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SRI FR – Commercialisation directe

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Qu’est-ce que la commercialisation directe ?

La commercialisation directe vise à ce que le système de rétribution de l’injection soit davantage axé sur le marché de l’électricité. Les exploitant/es d’installations sont eux-mêmes responsables de la commercialisation de l’électricité produite. À cette fin, ils concluent des contrats individuels de reprise de l’électricité avec des entreprises d’approvisionnement ou des prestataires de services énergétiques (distributeurs directs).

La commercialisation directe crée une incitation à concevoir et à exploiter les installations de manière à ce qu’elles produisent de l’électricité de façon aussi adaptée aux besoins et orientée vers le marché que possible. En plus des recettes provenant de la vente d’électricité, les exploitant/es d’installations reçoivent une prime d’injection spécifique à la technologie. Celle-ci atténue les fluctuations à long terme des prix du marché et garantit ainsi une sécurité d’investissement élevée.

Pour compenser les coûts liés à la commercialisation de l’électricité, les exploitant/es d’installations reçoivent en outre une indemnité de gestion spécifique à la technologie.

La plus-value écologique de l’énergie produite est couverte par la participation au système de rétribution de l’injection. Les garanties d’origine (GO) ne sont donc pas disponibles à la vente pour les exploitant/es d’installations pratiquant la commercialisation directe.

Terme Explication
Taux de rétribution Tarif par quantité d’énergie produite dépendant de la technologie
Prix du marché Prix à la bourse de l’électricité pour le lendemain dans la zone de marché Suisse
Prix du marché de référence Moyenne du prix du marché
Prime d’injection Différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence
Indemnité de gestion Indemnité spécifique à la technologie destinée à compenser les coûts liés à la commercialisation directe

Rétribution avec et sans commercialisation directe

Injection au prix du marché de référence – modèle de rétribution sans commercialisation directe

Dans le modèle d’injection au prix du marché de référence, l’intégralité du taux de rétribution est versée indépendamment du prix actuel du marché. Il n’existe donc aucune incitation à adapter la production d’électricité aux besoins et à la situation actuelle du marché.

Rétribution avec commercialisation directe

Dans le cadre de la commercialisation directe, le prix du marché de référence n’est pas versé directement. À la place, seule la prime d’injection est versée. Celle-ci correspond au taux de rétribution moins le prix du marché de référence. Le prix du marché de référence est adapté par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). La prime d’injection évolue en conséquence. Depuis juillet 2023, le prix du marché de référence est calculé séparément pour les petites centrales hydroélectriques ainsi que pour les installations photovoltaïques, éoliennes et de biomasse. Pour les installations pratiquant la commercialisation directe dont les quantités d’énergie sont disponibles sur une base mensuelle, un prix du marché de référence mensuel s’applique.

En moyenne, le prix obtenu sur le marché et la prime d’injection correspondent à nouveau ensemble au taux de rétribution.

Cas spécial : prix du marché de référence supérieur au taux de rétribution

Si le prix du marché de référence dépasse le taux de rétribution, le montant excédentaire est facturé trimestriellement par Pronovo.

 

Mécanisme d’incitation de la commercialisation directe

La commercialisation directe crée une incitation à orienter davantage la production d’électricité en fonction de la situation actuelle du marché. L’illustration montre ce mécanisme d’incitation sur une période de 24 heures.

Prix du marché supérieur au prix du marché de référence

→ Incitation à injecter de l’électricité en cas de demande élevée et de prix du marché en conséquence élevés, car il est possible de réaliser un revenu supérieur par rapport au modèle de rétribution classique.

Prix du marché inférieur au prix du marché de référence

→ Aucune incitation à injecter de l’électricité en cas de demande faible et de prix du marché en conséquence bas, car le revenu réalisé est inférieur à celui du modèle de rétribution classique.

Source : Atelier de l’OFEN sur la commercialisation directe, 3 mars 2014

 

Qui doit participer à la commercialisation directe ?

Toutes les nouvelles installations d’une puissance de 100 kW ou plus sont tenues de participer à la commercialisation directe.

Sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe à partir du 1er janvier 2020 :

  • les nouvelles installations d’une puissance inférieure à 100 kW ;
  • les installations qui bénéficient déjà d’une rétribution selon l’ancien droit et dont la puissance est inférieure à 500 kW.

 

Décision définitive RPC < 100 kW 100–500 kW ≥ 500 kW
Avant 2018 Rétribution au prix du marché de référence Rétribution au prix du marché de référence Rétribution au prix du marché de référence
À partir de 2018 Rétribution au prix du marché de référence Commercialisation directe à partir du 01.01.2020 Commercialisation directe à partir du 01.01.2020

Passage volontaire à la commercialisation directe

Un passage volontaire à la commercialisation directe est possible pour toutes les installations participant au système de rétribution de l’injection. Pour effectuer ce changement, le formulaire « Passage à la commercialisation directe » peut être utilisé. Un délai d’annonce d’un mois avant la fin d’un trimestre doit être respecté. Après le passage à la commercialisation directe, il n’est plus possible de revenir au système d’injection au prix du marché de référence.

Distributeurs directs

Les exploitant/es d’installations pratiquant la commercialisation directe peuvent en principe assurer eux-mêmes la commercialisation de leur électricité. Il est toutefois probable que la plupart des producteurs confient cette tâche à un tiers spécialisé. Ces entreprises sont appelées distributeurs directs. Les relations entre le producteur et le distributeur direct sont régies par le droit privé. Pour plus de détails sur les conditions contractuelles, veuillez contacter directement l’entreprise concernée.

Importation de certificats EECS

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Importation de certificats EECS

Pronovo est membre de l’European Renewable Gas Registry (ERGaR) depuis début 2025 et du Gas Scheme Group (GSG) de l’Association of Issuing Bodies (AIB) depuis juin 2025. Sur la base de l’ordonnance du DETEC sur les garanties d’origine des combustibles et carburants (GO-CC), Pronovo peut utiliser à la fois le hub AIB et le hub ERGaR pour importer des garanties d’origine européennes. Ces adhésions et les affiliations correspondantes permettent à la Suisse de coopérer avec les systèmes européens de garanties d’origine du gaz.

Importation de certificats EECS via le hub AIB

L’importation de certificats de gaz dans le cadre de l’European Energy Certificate System (EECS) est possible depuis les pays suivants:

  • Autriche (E-Control)
  • Belgique (Brugel)
  • République tchèque (OTE)
  • Finlande (Gasgrid Finland)
  • Italie (GSE)
  • Lettonie (Conexus Baltic Grid)
  • Pays-Bas (Verticer)
  • Portugal (REN)
  • Espagne (Enagas GTS)
  • Albanie (ERE)
  • Estonie (Elering gas)
  • Autriche (E-Control gas)
  • Slovaquie (SPP Distribúcia)

Importation de CoO via le hub ERGaR

L’importation de Certificates of Origin (CoO) est possible depuis les pays suivants:

  • Allemagne (Dena Bioregister)
  • Angleterre (GGCS)
  • Danemark (Energienet)

GO FR – Satisfaire à l’obligation d’enregistrement

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Les exploitants et exploitantes d’installations de production d’électricité disposant d’une puissance nominale côté courant alternatif supérieure à 30 kVA ont l’obligation de faire saisir leur installation dans le système des garanties d’origine (système de GO) géré par Pronovo. Les données des installations saisies dans le système de GO doivent être certifiées par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité par le SAS pour ce type d’installation. Les installations PV inférieure à 100 kW peuvent également être certifiées par la société exploitante de la station de mesure (gestionnaire de réseau) ou par une personne autorisée à effectuer le contrôle (organe de contrôle indépendant).

Le respect des obligations légales se déroule en trois étapes :

Étape 1: signalement de l’installation soumise à obligation d’enregistrement

Contactez un organisme accrédité de votre choix autorisé à certifier ce type d’installation, et convenez d’un rendez-vous pour l’audit de votre installation.

Pour la certification de votre installation, les organes de certification suivants sont autorisés :

Étape 2: saisie de l’installation dans le système des garanties d’origine

  • L’organe de certification relève les données pertinentes de votre installation dans le cadre d’une inspection sur site et les certifie.
  • L’organe de certification saisit pour vous les données certifiées de l’installation soit dans le système de GO (pour les installations purement GO), soit dans le portail clients de Pronovo (pour les installations de rétribution unique) ou sur le formulaire de certification papier (pour les installations SRI ou FFS). La certification doit être remise à Pronovo au plus tard le mois suivant la mise en service.
  • Après avoir reçu la certification complète, l’installation est activée dans le système de GO par Pronovo.

Étape 3: transfert des données de production

  • Contactez votre gestionnaire de réseau (exploitant ou exploitante de la station de mesure) et convenez avec lui de la manière dont les données énergétiques du volume total d’énergie produite doit être transmis mensuellement au système de GO.
  • Le gestionnaire de réseau est responsable du transfert des données énergétiques du volume total d’énergie produite à Pronovo.
  • Pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif supérieure à 30 kVA, le communiqué automatique des données de production est obligatoire, directement depuis la station de mesure. Pronovo recommande de mettre en place cette mesure, même pour les installations de moins de 30 kVA. Vous trouverez de plus amples informations sur le transfert électronique des données de production dans le « 
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    Guide relatif à la certification de données d’installations et de production

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Document sur l’événement de la branche mai 2025

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Document sur l’événement de la branche mai 2025

En mai 2025, l’OFEN, l’OFEV et Pronovo ont organisé un échange d’expériences avec les utilisateurs du système de garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables (GO-CC). L’objectif de cette rencontre était de recueillir les besoins en matière d’optimisation du système GO-CC après ses cinq premiers mois d’exploitation.

Document sur l’événement de la branche mai 2025

Document Échange d'expériences mai 2025

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SRI FR – Origine des fonds

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Le système de rétribution de l’injection (SRI) est financé par le biais d’un supplément perçu sur le prix de l’électricité (le supplément réseau). Ainsi, chaque consommateur final contribue à la promotion des énergies renouvelables. La loi limite actuellement le supplément à 2,3 c./kWh au maximum. Compte tenu de la consommation d’électricité actuelle en Suisse, il y a donc au maximum quelques CHF 1,38 milliard de rétribution à disposition chaque année pour l’encouragement des énergies renouvelables (hypothèse: consommation d’électricité annuelle suisse 60 TWh) .

Pronovo gère l’encaissement du supplément perçu sur le réseau et reverse l’argent dans le fonds alimenté par le supplément.

Graphique sur les affectations du fonds alimenté par le supplement (2024)
Graphique sur les affectations du fonds alimenté par le supplement (2024)

Pie chart. Data table with 11 rows and 2 columns follows.

Graphique sur les affectations du fonds alimenté par le supplement (2024)
Rétribution de l’Injection 447
Rétribution unique 388
Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse 0
Contribution d’investissement pour la biomasse 6
Contribution d’investissement pour la petite hydraulique 8
Contribution d’investissement pour la grande hydraulique 26
Prime de marché pour la grand hydraulique 1
Assainissements écologiques centrales hydroélectriques 40
Appels d'offres publics 29
Contribution d’investissement et garanties pour la géothermie 25
Contribution d’investissement pour les installations éoliennes 0

Vous trouverez de plus amples informations sur l’origine des subventions et sur le supplément réseau sur la page d’information de l’OFEN.

Publication de la liste des marchés

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Pronovo publie ici la liste de ses marchés publics d’une valeur égale ou supérieure à CHF 50 000.–.
En tant qu’adjudicatrice, Pronovo est tenue d’informer au moins une fois par an des marchés publics adjugés soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dont la valeur atteint au moins CHF 50 000.– (art. 27 de l’ordonnance sur les marchés publics [OMP]).

Ordre permanent

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Avec les ordres permanents, les exploitants d’installations peuvent transférer les garanties d’origine de leurs installations à un négociant en électricité ou à un fournisseur d’électricité et ainsi commercialiser la valeur ajoutée écologique de leur production d’électricité.

Les GO’s peuvent être délivrés pour toutes les installations de production d’énergie qui sont enregistrées dans le système de garantie d’origine. La seule exception à cette règle concerne les installations qui sont soutenues par le système de rétribution de l’injection (SRI). Comme les installations SRI reçoivent déjà une rémunération par kWh injecté dans le réseau public, la valeur ajoutée écologique de cette production d’électricité est compensée. Une émission supplémentaire des GO’s signifierait une double rémunération.

Saisie d’un ordre permanent

L’ordre permanent peut être saisi directement en ligne dans le système de garantie d’origine. Ce n’est que lorsque l’ordre permanent a été confirmé et accepté par toutes les parties que l’ordre permanent est considéré comme complété et légitimement enregistré dans le système de garantie d’origine.

Un ordre permanent est saisi par l’exploitant du système via le login de « Mon projet » ou par le négociant/fournisseur d’électricité dans le système de garantie d’origine.

Veuillez trouver les instructions pour la saisie d’un ordre permanent ici :

EN – Information sur les garanties de remplacement

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Des garanties de remplacement sont établies pour des quantités de production issues de centrales électriques conventionnelles et situées dans les pays membres de l’AIB. L’enregistrement pour la garantie de remplacement n’est possible qu’à condition qu’aucune garantie d’origine ne soit établie pour la technologie dans le pays concerné. Par ailleurs, l’installation doit être enregistrée comme suit dans le système de garantie d’origine.

  • Saisie des données de l'installation

    L'audit de la centrale électrique étrangère doit se faire conformément aux standards des centrales électriques suisses. Un auditeur voulant certifier une telle centrale électrique doit, de ce fait, être accrédité par le Service d'accréditation suisse SAS pour l'agent énergétique correspondant. L'auditeur effectue l'audit sur place et transmet l'original des données certifiées de l'installation par courrier à Pronovo. Pronovo valide ensuite l'installation pour l'enregistrement des données de production.

  • Saisie des données de production et établissement de garanties de remplacement

    L'auditeur communique à Pronovo, dans le cadre des délais d'annonce usuels concernant les livraisons de données mensuelles, la quantité produite par la centrale électrique et vendue à des tiers en Suisse. Il s'agit ainsi de la quantité pour laquelle des garanties de remplacement doivent également être établies. La production totale de la centrale électrique ne doit donc pas être annoncée.

  • Négoce et marquage de l'électricité

    Comme les garanties d'origine ordinaires, la garantie de remplacement est valide conformément aux prescriptions de l'OGOM (voir rubrique «Date d'expiration») et peut être utilisée pour le marquage de l'électricité. En Suisse, elle peut également être transmise à d'autres entreprises ayant un compte dans le système de garantie d'origine. La garantie de remplacement ne peut pas être exportée à l'étranger.

    Contexte:

    Avec l'introduction de la déclaration intégrale, conformément à la SE 2050, il n’est plus possible de déclarer de l’électricité d’origine inconnue pour le marquage de l’électricité. Dorénavant, le marquage de l’électricité doit être effectué au moyen de garanties d’origine (GO) pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. Ce n’est toutefois pas toujours possible pour l’électricité importée. Dans la plupart des cas, seules des garanties d'origine pour les agents énergétiques renouvelables sont établies dans les pays européens, voir en partie même aucune. La révision de la Loi sur l’énergie à partir du 1er janvier 2018 permet donc désormais à une entreprise qui importe de l’électricité produite par une centrale conventionnelle européenne (pays membres de l’AIB) de demander l’établissement de garanties de remplacement.

  • Frais pour les garanties de remplacement

    De manière analogue aux installations GO, Pronovo perçoit une taxe d'enregistrement pour les installations d'une puissance installée de plus de 10 MW. En règle générale, ce frais est facturé à l'exploitant d'installation. Au besoin, le destinataire de la facture peut également être un autre acteur du marché enregistré dans le système de garantie d'origine en Suisse. Cela doit faire l'objet d'une annonce distincte à Pronovo. Pour les transferts depuis un compte négociant, des frais sont facturés de la même manière que pour les installations fournissant des garanties d’origine régulières.

Saisie des données de l’installation L’audit de la centrale électrique étrangère doit se faire conformément aux standards des centrales électriques suisses. Un auditeur voulant certifier une telle centrale électrique doit, de ce fait, être accrédité par le Service d’accréditation suisse SAS pour l’agent énergétique correspondant. L’auditeur effectue l’audit sur place et transmet l’original des données certifiées de l’installation par courrier à Pronovo. Pronovo valide ensuite l’installation pour l’enregistrement des données de production. Saisie des données de production et établissement de garanties de remplacement L’auditeur communique à Pronovo, dans le cadre des délais d’annonce usuels concernant les livraisons de données mensuelles, la quantité produite par la centrale électrique et vendue à des tiers en Suisse. Il s’agit ainsi de la quantité pour laquelle des garanties de remplacement doivent également être établies. La production totale de la centrale électrique ne doit donc pas être annoncée. Négoce et marquage de l’électricité Comme les garanties d’origine ordinaires, la garantie de remplacement est valide conformément aux prescriptions de l’OGOM (voir rubrique «Date d’expiration») et peut être utilisée pour le marquage de l’électricité. En Suisse, elle peut également être transmise à d’autres entreprises ayant un compte dans le système de garantie d’origine. La garantie de remplacement ne peut pas être exportée à l’étranger.

Contexte:

Avec l’introduction de la déclaration intégrale, conformément à la SE 2050, il n’est plus possible de déclarer de l’électricité d’origine inconnue pour le marquage de l’électricité. Dorénavant, le marquage de l’électricité doit être effectué au moyen de garanties d’origine (GO) pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. Ce n’est toutefois pas toujours possible pour l’électricité importée. Dans la plupart des cas, seules des garanties d’origine pour les agents énergétiques renouvelables sont établies dans les pays européens, voir en partie même aucune. La révision de la Loi sur l’énergie à partir du 1er janvier 2018 permet donc désormais à une entreprise qui importe de l’électricité produite par une centrale conventionnelle européenne (pays membres de l’AIB) de demander l’établissement de garanties de remplacement. Frais pour les garanties de remplacement De manière analogue aux installations GO, Pronovo perçoit une taxe d’enregistrement pour les installations d’une puissance installée de plus de 10 MW. En règle générale, ce frais est facturé à l’exploitant d’installation. Au besoin, le destinataire de la facture peut également être un autre acteur du marché enregistré dans le système de garantie d’origine en Suisse. Cela doit faire l’objet d’une annonce distincte à Pronovo. Pour les transferts depuis un compte négociant, des frais sont facturés de la même manière que pour les installations fournissant des garanties d’origine régulières.

GO FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

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Selon l’art. 63 al. 1 let. a LEne, Pronovo est l’organe compétent pour l’exécution dans le domaine des garanties d’origine. Dans cette fonction, Pronovo prélève des frais selon la liste relative aux frais actuellement en vigueur. Les factures des frais établies sont liées à une activité relevant de la puissance publique. En l’absence de prestation, elles ne présentent par conséquent pas de caractère de contreprestation et ne sont pas imposables (art. 18 al. 2 let. l LTVA). Les destinataires des factures reçoivent donc leurs factures des frais pour les garanties d’origine (GO) sans taxe sur la valeur ajoutée.

Cette pratique en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique toutefois qu’à Pronovo en tant qu’organe d’exécution dans le domaine des garanties d’origine. En ce qui concerne le régime de TVA applicable au commerce ou à la vente de garanties d’origine, nous vous renvoyons aux publications de l’Administration fédérale des contributions (AFC), et plus précisément à l’Info TVA n°07, «Electricité et gaz naturel amenés dans des conduites», paragraphe 7.5, «Vente de garanties d’origine et d’autres attestations», et à l’Infos TVA n°04, «Objet de l’impôt», paragraphe 6.20, «Opérations dans les domaines du marché monétaire et des capitaux».

Chaque participant/participante aux GO est responsable de clarifier ses propres obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou l’application de celle-ci à ses propres opérations commerciales. Cela s’applique également si les GO d’une installation de production sont transférées à un/une négociant/e d’électricité au moyen d’un ordre permanent.

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En cas de questions, vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 13h à 16h30.

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