Author(pn) – Pronovo AG

FIN FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

D’un point de vue fiscal, il faut décider si les rémunérations et les suppléments sont des rétributions pour les fournitures d’électricité (art. 18 alinéa 1 de la LTVA), des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA) ou des subventions (art. 18 alinéa 2 lettre a de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

Il faut en particulier faire attention à ce que la perception d’indemnités compensatoires n’entraîne pas une baisse de la déduction de l’impôt préalable.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (SRI)

Le taux de rétribution de l’installation selon la décision s’entend TVA incluse. Il se compose de deux éléments : le prix de marché de référence et la prime d’injection.

Le prix de marché de référence est une rétribution provenant d’une prestation imposable (fourniture d’électricité) conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Loi sur la TVA (LTVA). Le prix de marché de référence est imposé au taux normal.

La prime d’injection est un élément qui, en l’absence de prestation, ne fait pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, alinéa 2 lettre g de la LTVA (indemnités compensatoires). La prime d’injection est donc versée sans TVA.

Dans le système de la commercialisation directe (SRI avec commercialisation directe), une indemnité de gestion est versée en plus de la prime d’injection. En ce qui concerne la TVA, l’indemnité de gestion ne fait pas partie de la contre-prestation, comme la prime d’injection. Le versement s’effectue donc sans TVA (indemnités compensatoires).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (RU)

En ce qui concerne la TVA, les rétributions uniques (rétributions uniques pour petites et grandes installations photovoltaïques PRU & GRU) sont considérées comme des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (FFS)

Le financement des frais supplémentaires (FFS) est considéré comme une indemnité compensatoire aux fins de la TVA (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

GO FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

Les factures relatives aux frais des GO sont liées à une activité souveraine. Par conséquence, en l’absence de prestation, ils ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont pas imposables (art. 18 al. 2 let. l). Les destinataires des factures reçoivent la facture GO sans TVA.

Contact Info

Adresses de contact

En général


Avez-vous des questions sur les énergies renouvelables?
Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 13h30 à 16h .
Vous pouvez aussi nous contacter par e-mail.

Téléphone: +41 848 014 014
E-mail: SRI & GO

Point de contact médias


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Entreprise Mission

Vision

Nous soutenons la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050, qui a été approuvée par les responsables politiques. En tant que centre de compétences efficace et orienté-client, nous agissons pour les garanties d’origine et pour la promotion des énergies renouvelables.

Nos tâches

  • De par notre orientation-client, nous assurons le lien entre le secteur public et nos clients.
  • Nous fournissons des chiffres, des données et des faits à destination des organes politiques, de nos clients et partenaires, pour leur permettre de prendre des décisions avisées.
  • Dans le cadre de notre coeur de compétence, nous maintenons en permanence notre savoir-faire, nos méthodes de travail efficaces et notre système informatique.

Notre mission

Pronovo SA est responsable de la perception du supplément réseau, l’émission des garanties d’origine et le développement des programmes d’encouragement fédéraux pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ces programmes d’encouragement comprennent le financement des frais supplémentaires (FFS), le système de rétribution de l’injection (SRI) et la rétribution unique pour les installations photovoltaïques (RU).

Entreprise introduction

Pronovo SA est l’organisme de certification accrédité pour l’enregistrement des garanties d’origine et la mise en œuvre des programmes fédéraux d’encouragement des énergies renouvelables.

Le 1er janvier 2018, la loi sur l’énergie révisée, adoptée en mai 2017 par les électeurs suisses, est entrée en vigueur. Elle stipule notamment que la perception du supplément réseau, l’émission des garanties d’origine ainsi que le paiement des rétributions de l’injection (SRI) et rétributions uniques (RU) sont la responsabilité de Pronovo SA.

Nouvellement enregistrée sur le registre du commerce du canton d’Argovie sous le nom de Pronovo SA, l’entreprise compte environ 60 employés et est une filiale à 100% de Swissgrid. Elle est supervisée par l’Office Fédéral de l’Energie (OFEN), et son siège est à Frick (AG).

GO FR – Satisfaire à l’obligation d’enregistrement

Depuis 2013, les exploitants d’installations avec une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA ont l’obligation de faire enregistrer leur centrale électrique dans le système de garantie d’origine géré par Pronovo. Ceci concerne également les centrales utilisant des combustibles fossiles et nucléaire. Les données des centrales électriques enregistrées dans le système de garantie d’origine doivent être certifiées par un auditeur accrédité par le SAS pour ce type de centrale.

La mise en œuvre de l’obligation légale d’enregistrement se fait en trois étapes:

1ère étape: déclarer l’installation assujettie à l’enregistrement

Contactez un auditeur accrédité pour ce type d’installation et convenez d’un rendez-vous pour l’audit de votre centrale électrique (voir la Liste des auditeurs accrédités).

2e étape: enregistrement de l’installation dans le système de garantie d’origine

  • L’auditeur relève les données pertinentes de votre centrale électrique dans le cadre d’une visite de la centrale et les certifie.
  • L’auditeur saisit pour vous les données certifiées de la centrale électrique. La certification doit être transmise à Pronovo au plus tard un mois après la mise en service.
  • Après réception des données certifiées complètes, la centrale électrique est validée dans le système de garantie d’origine par Pronovo.

3e étape: communication des données de production

  • Contactez votre gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) et convenez avec lui de la manière dont la production nette d’électricité de votre centrale est transmise chaque mois au système de garantie d’origine.
  • Vous trouverez sous les Téléchargements les différentes possibilités pour communiquer des données de production.
  • Pronovo recommande la déclaration automatisée des données directement à partir de mesure de la production. Vous trouverez plus d’informations sur la communication électronique des données de production sous Formulaires et Documents.

GO FR – De la saisie à l’annulation

  • Saisie et modification d'un compte d’entreprise

    Cette étape explique comment créer un compte dans le système de garantie d'origine et quel compte devrait être utilisé pour quelles activités.

    Vous pouvez ouvrir un compte d’entreprise en cliquant sur la page d'accueil du système de garantie d'origine sur «Enregistrer un compte d’entreprise» et en nous envoyant les documents complets. Les comptes d’entreprise suivants sont saisis et gérés dans le système de garantie d'origine:

    Compte d'exploitant d'installation Ce compte s'adresse uniquement aux exploitants d'une installation. Sur ce compte, toutes les GO sont générées après que les données de production des installations ont été saisies. Les garanties d'origine peuvent être transmises manuellement ou au moyen d'ordres permanents.
    Compte de négociant Sur ce compte, les GO peuvent être reprises et transmises. Le négoce international et l'annulation de GO sont en outre possibles.
    Compte de fournisseur de courant Ce compte est obligatoire pour tous les fournisseurs de courants étant donné que la déclaration annuelle du mix de courant du fournisseur doit être effectué via ce compte. La reprise et l'annulation de GO sont par ailleurs possibles.
    Compte de prestataire de services aux fournisseurs de courant Ce compte s’adresse aux entreprises d'approvisionnement en énergie ou aux prestataires de services qui procèdent au marquage de l'électricité pour le compte d'une autre entreprise. Les possibilités à disposition sont les mêmes que pour le compte de fournisseur.
    Comptes spéciaux pour gestionnaires de réseau, prestataires de services EDM et Auditeurs Pour l'ouverture d'un compte d’entreprise pour ces rôles, il est nécessaire d’utiliser le formulaire «Données d'identification du gestionnaire de réseau, du prestataire de services EDM et d’auditeur». Après réception du formulaire d’inscription signé, les contrats vous sont envoyés immédiatement pour signature.

    Dès que Pronovo reçoit le dossier complet (formulaire d’inscription et contrat), nous vous envoyons en tant qu'interlocuteur principal les identifiants de connexion pour l'accès en ligne au compte d’entreprise. Le nom d'utilisateur est communiqué par e-mail et le mot de passe par envoi recommandé.

    Compte de gestionnaire de réseau Les gestionnaires de réseau ayant des installations SRI, RU, FFS ou GO dans leur zone de desserte sont tenus d'ouvrir un compte d’entreprise pour gestionnaire de réseau. Ce compte permet d'enregistrer les données de production, de saisir les installations purement GO et de gérer les désignations des points de mesure.
    Compte de prestataire de services pour gestionnaires de réseau Ce rôle s’adresse aux gestionnaires de réseau ou prestataires de services qui s'occupent partiellement ou totalement des tâches de gestion pour d'autres gestionnaires de réseau.
    Compte d'auditeur Ce rôle est réservé aux auditeurs. Dans ce compte, vous pouvez saisir les installations purement GO et valider des données de production.

    Modification des données de base et saisie d'autres utilisateurs
    Vous pouvez modifier certaines données de base directement dans le système de garantie d'origine. Les données en gris dans le système de garantie d'origine peuvent être modifiées avec le formulaire .

    Vous pouvez saisir en ligne d'autres utilisateurs qui nécessite l'accès au compte de producteur spécifique pour le rôle. Les nouveaux utilisateurs reçoivent leur nom d'utilisateur par e-mail et leur mot de passe par envoi recommandé.

  • Saisie des données de l’installation

    Il est expliqué ici comment les installations n’étant pas annoncées pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ou la rétribution unique (RU) peuvent être saisies pour l'établissement de garanties d'origine.

    • Pour les installations d'une puissance électrique installée inférieure ou égale à 30 kVA et les installations FFS, une certification des données de l'installation par le gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) suffit. Le gestionnaire de réseau doit être toutefois juridiquement distinct de l’exploitant de l’installation.
    • Pour les installations d'une puissance électrique installée supérieure à 30 kVA, la certification doit être effectuée par un auditeur accrédité pour ce domaine spécialisé.

    Dans le premier cas, l'installation peut être saisie en ligne dans le compte d’entreprise via le système de garantie d'origine puis imprimée et envoyée à Pronovo après signature par le gestionnaire de réseau compétent, et dans le deuxième cas par un auditeur indépendant.

    Si une installation est annoncée pour le SRI ou la RU, vous trouverez toutes les informations concernant la certification des données de l'installation sous «Informations pour le gestionnaire de réseau/l'auditeur».

    En tant que gestionnaire de réseau, vous pouvez voir à partir de quand les données de production peuvent être saisies dans l'e-mail automatique que vous recevez immédiatement après le traitement des données certifiées.

    Ce n'est qu’après le début de la transmission des données de production que sont délivrées les garanties d'origine, pour lesquelles l'exploitant de l'installation reçoit une rétribution SRI ou peut échanger les garanties d'origine.

  • Saisie des données de production et établissement de garanties d'origine

    Les données de production peuvent uniquement être saisies par des gestionnaires de réseau, des fournisseurs de service réseau ou des auditeurs.

    Les garanties d'origine sont saisies et établies pour des périodes d'un mois, un trimestre ou un an. Les données de production doivent être communiquées en fonction de la période pour laquelle est établie la garantie d'origine:

    Garantie d'origine mensuelle

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard à la fin du mois suivant le mois de production. Par exemple, le mois de janvier doit être communiqué avant fin février.

    Garantie d'origine trimestrielle

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard à la fin du mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, le premier trimestre (janvier à mars) doit être communiqué avant fin avril.

    Garanties d'origine annuelles

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard fin mars suivant la fin de l'année.

    Des garanties d'origine mensuelles sont requises pour les installations soumises à l'obligation d'enregistrement (puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kVA), c'est-à-dire que les données de production doivent être communiquées tous les mois.

    Pour les petites installations (puissance de raccordement au réseau de 30 kVA au plus), la production peut être mesurée et saisie dans le système de garantie d'origine au choix sur une période de 1, 3 ou 12 mois. Une communication semestrielle de la production selon l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) n'est donc pas autorisée.

    Pronovo établit les garanties d’origine, qui sont ensuite mises à la disposition de l'exploitant d'installation dans le système de garantie d'origine, uniquement lorsque les données de production ont été certifiées1.

    Procédures autorisées2 pour la communication de données de production:

    Communication automatique des données

    Pronovo recommande cette procédure. Dans le cas de la communication automatisée des données de production, ces dernières sont immédiatement considérées comme étant certifiées. Afin que la communication électronique des données de production à Pronovo fonctionne sans problème, les 3 conditions suivantes doivent être remplies:

    1. L'installation doit être équipée d'un dispositif de télé-relevé afin de communiquer les données de production par voie électronique

    Afin de garantir un déroulement sans problèmes pour la communication électronique des données de production, nous recommandons l'installation d'un dispositif de télé-relevé.

    2. L'installation doit être saisie dans le système de garantie d'origine de Pronovo

    Ce n'est qu'après réception de l'e-mail automatique qui vous est envoyé en tant que gestionnaire de réseau après le traitement par Pronovo des données certifiées que vous pouvez communiquer les données de production. Veuillez n'envoyer aucune donnée tant que vous n'avez pas reçu cet e-mail. Les données ne peuvent pas être traitées et sont donc rejetées par le système EDM de Pronovo.

    Toutes modifications éventuelles apportées à l'installation doivent être communiquées immédiatement à Pronovo, et les modifications importantes doivent faire l'objet d'une nouvelle certification.

    3. Communication dans les délais des données de production à Pronovo

    Le gestionnaire de réseau est tenu de transmettre les données de production à Pronovo selon l'échange de données standardisé (SDAT-CH):

    • Envoi mensuel: il est nécessaire d’envoyer les données de tout le mois au plus tard avant le 5e jour du mois suivant. Les données doivent être complètes et plausibles afin que le système EDM de Pronovo puisse les traiter. Si une installation n'a rien produit pendant un certain temps, la valeur «0» doit être saisie et certifiée.
    • Envoi trimestriel: il est nécessaire d’envoyer les données de tout le trimestre au plus tard le 5e jour du trimestre suivant. Les données doivent être complètes et plausibles afin que le système EDM de Pronovo puisse les traiter. Si une installation n'a rien produit pendant un certain temps, la valeur «0» doit être saisie et certifiée.

    Si des données d'une installation non activée ou pour laquelle aucun point de mesure correct n'a été défini sont envoyées, ces dernières sont refusées par le système EDM. Dans ce cas, nous prions le gestionnaire de réseau de contacter Pronovo.

    Il n’est possible d'établir des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite, qui sont ensuite à la disposition de l'exploitant d'installation, qu’une fois que ces conditions sont remplies.

    Communication manuelle des données

    Pour une communication manuelle des données de production via le système de garantie d'origine de Pronovo, les valeurs de production doivent être saisies par le gestionnaire de réseau ou l'auditeur via leur accès en ligne. Les règles suivantes s'appliquent alors pour la certification des données de production.

    • Le gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) peut, s'il est juridiquement distinct de l'exploitant d'installation et si la puissance de l'installation est inférieure ou égale à 30 kVA, certifier les données de production.
    • Tous les auditeurs (centre d’évaluation de la conformité accrédité) peuvent certifier les données de production.

    1 La certification des données de production est spécifiée dans le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production.

    2 Conformément à l’ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) (état au 1er janvier 2018), art. 4, al. 1 et au document de la branche SDAT CH.

  • Transmission des garanties d’origine

    Les garanties d'origine (GO) peuvent être négociées, par ex. d'un exploitant d'installation à un négociant, d'un négociant à un autre négociant, ou d'un négociant à un fournisseur de courant. Dans le système de garantie d’origine, cela correspond à une «transmission» de garanties d’origine.

    La transmission s'effectue en ligne en deux étapes:

    • D'abord, l'acteur du marché A doit «mettre à disposition» les GO qu'il souhaite vendre à l'acteur du marché B.
    • L’acteur du marché B peut alors, s’il est d’accord, reprendre les GO mises à disposition par l’acteur du marché A.

    Une fois les GO reprises par l'acteur du marché B, elles ne sont donc plus à la disposition de l'acteur du marché A. Cela évite qu’elles ne soient comptabilisées deux fois.

    Transmission internationale de garanties d'origine
    Le négoce international est uniquement possible à partir d’un compte de négociant. Pour cela, il est nécessaire d'avoir le numéro AIB du destinataire des GO.

  • Saisie d’un ordre permanent pour la transmission de garanties d’origine

    Comme dans le système bancaire, vous pouvez saisir en ligne via votre compte d'exploitant d'installation ou compte négociant des ordres permanents pour la transmission de garanties d’origine (GO).

    Si vous ne possédez pas de compte d'utilisateur dans le système de garantie d'origine, mais que vous souhaitez céder vos GO durant le temps que vous passez en liste d'attente SRI ou durablement au gestionnaire de réseau régional ou à un tiers, veuillez procéder de la manière suivante:

    Installations SRI sur la liste d’attente

    En plus du formulaire «Données certifiées de l'installation», nous avons besoin du Formulaire pour la création d’un ordre permanent GO.

    Installations annoncées directement comme installations GO

    Un Formulaire pour la création d’un ordre permanent GO doit être saisi en même temps que l'annonce de l'installation GO. Le gestionnaire de réseau ou l'auditeur peut saisir directement cet ordre.

  • Annulation de garanties d’origine

    Il est expliqué ici comment un fournisseur de courant peut utiliser les garanties d'origine pour le marquage de l'électricité. Vous trouverez de plus amples informations sur le marquage de l'électricité ici.

    Afin de pouvoir utiliser les garanties d'origine, il est nécessaire de procéder à l'annulation des GO dans le système de garantie d'origine. L'annulation peut être effectuée via le compte de négociant ou de fournisseur de courant. Après l'annulation des GO, ces dernières ne sont plus à disposition dans le système de garantie d'origine.

    Un certificat de garantie d'origine de la quantité annulée est envoyé à l'acteur du marché par voie électronique ou physiquement, selon son souhait. Un double comptage est exclu. L’authenticité des GO envoyées par voie électronique peut être vérifiée par des acteurs externes à l’aide d’un code d’identification.

Empreinte

Pronovo AG

Dammstrasse 3
Postfach 22
CH-5070 Frick

Téléphone: +41 848 014 014
Mail: Info Pronovo AG

GO FR – Réglementation sur la consommation propre

Tous les exploitants d’installation ont le droit de consommer sur place l’électricité qu’ils produisent. Ils ne sont donc pas obligés d’injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Ce droit à la consommation propre est ancré dans la loi sur l’énergie.

La réglementation sur la consommation propre permet aux exploitants d’installations de s’accorder avec leur gestionnaire de réseau de telle sorte que toute l’électricité produite ne soit pas injectée dans le réseau, mais seulement l’électricité qui n’est pas consommée sur place. Cela réduit les besoins en électricité supplémentaires à partir du réseau public, c’est-à-dire que l’exploitant d’installation peut faire des économies sur les coûts d’achat d’électricité.

Il est aussi possible de se réunir dans une communauté d’autoconsommation. Les foyers appartenant à une communauté d’autoconsommation ne peuvent cependant pas être connectés ensemble via le réseau public.

Droits et obligations

La réglementation sur la consommation propre a des conséquences sur la mesure de l’énergie, le décompte avec le gestionnaire de réseau ou l’entreprise d’approvisionnement en énergie ainsi que sur l’établissement et l’annulation des garanties d’origine. Il faut donc noter :

  • Si, en tant qu’exploitant d’installation, vous souhaitez faire usage de la réglementation sur la consommation propre, votre gestionnaire de réseau responsable est légalement tenu de vous le permettre.
  • En contrepartie, vous devez informer le gestionnaire de réseau responsable 3 mois à l’avance si vous envisagez de passer de la mesure nette à la mesure de la consommation propre (ou inversement).
  • Le gestionnaire de réseau doit signaler à Pronovo toute modification concernant la transmission des données sur l’énergie au moins un mois à l’avance.
  • Si, dans le cadre du passage de la mesure nette à la réglementation sur la consommation propre (et inversement), le dispositif de mesure est modifié, une certification du parcours de mesure doit pour cela être remise à Pronovo. Si aucune autre modification n’est apportée à l’installation, il est possible d’utiliser à cette fin le formulaire simplifié Certification pour le changement de la méthode de mesure et/ou installation d’un dispositif de stockage.

GO FR – Commercialisation d’électricité avec garanties d’origine

Tout exploitant d’installation qui fait enregistrer son installation pour l’établissement de garanties d’origine peut les commercialiser librement. Les garanties d’origine servent à marquer et garantir la qualité de l’électricité fournie. Pour la commercialisation de qualités supplémentaires (comme le caractère écologique durable), des labels de production d’électricité d’autres organismes peuvent être ajoutés sur la garantie d’origine. Les garanties d’origine suisses se basent sur le système européen de certification de l’énergie (EECS) et respectent la législation européenne. Sur cette base, les énergies renouvelables sont déjà commercialisées et utilisées avec succès en Suisse et à l’étranger depuis 2006.

Le système de garantie d’origine lui-même n’est pas une plate-forme de commercialisation. Les affaires sont conclues en dehors du système, soit «over the counter», soit via la plate-forme de commercialisation d’un fournisseur tiers. Quand une affaire a été conclue avec succès, les garanties d’origine sont transmises du vendeur à l’acheteur dans le système.

  • Commercialisation de GO en Suisse

    Pour faciliter les affaires «over the counter», les négociants ont la possibilité de publier leurs coordonnées sur la page d'accueil du système de garantie d'origine sous «Utilisateurs publiés dans le système GO CH». Pour mettre en relation l'offre et la demande, il existe par ailleurs de nombreuses plates-formes Internet de fournisseurs tiers qui prennent cette tâche en charge à votre place.

    Ökostrombörse

    La plateforme Ökostrombörse rassemble l’offre et la demande de garanties d'origine, fournissant ainsi un marché efficace pour les énergies renouvelables. Il s'adresse à tous les producteurs qui vendent leur électricité issue du soleil, du vent, de la biomasse et de l'eau ainsi qu'aux revendeurs / fournisseurs d'énergie qui souhaitent acheter de l'énergie renouvelable.

    L’Ökostrombörse offre:

    • Enregistrement gratuit, informations sur les appels d'offres en cours
    • Achat et vente de garanties d'origine
    • Aperçu des prix par an et de la technologie

    L'Ökostrombörse est une initiative d'Energie Zukunft Schweiz (EZS), d’Elektrizitätswerke des Kantons Zürichs (EKZ) ainsi que de AEW Energie AG et leurs partenaires afin d’augmenter la part d'électricité verte dans le mix électrique suisse et pour offrir un mécanisme de soutien alternatif aux producteurs.

    BUYECO

    BUYECO est une plateforme suisse indépendante dédiée exclusivement à la vente et à l'achat d'énergie renouvelable. S’adressant aux producteurs, distributeurs, grands et moyens consommateurs, BUYECO propose les services suivants:

    • Achat et vente de certificats ou Garanties d’Origine (GO) à des prix transparents.
    • Placement ou participation aux appels d'offres adaptés aux besoins individuels des clients.

    BUYECO a pour vocation de mettre en relation acheteurs et vendeurs d'énergie renouvelable. Elle facilite la lecture des prix, ainsi que la commercialisation en Suisse des certificats et Garanties d'Origine nationaux et internationaux.

    Energieplattform AG

    herkunftsnachweise.ch est une place de marché en ligne de garanties d’origine qui ont été établies pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Elle met en relation les vendeurs et les acheteurs en quelques clics. Son activité se concentre principalement sur les appels d’offre en vue de la vente de garanties d’origine. Pour les producteurs souhaitant vendre leurs garanties d’origine de l’énergie produite à partir du soleil, du vent, de la biomasse et de l’eau, cette plateforme constitue ainsi une place de marché attrayante.

    Energieplattform AG (EP AG) est la société exploitante de place de marché en ligne.

    Stromallmend

    La société Stromallmend est un réseau de consommateurs et producteurs d'énergie solaire. Elle opère de manière coopérative une centrale solaire décentralisée se composant d’une multitude de panneaux solaires distribués sur de nombreux toits de maison dans toute la Suisse. Energie Genossenschaft Schweiz est mandatée pour l'administration de Stromallmend et tient la comptabilité électrique tout en respectant des exigences en matière de marquage d’électricité et d’obligation d’information requis par la loi. Les participants de Stromallmend s'organisent selon les réglementations en vigueur promulguées par Stromallmend. Les conditions d’utilisation et les tarifs sont déterminés par les participants de manière démocratique.

    Participez également à Stromallmend en vous rendant sur: www.stromallmend.ch

    Naturstrombörse

     

    La plate-forme "Naturstrombörse" est une initiative du Elektrizitätswerk des Kantons Schaffhausen SA (EKS), de la St.Gallisch-Appenzellische Kraftwerke SA (SAK) et de l'association Aargauer Naturstrom.

    En tant qu'acheteur, vous pouvez acheter de l'électricité verte sous forme de garanties d'origine auprès de la plate-forme en ligne "Naturstrombörse". Après avoir passé la commande, vous recevrez un certificat qui indique la quantité d'électricité naturelle que vous avez commandée et confirme ainsi votre engagement à promouvoir la production d'électricité régionale et respectueuse de l'environnement. Les producteurs d'électricité peuvent décider eux-mêmes à quel prix ils veulent commercialiser leurs garanties d'origine. L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les producteurs et les acheteurs.

     

    Souhaitez-vous également publier votre plate-forme de commercialisation sur le site Internet de Pronovo?

    Alors envoyez-nous une petite description, l’adresse internet et le logo de votre plate-forme à l’adresse e-mail suivante: SRI & GO. Nous examinerons ensuite votre article et le publierons sur le site Internet de Pronovo. Cela peut prendre un peu de temps. Nous publions les articles chronologiquement en fonction de leur date de réception. Pronovo se réserve le droit de ne pas publier les articles inappropriés.

  • Négoce européen de garanties d’origine

    Les garanties d'origine suisses reposent sur la norme européenne des certificats énergétiques (EECS, European Energy Certificate System) et peuvent être négociées librement à l'intérieur de l'Europe. La norme EECS garantit le négoce européen électronique de garanties d'origine en conformité avec les dispositions de la directive européenne 2009/28/CE.

     

    L'échange électronique (import/export) de garanties d'origine est possible avec tous les pays qui sont membres de l'Association of Issuing Bodies (AIB), dont le système de garantie d'origine est relié à la plate-forme de l'AIB et qui ont par conséquent mis en œuvre la norme EECS.

     

    Pour l’import et l'export de garanties d'origine, il faut disposer d’un compte négociant dans le système de garantie d'origine de Pronovo.

     

    Pays membres de l’AIB: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République Tchèque, Slovénie, Suède et la Suisse.