EN – Information sur les garanties de remplacement

Des garanties de remplacement sont établies pour des quantités de production issues de centrales électriques conventionnelles et situées dans les pays membres de l’AIB. L’enregistrement pour la garantie de remplacement n’est possible qu’à condition qu’aucune garantie d’origine ne soit établie pour la technologie dans le pays concerné. Par ailleurs, l’installation doit être enregistrée comme suit dans le système de garantie d’origine.

  • Saisie des données de l'installation

    L'audit de la centrale électrique étrangère doit se faire conformément aux standards des centrales électriques suisses. Un auditeur voulant certifier une telle centrale électrique doit, de ce fait, être accrédité par le Service d'accréditation suisse SAS pour l'agent énergétique correspondant. L'auditeur effectue l'audit sur place et transmet l'original des données certifiées de l'installation par courrier à Pronovo. Pronovo valide ensuite l'installation pour l'enregistrement des données de production.

  • Saisie des données de production et établissement de garanties de remplacement

    L'auditeur communique à Pronovo, dans le cadre des délais d'annonce usuels concernant les livraisons de données mensuelles, la quantité produite par la centrale électrique et vendue à des tiers en Suisse. Il s'agit ainsi de la quantité pour laquelle des garanties de remplacement doivent également être établies. La production totale de la centrale électrique ne doit donc pas être annoncée.

  • Négoce et marquage de l'électricité

    Comme les garanties d'origine ordinaires, la garantie de remplacement est valide conformément aux prescriptions de l'OGOM (voir rubrique «Date d'expiration») et peut être utilisée pour le marquage de l'électricité. En Suisse, elle peut également être transmise à d'autres entreprises ayant un compte dans le système de garantie d'origine. La garantie de remplacement ne peut pas être exportée à l'étranger.

    Contexte:

    Avec l'introduction de la déclaration intégrale, conformément à la SE 2050, il n’est plus possible de déclarer de l’électricité d’origine inconnue pour le marquage de l’électricité. Dorénavant, le marquage de l’électricité doit être effectué au moyen de garanties d’origine (GO) pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. Ce n’est toutefois pas toujours possible pour l’électricité importée. Dans la plupart des cas, seules des garanties d'origine pour les agents énergétiques renouvelables sont établies dans les pays européens, voir en partie même aucune. La révision de la Loi sur l’énergie à partir du 1er janvier 2018 permet donc désormais à une entreprise qui importe de l’électricité produite par une centrale conventionnelle européenne (pays membres de l’AIB) de demander l’établissement de garanties de remplacement.

  • Frais pour les garanties de remplacement

    De manière analogue aux installations GO, Pronovo perçoit une taxe d'enregistrement pour les installations d'une puissance installée de plus de 10 MW. En règle générale, ce frais est facturé à l'exploitant d'installation. Au besoin, le destinataire de la facture peut également être un autre acteur du marché enregistré dans le système de garantie d'origine en Suisse. Cela doit faire l'objet d'une annonce distincte à Pronovo. Pour les transferts depuis un compte négociant, des frais sont facturés de la même manière que pour les installations fournissant des garanties d’origine régulières.

FIN FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

D’un point de vue fiscal, il faut décider si les rémunérations et les suppléments sont des rétributions pour les fournitures d’électricité (art. 18 alinéa 1 de la LTVA), des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA) ou des subventions (art. 18 alinéa 2 lettre a de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

Il faut en particulier faire attention à ce que la perception d’indemnités compensatoires n’entraîne pas une baisse de la déduction de l’impôt préalable.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (SRI)

Le taux de rétribution de l’installation selon la décision s’entend TVA incluse. Il se compose de deux éléments : le prix de marché de référence et la prime d’injection.

Le prix de marché de référence est une rétribution provenant d’une prestation imposable (fourniture d’électricité) conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Loi sur la TVA (LTVA). Le prix de marché de référence est imposé au taux normal.

La prime d’injection est un élément qui, en l’absence de prestation, ne fait pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, alinéa 2 lettre g de la LTVA (indemnités compensatoires). La prime d’injection est donc versée sans TVA.

Dans le système de la commercialisation directe (SRI avec commercialisation directe), une indemnité de gestion est versée en plus de la prime d’injection. En ce qui concerne la TVA, l’indemnité de gestion ne fait pas partie de la contre-prestation, comme la prime d’injection. Le versement s’effectue donc sans TVA (indemnités compensatoires).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (RU)

En ce qui concerne la TVA, les rétributions uniques (rétributions uniques pour petites et grandes installations photovoltaïques PRU & GRU) sont considérées comme des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (FFS)

Le financement des frais supplémentaires (FFS) est considéré comme une indemnité compensatoire aux fins de la TVA (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

GO FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

Les factures relatives aux frais des GO sont liées à une activité souveraine. Par conséquence, en l’absence de prestation, ils ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont pas imposables (art. 18 al. 2 let. l). Les destinataires des factures reçoivent la facture GO sans TVA.

Contact Info

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Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 13h30 à 16h30 .
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Entreprise Mission

Vision

Nous soutenons la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050, qui a été approuvée par les responsables politiques. En tant que centre de compétences efficace et orienté-client, nous agissons pour les garanties d’origine et pour la promotion des énergies renouvelables.

Nos tâches

  • De par notre orientation-client, nous assurons le lien entre le secteur public et nos clients.
  • Nous fournissons des chiffres, des données et des faits à destination des organes politiques, de nos clients et partenaires, pour leur permettre de prendre des décisions avisées.
  • Dans le cadre de notre coeur de compétence, nous maintenons en permanence notre savoir-faire, nos méthodes de travail efficaces et notre système informatique.

Notre mission

Pronovo SA est responsable de la perception du supplément réseau, l’émission des garanties d’origine et le développement des programmes d’encouragement fédéraux pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ces programmes d’encouragement comprennent le financement des frais supplémentaires (FFS), le système de rétribution de l’injection (SRI) et la rétribution unique pour les installations photovoltaïques (RU).

Entreprise introduction

Pronovo SA est l’organisme de certification accrédité pour l’enregistrement des garanties d’origine et la mise en œuvre des programmes fédéraux d’encouragement des énergies renouvelables.

Le 1er janvier 2018, la loi sur l’énergie révisée, adoptée en mai 2017 par les électeurs suisses, est entrée en vigueur. Elle stipule notamment que la perception du supplément réseau, l’émission des garanties d’origine ainsi que le paiement des rétributions de l’injection (SRI) et rétributions uniques (RU) sont la responsabilité de Pronovo SA.

Nouvellement enregistrée sur le registre du commerce du canton d’Argovie sous le nom de Pronovo SA, l’entreprise compte environ 60 employés et est une filiale à 100% de Swissgrid. Elle est supervisée par l’Office Fédéral de l’Energie (OFEN), et son siège est à Frick (AG).

GO FR – Satisfaire à l’obligation d’enregistrement

Depuis 2013, les exploitants d’installations avec une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA ont l’obligation de faire enregistrer leur centrale électrique dans le système de garantie d’origine géré par Pronovo. Ceci concerne également les centrales utilisant des combustibles fossiles et nucléaire. Les données des centrales électriques enregistrées dans le système de garantie d’origine doivent être certifiées par un auditeur accrédité par le SAS pour ce type de centrale.

La mise en œuvre de l’obligation légale d’enregistrement se fait en trois étapes:

1ère étape: déclarer l’installation assujettie à l’enregistrement

Contactez un auditeur accrédité pour ce type d’installation et convenez d’un rendez-vous pour l’audit de votre centrale électrique (voir la Liste des auditeurs accrédités).

2e étape: enregistrement de l’installation dans le système de garantie d’origine

  • L’auditeur relève les données pertinentes de votre centrale électrique dans le cadre d’une visite de la centrale et les certifie.
  • L’auditeur saisit pour vous les données certifiées de la centrale électrique. La certification doit être transmise à Pronovo au plus tard un mois après la mise en service.
  • Après réception des données certifiées complètes, la centrale électrique est validée dans le système de garantie d’origine par Pronovo.

3e étape: communication des données de production

  • Contactez votre gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) et convenez avec lui de la manière dont la production nette d’électricité de votre centrale est transmise chaque mois au système de garantie d’origine.
  • Vous trouverez sous les Téléchargements les différentes possibilités pour communiquer des données de production.
  • Pronovo recommande la déclaration automatisée des données directement à partir de mesure de la production. Vous trouverez plus d’informations sur la communication électronique des données de production sous Formulaires et Documents.

GO FR – De la saisie à l’annulation

  • Saisie et modification d'un compte d’entreprise

    Cette étape explique comment créer un compte dans le système de garantie d'origine et quel compte devrait être utilisé pour quelles activités.

    Vous pouvez ouvrir un compte d’entreprise en cliquant sur la page d'accueil du système de garantie d'origine sur «Enregistrer un compte d’entreprise» et en nous envoyant les documents complets. Les comptes d’entreprise suivants sont saisis et gérés dans le système de garantie d'origine:

    Compte d'exploitant d'installation Ce compte s'adresse uniquement aux exploitants d'une installation. Sur ce compte, toutes les GO sont générées après que les données de production des installations ont été saisies. Les garanties d'origine peuvent être transmises manuellement ou au moyen d'ordres permanents.
    Compte de négociant Sur ce compte, les GO peuvent être reprises et transmises. Le négoce international et l'annulation de GO sont en outre possibles.
    Compte de fournisseur de courant Ce compte est obligatoire pour tous les fournisseurs de courants étant donné que la déclaration annuelle du mix de courant du fournisseur doit être effectué via ce compte. La reprise et l'annulation de GO sont par ailleurs possibles.
    Compte de prestataire de services aux fournisseurs de courant Ce compte s’adresse aux entreprises d'approvisionnement en énergie ou aux prestataires de services qui procèdent au marquage de l'électricité pour le compte d'une autre entreprise. Les possibilités à disposition sont les mêmes que pour le compte de fournisseur.
    Comptes spéciaux pour gestionnaires de réseau, prestataires de services EDM et Auditeurs Pour l'ouverture d'un compte d’entreprise pour ces rôles, il est nécessaire d’utiliser le formulaire «Données d'identification du gestionnaire de réseau, du prestataire de services EDM et d’auditeur». Après réception du formulaire d’inscription signé, les contrats vous sont envoyés immédiatement pour signature.

    Dès que Pronovo reçoit le dossier complet (formulaire d’inscription et contrat), nous vous envoyons en tant qu'interlocuteur principal les identifiants de connexion pour l'accès en ligne au compte d’entreprise. Le nom d'utilisateur est communiqué par e-mail et le mot de passe par envoi recommandé.

    Compte de gestionnaire de réseau Les gestionnaires de réseau ayant des installations SRI, RU, FFS ou GO dans leur zone de desserte sont tenus d'ouvrir un compte d’entreprise pour gestionnaire de réseau. Ce compte permet d'enregistrer les données de production, de saisir les installations purement GO et de gérer les désignations des points de mesure.
    Compte de prestataire de services pour gestionnaires de réseau Ce rôle s’adresse aux gestionnaires de réseau ou prestataires de services qui s'occupent partiellement ou totalement des tâches de gestion pour d'autres gestionnaires de réseau.
    Compte d'auditeur Ce rôle est réservé aux auditeurs. Dans ce compte, vous pouvez saisir les installations purement GO et valider des données de production.

    Modification des données de base et saisie d'autres utilisateurs
    Vous pouvez modifier certaines données de base directement dans le système de garantie d'origine. Les données en gris dans le système de garantie d'origine ne peuvent pas être modifiées par vous. Veuillez nous envoyer un e-mail à info@pronovo.ch.

    Vous pouvez saisir en ligne d'autres utilisateurs qui nécessite l'accès au compte de producteur spécifique pour le rôle. Les nouveaux utilisateurs reçoivent leur nom d'utilisateur par e-mail et leur mot de passe par envoi recommandé.

  • Saisie des données de l’installation

    Il est expliqué ici comment les installations n’étant pas annoncées pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ou la rétribution unique (RU) peuvent être saisies pour l'établissement de garanties d'origine.

    • Pour les installations d'une puissance électrique installée inférieure ou égale à 30 kVA et les installations FFS, une certification des données de l'installation par le gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) suffit. Le gestionnaire de réseau doit être toutefois juridiquement distinct de l’exploitant de l’installation.
    • Pour les installations d'une puissance électrique installée supérieure à 30 kVA, la certification doit être effectuée par un auditeur accrédité pour ce domaine spécialisé.

    Dans le premier cas, l'installation peut être saisie en ligne dans le compte d’entreprise via le système de garantie d'origine puis imprimée et envoyée à Pronovo après signature par le gestionnaire de réseau compétent, et dans le deuxième cas par un auditeur indépendant.

    Si une installation est annoncée pour le SRI ou la RU, vous trouverez toutes les informations concernant la certification des données de l'installation sous «Informations pour le gestionnaire de réseau/l'auditeur».

    En tant que gestionnaire de réseau, vous pouvez voir à partir de quand les données de production peuvent être saisies dans l'e-mail automatique que vous recevez immédiatement après le traitement des données certifiées.

    Ce n'est qu’après le début de la transmission des données de production que sont délivrées les garanties d'origine, pour lesquelles l'exploitant de l'installation reçoit une rétribution SRI ou peut échanger les garanties d'origine.

  • Saisie des données de production et établissement de garanties d'origine

    Les données de production peuvent uniquement être saisies par des gestionnaires de réseau, des fournisseurs de service réseau ou des auditeurs.

    Les garanties d'origine sont saisies et établies pour des périodes d'un mois, un trimestre ou un an. Les données de production doivent être communiquées en fonction de la période pour laquelle est établie la garantie d'origine:

    Garantie d'origine mensuelle

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard à la fin du mois suivant le mois de production. Par exemple, le mois de janvier doit être communiqué avant fin février.

    Garantie d'origine trimestrielle

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard à la fin du mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, le premier trimestre (janvier à mars) doit être communiqué avant fin avril.

    Garanties d'origine annuelles

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard fin mars suivant la fin de l'année.

    Des garanties d'origine mensuelles sont requises pour les installations soumises à l'obligation d'enregistrement (puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kVA), c'est-à-dire que les données de production doivent être communiquées tous les mois.

    Pour les petites installations (puissance de raccordement au réseau de 30 kVA au plus), la production peut être mesurée et saisie dans le système de garantie d'origine au choix sur une période de 1, 3 ou 12 mois. Une communication semestrielle de la production selon l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) n'est donc pas autorisée.

    Pronovo établit les garanties d’origine, qui sont ensuite mises à la disposition de l'exploitant d'installation dans le système de garantie d'origine, uniquement lorsque les données de production ont été certifiées1.

    Procédures autorisées2 pour la communication de données de production:

    Communication automatique des données

    Pronovo recommande cette procédure. Dans le cas de la communication automatisée des données de production, ces dernières sont immédiatement considérées comme étant certifiées. Afin que la communication électronique des données de production à Pronovo fonctionne sans problème, les 3 conditions suivantes doivent être remplies:

    1. L'installation doit être équipée d'un dispositif de télé-relevé afin de communiquer les données de production par voie électronique

    Afin de garantir un déroulement sans problèmes pour la communication électronique des données de production, nous recommandons l'installation d'un dispositif de télé-relevé.

    2. L'installation doit être saisie dans le système de garantie d'origine de Pronovo

    Ce n'est qu'après réception de l'e-mail automatique qui vous est envoyé en tant que gestionnaire de réseau après le traitement par Pronovo des données certifiées que vous pouvez communiquer les données de production. Veuillez n'envoyer aucune donnée tant que vous n'avez pas reçu cet e-mail. Les données ne peuvent pas être traitées et sont donc rejetées par le système EDM de Pronovo.

    Toutes modifications éventuelles apportées à l'installation doivent être communiquées immédiatement à Pronovo, et les modifications importantes doivent faire l'objet d'une nouvelle certification.

    3. Communication dans les délais des données de production à Pronovo

    Le gestionnaire de réseau est tenu de transmettre les données de production à Pronovo selon l'échange de données standardisé (SDAT-CH):

    • Envoi mensuel: il est nécessaire d’envoyer les données de tout le mois au plus tard avant le 5e jour du mois suivant. Les données doivent être complètes et plausibles afin que le système EDM de Pronovo puisse les traiter. Si une installation n'a rien produit pendant un certain temps, la valeur «0» doit être saisie et certifiée.
    • Envoi trimestriel: il est nécessaire d’envoyer les données de tout le trimestre au plus tard le 5e jour du trimestre suivant. Les données doivent être complètes et plausibles afin que le système EDM de Pronovo puisse les traiter. Si une installation n'a rien produit pendant un certain temps, la valeur «0» doit être saisie et certifiée.

    Si des données d'une installation non activée ou pour laquelle aucun point de mesure correct n'a été défini sont envoyées, ces dernières sont refusées par le système EDM. Dans ce cas, nous prions le gestionnaire de réseau de contacter Pronovo.

    Il n’est possible d'établir des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite, qui sont ensuite à la disposition de l'exploitant d'installation, qu’une fois que ces conditions sont remplies.

    Communication manuelle des données

    Pour une communication manuelle des données de production via le système de garantie d'origine de Pronovo, les valeurs de production doivent être saisies par le gestionnaire de réseau ou l'auditeur via leur accès en ligne. Les règles suivantes s'appliquent alors pour la certification des données de production.

    • Le gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) peut, s'il est juridiquement distinct de l'exploitant d'installation et si la puissance de l'installation est inférieure ou égale à 30 kVA, certifier les données de production.
    • Tous les auditeurs (centre d’évaluation de la conformité accrédité) peuvent certifier les données de production.

    1 La certification des données de production est spécifiée dans le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production.

    2 Conformément à l’ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) (état au 1er janvier 2018), art. 4, al. 1 et au document de la branche SDAT CH.

  • Transmission des garanties d’origine

    Les garanties d'origine (GO) peuvent être négociées, par ex. d'un exploitant d'installation à un négociant, d'un négociant à un autre négociant, ou d'un négociant à un fournisseur de courant. Dans le système de garantie d’origine, cela correspond à une «transmission» de garanties d’origine.

    La transmission s'effectue en ligne en deux étapes:

    • D'abord, l'acteur du marché A doit «mettre à disposition» les GO qu'il souhaite vendre à l'acteur du marché B.
    • L’acteur du marché B peut alors, s’il est d’accord, reprendre les GO mises à disposition par l’acteur du marché A.

    Une fois les GO reprises par l'acteur du marché B, elles ne sont donc plus à la disposition de l'acteur du marché A. Cela évite qu’elles ne soient comptabilisées deux fois.

    Transmission internationale de garanties d'origine
    Le négoce international est uniquement possible à partir d’un compte de négociant. Pour cela, il est nécessaire d'avoir le numéro AIB du destinataire des GO.

  • Saisie d’un ordre permanent pour la transmission de garanties d’origine

    Comme dans le système bancaire, vous pouvez saisir en ligne via votre compte d'exploitant d'installation ou compte négociant des ordres permanents pour la transmission de garanties d’origine (GO).

    Si vous ne possédez pas de compte d'utilisateur dans le système de garantie d'origine, mais que vous souhaitez céder vos GO durant le temps que vous passez en liste d'attente SRI ou durablement au gestionnaire de réseau régional ou à un tiers, veuillez procéder de la manière suivante:

    Installations SRI sur la liste d’attente

    En plus du formulaire «Données certifiées de l'installation», nous avons besoin du Formulaire pour la création d’un ordre permanent GO.

    Installations annoncées directement comme installations GO

    Un Formulaire pour la création d’un ordre permanent GO doit être saisi en même temps que l'annonce de l'installation GO. Le gestionnaire de réseau ou l'auditeur peut saisir directement cet ordre.

  • Annulation de garanties d’origine

    Il est expliqué ici comment un fournisseur de courant peut utiliser les garanties d'origine pour le marquage de l'électricité. Vous trouverez de plus amples informations sur le marquage de l'électricité ici.

    Afin de pouvoir utiliser les garanties d'origine, il est nécessaire de procéder à l'annulation des GO dans le système de garantie d'origine. L'annulation peut être effectuée via le compte de négociant ou de fournisseur de courant. Veuillez trouver de plus amples détails ici.  Après l'annulation des GO, ces dernières ne sont plus à disposition dans le système de garantie d'origine.

    Un certificat de garantie d'origine de la quantité annulée est envoyé à l'acteur du marché par voie électronique ou physiquement, selon son souhait. Un double comptage est exclu. L’authenticité des GO envoyées par voie électronique peut être vérifiée par des acteurs externes à l’aide d’un code d’identification.

Empreinte

Pronovo AG

Dammstrasse 3
Postfach 22
CH-5070 Frick

Téléphone: +41 848 014 014
Mail: Info Pronovo AG

GO FR – Réglementation sur la consommation propre

Tous les exploitants d’installation ont le droit de consommer sur place l’électricité qu’ils produisent. Ils ne sont donc pas obligés d’injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Ce droit à la consommation propre est ancré dans la loi sur l’énergie.

La réglementation sur la consommation propre permet aux exploitants d’installations de s’accorder avec leur gestionnaire de réseau de telle sorte que toute l’électricité produite ne soit pas injectée dans le réseau, mais seulement l’électricité qui n’est pas consommée sur place. Cela réduit les besoins en électricité supplémentaires à partir du réseau public, c’est-à-dire que l’exploitant d’installation peut faire des économies sur les coûts d’achat d’électricité.

Il est aussi possible de se réunir dans une communauté d’autoconsommation. Les foyers appartenant à une communauté d’autoconsommation ne peuvent cependant pas être connectés ensemble via le réseau public.

Droits et obligations

La réglementation sur la consommation propre a des conséquences sur la mesure de l’énergie, le décompte avec le gestionnaire de réseau ou l’entreprise d’approvisionnement en énergie ainsi que sur l’établissement et l’annulation des garanties d’origine. Il faut donc noter :

  • Si, en tant qu’exploitant d’installation, vous souhaitez faire usage de la réglementation sur la consommation propre, votre gestionnaire de réseau responsable est légalement tenu de vous le permettre.
  • En contrepartie, vous devez informer le gestionnaire de réseau responsable 3 mois à l’avance si vous envisagez de passer de la mesure nette à la mesure de la consommation propre (ou inversement).
  • Le gestionnaire de réseau doit signaler à Pronovo toute modification concernant la transmission des données sur l’énergie au moins un mois à l’avance.
  • Si, dans le cadre du passage de la mesure nette à la réglementation sur la consommation propre (et inversement), le dispositif de mesure est modifié, une certification du parcours de mesure doit pour cela être remise à Pronovo. Si aucune autre modification n’est apportée à l’installation, il est possible d’utiliser à cette fin le formulaire simplifié Certification pour le changement de la méthode de mesure et/ou installation d’un dispositif de stockage.