Organismes de certification

  • Demande

    Quand un projet de production d'électricité est prévu, le bénéficiaire de la rétribution SRI/RU est tenu d'en informer le gestionnaire de réseau.

  • Avancement du projet

    Le gestionnaire de réseau donne son avis sur le projet en approuvant la demande de raccordement pour les installations de production d’énergie (IPE). Le bénéficiaire de la rétribution doit joindre ce formulaire à la notification d’avancement du projet.

    Aucune notification d’avancement du projet n’est nécessaire pour les installations photovoltaïques.

  • Mise en Service

    Pour les installations PV d'une puissance de module DC nominale installée allant jusqu'à 99,999 kW

    Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant d'installation).

    Pour les installations PV d'une puissance de module DC nominale installée à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies

    Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

    En plus pour les installations photovoltaïques intégrées:

    Photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, paragraphe2 de l’OEneR. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

    La certification des données de l'installation doit se faire sur le lieu de l'installation de production. Utilisez à cet effet le formulaire «Données certifiées de l’installation» de la technologie concernée.

    Pour de plus amples informations sur la certification des installations et des données de production, consultez le Guide relatif à la certification de données d’installations et de production.

     

  • Après la mise en service

    Le gestionnaire de réseau s'engage à acheter le courant produit à partir d'énergies renouvelables. En outre, le gestionnaire de réseau est responsable du système de mesure et donc de la fourniture de données de production à Pronovo. La fourniture de données peut être automatisée (d'après le document de l'AES SDAT CH) ou peut se faire sur le portail énergie.

    Parmi les documents utiles, citons le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production, le manuel «Réglementation sur la consommation propre de l'AES» le document de la branche SDAT CH ainsi que le règlement sur les conditions de raccordement. Vous trouvez ces documents sous Formulaires et Documents.

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