GO FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

Les factures relatives aux frais des GO sont liées à une activité souveraine. Par conséquence, en l’absence de prestation, ils ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont pas imposables (art. 18 al. 2 let. l). Les destinataires des factures reçoivent la facture GO sans TVA.