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SRI FR – Rétribution

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Le taux de rétribution pour l’électricité issue des énergies renouvelables est calculé par l’OFEN sur la base d’installations de référence par technologie et classe de puissance et fixé dans l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR).

La durée de rétribution dans le système de rétribution de l’injection est en général de 15 ans (exception : 20 ans pour les installations biomasse) pour une mise en service après le 1er janvier 2018. La rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin.

  • Pour les installations photovoltaïques

    Le taux de rétribution (en c./kWh) des installations photovoltaïques dépend de la date de mise en service, de la puissance ainsi que de la catégorie de l’installation. Le taux de rétribution est indépendant de la date d’annonce.

  • Pour l'énergie hydraulique et la biomasse

    Le taux de rétribution pour les centrales hydrauliques se compose d’une rétribution de base, d’un bonus de niveau de pression et d’un éventuel bonus d’aménagement des eaux.

    Pour les centrales à biomasse, un bonus peut être accordé en plus de la rétribution de base en cas d’utilisation de biomasse agricole ou de bois.

    Tant pour la biomasse que pour la force hydraulique, les taux de rétribution sont examinés chaque année sur la base de la production effective (puissance équivalente) et éventuellement adaptés.

    En cas d'agrandissements d'installations hydroélectriques et de biomasse ayant été mises en service à partir du 1er janvier 2018, un taux de rétribution combiné s'applique.

  • Pour les installations éoliennes

    Les installations éoliennes d'une puissance électrique jusqu'à 10 kW inclus sont considérées comme de petites installations éoliennes. Le taux de rétribution des petites installations éoliennes reste constant pendant toute la durée de la rétribution.

    Les installations éoliennes d'une puissance électrique supérieure à 10 kW sont considérées comme de grandes installations éoliennes. Le taux de rétribution des grandes installations éoliennes est vérifié après cinq ans d'exploitation et éventuellement adapté.

  • Pour les installations géothermiques

    Le taux de rétribution (en c./kWh) pour les installations géothermiques dépend du type d’installation et de la puissance.



Tarificateur

Pour le calcul de la rétribution, Pronovo met à disposition un tarificateur en ligne. Les calculs ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contraignants. Le tarificateur ne tient pas compte des baisses qui n’ont pas encore force juridique et des tarifs mixtes pour les agrandissements.

Vous trouverez le calcul exact pour les tarifs mixtes appliqués aux agrandissements sur la page Agrandissement.

 Pour les installations photovoltaïques Le taux de rétribution (en c./kWh) des installations photovoltaïques dépend de la date de mise en service, de la puissance ainsi que de la catégorie de l’installation. Le taux de rétribution est indépendant de la date d’annonce. Pour l’énergie hydraulique et la biomasse Le taux de rétribution pour les centrales hydrauliques se compose d’une rétribution de base, d’un bonus de niveau de pression et d’un éventuel bonus d’aménagement des eaux.

Pour les centrales à biomasse, un bonus peut être accordé en plus de la rétribution de base en cas d’utilisation de biomasse agricole ou de bois.

Tant pour la biomasse que pour la force hydraulique, les taux de rétribution sont examinés chaque année sur la base de la production effective (puissance équivalente) et éventuellement adaptés.

En cas d’agrandissements d’installations hydroélectriques et de biomasse ayant été mises en service à partir du 1er janvier 2018, un taux de rétribution combiné s’applique. Pour les installations éoliennes Les installations éoliennes d’une puissance électrique jusqu’à 10 kW inclus sont considérées comme de petites installations éoliennes. Le taux de rétribution des petites installations éoliennes reste constant pendant toute la durée de la rétribution.

Les installations éoliennes d’une puissance électrique supérieure à 10 kW sont considérées comme de grandes installations éoliennes. Le taux de rétribution des grandes installations éoliennes est vérifié après cinq ans d’exploitation et éventuellement adapté. Pour les installations géothermiques Le taux de rétribution (en c./kWh) pour les installations géothermiques dépend du type d’installation et de la puissance.

SRI FR – Fonctionnement

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Pour profiter de la rétribution du courant injecté, il faut soumettre auprès de Pronovo une demande de participation au système de rétribution de l’injection (SRI). Les documents nécessaires pour une demande complète peuvent varier selon la technologie. Si les conditions d’éligibilité sont susceptibles d’être remplies et que les fonds suffisants sont disponibles, Pronovo transmet une « décision de principe » (anciennement décision positive) pour la participation au SRI.

Après transmission de la décision de principe, et réception dans les délais des notifications d’avancement de projet et d’avis de mise en service,  Pronovo envoie à l’exploitant de l’installation la décision définitive de participation au SRI. La décision précise le taux de rétribution exact qui se compose de la prime d’injection et du prix du marché de référence.

La rémunération trimestrielle des installations dans le SRI est financée par le biais d’un supplément sur la consommation finale d’électricité, qu’on appelle le supplément réseau. Par ailleurs, l’énergie produite par les installations dans le SRI est vendue aux groupes-bilan (GB) ou aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) au prix du marché de référence. L’encaissement auprès des GB et des GRD est effectué par Pronovo, qui transmet les recettes aux exploitants d’installations.

Dans le SRI, on distingue deux modèles de rétribution différents:

  • La commercialisation directe
    Dans la commercialisation directe, l’exploitant d’installation est lui-même responsable de la commercialisation de l’énergie produite et convient d’un prix individuel de l’électricité avec son acheteur. En plus de ce revenu, Pronovo rétribue l’exploitant d’installation avec une prime d’injection ainsi qu’une indemnité de gestion.
  • L’injection au prix du marché de référence
    L’injection au prix du marché de référence correspond au tarif actuel de la rétribution à prix coûtant du courant injecté avec un taux de rétribution fixe.

Distinction schématique entre la commercialisation directe et l’injection au prix du marché de référence:

Fonctionnement

Les processus commerciaux sont déterminés par les lignes directrices légales (loi sur l’énergie et ordonnances y afférentes) et sont différenciés pour les installations avec mesure de la courbe de charge, sans mesure de la courbe de charge et avec commercialisation directe.

  • Installations avec mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent et sans commercialisation directe

    Pour les installations avec une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, la mise en place d’un système de mesure de la courbe de charge (MCC) est obligatoire. Les installations qui sont réalisées à partir du 01.01.2018 ont l’obligation, indépendamment de leur puissance, d’installer un système de mesure intelligent. Ainsi, ces nouvelles installations sont également dotées d’une mesure de la courbe de charge.

    Les installations avec MCC ou d'un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitants d'installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. Ce n'est qu'après l'acceptation de la directive que la rémunération peut être versée.

    Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables (GB-ER) reprend l’électricité et la commercialise sur le marché de l’électricité. À l’égard du fonds alimenté par le supplément réseau, le GB-ER rétribue l’électricité reprise au prix de marché de référence conformément au programme provisionnel. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) calcule ce prix du marché de référence trimestriellement ou mensuellement.

    Fonctionnement

  • Installations sans mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent et sans commercialisation directe

    Les installations sans mesure de la courbe de charge (nMCC) restent sur le plan comptable dans leur groupe-bilan «local» (groupe-bilan assurant l’approvisionnement des consommateurs finaux).

    L’énergie produite est directement facturée aux gestionnaires de réseau de distribution par Pronovo, au prix de marché de référence calculé par l’OFEN.

    Les autres phases du processus correspondent à celles d’une installation avec mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent.

    Fonctionnement

  • Installations avec commercialisation directe

    Au plus tard le 01.01.2020, les installations suivantes ont l’obligation de passer à la commercialisation directe:

    • Installations avec une puissance supérieure à 100 kW et intégrées dans le SRI après le 01.01.2018
    • Installations avec une puissance supérieure à 500 kW qui touchent une rétribution de l’injection selon l'ancien droit (installations RPC)

    La quantité d’énergie produite est négociée sur le marché par l’exploitant/e de l’installation lui/elle-même ou par le biais d’un distributeur direct. Pour garantir une sécurité d’investissement importante, une prime d’injection ainsi qu’une indemnité de gestion dépendant de la technologie sont payées en plus du prix du marché, en utilisant le fonds du supplément réseau.

    Tous les exploitants d’installations dans le SRI peuvent passer volontairement à la commercialisation directe. Ceci peut être demandé à tout Moment en utilisant le formulaire Passage à la commercialisation directe, en respectant un préavis d' un mois avant la fin d’un trimestre. Toutefois, il est exclu de revenir ensuite à l’injection au prix de marché de référence.

    Fonctionnement

Installations avec mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent et sans commercialisation directe Pour les installations avec une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, la mise en place d’un système de mesure de la courbe de charge (MCC) est obligatoire. Les installations qui sont réalisées à partir du 01.01.2018 ont l’obligation, indépendamment de leur puissance, d’installer un système de mesure intelligent. Ainsi, ces nouvelles installations sont également dotées d’une mesure de la courbe de charge.

Les installations avec MCC ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitants d’installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. Ce n’est qu’après l’acceptation de la directive que la rémunération peut être versée.

Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables (GB-ER) reprend l’électricité et la commercialise sur le marché de l’électricité. À l’égard du fonds alimenté par le supplément réseau, le GB-ER rétribue l’électricité reprise au prix de marché de référence conformément au programme provisionnel. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) calcule ce prix du marché de référence trimestriellement ou mensuellement. Installations sans mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent et sans commercialisation directe Les installations sans mesure de la courbe de charge (nMCC) restent sur le plan comptable dans leur groupe-bilan «local» (groupe-bilan assurant l’approvisionnement des consommateurs finaux).

L’énergie produite est directement facturée aux gestionnaires de réseau de distribution par Pronovo, au prix de marché de référence calculé par l’OFEN.

Les autres phases du processus correspondent à celles d’une installation avec mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent. Installations avec commercialisation directe Au plus tard le 01.01.2020, les installations suivantes ont l’obligation de passer à la commercialisation directe:

Installations avec une puissance supérieure à 100 kW et intégrées dans le SRI après le 01.01.2018
Installations avec une puissance supérieure à 500 kW qui touchent une rétribution de l’injection selon l’ancien droit (installations RPC)

La quantité d’énergie produite est négociée sur le marché par l’exploitant/e de l’installation lui/elle-même ou par le biais d’un distributeur direct. Pour garantir une sécurité d’investissement importante, une prime d’injection ainsi qu’une indemnité de gestion dépendant de la technologie sont payées en plus du prix du marché, en utilisant le fonds du supplément réseau.

Tous les exploitants d’installations dans le SRI peuvent passer volontairement à la commercialisation directe. Ceci peut être demandé à tout Moment en utilisant le formulaire

Icône

Passage à la commercialisation directe

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, en respectant un préavis d’ un mois avant la fin d’un trimestre. Toutefois, il est exclu de revenir ensuite à l’injection au prix de marché de référence.

SRI FR – Agrandissement

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Les installations existantes peuvent être agrandies de manière illimitée dans le SRI (à l’exception des installations hydroélectriques pour lesquelles la limite est de 10 MW). Par agrandissement, nous entendons l’augmentation de la puissance électrique nominale d’une installation existante.

Un agrandissement entraîne cependant toujours une baisse du taux de rétribution.

  • Annonce de mise en service d'un agrandissement

    Veuillez-nous avertir de l’agrandissement prévu au moins un mois avant la mise en service, à l’aide du formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement.

    • Installations PV d'une puissance de module DC jusqu'à 99,999 kW
      Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).
    • Installations PV d'une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
      Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

    En plus pour les installations photovoltaïques intégrées :
    Photos couleur en haute résolution de l’installation solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, al. 2 de l’OEneR. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

    Veuillez transmettre les données certifiées de l'installation au plus tard le mois suivant la mise en service de l’agrandissement. Dans le cas contraire, cela peut entraîner des retards de versement pour les installations bénéficiant déjà du SRI.

  • Comment le taux de rétribution change-t-il avec un agrandissement ?

    Photovoltaïque

    Si une installation est agrandie, son exploitant dispose de deux possibilités:

    • L’agrandissement est raccordé derrière le même point de mesure que l’installation de base. Dans ce cas, l’agrandissement est rétribué au prix de 0 c/kWh. Il en résulte un taux de rétribution considérablement réduit qui est calculéde la manière suivante:

    Petite hydraulique et Biomasse

    Lors d’un agrandissement après le 1er janvier 2018, le taux de rétribution est calculé de la manière suivante :

    Où

    Tarif = taux de rétribution calculé avec la production totale après agrandissement

    Pinitiale = puissance de l’installation initiale

    Ptotale = puissance de l’installation après agrandissement

    Productionavant = production nette moyenne durant les 2 (biomasse) ou 5 (hydraulique) dernières années avant l’agrandissement

    Productiontotale = production totale après agrandissement

Annonce de mise en service d’un agrandissement Veuillez-nous avertir de l’agrandissement prévu au moins un mois avant la mise en service, à l’aide du formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement.

Installations PV d’une puissance de module DC jusqu’à 99,999 kW
Formulaire «Données certifiées de l’installation photovoltaïque». L’installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l’exploitant/e d’installation).
Installations PV d’une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
Formulaire «Données certifiées de l’installation» pour la technologie en question. L’installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l’exploitant/e d’installation).

En plus pour les installations photovoltaïques intégrées :
Photos couleur en haute résolution de l’installation solaire pendant la construction et après l’achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, al. 2 de l’OEneR. Dans l’idéal, il s’agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l’achèvement.

Veuillez transmettre les données certifiées de l’installation au plus tard le mois suivant la mise en service de l’agrandissement. Dans le cas contraire, cela peut entraîner des retards de versement pour les installations bénéficiant déjà du SRI. Comment le taux de rétribution change-t-il avec un agrandissement ?

Photovoltaïque

Si une installation est agrandie, son exploitant dispose de deux possibilités:

L’agrandissement est raccordé derrière le même point de mesure que l’installation de base. Dans ce cas, l’agrandissement est rétribué au prix de 0 c/kWh. Il en résulte un taux de rétribution considérablement réduit qui est calculéde la manière suivante:

Petite hydraulique et Biomasse

Lors d’un agrandissement après le 1er janvier 2018, le taux de rétribution est calculé de la manière suivante :

Où

Tarif = taux de rétribution calculé avec la production totale après agrandissement

Pinitiale = puissance de l’installation initiale

Ptotale = puissance de l’installation après agrandissement

Productionavant = production nette moyenne durant les 2 (biomasse) ou 5 (hydraulique) dernières années avant l’agrandissement

Productiontotale = production totale après agrandissement

SRI FR – Projets

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Les règles suivantes s’appliquent pour les projets assortis d’une garantie de principe pour le SRI:

  • Notification d'Avancement du Projet

    La décision de principe, envoyée lors de l’entrée dans le système de rétribution de l’injection (SRI), décrit les délais à respecter pour transmettre la notification d'avancement du projet (NAP). Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

    Les délais commencent à courir à la date d'établissement de la décision de principe.

    Voici un aperçu des délais pour les différentes technologies et une liste des documents requis pour la NAP:

    Biomasse: 3 ans

    • Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d'entrée en force de chose jugée
    • Prise de position du gestionnaire de réseau
    • Formulaire de Notification d’avancement du projet

    Géothermie: 6 ans

    • Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d'entrée en force de chose jugée
    • Prise de position du gestionnaire de réseau
    • Possibilités de raccordement pour l'énergie thermique
    • Formulaire de Notification d’avancement du projet

    Hydraulique

    NAP 1: 4 ans

    • Demande de concession ou de permis de construction

    NAP 2: 10 ans

    • Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d'entrée en force de chose jugée
    • Concession
    • Prise de position du gestionnaire de réseau
    • Formulaire de Notification d’avancement du projet

    Eolien

    NAP 1: 4 ans

    • Cahier des charges approuvé par le canton d'emplacement pour le rapport relatif à l'impact sur l'environnement

    NAP 2: 10 ans

    • Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d'entrée en force de chose jugée
    • Prise de position du gestionnaire de réseau
    • Formulaire de Notification d’avancement du projet

    Nous vous conseillons d’envoyer les documents par courrier recommandé.

    Important: Si une installation est déjà en service et que l'annonce de mise en service a été envoyée à Pronovo, la NAP (respectivement, la NAP 1 et la NAP2) devient superflue et n'a plus à être transmise.

  • Mise en service

    Une annonce de mise en service complète se compose d'un «Préavis de l’annonce de mise en service» et des «Données certifiées de l'installation».

    Préavis de l’annonce de mise en service
    Le préavis doit être envoyé à Pronovo un mois avant la mise en service effective d'une installation. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement.

    Données certifiées de l'installation
    Pour transmettre les données certifiées de l'installation concernant un projet SRI, veuillez utiliser le formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie concernée.

    • Installations PV d'une puissance de module DC jusqu'à 99,999 kW
      Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).
    • Installations PV d'une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
      Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

    Important: veuillez transmettre l'original des données certifiées de l'installation au plus tard le mois suivant la mise en service. Si ce délai n'est pas respecté, les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI ne sont rétribuées qu'au prix du marché jusqu'à la remise du document. Nous vous conseillons donc d’envoyer les documents par courrier recommandé.

    Délais pour les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI

    Votre installation doit être mise en service dans les délais précisés dans la décision de principe. Les données certifiées de l'installation mise en service sont requises même si votre installation est déjà en service au moment de la décision de principe était.

    Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

    Voici un aperçu des délais pour la mise en service des différentes technologies. Vous trouverez également une liste des documents requis pour l'annonce de mise en service complète:

    Biomasse: 6 ans

    • Formulaire Données certifiées pour installation biomasse
    • Le schéma unipolaire des compteurs / du raccordement (Single-Line schéma, inclus le point d’injection ainsi que d’éventuelles autres installations connectées à ce dernier) avec indication de la désignation du compteur
    • Rapport de sécurité (RaSe), incl. le protocole de mesure ou de contrôle ou le protocole de réception
    • Photo de la plaque signalétique du générateur

    Géothermie: 12 ans

    Hydraulique: 12 ans

    Eolien: 12 ans

    Pour les projets d'énergie éolienne ayant reçu une décision positive pour le SRI qui ne sont pas (ou plus) prévus dans la planification cantonale, il est possible de faire une demande, auprès de l'OFEN, de transfert de la décision positive vers un autre projet d'énergie éolienne qui est prévu dans la planification cantonale. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet en cliquant sur ce lien.

  • Après la mise en service

    Suite au traitement de l'avis complet de mise en service, Pronovo SA vous enverra une décision concernant votre tarif de rétribution.

    Les installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitant/es d'installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. L'exploitant/e d'installation doit accepter les directives du GB-ER.

    Les installations qui ne sont pas équipées d’une mesure de la courbe de charge ni d’un système de mesure intelligent restent dans leur groupe-bilan d’origine. Les exploitant/es de ces installations n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit.

    Les installations en commercialisation directe ne sont pas non plus intégrées au groupe-bilan GB-ER. Les exploitant/es d'installations choisissent eux-mêmes leur groupe-bilan et organisent leur changement de groupe-bilan, le cas échéant.

    Décompte de la rétribution de l’injection

    Le décompte de la rétribution est effectué par Pronovo, qui utilise le fonds du supplément réseau. Veuillez communiquer à Pronovo le numéro du compte sur lequel vous voulez que le paiement soit effectué et, le cas échéant, votre numéro de TVA, en utilisant le formulaire « Informations de paiement pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ».

    Après réception des documents complets et des données de production, Pronovo peut procéder au décompte trimestriel. Les exploitantes des installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe doit accepter en surplus la directive GB-ER.  En l'absence de ces informations, le droit à rémunération cessera jusqu'à ce que ces informations soient disponibles et que la directive ait été acceptée.

    En raison des périodes d'enregistrement et de la périodicité des paiements trimestriels, le décompte trimestriel de la rétribution est payé à la fin du trimestre suivant le trimestre de production:

    Production Saisie de la quantité d’énergie par le gestionnaire de réseau Rétribution de l'exploitant d'installation
    1er trimestre jusqu'à fin avril au plus tard fin juin
    2e trimestre jusqu’à fin juillet au plus tard fin septembre
    3e trimestre jusqu’à fin octobre au plus tard fin décembre
    4e trimestre jusqu’à fin janvier au plus tard fin mars

    Sous Mon projet, vous pouvez à tout moment consulter l’état de la production d’électricité notifiée pour votre installation. Vous y voyez en outre si le décompte trimestriel a déjà eu lieu.

    Reconstruction d'une installation PV

    L'installation doit en principe être reconstruite sur le même site pour que le droit à la rétribution soit maintenu. Cela signifie que l'installation doit être installée sur le même terrain et avant le même point de raccordement au réseau que l'installation précédente.


    Les installations SRI continuent en principe à bénéficier du taux de rétribution actuel pour la puissance actuelle lorsque la nouvelle certification a été remise. L’exception suivante existe:

    Si l’installation existante faisait partie de la catégorie «installation intégrée», mais que la nouvelle est construite en tant qu’installation ajoutée, le taux de rétribution est réduit en conséquence.

    Si la puissance de l’installation est supérieure à celle de l’ancienne installation, le taux de rétribution actuel est fixé pour la puissance supplémentaire (selon le droit en vigueur au moment de la NOUVELLE mise en service). Ce taux permet de calculer un tarif mixte pour toute l’installation.

  • Sortie du SRI

    Pour les exploitant/es d'installations qui souhaitent sortir du SRI, nous avons rassemblé les informations nécessaires dans une fiche d’information.


Mandataires pour un projet

Si vous avez choisi un mandataire pour le traitement de votre projet, nous vous demandons de bien vouloir remplir le formulaire «Mandataire» et de nous le faire parvenir. Cette procuration reste valable jusqu’à la révocation par écrit. Cela concerne tous les documents, à l’exception des informations de paiement. Le paiement revient exclusivement aux exploitant/es d’installations, sauf si vous signez une déclaration de transfert du droit à rétribution / cession.Notification d’Avancement du Projet La décision de principe, envoyée lors de l’entrée dans le système de rétribution de l’injection (SRI), décrit les délais à respecter pour transmettre la notification d’avancement du projet (NAP). Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

Les délais commencent à courir à la date d’établissement de la décision de principe.

Voici un aperçu des délais pour les différentes technologies et une liste des documents requis pour la NAP:

Biomasse: 3 ans

Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d’entrée en force de chose jugée
Prise de position du gestionnaire de réseau
Formulaire de Notification d’avancement du projet

Géothermie: 6 ans

Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d’entrée en force de chose jugée
Prise de position du gestionnaire de réseau
Possibilités de raccordement pour l’énergie thermique
Formulaire de Notification d’avancement du projet

Hydraulique

NAP 1: 4 ans

Demande de concession ou de permis de construction

NAP 2: 10 ans

Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d’entrée en force de chose jugée
Concession
Prise de position du gestionnaire de réseau
Formulaire de Notification d’avancement du projet

Eolien

NAP 1: 4 ans

Cahier des charges approuvé par le canton d’emplacement pour le rapport relatif à l’impact sur l’environnement

NAP 2: 10 ans

Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d’entrée en force de chose jugée
Prise de position du gestionnaire de réseau
Formulaire de Notification d’avancement du projet

Nous vous conseillons d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Important: Si une installation est déjà en service et que l’annonce de mise en service a été envoyée à Pronovo, la NAP (respectivement, la NAP 1 et la NAP2) devient superflue et n’a plus à être transmise. Mise en service Une annonce de mise en service complète se compose d’un «Préavis de l’annonce de mise en service» et des «Données certifiées de l’installation».

Préavis de l’annonce de mise en service
Le préavis doit être envoyé à Pronovo un mois avant la mise en service effective d’une installation. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement.

Données certifiées de l’installation
Pour transmettre les données certifiées de l’installation concernant un projet SRI, veuillez utiliser le formulaire «Données certifiées de l’installation» pour la technologie concernée.

Installations PV d’une puissance de module DC jusqu’à 99,999 kW
Formulaire «Données certifiées de l’installation photovoltaïque». L’installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l’exploitant/e d’installation).
Installations PV d’une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
Formulaire «Données certifiées de l’installation» pour la technologie en question. L’installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l’exploitant/e d’installation).

Important: veuillez transmettre l’original des données certifiées de l’installation au plus tard le mois suivant la mise en service. Si ce délai n’est pas respecté, les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI ne sont rétribuées qu’au prix du marché jusqu’à la remise du document. Nous vous conseillons donc d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Délais pour les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI

Votre installation doit être mise en service dans les délais précisés dans la décision de principe. Les données certifiées de l’installation mise en service sont requises même si votre installation est déjà en service au moment de la décision de principe était.

Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

Voici un aperçu des délais pour la mise en service des différentes technologies. Vous trouverez également une liste des documents requis pour l’annonce de mise en service complète:

Biomasse: 6 ans

Formulaire Données certifiées pour installation biomasse
Le schéma unipolaire des compteurs / du raccordement (Single-Line schéma, inclus le point d’injection ainsi que d’éventuelles autres installations connectées à ce dernier) avec indication de la désignation du compteur
Rapport de sécurité (RaSe), incl. le protocole de mesure ou de contrôle ou le protocole de réception
Photo de la plaque signalétique du générateur

Géothermie: 12 ans

Formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement
Formulaire Données certifiées de l’installation

Hydraulique: 12 ans

Formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement
Formulaire Données certifiées pour installation hydraulique
Formulaire Les coûts d’aménagement des eaux (PDF), avec la répartition des coûts et un rapport de projet

Eolien: 12 ans

Formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement
Formulaire Données certifiées pour installation éolienne

Pour les projets d’énergie éolienne ayant reçu une décision positive pour le SRI qui ne sont pas (ou plus) prévus dans la planification cantonale, il est possible de faire une demande, auprès de l’OFEN, de transfert de la décision positive vers un autre projet d’énergie éolienne qui est prévu dans la planification cantonale. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet en cliquant sur ce lien.

Après la mise en service Suite au traitement de l’avis complet de mise en service, Pronovo SA vous enverra une décision concernant votre tarif de rétribution.

Les installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitant/es d’installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. L’exploitant/e d’installation doit accepter les directives du GB-ER.

Les installations qui ne sont pas équipées d’une mesure de la courbe de charge ni d’un système de mesure intelligent restent dans leur groupe-bilan d’origine. Les exploitant/es de ces installations n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit.

Les installations en commercialisation directe ne sont pas non plus intégrées au groupe-bilan GB-ER. Les exploitant/es d’installations choisissent eux-mêmes leur groupe-bilan et organisent leur changement de groupe-bilan, le cas échéant.

Décompte de la rétribution de l’injection
Le décompte de la rétribution est effectué par Pronovo, qui utilise le fonds du supplément réseau. Veuillez communiquer à Pronovo le numéro du compte sur lequel vous voulez que le paiement soit effectué et, le cas échéant, votre numéro de TVA, en utilisant le formulaire « Informations de paiement pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ».

Après réception des documents complets et des données de production, Pronovo peut procéder au décompte trimestriel. Les exploitantes des installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe doit accepter en surplus la directive GB-ER.  En l’absence de ces informations, le droit à rémunération cessera jusqu’à ce que ces informations soient disponibles et que la directive ait été acceptée.

En raison des périodes d’enregistrement et de la périodicité des paiements trimestriels, le décompte trimestriel de la rétribution est payé à la fin du trimestre suivant le trimestre de production:

Production
Saisie de la quantité d’énergie par le gestionnaire de réseau
Rétribution de l’exploitant d’installation

1er trimestre
jusqu’à fin avril au plus tard
fin juin

2e trimestre
jusqu’à fin juillet au plus tard
fin septembre

3e trimestre
jusqu’à fin octobre au plus tard
fin décembre

4e trimestre
jusqu’à fin janvier au plus tard
fin mars

Sous Mon projet, vous pouvez à tout moment consulter l’état de la production d’électricité notifiée pour votre installation. Vous y voyez en outre si le décompte trimestriel a déjà eu lieu.

Reconstruction d’une installation PV

L’installation doit en principe être reconstruite sur le même site pour que le droit à la rétribution soit maintenu. Cela signifie que l’installation doit être installée sur le même terrain et avant le même point de raccordement au réseau que l’installation précédente.

Les installations SRI continuent en principe à bénéficier du taux de rétribution actuel pour la puissance actuelle lorsque la nouvelle certification a été remise. L’exception suivante existe:

Si l’installation existante faisait partie de la catégorie «installation intégrée», mais que la nouvelle est construite en tant qu’installation ajoutée, le taux de rétribution est réduit en conséquence.

Si la puissance de l’installation est supérieure à celle de l’ancienne installation, le taux de rétribution actuel est fixé pour la puissance supplémentaire (selon le droit en vigueur au moment de la NOUVELLE mise en service). Ce taux permet de calculer un tarif mixte pour toute l’installation. Sortie du SRI Pour les exploitant/es d’installations qui souhaitent sortir du SRI, nous avons rassemblé les informations nécessaires dans une fiche d’information.