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L’essentiel en bref
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Informations
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Conditions de participation
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Déroulement détaillé des ventes aux enchères pour les installations photovoltaïques
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Remarques générales
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Informations et documents nécessaires pour participer à une vente aux enchères pour les instal-lations photovoltaïques
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Remarques relatives à l’extrait du registre foncier
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Remarques relatives à l’accord de la personne propriétaire du terrain
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Remarques relatives à la procuration
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L’essentiel en bref
- En tout, quatre dates limites de soumission sont prévues en 2024: le 1er février, puis début mai, début août et début novembre.
- Pronovo communiquera au moins un mois à l’avance les échéances pour la soumission des offres, leur valeur maximale autorisée en CHF/kW et le volume mis aux enchères en MW.
- Il est possible de pré-saisir des offres à tout moment sur le portail clients de Pronovo, mais elles ne pourront être soumises que dans les 14 jours calendaires précédant la date limite de soumission.
- Les offres les plus économiques satisfaisant aux critères de participation recevront une adjudication temporaire jusqu’à ce que le volume mis aux enchères soit atteint.
- Si la puissance totale des offres satisfaisant aux critères de participation est inférieure au volume mis aux enchères, celui-ci sera alors abaissé automatiquement à 90 pour-cent de la puissance proposée.
- En plus de la rétribution unique accordée lors de la vente aux enchères, les installations ou parties d’installation satisfaisant aux critères correspondants pourront se voir attribuer les bonus disponibles à partir de 2023 (bonus d’inclinaison et/ou d’altitude). Cette éligibilité devra être justifiée au moyen de la certification obtenue après la mise en service.
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Informations
Pour de plus amples informations sur les ventes aux enchères pour les installations photovoltaïques, rendez-vous sur:- le site web de l’OFEN consacré à la rétribution unique: Rétribution unique (admin.ch);
- l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (version du 1er janvier 2024), en particulier «Section 5: Ventes aux enchères pour la rétribution unique» RS 730.03 – Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) (admin.ch).
- Directive relative à l'OEneR – Photovoltaïque
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Conditions de participation
- Au moment de la vente aux enchères, l’installation photovoltaïque doit être prête à être construite mais pas encore en cours de réalisation avant l'attribution de la d'adjudication. Les permis de construire, s’ils sont nécessaires, doivent donc avoir été obtenus et les autres conditions à remplir pour construire l’installation photovoltaïque doivent avoir été clarifiées (par ex. les renforcements de réseau éventuellement nécessaires et le financement). Dans le cas contraire, le délai de réalisation de 24 mois pourrait ne pas être respecté.
- Pour chaque terrain, une seule offre est permise par tour d’enchères.
- La puissance de l’installation prévue (et réalisée par la suite) doit être supérieure ou égale à 150 kW.
- L’installation doit fonctionner sans consommation propre pendant au moins 15 ans; en d’autres termes, la totalité de l’électricité produite doit être injectée dans le réseau.
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Déroulement détaillé des ventes aux enchères pour les installations photovoltaïques
Publication des conditions du tour d’enchères Pronovo publie les conditions suivantes au moins un mois avant la date limite de soumission pour le tour d’enchères correspondant: - Date limite pour soumettre les offres
- Valeur maximale autorisée des offres en CHF/kW
- Volume mis aux enchères en MW
Soumission des offres Les offres peuvent être préparées et saisies à tout moment sur le portail clients de Pronovo, mais elles doivent être soumises dans les 14 jours calendaires précédant la date limite pour participer à la vente aux enchères. 
Examen des offres, demande de garantie et adjudication Après la date limite de soumission, Pronovo examine toutes les offres. Celles qui ne satisfont pas aux critères de participation sont rejetées. Parmi les offres restantes, les plus économiques reçoivent une adjudication « provisoire » jusqu’à ce que le volume mis aux enchères soit atteint. Si plusieurs enchères affichent la même offre par kW de puissance et que le volume total des enchères ne permet pas de les prendre toutes en considération, l’adjudication « provisoire » est octroyée à celle(s) présentant la plus grande puissance offerte s’inscrivant encore dans le volume mis aux enchères. Si plusieurs de ces offres présentent exactement la même puissance et que le volume mis aux enchères ne permet pas de les prendre toutes en considération, aucune de ces offres n’est retenue. Pronovo informe les responsables des projets retenus dans un délai de 14 jours calendaires, puis leur facture la garantie demandée. Les offres non retenues sont rejetées. L’adjudication définitive est accordée aux projets pour lesquels la garantie a été fournie dans un délai de 21 jours calendaires. Si la garantie n’est pas fournie à temps, l’offre doit être rejetée. 
Publication dans le cockpit des ventes aux enchères Pronovo publie sur son site web les principaux chiffres du tour d’enchères réalisé. 
Délai de réalisation À compter de l’entrée en vigueur de l’adjudication définitive, les responsables des projets ont 24 mois pour mettre en service leur installation. 
Déclaration de la mise en service La mise en service de l’installation est suivie de la procédure de certification, qui s’effectue sur le portail clients et doit être achevée sous 3 mois. La certification est confiée à l’organisme auditeur, puis la personne requérante peut la transmettre à Pronovo. À cet égard, nous renvoyons au «Guide relatif à la certification de données d’installations et de production» et à la «Directive relative à l’Ordnonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies re-nouvelables (OEneR)», sur le site web de Pronovo. 
Vérification de l’avis de mise en service et versement de la rétribution unique Une fois la certification reçue, Pronovo l’examine puis verse la rétribution unique ainsi que les bonus éventuels dans un délai de quatre semaines. S’il n’y a pas lieu d’en retenir l’intégralité ou une partie en vertu de l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, elle rembourse la garantie lors du versement de la rétribution unique. -
Remarques générales
- Une fois l’offre soumise, il n’est plus possible de modifier les données ou les documents; il est donc important de remettre tous les documents nécessaires avec les signatures requises lors de la soumission de l’offre.
- Veillez à lire attentivement et respecter le récapitulatif «Informations et documents nécessaires pour participer à une vente aux enchères pour les installations photovoltaïques» ci-dessous.
- Les responsables de projet dont les offres ont été retenues disposent de 21 jours calen-daires pour fournir une garantie équivalant à 10 pour-cent de la subvention totale attendue pour leur installation. Ils ne reçoivent l’adjudication définitive qu’une fois la garantie fournie. Si celle-ci n’est pas fournie dans les délais, l’offre correspondante n’est pas retenue.
- Dans ce cas, cette offre peut être soumise à nouveau lors d’un autre tour d’enchères. Il est également possible de demander la rétribution unique pour les grandes installations (GRU) via les canaux habituels.
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Informations et documents nécessaires pour participer à une vente aux enchères pour les instal-lations photovoltaïques
- Nom / adresse de la personne qui exploitera l’installation
- Offre en CHF/kW
- Puissance prévue (au moins 150 kW)
- Site de l’installation (adresse et numéro de terrain)
- Extrait du registre foncier
- Accord de la personne propriétaire du terrain, s’il ne s’agit pas de la personne qui exploitera l’installation et soumet l’offre
- Procuration, si l’offre n’est pas soumise par la personne qui exploitera l’installation mais par une tierce partie
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Remarques relatives à l’extrait du registre foncier
- Extrait du registre foncier ou document similaire permettant d’identifier expressément la commune, le terrain et la personne propriétaire du terrain.
- Le document ne doit pas dater de plus d’un an au moment de la soumission.
- Si le document provient d’une plateforme électronique pour les données du registre foncier, celle-ci doit être gérée pour le compte d’une autorité cantonale ou fédérale et être reconnue par ces dernières.
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Remarques relatives à l’accord de la personne propriétaire du terrain
- Si l’offre n’est pas soumise par la personne propriétaire du terrain, il faut obtenir son accord écrit.
- Le formulaire pour l’accord de la personne propriétaire du terrain est disponible sur le portail clients.
- Si la personne qui exploitera l’installation est également propriétaire du terrain sur lequel se trouve l’installation, aucun accord n’est requis. Dans le cas de terrains dont plusieurs personnes sont copropriétaires ou entièrement propriétaires, aucun accord des autres propriétaires n’est requis.
- Si l’installation appartient à une entreprise et le terrain à une personne faisant partie de celle-ci, l’accord de cette personne est également requis. Exemple: Si l’entreprise Meier SA de Mme Meier construit une installation photovoltaïque sur un terrain appartenant à Mme Meier, celle-ci doit lui fournir son accord par écrit. La même règle s’applique dans le cas inverse, si le terrain appartient à la SA et l’installation photovoltaïque à une personne privée.
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Remarques relatives à la procuration
- Si une tierce personne soumet la demande pour la personne qui exploitera l’installation, elle doit également remettre une procuration signée.
- Le formulaire pour la procuration est disponible sur le portail clients.
- Il est important que les informations de la personne mandataire sur le portail clients corres-pondent aux données figurant sur la procuration.
- Si la correspondance relative à la vente aux enchères (adjudication, rejet etc.) doit être en-voyée à la gérance immobilière, et non directement à la personne exploitant l’installation, il convient de remettre également des copies des contrats de gestion correspondants.