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Mandat

Notre Vision

Nous soutenons la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, qui a été approuvée par les responsables politiques. En tant que centre de compétences efficace et orienté-client, nous agissons pour les garanties d’origine et pour la promotion des énergies renouvelables.

Notre mission

  • De par notre orientation-client, nous assurons le lien entre le secteur public et nos clients.
  • Nous fournissons des chiffres, des données et des faits adaptés aux différents groupes cibles afin que les instances politiques, nos clients ainsi que nos partenaires puissent prendre des décisions avisées.
  • Dans le cadre de nos compétences de base, nous nous maintenons en permanence notre savoir-faire, nos méthodes de travail efficaces et notre système informatique.

Notre mandat

Pronovo est responsable de la perception du supplément réseau, de l’établissement des garanties d’origine et du traitement des programmes d’encouragement de la Confédération pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Le financement des frais supplémentaires, le système de rétribution de l’injection et les rétributions uniques destinés aux installations photovoltaïques font partie de ces programmes d’encouragement.

Pronovo rend des décisions concernant le système de rétribution de l’injection et les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques. Il est possible de faire opposition à celles-ci auprès de Pronovo dans les 30 jours. Les autres décisions de Pronovo et les décisions relatives aux oppositions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.

Pronovo est accrédité par le Service d’accréditation suisse selon la norme ISO/IEC-17065 depuis 2007 dont le numéro d’accréditation est SCESp 0104.

Entreprise introduction

Pronovo SA est l’organisme de certification accrédité pour l’enregistrement des garanties d’origine et la mise en œuvre des programmes fédéraux d’encouragement des énergies renouvelables.

Le 1er janvier 2018, la loi sur l’énergie révisée, adoptée en mai 2017 par les électeurs suisses, est entrée en vigueur. Elle stipule notamment que la perception du supplément réseau, l’émission des garanties d’origine ainsi que le paiement des rétributions de l’injection (SRI) et rétributions uniques (RU) sont la responsabilité de Pronovo SA.

Nouvellement enregistrée sur le registre du commerce du canton d’Argovie sous le nom de Pronovo SA, l’entreprise compte environ 60 employés et est une filiale à 100% de Swissgrid. Elle est supervisée par l’Office Fédéral de l’Energie (OFEN), et son siège est à Frick (AG).

RU FR – Introduction

Avec une rétribution unique, les exploitants d’installations photovoltaïques touchent une contribution d’investissement unique. Les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques sont accordées dans deux programmes différents:

  • Rétributions uniques pour petites installations photovoltaïques (PRU):
    pour les installations d’une puissance de moins de 100 kWc, déjà mises en service.
  • Rétributions uniques pour grandes installations photovoltaïques (GRU):
    pour les installations d’une puissance de plus de 100 kWc .

La rétribution unique est versée pour les installations photovoltaïques de puissance allant jusqu’à 50 MWc.

Des listes d’attente séparées sont tenues pour la petite et la grande rétribution unique.

 

Le graphique suivant illustre les différents modèles d’encouragement pour les installations photovoltaïques en fonction de leur puissance.

 

  • Rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques - PRU

    Depuis avril 2014, les petites installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 30 kWc touchent une rétribution unique. La rétribution unique est une aide à l’investissement unique, qui couvre environ 30% du coût d’investissement d’une installation de référence.

    Avec la nouvelle loi sur l’énergie du 30 septembre 2016, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 100 kWc,déjà mises en servîce bénéficient également de la rétribution unique. La limite inférieure de puissance pour cette petite rétribution unique est de 2 kWc.

    Les petites installations photovoltaïques sont rétribuées, en fonction de la catégorie de l’installation (intégrée ou ajoutée/isolée) .

    Les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc peuvent aussi prétendre à la PRU lorsque les exploitants renoncent à la contribution sur la puissance de plus de 100 kWc, en utilisant le formulaire Renonciation de la contribution liée à la puissance > 100 kW.

    À partir de 2020, le délai d'attente pour les rétributions uniques des installations photovoltaïques sera réduit à moins d'un an. Perspectives pour 2020: d’ici fin 2020, la PRU sera probablement versée à tous les exploitants d’installations ayant déposé une demande complète jusqu’au 31 janvier 2020.

  • Rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques - GRU

    La rétribution unique est une aide à l’investissement unique, qui couvre environ 30% du coût d’investissement d’une installation de référence correspondante.

    Avec la nouvelle loi sur l’énergie du 30 septembre 2016, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les grandes installations photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 100 kWc peuvent également bénéficier de la rétribution unique.

    Les grandes installations photovoltaïques sont rétribuées indépendamment de la catégorie d’installation, c'est-à-dire uniquement au tarif de rétribution pour installations ajoutées/isolées.

    Les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc peuvent aussi prétendre à la PRU lorsque les exploitants renoncent à la contribution sur la puissance de plus de 100 kWc, en utilisant le formulaire Renonciation de la contribution liée à la puissance > 100 kW.

    Perspectives pour 2020: d’ici fin 2020, tous les exploitants d’installations ayant déposé leur demande complète jusqu’au 31 janvier 2020 obtiendront probablement une décision positive pour une GRU.

 

 

Avertissement

Le site Internet pronovo.ch (ci-après le «site Internet») sert à diffuser des informations générales sur Pronovo, ses prestations, ses partenaires ainsi que sur des données et des nouveautés dans son domaine d’activité. Les explications sur des questions juridiques, notamment dans la rubrique FAQ ne constituent pas des renseignements ou des positions de Pronovo juridiquement contraignants.

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FR – SRI ou RU?

L’aperçu ci-après vous montre en un coup d’œil les différences entre PRU, GRU et SRI pour les installations photovoltaiques:

PRU
(Petite Retribution Unique)
GRU
(Grande Retribution Unique)
SRI
(Système de Rétribution de l’Injection)
Technologies Photovoltaïque Photovoltaïque Toutes les technologies
Puissance 2 kWc à 99.999 kWc 100 kWc à 50 MWc Plus de 100 kWc pour l’énergie photovoltaïque
Fréquence de la rétribution Aide unique à l’investissement Aide unique à l’investissement Chaque trimestre sur la base de la quantité d’électricité injectée dans le réseau
Montant de la rétribution Environ 30% de l’investissement pour une installation de référence Environ 30% de l’investissement pour une installation de référence Environ 80% – 90% des coûts de revient
Moment de la rétribution À partir de 2020, le délai d’attente pour les rétributions uniques des installations photovoltaïques sera réduit à moins d’un an.

Perspectives pour 2020: d’ici fin 2020, la PRU sera probablement versée à tous les exploitants d’installations ayant déposé une demande complète jusqu’au 31 janvier 2020.

L’intégration dans la GRU se fait sur la base de contingents annuels.Perspectives pour 2020: d’ici fin 2020, la PRU sera probablement versée à tous les exploitants d’installations ayant déposé une demande complète jusqu’au 31 janvier 2020. L’intégration dans le SRI se fait sur la base de contingents annuels.

D’ici juillet 2020, 147 installations photovoltaïques,

  • enregistrées jusqu’au 30 juin 2012 inclus,
  • d’une puissance réalisée supérieure à 100 kWc
  • pour lesquelles le demandeur a exercé son droit d’option jusqu’au 30 juin 2018 en faveur de la rétribution de l’injection,

seront intégrées dans le système de rétribution de l’injection (SRI). Il s’agira du dernier contingent du SRI pour le photovoltaïque.

  • Quelle rétribution pour quelle puissance?

    Le graphique illustre les différents programmes d’encouragement pour les installations photovoltaïques en fonction de la puissance.

    Info:

    Renonciation à la contribution sur la puissance ≥ 100 kWc:

    Les installations avec une puissance supérieure à 100 kWc peuvent opter pour la PRU si elles renoncent à la contribution sur la puissance supérieure à 100 kWc.

    Droit d'option:

    Les exploitants de grandes installations avec une puissance jusqu’à 50 MWc peuvent choisir s’ils veulent demander une rétribution de l’injection (SRI) ou une rétribution unique.