GO FR – Satisfaire à l’obligation d’enregistrement

Depuis 2013, les exploitants d’installations avec une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA ont l’obligation de faire enregistrer leur centrale électrique dans le système de garantie d’origine géré par Pronovo. Ceci concerne également les centrales utilisant des combustibles fossiles et nucléaire. Les données des centrales électriques enregistrées dans le système de garantie d’origine doivent être certifiées par un auditeur accrédité par le SAS pour ce type de centrale.

La mise en œuvre de l’obligation légale d’enregistrement se fait en trois étapes:

1ère étape: déclarer l’installation assujettie à l’enregistrement

Contactez un auditeur accrédité pour ce type d’installation et convenez d’un rendez-vous pour l’audit de votre centrale électrique (voir la Liste des auditeurs accrédités).

2e étape: enregistrement de l’installation dans le système de garantie d’origine

  • L’auditeur relève les données pertinentes de votre centrale électrique dans le cadre d’une visite de la centrale et les certifie.
  • L’auditeur saisit pour vous les données certifiées de la centrale électrique. La certification doit être transmise à Pronovo au plus tard un mois après la mise en service.
  • Après réception des données certifiées complètes, la centrale électrique est validée dans le système de garantie d’origine par Pronovo.

3e étape: communication des données de production

  • Contactez votre gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) et convenez avec lui de la manière dont la production nette d’électricité de votre centrale est transmise chaque mois au système de garantie d’origine.
  • Vous trouverez sous les Téléchargements les différentes possibilités pour communiquer des données de production.
  • Pronovo recommande la déclaration automatisée des données directement à partir de mesure de la production. Vous trouverez plus d’informations sur la communication électronique des données de production sous Formulaires et Documents.