Garanties d’Origine

Depuis 2007, Swissgrid est l’organisme de certification accrédité pour la saisie, la surveillance de la transmission, l’établissement et l’annulation des garanties d’origine au sens de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OGOM).

Depuis le 1er janvier 2018, Pronovo poursuit cette accréditation.

L’agrément annuel donné par le Service d’accréditation suisse (SAS) garantit que ni la direction ni les actionnaires de Pronovo n’exercent une influence sur le traitement des garanties d’origine ou les programmes de rétribution. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance compétente.

  • Facts Garanties d’origine

    Les certificats émis par Pronovo garantissent l’origine du courant produit. Ils montrent donc de quelle centrale électrique et de quelle source d’énergie provient le courant.

     

    Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose l'établissement de garanties d'origine pour la totalité de la production d'électricité suisse provenant de centrales électriques d'une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA. En outre, toutes les preuves disponibles doivent être utilisées pour le marquage de l’électricité. Cela signifie que le fournisseur de courant doit déclarer une fois par an au consommateur final, lors de l'envoi de la facture, le mix d'électricité fourni et le garantir sur la base de garanties d'origine. Ainsi, une transparence maximale est assurée tant au niveau de la production que du consommateur final.

     

    Des garanties d’origine sont également émises pour les centrales électriques conventionnelles et les centrales nucléaires. Pour les centrales électriques avec sources d’énergie renouvelable, il est possible d’ajouter des labels d’autres organismes sur la garantie d’origine pour garantir des qualités supplémentaires (par ex. le caractère écologique durable).

Tout sur le sujet Garanties d’Origine

News

mardi, 23.02.2021
Le nouveau portail clients Pronovo pour les demandes de rétributions uniques
Pronovo franchit une nouvelle étape dans la digitalisation en créant le portail clients Pronovo, par le biais duquel il sera possible de soumettre en ligne les demandes de rétribution unique pour des installations photovoltaïques (RU PV). À partir d’avril 2021, le portail clients Pronovo permettra de traiter les demandes de rétributions uniques entièrement
mardi, 23.02.2021
Contributions de rétributions uniques également pour les agrandissements d’installations photovoltaïques dans le système de rétribution de l’injection (SRI)
Tout exploitant d’une installation photovoltaïque (installation PV) en SRI ayant procédé à un agrandissement après le 31 décembre 2017 étant mesuré séparément, profite depuis janvier 2021 d’une rétribution unique (RU). La puissance de l’agrandissement est déterminante.

La version de l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité
mardi, 23.02.2021
Rétributions uniques actualisées
Comme annoncé en décembre dans une newsletter de Pronovo, les contributions liées à la puissance pour la rétribution unique d’installations photovoltaïques ont été adaptées dans l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). Les taux suivants s’appliquent aux installations PV mises en service
mardi, 23.02.2021
Vidéo sur la saisie en ligne d’ordres permanents pour les garanties d’origine.
Comme indiqué dans la newsletter de décembre, Pronovo a introduit la saisie en ligne d’ordres permanents pour les garanties d’origine (GO) au cours de l’été 2020. À compter d’avril 2021, les ordres permanents ne pourront plus être saisis qu’en ligne et il ne sera plus possible de les remettre sur papier.

Afin de faciliter le passage à la saisie en
mardi, 23.02.2021
Mesure d’installations avec détecteurs du sens de circulation de l’énergie (EnFluRi)
Pour l’établissement ordinaire de garanties d’origine (GO) ou de rétributions de l’injection (SRI), il est nécessaire que seule l’énergie de l’installation de production concernée soit utilisée. Il ne faut à aucun moment utiliser l’énergie d’autres agents énergétiques ou d’agents énergétiques inconnus pour une installation.

Un détecteur du sens de
mardi, 23.02.2021
Marquage de l’électricité: nouveau but d’annulation de la vignette éco-courant
L’annulation de GO en rapport avec la vignette éco-courant est dès maintenant possible dans le compte du fournisseur d’électricité. Pour conclure l’annulation, il suffit de cliquer sur la vignette pour indiquer le but correspondant.


Les conditions suivantes doivent être remplies:

suffisamment de certificats naturemade sur le compte du fournisseur
vendredi, 11.12.2020
Aperçu du portail clients Pronovo
Pronovo franchit une nouvelle étape dans la digitalisation en créant le portail clients Pronovo, par le biais duquel les demandes de rétribution unique pour des installations photovoltaïques pourront être soumises par voie électronique
Le portail clients Pronovo permettra aux parties prenantes - exploitants d'installation ou leurs mandataires,
vendredi, 11.12.2020
Réduction des frais de GO
Les frais d’émission, de négoce national, d'importation et d'exportation de garanties d'origine (GO) baisseront à compter du 1er janvier 2021.

Les frais d’émission, de négoce national, d'importation et d'exportation de GO passeront à 0,9 ct/kWh. Le montant des autres frais pour l'année 2021 reste inchangé par rapport à l'année précédente.. Vous trouverez
vendredi, 11.12.2020
Les textes de transfert des GO peuvent désormais être filtrés
Dorénavant, le système de GO permet d'appliquer des filtres à certains textes de transfert lors de la mise à disposition ou de l'annulation pour le marquage de l'électricité.

Des textes de transfert peuvent être saisis lors de la transmission ou la reprise de GO ou pour les ordres permanents. Par exemple, si vous avez marqué une GO avec un texte
vendredi, 11.12.2020
Marquage de l'électricité: annulations dans le compte du fournisseur d'électricité
Le marquage de l'électricité permet davantage de clarté. L'une des conditions à remplir pour effectuer une déclaration correcte est l'annulation des garanties d'origine dans le système de GO.


Les fournisseurs d'électricité sont non seulement responsables de l'acquisition des garanties d'origine, mais également de leur annulation. Seuls les contrats
vendredi, 11.12.2020
Extension des variantes de mesure lors d'un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)
Deux nouvelles méthodes de mesure sont désormais disponibles pour la mesure des installations de production d'énergie dans un RCP: Une répartition selon les excédents internes du RCP et une répartition au prorata de la puissance des modules des installations PV concernées.


Les installations soumises à l'obligation d'enregistrement avec une puissance
vendredi, 11.12.2020
Pronovo accepte les documents portant une signature électronique qualifiée
Il est également possible d'envoyer par e-mail à Pronovo tous les documents, par exemple les certifications, sous forme de fichier PDF avec une signature électronique qualifiée.

Afin de garantir la sécurité juridique, il est impératif que la signature soit conforme aux prescriptions de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Vous trouverez
vendredi, 11.12.2020
Nouvelle fonction dans le système de garantie d'origine: saisie en ligne des ordres permanents
Pronovo améliore la convivialité du système de garantie d'origine (système de GO). Les ordres permanents peuvent désormais être créés, modifiés et supprimer entièrement par voie électronique. Le formulaire papier actuel restera valable jusqu'au 31 mars 2021.

Il existe deux manières de saisir en ligne un ordre permanent. Première possibilité: les
jeudi, 10.12.2020
Transparence et sécurité juridique: Les nouvelles directives de Pronovo
La production et la consommation d'énergies renouvelables connaissent un développement rapide en Suisse. C'est pourquoi Pronovo publie de nouvelles directives afin d'assurer la transparence de sa pratique d'exécution et d'accroître la sécurité juridique de toutes les parties prenantes. Concrètement, il est question du système de rétribution de l'injection
vendredi, 27.11.2020
Le Conseil fédéral augmente la subvention pour les petites installations photovoltaïques
La révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) entraîne, au niveau de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques (installations PV), l'augmentation à partir du 1er avril 2021 de la contribution liée à la classe de puissance inférieure à 30 kilowatts (kW). La rétribution
vendredi, 13.11.2020
Encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables: 470 millions de francs pour les installations photovoltaïques en 2021 – Communique de presse OFEN,
En 2021, le développement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables sera encore renforcé, en particulier dans l’énergie solaire. L’encouragement du photovoltaïque disposera de 470 millions de francs. Pour la première fois, il sera possible de résorber complètement la liste d’attente pour l’obtention d’une rétribution unique pour
jeudi, 12.11.2020
Le Conseil fédéral veut un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables – Communiqué der pesse OFEN, 11.11.2020
Il est nécessaire d’améliorer les conditions-cadres pour le développement de la production indigène d’électricité issue des énergies renouvelables et de renforcer ainsi la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. C’est ce qui ressort de la consultation relative à la révision de la loi sur l’énergie (LEne). Le Conseil fédéral a pris
vendredi, 25.09.2020
Pronovo prévoit la production photovoltaïque suisse
Depuis septembre 2020, une projection de la production suisse d'électricité photovoltaïque est publiée sur la plateforme de transparence de l'ENTSO-E. Cette prévision tient compte de la capacité photovoltaïque totale installée en Suisse. Le modèle développé par Pronovo transmet quotidiennement l'énergie solaire produite la veille.

Les données prévisionnelles
vendredi, 04.09.2020
Précision "extrait du registre foncier / document équivalent"
Pour que Pronovo puisse accepter une demande de subvention comme étant complète, nous avons besoin, entre autres, d'un extrait du registre foncier ou d'un document équivalent permettant d'identifier formellement le terrain et les propriétaires. Comme document équivalent nous acceptons les informations sur le propriétaire ou un document d'une plateforme
vendredi, 28.08.2020
Thomas Spaar devient le nouveau directeur général de Pronovo SA
Frick, le 28 août 2020 – Le spécialiste de l'environnement Thomas Spaar prendra le 1er septembre 2020 la direction de Pronovo SA, qui encourage la production d'électricité issue d'énergies renouvelables dans toute la Suisse. Spécialiste de la mise en place et de l'optimisation d'organisations de service, Thomas Spaar se fixe pour objectif d'accroître