Garanties d’Origine

Depuis 2007, Swissgrid est l’organisme de certification accrédité pour la saisie, la surveillance de la transmission, l’établissement et l’annulation des garanties d’origine au sens de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OGOM).

Depuis le 1er janvier 2018, Pronovo poursuit cette accréditation.

L’agrément annuel donné par le Service d’accréditation suisse (SAS) garantit que ni la direction ni les actionnaires de Pronovo n’exercent une influence sur le traitement des garanties d’origine ou les programmes de rétribution. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance compétente.

  • Facts Garanties d’origine

    Les certificats émis par Pronovo garantissent l’origine du courant produit. Ils montrent donc de quelle centrale électrique et de quelle source d’énergie provient le courant.

     

    Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose l'établissement de garanties d'origine pour la totalité de la production d'électricité suisse provenant de centrales électriques d'une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA. En outre, toutes les preuves disponibles doivent être utilisées pour le marquage de l’électricité. Cela signifie que le fournisseur de courant doit déclarer une fois par an au consommateur final, lors de l'envoi de la facture, le mix d'électricité fourni et le garantir sur la base de garanties d'origine. Ainsi, une transparence maximale est assurée tant au niveau de la production que du consommateur final.

     

    Des garanties d’origine sont également émises pour les centrales électriques conventionnelles et les centrales nucléaires. Pour les centrales électriques avec sources d’énergie renouvelable, il est possible d’ajouter des labels d’autres organismes sur la garantie d’origine pour garantir des qualités supplémentaires (par ex. le caractère écologique durable).

News

mardi, 24.03.2020
Mises en service retardées en raison du coronavirus
Le 1er avril 2020, les taux relatifs aux rétributions uniques et aux rétributions du courant pour les installations photovoltaïques connaîtront une baisse. Ces derniers jours, Pronovo a donc reçu de nombreuses questions concernant les retards dans les mises en service d’installations photovoltaïques en raison de la crise du coronavirus. Pronovo vous
lundi, 23.03.2020
Prolongation des féries judiciaires en matière administrative
Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 que les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative commencent plus tôt et dureront du 21 mars 2020 jusqu’au 19 avril 2020 compris. Cela concerne notamment les délais pour former opposition contre les décisions de Pronovo. Si donc vous avez reçu une décision et le délai pour former opposition
lundi, 02.03.2020
Le marquage de l'électricité crée de la transparence
Le 17 février 2020, l'OFEN a publié les chiffres relatifs au marquage de l'électricité en 2018. L'introduction de la déclaration intégrale porte ses fruits.

Image : Marquage de l'électricité en Suisse 2018
Une fois par an, nos fournisseurs d'énergie nous informent de l'origine de l'électricité fourni au moyen du marquage de l’électricité. La base
vendredi, 10.01.2020
Nouvelles directives FFS
Le financement des frais supplémentaires (FFS) est l’un des programmes pionniers pour l’encouragement des énergies renouvelables en Suisse. Le programme n’est maintenu qu’avec les installations FFS existantes. L’article 7 de la loi sur l’énergie (LEne) dans sa version du 26 juin 1998 sert de base légale pour le FFS. En vertu de cette disposition, les
lundi, 06.01.2020
Pronovo crée la transparence
L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’énergie le 1er janvier 2018 a fondamentalement changé la base légale du système de rétribution de l’injection et de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques. Pronovo a décidé de publier des directives afin de créer la transparence en ce qui concerne l’évolution de la pratique d’exécution
jeudi, 24.10.2019
Le Conseil fédéral approuve la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie
Berne, 23.10.2019 - Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR).
Résumé des principaux points

Réduction des taux de rétribution pour les installations photovoltaïques avec mise en service
mardi, 22.10.2019
Mise à jour : Les délais d'attente de la rétribution d’installations photovoltaïques considérablement réduits
Le 22 octobre 2019, l'OFEN a publié des informations sur la réduction des délais d'attente pour la rétribution des installations photovoltaïques à partir de 2020.
À partir de 2020, le délai d'attente pour les rétributions uniques des installations photovoltaïques sera réduit à moins d'un an.
Perspectives pour 2020: d’ici fin 2020, la PRU sera probablement