Garanties d’Origine

Depuis 2007, Swissgrid est l’organisme de certification accrédité pour la saisie, la surveillance de la transmission, l’établissement et l’annulation des garanties d’origine au sens de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OGOM).

Depuis le 1er janvier 2018, Pronovo poursuit cette accréditation.

L’agrément annuel donné par le Service d’accréditation suisse (SAS) garantit que ni la direction ni les actionnaires de Pronovo n’exercent une influence sur le traitement des garanties d’origine ou les programmes de rétribution. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance compétente.

  • Facts Garanties d’origine

    Les certificats émis par Pronovo garantissent l’origine du courant produit. Ils montrent donc de quelle centrale électrique et de quelle source d’énergie provient le courant.

     

    Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose l'établissement de garanties d'origine pour la totalité de la production d'électricité suisse provenant de centrales électriques d'une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA. En outre, toutes les preuves disponibles doivent être utilisées pour le marquage de l’électricité. Cela signifie que le fournisseur de courant doit déclarer une fois par an au consommateur final, lors de l'envoi de la facture, le mix d'électricité fourni et le garantir sur la base de garanties d'origine. Ainsi, une transparence maximale est assurée tant au niveau de la production que du consommateur final.

     

    Des garanties d’origine sont également émises pour les centrales électriques conventionnelles et les centrales nucléaires. Pour les centrales électriques avec sources d’énergie renouvelable, il est possible d’ajouter des labels d’autres organismes sur la garantie d’origine pour garantir des qualités supplémentaires (par ex. le caractère écologique durable).

News

mercredi, 01.07.2020
Pronovo publie les nouvelles directives sur la biomasse et sur l’énergie éolienne
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie le 01.01.2018, la base juridique du système de rétribution de l’injection a fondamentalement changé. Afin de rendre transparente la pratique ajustée de mise en œuvre, Pronovo a décidé de développer et de publier des directives.

Le 01.07.2020, Pronovo publie les deux nouvelles directives suivantes
mardi, 02.06.2020
Publication mensuelle des chiffres de production, par technologie
Pronovo publie désormais tous les mois les quantités produites (mesurées toutes les 15 minutes) des technologies photovoltaïque, hydraulique, éolienne et de biomasse. La présentation transparente des profils de production procure un aperçu de la contribution par quart d'heure des énergies renouvelables à la production globale d'électricité en Suisse.
jeudi, 14.05.2020
Nouveau cockpit trimestriel concernant les demandes RU pour les années 2018-2020
Pronovo a élaboré un nouveau rapport trimestriel. Ce rapport montre l’évolution des demandes pour les installations photovoltaïques et la puissance totale correspondante sur une base mensuelle. Les rapports détaillés sont disponibles ici.
vendredi, 08.05.2020
Pronovo publie une nouvelle directive sur le photovoltaïque
L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’énergie le 1er janvier 2018 a fondamentalement changé la base légale du système de rétribution de l’injection et de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques. Pronovo a décidé de publier des directives afin de créer la transparence en ce qui concerne l’évolution de la pratique d’exécution
lundi, 20.04.2020
L'OFEN prévoit un contingent spécial de 46 millions et une réduction supplé-mentaire du délai jusqu'au paiement
L'OFEN a publié un communiqué de presse à ce sujet. Les points les plus importants sont brièvement résumés.
Par rapport à la même période de l’année dernière, les trois premiers mois de 2020 ont été marqués par une forte croissance de la mise en place ou des annonces d’installations photovoltaïques. Des fonds de l’ordre de 46 millions de francs issus
mardi, 07.04.2020
Pronovo publie une nouvelle directive sur l'énergie hydroélectrique
L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’énergie le 1er janvier 2018 a fondamentalement changé la base légale du système de rétribution de l’injection et de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques. Pronovo a décidé de publier des directives afin de créer la transparence en ce qui concerne l’évolution de la pratique d’exécution
lundi, 06.04.2020
Nouveau guide de certification
Pronovo a révisé le guide de certification. La mise à jour concerne la répartition des GO de plusieurs installations sur un seul RCP (regroupement dans le cadre de la consommation propre). Vous trouverez désormais au chapitre 3.10.5 du guide de certification trois variantes pour répartir les GO de plusieurs installations sur un seul RCP:

Répartition
mardi, 24.03.2020
Mises en service retardées en raison du coronavirus
Le 1er avril 2020, les taux relatifs aux rétributions uniques et aux rétributions du courant pour les installations photovoltaïques connaîtront une baisse. Ces derniers jours, Pronovo a donc reçu de nombreuses questions concernant les retards dans les mises en service d’installations photovoltaïques en raison de la crise du coronavirus. Pronovo vous
lundi, 23.03.2020
Prolongation des féries judiciaires en matière administrative
Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 que les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative commencent plus tôt et dureront du 21 mars 2020 jusqu’au 19 avril 2020 compris. Cela concerne notamment les délais pour former opposition contre les décisions de Pronovo. Si donc vous avez reçu une décision et le délai pour former opposition
lundi, 02.03.2020
Le marquage de l'électricité crée de la transparence
Le 17 février 2020, l'OFEN a publié les chiffres relatifs au marquage de l'électricité en 2018. L'introduction de la déclaration intégrale porte ses fruits.

Image : Marquage de l'électricité en Suisse 2018
Une fois par an, nos fournisseurs d'énergie nous informent de l'origine de l'électricité fourni au moyen du marquage de l’électricité. La base
vendredi, 10.01.2020
Nouvelles directives FFS
Le financement des frais supplémentaires (FFS) est l’un des programmes pionniers pour l’encouragement des énergies renouvelables en Suisse. Le programme n’est maintenu qu’avec les installations FFS existantes. L’article 7 de la loi sur l’énergie (LEne) dans sa version du 26 juin 1998 sert de base légale pour le FFS. En vertu de cette disposition, les
lundi, 06.01.2020
Pronovo crée la transparence
L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’énergie le 1er janvier 2018 a fondamentalement changé la base légale du système de rétribution de l’injection et de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques. Pronovo a décidé de publier des directives afin de créer la transparence en ce qui concerne l’évolution de la pratique d’exécution