Garanties d’Origine

Depuis 2007, Swissgrid est l’organisme de certification accrédité pour la saisie, la surveillance de la transmission, l’établissement et l’annulation des garanties d’origine au sens de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OGOM).

Depuis le 1er janvier 2018, Pronovo poursuit cette accréditation.

L’agrément annuel donné par le Service d’accréditation suisse (SAS) garantit que ni la direction ni les actionnaires de Pronovo n’exercent une influence sur le traitement des garanties d’origine ou les programmes de rétribution. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance compétente.

  • Facts Garanties d’origine

    Les certificats émis par Pronovo garantissent l’origine du courant produit. Ils montrent donc de quelle centrale électrique et de quelle source d’énergie provient le courant.

     

    Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose l'établissement de garanties d'origine pour la totalité de la production d'électricité suisse provenant de centrales électriques d'une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA. En outre, toutes les preuves disponibles doivent être utilisées pour le marquage de l’électricité. Cela signifie que le fournisseur de courant doit déclarer une fois par an au consommateur final, lors de l'envoi de la facture, le mix d'électricité fourni et le garantir sur la base de garanties d'origine. Ainsi, une transparence maximale est assurée tant au niveau de la production que du consommateur final.

     

    Des garanties d’origine sont également émises pour les centrales électriques conventionnelles et les centrales nucléaires. Pour les centrales électriques avec sources d’énergie renouvelable, il est possible d’ajouter des labels d’autres organismes sur la garantie d’origine pour garantir des qualités supplémentaires (par ex. le caractère écologique durable).

News

mercredi, 27.02.2019
Le Conseil fédéral approuve la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie Berne, 27.02.2019 - Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a approuvé des modifications de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Il adapte ainsi notamment les taux de rétribution de l’injection et la rétribution unique pour les installations
mercredi, 10.10.2018
Installations SRI: explications concernant les courriers de résiliation de contrat de Pool Energie Suisse SA
Madame, Monsieur,

Vous avez éventuellement reçu récemment de Pool Energie Suisse SA (EPS) un courrier intitulé «Résiliation du contrat de reprise d'énergie dans le GB-ER». Nous souhaitons apporter en notre nom les précisions suivantes.

Les résiliations de contrat n'ont aucune répercussion sur le versement, le tarif de rétribution ou la durée de
vendredi, 31.08.2018
Newsletter gestionnaires de réseau de distribution et auditeurs
1. Agrandissements d'installations photovoltaïques dans le système de rétribution de l'injection – Mesure et certification
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur l’encouragement de la production d'électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) au 01.01.2018, les agrandissements d’installations photovoltaïques dans le système de
vendredi, 31.08.2018
Newsletter Mandataires
1. Agrandissements d'installations photovoltaïques dans le système de rétribution de l'injection – Mesure et certification
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur l’encouragement de la production d'électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) au 01.01.2018, les agrandissements d’installations photovoltaïques dans le système de
mardi, 08.05.2018
Newsletter mandataires / installateurs
Mesdames, Messieurs,
Nous avons le plaisir de vous informer sur des sujets actuels concernant les
systèmes de rétribution de l’injection (SRI), rétribution unique (RU) et garanties d’origine (GO):

Informations supplémentaires sur les nouveaux modèles de financement
Le nouveau processus  d’une demande
Formulaires mis à jour, valables depuis
vendredi, 04.05.2018
Newsletter Gestionnaires de réseau et auditeurs accrédite
Madame, Monsieur
C'est avec plaisir que nous vous informons sur les thèmes actuels dans les domaines du
système de rétribution de l'injection (SRI), de la rétribution unique (RU) et des garanties d'origine (GO):

Formulaires mis à jour valables au 1er janvier 2018
Plan de réseau nécessaire pour plusieurs projets avec numéro de terrain identique
mercredi, 21.03.2018
Mise à jour concernant la rétribution unique
L’OFEN a publié le 20.03.2018 des informations concernant la rétribution unique pour les années 2018 et 2019 pour les installations photovoltaïques.

En 2018, la petite rétribution unique (PRU) devrait être payée pour toutes les installations qui ont été mises en service jusqu’à mi-septembre 2015. Cela concerne environ 6'600 installations.

En 2018,