Questions les plus fréquentes (FAQ)

En ce qui concerne la relation juridique avec Pronovo, la personne inscrite auprès de Pronovo en tant qu'exploitant d'installation est déterminante. Aussi longtemps qu'un nouvel exploitant d'installation n'est pas annoncé à Pronovo, les droits et obligations restent auprès de l'ancien exploitant d'installation (cf. art. 5 OEneR). Pour cela, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord du nouveau propriétaire foncier. Du point de vue du droit civil, l'installation photovoltaïque peut devenir partie intégrante du bâtiment lorsqu’elle est intégrée ou ajoutée audit bâtiment et partage donc généralement le sort juridique du bâtiment. Indépendamment de cela, le changement de propriétaire de l'installation photovoltaïque, qui peut aller de pair avec l'acquisition d'un bien immobilier, n'entraîne pas automatiquement un changement de l'exploitant de l'installation enregistré auprès de Pronovo. Pour cela, l’annonce d’un changement d'exploitant de l'installation est nécessaire. Cette annonce peut être effectuée au moyen du formulaire mis à disposition par Pronovo. Il est recommandé de régler le rapport de propriété et/ou le droit d'utilisation de l'installation photovoltaïque dans un contrat. Il s’agit ici notamment de l'établissement d'une servitude, d'une charge foncière ou d'un droit de superficie distinct et permanent. Il est également possible de conclure un contrat de location au sens d'un contrat d'utilisation du toit (avec ou sans annotation au registre foncier).

Une demande de rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques (PRU) peut être déposée pour toutes les installations ou tous les agrandissements d’une puissance inférieure à 100 kWc même si la puissance totale après agrandissement atteint ou dépasse 100 kWc. L’exploitant-e d’une installation peut renoncer à la rétribution de la puissance au-delà de 100 kWc, l’installation étant alors également considérée comme petite installation.

Dans le cadre d’une rémunération unique élevée (RUE), seront remboursés jusqu'à 60% des coûts d'investissement des installations de référence, déterminants au moment de la mise en service. Pour demander une RUE, les conditions suivantes doivent être satisfaites:

• L’installation doit avoir une puissance de 2 kW à 149,99 kW
• La totalité de l’électricité produite doit être injectée
• L’installation doit être en service pendant 15 ans sans autoconsommation
• L’installation doit être mise en service à partir du 1.1.2023

Pour la rétribution unique élevée, une contribution de 450 francs par kW sera accordée en 2023. Si l'installation photovoltaïque est en outre éligible à un bonus d'angle d'inclinaison, ce bonus sera ajouté

Installations et agrandissements avec une puissance de 2 kW ou supérieure ainsi que des parties d’une installation qui présentent une inclinaison d'au moins 75 degrés ont droit au bonus d'angle d'inclinaison. Pour parties intégrées d’une installation, avec une date de la mise en service à partir du 1.1.2022, est accordé un bonus d'un montant de CHF 250/kW. Cela vaut également pour les installations intégrées à partir de 100 kW, même si les installations ne peuvent bénéficier que du taux de la RU pour les installations ajoutées et isolées. Le bonus sera ajouté à la RU. A partir d’une date de mise en service du 1.1.2023, les parties d'installation ajoutées et indépendantes bénéficient également d'un bonus d'angle d'inclinaison. Cela pour un montant de 100 CHF/kW.

Pour les installations photovoltaïques hors zone à bâtir, qui ne sont pas adossées à un bâtiment ou intégrées à un bâtiment et qui ont été mises en service après le 31.12.2022 un bonus de 250 francs par kW de puissance installée est accordé, pour autant qu'elles aient une puissance d'au moins 150 kW et qu'elles soient installées à une altitude d'au moins 1500 m.

Le nouveau portail clients vous permet de déposer votre demande auprès de Pronovo AG sous forme électronique. Tous les formulaires nécessaires sont ici à votre disposition ou peuvent être chargés sur celui-ci. Peter Pronovo vous indique les documents et informations que vous devez préparer pour déposer la demande. Vous trouverez de plus amples informations sur le portail clients ici.

Oui, si l'installation isolée satisfait à toutes les conditions d'éligibilité habituelles telles qu'une production minimale et maximale ainsi que d’un emplacement défini, elle peut être subventionnée par une rétribution unique. Les installations isolées avec une date de mise en service à partir du 01.01.2013 sont éligibles aux subventions en tant que nouvelles installations. Sur une propriété sur laquelle un système solaire existe déjà, une installation isolée peut être subventionnée s'il s'agit effectivement d'une installation isolée. Celle-ci ne doit pas être raccordée au réseau. Il ne doit y avoir aucune connexion entre l'installation isolée et d'autres installations ou le réseau. Les installations isolées sont rémunérées avec une contribution de base et une contribution liée à la puissance. Cela est devenu possible avec l'entrée en vigueur de l’OEneR (Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables) du 01.01.2018. Depuis le 01.05.2020, Pronovo a évalué les demandes en conséquence. Les demandes rejetées en vertu de la pratique antérieure peuvent être soumises à nouveau.

Vous pouvez directement saisir un ordre permanent en ligne dans le système suisse de garanties d’origine. Il est considéré comme établi si toutes les parties le confirment et l’acceptent, il est alors légitimement enregistré dans le système de garanties d’origine. Ce processus permet d’éviter tous les formulaires sur papier. Un ordre permanent est saisi par l'exploitant du système via le login de "Mon projet" ou par le négociant/fournisseur d'électricité dans le système de garantie d'origine. Vous trouverez les instructions relatives à la saisie d’un ordre permanent ici:

• Instructions pour le exploitant*e d’installation
• Instructions pour les négociants/fournisseurs d’électricité
• Vidéo sur la saisie en ligne par le négociant/fournisseur d'électricité
• Vidéo sur le upload d‘ordres permanents par le négociant/fournisseur d’électricité
• Vidéo sur la saisie en ligne, modification et résiliation d’un ordre permanent par l’exploitant*e d’installation
• Vidéo sur la modification et résiliation d'un ordre permanent par le commerçant/fournisseur d'électricité

Les ordres permanents sont désormais acceptés uniquement en ligne.

Oui! L’établissement de garanties d’origine est indépendant de la rétribution unique. Pour saisir une installation GO pure, veuillez contacter votre gestionnaire de réseau ou si la puissance totale des onduleurs est supérieure à 30 kVA votre auditeur ou auditrice. De plus, de nombreux fournisseurs d’énergie ou négociants sont prêts à acheter les garanties d’origine des exploitants d’installations.

Oui, en principe, les agrandissements sont également subventionnés par une contribution liée à la puissance (en fonction de la puissance de l’installation). Seule une contribution de base est versée pour chaque installation. L’agrandissement doit être notable, c’est-à-dire disposer d’une puissance supplémentaire d’au moins 2 kWc et être raccordé à l’installation de base. Veuillez noter qu'il n'existe pas de droit rétroactif à une rétribution unique pour les installations qui ont reçu une rétribution unique avant le 1er janvier 2018 et/ou ont été agrandies à plus de 30 kWc.

Une demande de rétribution unique de grandes installations photovoltaïques (GRU) ne peut être déposée que pour les installations d’une puissance supérieure à 100 kWc.

Chaque canton a ses propres dispositions fiscales. Veuillez s’il vous plaît vous renseigner à temps auprès des autorités fiscales compétentes.

Les rétributions uniques (RU) sont considérées comme des indemnités compensatoires (art. 18, alinéa 2, lettre g de la LTVA). Le versement est donc complètement exonéré de la TVA.

En 2024, Pronovo devrait donner une réponse positive et effectuer un versement à toutes les installations dont la demande de rétribution unique a été dûment complétée jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.

La rétribution unique (RU) se compose d'une contribution de base et d'une contribution liée à la puissance (en fonction de la puissance de l'installation). Le tarif se base sur la date de mise en service, la puissance maximale (kWc) de l'installation et le type d'installation (ajouté/isolé ou intégré). Pronovo met à disposition un tarificateur pour déterminer le montant de la rétribution unique.

La demande peut être déposée en principe par tout exploitant-e d’installation. Un tiers peut également recevoir procuration à cette fin. Les installateurs proposent souvent ces prestations de services. Vous pouvez trouver l’entreprise d’installation qui vous convient pour votre installation photovoltaïque sur le site Internet de Pros du solaire.

Chaque exploitant-e d’une installation photovoltaïque peut en principe déposer une demande de rétribution unique. L’installation doit disposer d’une puissance totale installée d’au moins 2 kWc et avoir un emplacement fixe. Directive relative à l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

Vous pouvez trouver l’entreprise d’installation qui vous convient pour votre installation photovoltaïque sur le site Internet de Pros du solaire.

Renseignez-vous auprès du service de l'aménagement et des bâtiments de votre commune pour savoir si un permis de construire est nécessaire.

C’est possible en principe. Vous avez toutefois besoin de l’accord du propriétaire foncier ou de la propriétaire foncière. Directive relative à l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

Le site Internet Toit solaire de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) vous montre en quelques étapes simples si le toit ou la façade sur votre terrain est adapté(e) à la pose d'une installation photovoltaïque.

La rétribution unique est l’instrument de la Confédération pour l’encouragement des installations photovoltaïques. Il en existe deux types: la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques (PRU, jusqu’à une puissance de 100 kW) et la rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques (GRU, à partir de 100 kW), qui s’élèvent au maximum à 30% des coûts d’investissement des installations de référence. À partir de 2023, la Confédération introduira en outre la rétribution unique élevée (RUE) pour les installations photovoltaïques sans consommation propre. Cette dernière pourra se monter au maximum à 60% des coûts des installations de référence. Pour les installations d’une puissance à partir de 150 kW, la RUE sera attribuée par vente aux enchères.