Carburants et combustibles renouvelables (CCr)

Carburants et combustibles renouvelables (CCr)

Les certificats émis par Pronovo garantissent l'origine des carburants et combustibles biogènes commercialisés en Suisse. Ils indiquent de quelle installation de production et de quelle source d'énergie provient un carburant ou un combustible.

A partir du 1er janvier 2025, la loi prévoit l'obligation d’enregistrer la production suisse et de l'importation de carburants et de combustibles renouvelables dans un système de garanties d’origine moyen de garanties d'origine.

Les garanties d'origine sont uniquement émises pour les carburants et les combustibles renouvelables. Il est possible d'associer les garanties d'origine à des instruments d’encouragement et de taxation administrés par les autorités.

Calendrier de réalisation

Le projet CCr vise à activer le nouveau système de garanties d'origine pour les combustibles et carburants liquides et gazeux renouvelables à partir du 1er janvier 2025 pour l'enregistrement des substances renouvelables produites ou importées. Le projet poursuit une approche agile et développe ou optimise continuellement un prototype existant au cours des prochains mois. En particulier, le projet intégrera dans les mois à venir des données de base provenant du centre de clearing de l’Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG) et, si possible, d'autres systèmes dans le nouveau système GO. Deux séries de tests sont prévues pour les futurs utilisateurs, en août et à partir d'octobre. L'objectif de ces tests est d'obtenir un feedback structuré afin de rendre l'utilisation du système GO aussi simple que possible.

En août 2019, le Conseil fédéral a pris la décision pionnière du "net-zéro" : Jusqu'en 2050, l'approvisionnement énergétique de la Suisse doit être neutre en CO2. Dans ce contexte, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) mettent en place un système de garanties d’origine (SGO)national des combustibles et carburants gazeux et liquides renouvelables (CCr). Ce système a pour objectif de coordonner la mise en œuvre des différentes mesures de politique climatique et énergétique, d'éviter les doubles comptages lors de la prise en compte de la plus-value écologique, de rendre visible la plus-value écologique et de créer de la transparence pour les clients finaux.

Questions fréquentes sur CCr

  • Qui conclut les traités internationaux? Que fait la Confédération pour parvenir à des accords entre États? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Est-ce que de tels accords internationaux existent à l’heure actuelle? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quelle est la situation concernant la reconnaissance des gaz renouvelables dans l'inventaire suisse des gaz à effet de serre? Les négociations sur les traités bilatéraux ont-elles été lancées? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Que se passe-t-il s'il n'y a pas de système GOnational dans le pays d'origine? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quel type de preuve est demandé pour les importations de certificats? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Dans quelle mesure (producteur, intermédiaire, fournisseur, distributeur, consommateur final) et comment (manuellement, automatiquement) les garanties d'origine du biogaz doivent-elles être traçables dans le système GO? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quels sont les systèmes GO en Europe qui sont autorisés ou qui sont reliés à Pronovo par un système technique? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • De quels pays les importations en Suisse ou le commerce de GO avec la Suisse sont-ils autorisés? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quand et comment un remboursement de la taxe sur le CO2 est-il possible pour les gaz renouvelables importés? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Est-ce que les certificats stockés dans des sytèmes GO à l'étranger arrivent au terme de leur validité? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Actuellement, la base de données de l'Union européenne est en cours de développement et devrait être opérationnelle en 2024. Le nouveau système GO Pronovo prévoit-il une connexion à la base de données de l'Union européenne? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Jusqu'à présent, les «voluntary schemes» selon l'article 30, paragraphe 4 de la RED (Renewable Energy Directive) n'ont pas joué de rôle en Suisse. Par conséquent, des contrats de longue durée ont été conclus avec des fournisseurs en Europe sans qu'une telle certification soit nécessaire. Pourrons-nous à l'avenir continuer à importer de telles quantités de biogaz via le nouveau système GO? Ou, plus généralement, pourra-t-on à l'avenir importer des garanties d'origine de bio-gaz (Proof of Origin) sans certificat de durabilité (Proof of Sustainability)? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Est-ce que les GO peuvent être utilisées pour la production d'électricité et de chaleur renouvelables? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quels sont les GO et les entités émettrices étrangères acceptés par le Système GO? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quels GO’s seront reconnus pour les importations faisant l'objet du bilan massique? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quelles installations doivent être enregistrées lors d'une importation? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Est-il possible de se prononcer sur le montant des frais? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Comment expliquer les différences de frais entre le registre de l'électricité et le système GO? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Pourquoi existe-t-il une durée de validité différente pour les certificats nationaux et étrangers délivrés par la chambre de clearing? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quels sont les délais transitoires applicables aux entrepôts situés à l'étranger et en Suisse (chambre de clearing ASIG)? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Quelle est la durée de validité d'unu GO (de l'établissement à l'annulation)? hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Qui conclut les traités internationaux? Que fait la Confédération pour parvenir à des accords entre États?

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    Pour les accords dans le cadre de l'art. 6 de la Convention de Paris, l'OFEV est responsable et associe le DFAE et le SECO. Que faut-il faire pour obtenir un accord? Il faut un besoin clairement formulé de la branche pour savoir avec quels pays des accords internationaux doivent être élaborés. Il faut que ce besoin soit déjà étayé par des idées de projets très concrètes. Ce n'est que dans ces cas que l'administration engagera le processus complexe de conclusion d'un traité international, après avoir validé au préalable les chances de succès (avec l'expertise du DFAE et du SECO).
  • Est-ce que de tels accords internationaux existent à l’heure actuelle?

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    Oui, il existe déjà de tels accords. Vous en trouverez une liste sur le site Internet de l'OFEV : www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Climat > Informations pour spécialistes > Informations pour spécialistes > Affaires internationales > Accords bilatéraux sur le climat. Ces accords n'ont pas été conclus spécifiquement pour l'importation virtuelle de biogaz, mais pour des projets de compensation dans le cadre de l'obligation de compensation des importateurs de carburants.
  • Quelle est la situation concernant la reconnaissance des gaz renouvelables dans l'inventaire suisse des gaz à effet de serre? Les négociations sur les traités bilatéraux ont-elles été lancées?

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    Dans le cadre des discussions sur la révision de la loi sur le CO2, une réglementation est prévue à cet effet. Cette réglementation doit permettre de prendre en compte, sous certaines conditions, le biogaz importé virtuellement dans le cadre du système SEQE et pour remplir les obligations de réduction. La forme définitive sera concrétisée dans l'ordonnance sur le CO2, qui devrait être mise en consultation à l'été 2024. Il faut que le secteur exprime clairement son besoin de savoir avec quels pays des accords internationaux doivent être élaborés. Ce besoin doit déjà être étayé par des idées de projets très concrètes. Ce n'est que dans de tels cas que l'administration engagera le processus complexe de conclusion d'un traité international, après avoir validé au préalable les chances de succès (en collaboration avec l'expertise du DFAE et du SECO).
  • Que se passe-t-il s'il n'y a pas de système GOnational dans le pays d'origine?

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    Avec la réglementation actuelle dans l'Ordonnance du DETEC sur les garanties d'origine des combustibles et carburants (OGOC) , il faut un système GO dans le pays d'origine. Par exemple, il n'est pas encore possible d'importer des certificats de biogaz d'Ukraine. Un mécanisme doit cependant être développé pour que le biogaz virtuel provenant de pays sans système GO national puisse être pris en compte dans les instruments de l'industrie. La base de ce mécanisme est la révision de la loi sur le CO2. Il s'agit de s'assurer que les quantités ne sont pas commercialisées deux fois. Il est probable que l'installation de production doive être auditée. Cette réglementation doit être intégrée dans l' OGOC dans le cadre d'une révision.
  • Quel type de preuve est demandé pour les importations de certificats?

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    Pour les quantités importées, il faut prouver qu'elles respectent les exigences écologiques selon l'art. 9 OGOC. Nous sommes en train d'examiner l'adéquation des systèmes de certification actuellement en vigueur dans ce domaine et de prouver le respect de ces exigences. L'objectif est d'établir une liste positive sur laquelle figureront tous les systèmes de certification adéquats.
  • Dans quelle mesure (producteur, intermédiaire, fournisseur, distributeur, consommateur final) et comment (manuellement, automatiquement) les garanties d'origine du biogaz doivent-elles être traçables dans le système GO?

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    Il n'y a pas de lien entre le flux physique de la substance et la garantie d'origine lors de l'importation des GO’s (pas de bilan massique). Il faut prouver par la GO que la substance a été produite dans la quantité/qualité correspondante et qu'elle a été injectée dans le réseau gazier européen
  • Quels sont les systèmes GO en Europe qui sont autorisés ou qui sont reliés à Pronovo par un système technique?

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    Le système GO garantira une connexion à tous les registres nationaux existants, basés sur la norme AIB (Association of Issuing bodies), ainsi qu'à la plateforme ERGaR.
  • De quels pays les importations en Suisse ou le commerce de GO avec la Suisse sont-ils autorisés?

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    Le commerce ou l'importation de GO est autorisé si le sytème GO du pays d'origine est techniquement relié au sytème GO. Si ce n'est pas le cas, un commerce peut avoir lieu si le biogaz doit être pris en compte dans les instruments de l'industrie (nouvelle possibilité qui sera créée dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2). En outre, des recherches sont actuellement en cours pour déterminer s'il existe d'autres possibilités d'exclure de manière fiable les doubles comptages lorsqu'une importation doit avoir lieu depuis un pays sans sytème GO.
  • Quand et comment un remboursement de la taxe sur le CO2 est-il possible pour les gaz renouvelables importés?

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    Si le biogaz virtuel est pris en compte dans les instruments de l'industrie (SEQE / Engagement de réduction), une exonération de la taxe est possible. C'est ce que prévoit la révision de la loi sur le CO2. La loi entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2025. La réglementation détaillée est encore en cours d'élaboration.
  • Est-ce que les certificats stockés dans des sytèmes GO à l'étranger arrivent au terme de leur validité?

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    Les GO’s stockés à l'étranger sont soumis aux exigences du pays concerné. Selon les règles de l'UE, les garanties d'origine sont valables 12 mois. Les certificats étrangers dont la durée de validité est échue ne peuvent plus être utilisés en Suisse
  • Actuellement, la base de données de l'Union européenne est en cours de développement et devrait être opérationnelle en 2024. Le nouveau système GO Pronovo prévoit-il une connexion à la base de données de l'Union européenne?

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    Le registre vise une connexion technique à la base de données de l'Union. La possibilité pour la Suisse de participer à la base de données de l'Union dépend toutefois aussi de la possibilité qu'aura l'UE de le faire pour des pays tiers.
  • Jusqu'à présent, les «voluntary schemes» selon l'article 30, paragraphe 4 de la RED (Renewable Energy Directive) n'ont pas joué de rôle en Suisse. Par conséquent, des contrats de longue durée ont été conclus avec des fournisseurs en Europe sans qu'une telle certification soit nécessaire. Pourrons-nous à l'avenir continuer à importer de telles quantités de biogaz via le nouveau système GO? Ou, plus généralement, pourra-t-on à l'avenir importer des garanties d'origine de bio-gaz (Proof of Origin) sans certificat de durabilité (Proof of Sustainability)?

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    En principe, les GO’s pour le biogaz étranger doivent pouvoir être inscrits dans le futur système des garanties d'origine s'ils respectent les exigences écologiques selon les principes du biogaz de la branche gazière (cf. art. 9 OGOC). La Confédération exigera une preuve qui atteste du respect de ces exigences. L'objectif est de disposer d'une liste positive sur laquelle figurent tous les systèmes de certification appropriés. Pour cela, une étude est actuellement en cours sur mandat de l'OFEN/OFEV.
  • Est-ce que les GO peuvent être utilisées pour la production d'électricité et de chaleur renouvelables?

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    Non, selon la loi révisée sur le CO2, une imputation ne doit être possible que dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission pour exploitants d’installations (SEQE) et de l'engagement de réduction.
  • Quels sont les GO et les entités émettrices étrangères acceptés par le Système GO?

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    Dans l'UE, il n'existe pas encore des GO pour les substances liquides. Si la substance physique est importée, les exigences écologiques sont considérées comme remplies si elle bénéficie d'un allègement fiscal (qui se poursuit jusqu'en 2030) et aucune autre attestation ne doit être fournie. Dans la pratique, ce sera très souvent le cas d'ici 2030. Dans le cas des substances faisant l'objet d'un bilan massique, une documentation d'accompagnement devra à l'avenir être téléchargée et la substance devra satisfaire aux exigences de l'art. 35d LPE. La forme exacte de ces exigences sera rendue publique cet été dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance sur le CO2. Les critères devraient être repris par analogie de la RED II.
  • Quels GO’s seront reconnus pour les importations faisant l'objet du bilan massique?

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    Les dispositions d'exécution pour les importations faisant l'objet du bilan massique seront présentées cet été dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance sur le CO2. En principe, le système GO va saisir les importations faisant l'objet du bilan massique, mais les exigences relatives à la mise sur le marché de telles substances ne sont pas réglées par le système GO.
  • Quelles installations doivent être enregistrées lors d'une importation?

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    Lors d'une importation avec allègement fiscal, l'installation doit être enregistrée. Dans le cas d'une importation avec bilan de masse, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'installation. En revanche, la documentation d'accompagnement doit être saisie dans le système GO.
  • Est-il possible de se prononcer sur le montant des frais?

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    Les frais du système GO sont fixés en fonction du principe de causalité. Les tarifs maximaux sont fixés à l'annexe 3 de l'ordonnance sur les émoluments et s'élèvent à 20 centimes par MWh pour l'importation et l'émission des GO. Le montant exact des frais est fixé dans une directive d'exécution. Les installations déjà enregistrées dans le système GO de l'électricité ne paient pas de frais pour l'enregistrement dans le système GO. Les installations qui consomment directement sur place les quantités produites et qui ne vendent pas de GO ne paient pas non plus de frais pour l'établissement des GO (les GO sont annulés directement après leur établissement).
  • Comment expliquer les différences de frais entre le registre de l'électricité et le système GO?

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    Dans le système GO de l'électricité, le nombre de transactions payantes est beaucoup plus élevé, ce qui explique que les coûts par transaction soient plus faibles. Il faut également tenir compte du fait que les CCr-Go peuvent être utilisés comme justificatifs par rapport à un instrument facultatif ou obligatoire. Ils ont donc une valeur plus élevée que les GO pour l'électricité, qui ne peuvent être utilisés qu'à des fins de transparence vis-à-vis des clients finaux.
  • Pourquoi existe-t-il une durée de validité différente pour les certificats nationaux et étrangers délivrés par la chambre de clearing?

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    Les certificats ont un degré de crédibilité différent. Les certificats étrangers ont jusqu'à présent été contrôlés par le secteur privé, les exigences écologiques ne leur sont imposées que depuis avril 2021. En outre, nous avons également entendu le secteur dire que les stocks étrangers seraient rapidement mis en œuvre. Afin que le secteur dispose de suffisamment de temps pour réduire les réserves nationales, les quantités de GO nationales entrées et sorties sous la surveillance de l'État doivent avoir une durée de validité de cinq ans.
  • Quels sont les délais transitoires applicables aux entrepôts situés à l'étranger et en Suisse (chambre de clearing ASIG)?

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    Pour les GO stockés à l'étranger, les dispositions du pays d'origine s'appliquent. Les certificats qui seront stockés en Suisse au 31.12.2024 seront traités conformément à l'art. 80a P-OEne. Pour les garanties d’origine suisses, les GO sont établies avec une durée de validité de cinq ans. Pour les certificats étrangers, en cas d'enregistrement à partir du 1.4.2021, des GO d'une durée de validité d'un an seront établies. Pour les certificats saisis dans la chambre de compensation avant le 1.4.2021, des GO sont délivrés si l'importateur peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes de la branche en matière de biogaz.
  • Quelle est la durée de validité d'unu GO (de l'établissement à l'annulation)?

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    La GO est valable un an après la fin de la période de production déterminante. S'il est annulé pendant cette période, il peut être utilisé pendant six mois supplémentaires.

Contact concernant CCr

Pour toute question relative au projet ou à l’exploitation future du nouveau système GO pour les carburants et combustibles liquides et gazeux CCr, veuillez nous contacter à l’adresse info@pronovo.ch (avec pour objet : «CCr»).

Updates CCr

Documents sur les événements de la branche juin 2024

Informations pour les participants aux événements de test