La décision de principe, envoyée lors de l’entrée dans le système de rétribution de l’injection (SRI), décrit les délais à respecter pour transmettre la notification d'avancement du projet (NAP). Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

Les délais commencent à courir à la date d'établissement de la décision de principe.

Voici un aperçu des délais pour les différentes technologies et une liste des documents requis pour la NAP:

Nous vous conseillons d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Important: Si une installation est déjà en service et que l'annonce de mise en service a été envoyée à Pronovo, la NAP (respectivement, la NAP 1 et la NAP2) devient superflue et n'a plus à être transmise.

Une annonce de mise en service complète se compose d'un «Préavis de l’annonce de mise en service» et des «Données certifiées de l'installation».

Préavis de l’annonce de mise en service
Le préavis doit être envoyé à Pronovo un mois avant la mise en service effective d'une installation. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement.

Données certifiées de l'installation
Pour transmettre les données certifiées de l'installation concernant un projet SRI, veuillez utiliser le formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie concernée.

• Installations PV d'une puissance de module DC jusqu'à 99,999 kW
  Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).
• Installations PV d'une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
  Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

Important: veuillez transmettre l'original des données certifiées de l'installation au plus tard le mois suivant la mise en service. Si ce délai n'est pas respecté, les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI ne sont rétribuées qu'au prix du marché jusqu'à la remise du document. Nous vous conseillons donc d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Délais pour les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI

Votre installation doit être mise en service dans les délais précisés dans la décision de principe. Les données certifiées de l'installation mise en service sont requises même si votre installation est déjà en service au moment de la décision de principe était.

Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

Voici un aperçu des délais pour la mise en service des différentes technologies. Vous trouverez également une liste des documents requis pour l'annonce de mise en service complète:

Suite au traitement de l'avis complet de mise en service, Pronovo SA vous enverra une décision concernant votre tarif de rétribution.

Les installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitant/es d'installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. L'exploitant/e d'installation doit accepter les directives du GB-ER.

Les installations qui ne sont pas équipées d’une mesure de la courbe de charge ni d’un système de mesure intelligent restent dans leur groupe-bilan d’origine. Les exploitant/es de ces installations n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit.

Les installations en commercialisation directe ne sont pas non plus intégrées au groupe-bilan GB-ER. Les exploitant/es d'installations choisissent eux-mêmes leur groupe-bilan et organisent leur changement de groupe-bilan, le cas échéant.

Décompte de la rétribution de l’injection

Le décompte de la rétribution est effectué par Pronovo, qui utilise le fonds du supplément réseau. Veuillez communiquer à Pronovo le numéro du compte sur lequel vous voulez que le paiement soit effectué et, le cas échéant, votre numéro de TVA, en utilisant le formulaire « Informations de paiement pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ».

Après réception des documents complets et des données de production, Pronovo peut procéder au décompte trimestriel. Les exploitantes des installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe doit accepter en surplus la directive GB-ER.  En l'absence de ces informations, le droit à rémunération cessera jusqu'à ce que ces informations soient disponibles et que la directive ait été acceptée.

En raison des périodes d'enregistrement et de la périodicité des paiements trimestriels, le décompte trimestriel de la rétribution est payé à la fin du trimestre suivant le trimestre de production:

Sous Mon projet, vous pouvez à tout moment consulter l’état de la production d’électricité notifiée pour votre installation. Vous y voyez en outre si le décompte trimestriel a déjà eu lieu.

Reconstruction d'une installation PV

L'installation doit en principe être reconstruite sur le même site pour que le droit à la rétribution soit maintenu. Cela signifie que l'installation doit être installée sur le même terrain et avant le même point de raccordement au réseau que l'installation précédente.

Les installations SRI continuent en principe à bénéficier du taux de rétribution actuel pour la puissance actuelle lorsque la nouvelle certification a été remise. L’exception suivante existe:

Si l’installation existante faisait partie de la catégorie «installation intégrée», mais que la nouvelle est construite en tant qu’installation ajoutée, le taux de rétribution est réduit en conséquence.

Si la puissance de l’installation est supérieure à celle de l’ancienne installation, le taux de rétribution actuel est fixé pour la puissance supplémentaire (selon le droit en vigueur au moment de la NOUVELLE mise en service). Ce taux permet de calculer un tarif mixte pour toute l’installation.

Pour les exploitant/es d'installations qui souhaitent sortir du SRI, nous avons rassemblé les informations nécessaires dans une fiche d’information.