A la réception de votre demande de rétribution, Pronovo vérifie si votre installation peut, de manière générale, être subventionnée par le système de rétribution de l’injection (SRI). Vous recevez de notre part soit

• Un avis de mise sur liste d'attente
  si votre projet répond en principe (selon les données de la demande) aux exigences requises pour être subventionné (conformément à l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables - OEneR).
• Un avis négatif
  si votre projet ne répond pas aux exigences requises pour la rétribution (conformément à l’OEneR).

Demande en ligne

Veuillez cliquer sur le lien « Demande en ligne » et compléter toutes les données requises. Les données sont enregistrées puis envoyées sous forme de fichier PDF à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Nous ne pouvons traiter que les demandes préalablement remplies en ligne. La demande doit ensuite être imprimée, signée et envoyée par courrier à Pronovo.

Pour que votre demande soit valable, vous devez fournir les documents suivants:

• demande avec signature originale (pas de copie)
• Formulaire de procuration (si vous effectuez la demande au nom du futur bénéficiaire de la rétribution)
  Si vous avez choisi un mandataire pour traiter votre demande, veuillez remplir le formulaire de procuration et nous le faire parvenir. Ainsi, le représentant autorisé sera la personne de contact pour toutes les questions relatives à votre demande. Ceci s'applique à tous les documents à l'exception des informations de paiement. Le paiement est effectué exclusivement à l’exploitant de l’installation, sauf si vous signez une déclaration de cession. Cette procuration reste en vigueur jusqu'à la révocation écrite ou jusqu’à la notification de décision définitive au requérant concernant le versement des fonds d'encouragement.

A fournir en plus:

Attention: le formulaire de demande signé doit impérativement être envoyé par la poste, étant donné que le cachet de la poste vaut date de demande (prescription de l’OEneR). Nous vous conseillons d’envoyer votre demande par courrier recommandé. Les demandes qui n'ont pas été envoyées par la poste ne sont pas valides et ne sont pas traitées. Vous pouvez, le cas échéant, apporter des modifications manuscrites sur le formulaire imprimé.

Intégration dans le SRI

L’OFEN (Office Fédéral de l’Energie) définit des contingents annuels, qui déterminent combien d’installations peuvent être rétribuées par les moyens disponibles, et donc combien d’installation peuvent intégrer le SRI. Les exploitants d’installations qui peuvent intégrer un contingent reçoivent de la part de Pronovo une « décision de principe », spécifiant que l’installation pourra recevoir la rétribution si toutes les exigences et tous les délais sont respectés. Jusqu'à réception de cette décision de principe, l'installation reste sur liste d’attente. Les exploitants d'installation n'ont pas à intervenir activement.

Perspectives pour 2020: d’ici juillet 2020, 147 installations photovoltaïques supplémentaires d’une puissance supérieure à 100 kW (total 41 MW), annoncées jusqu’au 30 juin 2012 inclus et pour lesquelles les exploitants d’installation avaient exercé leur droit d’option pour la rétribution de l’injection, seront intégrées au système de rétribution de l’injection. Il s’agira du dernier contingent de rétribution de l’injection pour les installations photovoltaïques.

La liste d'attente des RPC pour les autres technologies ne sera plus réduite.

Les demandes en matière de rétribution de l’injection sont plus élevées que les moyens disponibles. C’est pourquoi l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a ordonné que les nouvelles demandes soient placées sur une liste d’attente.

L'OFEN détermine chaque année le nombre de nouvelles installations qui peuvent être intégrées dans le système de rétribution de l’injection (SRI). La liste d’attente n'est donc pas réduite de manière continue, mais par des contingents annuels d'augmentation des capacités. Dès que de nouveaux projets peuvent être intégrés dans le SRI, les bénéficiaires concernés reçoivent une décision de principe de Pronovo.

Il y a deux listes d’attente distinctes pour le système de rétribution de l’injection :

Versement de la rétribution

La durée de rétribution commence avec la mise en service de l’installation. Le versement de la rétribution ne peut toutefois être effectué qu'après réception de la décision de principe. Le temps passé sur liste d'attente jusqu'à l'intégration dans le SRI n'est pas rétribué par le SRI, et aucun versement avec effet rétroactif n'est effectué.

Important: une installation peut à tout moment être mise en service, même si elle se trouve encore sur la liste d’attente. En cas de puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, l'installation est soumise à une obligation d'enregistrement et doit être enregistrée pour l'établissement de garanties d'origine. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous «Garanties d’origine».

Les installations d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA doivent en outre faire l'objet, avant le début des travaux, d'une autorisation accordée par l'inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Veuillez contacter votre installateur ou votre gestionnaire de réseau local pour clarifier les autorisations nécessaires pour la construction ou l'exploitation de votre installation.

La décision de principe, envoyée lors de l’entrée dans le système de rétribution de l’injection (SRI), décrit les délais à respecter pour transmettre la notification d'avancement du projet (NAP).

Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

Les délais commencent à courir à la date d'établissement de la décision de principe. Voici un aperçu des délais pour les différentes technologies et une liste des documents requis pour la NAP:

Nous vous conseillons d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Important: Si une installation est déjà en service et que l'annonce de mise en service a été envoyée à Pronovo, la NAP (respectivement, la NAP 1 et la NAP2) devient superflue et n'a plus à être transmise.

Une annonce de mise en service complète se compose d'un «Préavis de l’annonce de mise en service» et des «Données certifiées de l'installation».

Préavis de l’annonce de mise en service
Le préavis doit être envoyé à Pronovo un mois avant la mise en service effective d'une installation. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement.

Données certifiées de l'installation
Pour transmettre les données certifiées de l'installation concernant un projet SRI, veuillez utiliser le formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie concernée.

• Pour les installations d'une puissance de raccordement jusqu'à 30 kVA inclus:
  Formulaire «Données certifiées de l’installation» pour la technologie concernée. Les données de l'installation peuvent être certifiées par votre gestionnaire de réseau (si celui-ci n'est pas lié juridiquement à l'exploitant d'installation) ou par un auditeur accrédité (voir le document )
• Pour les installations dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA:
  Formulaire «Données certifiées de l’installation» pour la technologie concernée. Les données de l'installation doivent être certifiées par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (voir le document )

Important: veuillez transmettre l'original des données certifiées de l'installation au plus tard le mois suivant la mise en service. Si ce délai n'est pas respecté, les installations ayant reçu une décision de principe pour le SRI ne sont rétribuées qu'au prix du marché jusqu'à la remise du document. Nous vous conseillons donc d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Délais pour les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI

Votre installation doit être mise en service dans les délais précisés dans la décision de principe. Les données certifiées de l'installation mise en service sont requises même si votre installation est déjà en service au moment de la décision de principe.

Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

Voici un aperçu des délais pour la mise en service des différentes technologies. Vous trouverez également une liste des documents requis pour l'annonce de mise en service complète:

Suite au traitement de l'avis complet de mise en service, Pronovo SA vous enverra une décision concernant votre tarif de rétribution.

Les installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitants d'installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. L'exploitant d'installation doit accepter les directives du GB-ER.

Les installations qui ne sont pas équipées d’une mesure de la courbe de charge ni d’un système de mesure intelligent restent dans leur groupe-bilan d’origine. Les exploitants de ces installations n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit.

Les installations en commercialisation directe ne sont pas non plus intégrées au groupe-bilan GB-ER. Les exploitants d'installations choisissent eux-mêmes leur groupe-bilan et organisent leur changement de groupe-bilan, le cas échéant.

Décompte de la rétribution de l’injection

Le décompte de la rétribution est effectué par Pronovo, qui utilise le fonds du supplément réseau. Veuillez communiquer à Pronovo le numéro du compte sur lequel vous voulez que le paiement soit effectué et, le cas échéant, votre numéro de TVA, en utilisant le formulaire « Informations de paiement pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ». Informations de paiement pour le système de rétribution de l’injection (SRI).

Après réception des documents complets et des données de production, Pronovo peut procéder au décompte trimestriel. Les exploitantes des installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe doit accepter en surplus la directive GB-ER.  En l'absence de ces informations, le droit à rémunération cessera jusqu'à ce que ces informations soient disponibles et que la directive ait été acceptée.

En raison des périodes d'enregistrement et de la périodicité des paiements trimestriels, le décompte trimestriel de la rémunération est payé à la fin du trimestre suivant le trimestre de production:

Sous Mon projet SRI, vous pouvez à tout moment consulter l’état de la production d’électricité notifiée pour votre installation. Vous y voyez en outre si le décompte trimestriel a déjà eu lieu.

Les installations SRI continuent en principe à bénéficier du taux de rétribution actuel pour la puissance actuelle lorsque la nouvelle certification a été remise. L’exception suivante existe:
Si l’installation existante faisait partie de la catégorie «installation intégrée», mais que la nouvelle est construite en tant qu’installation ajoutée, le taux de rétribution est réduit en conséquence.

Si la puissance de l’installation est supérieure à celle de l’ancienne installation, le taux de rétribution actuel est fixé pour la puissance supplémentaire (selon le droit en vigueur au moment de la NOUVELLE mise en service). Ce taux permet de calculer un tarif mixte pour toute l’installation.

S'il s'avère nécessaire de démonter une installation photovoltaïque subventionnée par Pronovo ou Swissgrid,
les points suivants sont à observer :

En principe, l’installation doit être reconstruite au même endroit afin de maintenir le droit à la subvention. Cela signifie que l’installation doit être installée sur la même parcelle et devant le même point de connexion au réseau que l’installation initiale.