FAQ Category: eTS-eBS-fr

Le numéro de la déclaration d’importation sera visible dans le système afin que l’importateur puisse faire la confirmation.

Aujourd’hui, il n’existe pas encore de GO pour les substances liquides dans l’UE. Si la substance physique est importée, les exigences écologiques sont considérées comme remplies si elle bénéficie d’un allègement fiscal (celui-ci se poursuit jusqu’en 2030) et aucune autre certification ne doit être fournie. Dans la pratique, ce sera très souvent le cas d’ici 2030. Dans le cas de substances avec bilan massique, une documentation d’accompagnement devra à l’avenir être chargée et la substance devra satisfaire aux exigences de l’art. 35d LPE. Les dispositions d’exécution figurent dans l’ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission. L’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er mai  2025. Les critères doivent être repris par analogie de la directive RED II.

Les dispositions d’exécution pour les importations avec bilan massique sont régies par l’ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er mai  2025. En principe, le système de GO enregistrera les importations avec bilan massique, mais les exigences relatives à la mise en circulation de telles substances ne sont pas réglementées par le système de GO.

Lors d’une importation avec allègement fiscal, l’installation doit être enregistrée. Dans le cas d’une impor-tation avec bilan de masse, il n’est pas nécessaire d’enregistrer l’installation. En revanche, la documen-tation d’accompagnement doit être saisie dans le registre.

Selon la nouvelle loi sur le CO2, les gaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation peuvent désormais être pris en compte dans le SEQE et l’obligation de réduction si, entre autres, la réduction des émissions est également transférée conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris. Pour ce faire, un traité entre les deux pays qui effectuent le transfert est nécessaire. Les entreprises soumises au système SEQE et à l’obligation de réduction se verront rembourser la taxe sur le CO2, qui continue à être prélevée sur le gaz naturel physiquement importé.

Dans un premier temps, le système de GO aura des interfaces avec les hubs de l’AIB et de l’ERGaR. Un transfert automatisé sera possible via ces derniers et, du point de vue de Pronovo, il serait souhaitable que tous les acteurs, dans la mesure du possible, transfèrent leurs certificats via les deux hubs existants. Pour les registres qui ne sont pas connectés aux hubs susmentionnés, il faudra passer par une Ex-Domain Cancellation. Pour ce faire, des accords entre les systèmes de négoce seront nécessaires. Les acteurs qui ont l’intention d’importer des certificats à partir de registres non connectés à l’AIB ou l’ERGaR doivent prendre contact avec Pronovo à l’avance.

Pour les quantités importées, il faut prouver qu’elles respectent les exigences écologiques de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Nous sommes en train d’examiner les systèmes de certification actuellement en vigueur dans ce domaine afin de déterminer s’ils permettent de prouver le respect de ces exigences. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal.

En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables(cf. art. 9 OGOC). Nous sommes en train d’examiner les systèmes de certification actuellement en vigueur dans ce domaine afin de déterminer s’ils permettent de prouver le respect de ces exigences. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal.

En cas d’importation de certificats pour des gaz renouvelables étrangers, les exigences écologiques doivent être justifiées. Un PoS issu d’un système de certification figurant sur la «liste positive» de l’OFEN est une possibilité de prouver ces exigences.

Le système de GO suisse est connecté aux deux hubs et peut effectuer des transferts de et vers les deux registres autrichiens