Pour les GO suisses établies sur la base de certificats étrangers, c’est la date d’émission du certificat étranger qui est déterminante. Celle-ci détermine le début de la période de validité de la GO suisse.
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À quoi peuvent concrètement servir les GO issues de la production de biogaz?
Elles peuvent être prises en compte dans les instruments de la politique énergétique et climatique ou être utilisées sur le marché volontaire.
Quelle sera la valeur d’une GO?
La valeur d’une GO est déterminée par les conditions du marché. Elle dépend notamment de la valeur économique de la plus-value écologique des carburants et combustibles renouvelables, du fait de leur affectation potentielle aux différents instruments de la politique climatique et énergétique. Cela dépend par exemple aussi de sa valeur sur le marché volontaire.
Y aura-t-il encore un marché volontaire pour les certificats de biogaz?
Oui. Les GO peuvent être annulées lors de la livraison au client final sans attribution spécifique d’instrument. Ainsi, le marché volontaire est représenté dans le système de GO.
Est-il possible de transférer plusieurs lots de GO à la fois à un partenaire de négoce? Ou faut-il transférer chaque lot de production?
Oui, un regroupement est possible sans problème.
Pronovo documente-t-il la possession ou la propriété d’une GO? Une GO qui n’a pas encore été vendue peut-elle être transférée?
La possession de la GO est documentée dans le système. Une GO qui n’a pas encore été vendue peut être transférée. Le système de GO n’est pas une plateforme de négoce dans la mesure où aucun flux financier n’y est traité.
Combien de fois une GO peut-elle être revendue?
Il n’y a pas de limite. Une GO peut être négociée autant de fois que nécessaire, tant qu’elle est valable et qu’elle n’a pas été annulée.
Pouvez-vous expliquer le négoce des certificats de marchandises séparées? Pour qui est-ce intéressant, ou pour qui est-ce prévu?
Le découplage entre les GO et les marchandises est déjà possible dans le domaine de l’électricité et du gaz. Cela permet notamment de réduire les contraintes et de faciliter les processus logistiques pour les acteurs de la branche. Le découplage est autorisé en Suisse. Lors de la délivrance des GO, on s’assure que la quantité physique est effectivement présente. L’utilisation de la plus-value écologique n’est à nouveau possible qu’avec l’annulation des GO, afin d’exclure tout double comptage.
À qui profite le fait que la GO et la marchandise puissent être négociés indépendamment l’une de l’autre?
Le découplage entre les GO et les marchandises est déjà possible dans le domaine de l’électricité et du gaz. Cela permet notamment de réduire les contraintes et de faciliter les processus logistiques pour les acteurs de la branche.
Le certificat doit-il déjà être disponible au moment de l’importation physique?
Le système de GO ne délivre pas de GO tant que la documentation requise n’est pas disponible. Pour les importations physiques avec bilan massique, la documentation d’accompagnement (PoS) doit être chargée pour qu’une GO soit délivrée.