Oui, le premier alinéa de l’article 1 de l’ordonnance ne couvre pas de manière exhaustive toutes les indications qui peuvent figurer sur la GO. Il est possible de saisir d’autres attributs, comme un label.
FAQ Category: eTS-eBS-fr
Que doit concrètement exiger une entreprise SEQE de son fournisseur de biogaz certifié UE pour être reconnue dans le cadre du SEQE?
Les dispositions d’exécution de l’art. 15, al. 3, de la loi révisée sur le CO2 sont déterminantes pour la réponse à cette question. Selon l’art. 92f de la version mise en consultation de l’ordonnance sur le CO2, la personne participant au SEQE doit prouver a. que les parts de gaz renouvelable étranger acheminé par canalisation sont indiquées sur les factures et b. que l’OFEV a délivré des attestations internationales en nombre suffisant pour le gaz renouvelable étranger acheminé par canalisation.
L’importation d’e-fuels virtuels nécessite-t-elle un traité international?
L’importation de certificats pour les e-fuels qui ne sont pas importés physiquement en Suisse et qui ne sont pas non plus injectés dans le réseau européen n’est pas autorisée.
La nouvelle ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine des combustibles et des carburants (OGOCC)
autorise l’importation de certificats étrangers pour les gaz renouvelables uniquement pour les quantités injectées dans le réseau gazier européen.
L’article 15, al. 3, et l’article 31, al. 5, de la loi révisée sur le CO2 régissent la prise en compte des gaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation. Pour la quantité de gaz naturel consommée, il faut produire du gaz renouvelable à l’étranger, l’acheter et l’injecter dans le réseau européen. Si cette condition est remplie et qu’une imputation aux entreprises avec une obligation de réduction ou dans le système d’échange de quotas d’émission est souhaitée, alors un traité international est nécessaire.
Avec quels pays existe-t-il déjà des traités internationaux? Où peut-on trouver la liste des traités internationaux?
Il existe déjà des traités bilatéraux. Ces traités ont été conclus en premier lieu pour des projets de compensation dans le cadre de l’obligation de compensation des importateurs de carburant. Toutefois, ils peuvent également être utilisés pour le transfert de la réduction des émissions du gaz renouvelable étranger acheminé par canalisation. Pour cela, il faut des projets qui soient approuvés conformément aux dispositions d’exécution de la loi révisée sur le CO2. Vous trouverez une liste des traités internationaux existant aujourd’hui sur le site de l’OFEV: https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home.html > Thèmes > Climat > Informations pour spécialistes > Affaires internationales > Accords bilatéraux sur le climat.
Qui conclut les traités internationaux? Que fait la Confédération pour parvenir à des accords interétatiques?
Pour les accords dans le cadre de l’art. 6 de l’Accord de Paris, l’OFEV est à la manœuvre et implique le DFAE et le SECO. Comment en vient-on au traité? Il faut un besoin clairement formulé par la branche pour savoir avec quels pays des traités internationaux doivent être élaborés. Ce besoin doit déjà être étayé par des idées de projets très concrètes. Ce n’est que dans de tels cas que l’administration engagera le long processus pour un traité international – après avoir validé au préalable les chances de succès (avec l’expertise du DFAE et du SECO).
Avec quelle date de fabrication les GO existant actuellement auprès de l’office de clearing seront-elles transférées dans le nouveau système et quelle sera leur durée de validité?
- Quantités fabriquées en Suisse avec l’année de production 2024 et conservées auprès de l’office de clearing à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024: des GO valables 60 mois seront délivrées au 1er janvier 2025.
- Certificats étrangers enregistrés auprès de l’office de clearing à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024 et non encore utilisés: des GO avec une durée de validité de 24 mois seront émises au 1er janvier 2025.
Comment le transfert de l’office de clearing au système de GO est-il exactement réglementé? Comment la production nationale est-elle gérée en 2024?
Le transfert se fait automatiquement et est organisé et régi entre Pronovo et l’office de clearing. L’année de production 2024 est traitée dans l’office de clearing.
Comment fonctionne l’importation des certificats de l’office de clearing vers le système de GO?
Le transfert se fait automatiquement et est organisé et régi en conséquence entre Pronovo et l’office de clearing.
Quel est le système utilisé pour le T4 2024?
Les quantités nationales du T4 2024 sont encore enregistrées dans l’office de clearing Celui-ci poursuit l’exploitation jusqu’à fin février 2025 au moins, afin de pouvoir clôturer l’exercice 2024 correctement Les certificats étrangers dont la date de production est 2024 sont annoncés à l’office de clearing conformément au créneau d’annonce régulier T4 2024 et sont ensuite transférés dans le système de GO.
Quels sont les délais de transfert applicables aux entrepôts situés à l’étranger?
- Certificats étrangers stockés à l’étranger à la fin du créneau d’annonce régulier T4 2024: Si la substance a été fabriquée entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2024, l’organe d’exécution délivre, lors de l’importation des certificats, des GO valables au maximum jusqu’au 31 décembre 2026, si le propriétaire peut prouver que les exigences écologiques ont été respectées conformément aux principes du secteur.