Le transfert de certificats en provenance de pays qui ne disposent pas d’un système de GO doit également être rendu possible. Il sera plus contraignant pour les importateurs, qui devront prouver, outre le respect des exigences écologiques, l’absence de double comptage. Sur la base des documents (preuve du respect des exigences écologiques, preuve d’absence de double comptage), Pronovo établit des GO en Suisse.
FAQ Category: eTS-eBS-fr
Existe-t-il une obligation légale d’enregistrement pour le gaz renouvelable importé, bien qu’aucune reconnaissance n’ait lieu en Suisse?
Oui. Les certificats étrangers et les GO pour le gaz renouvelable doivent être enregistrés dans le système de GO.
Les GO suisses délivrées sur la base de certificats étrangers peuvent-elles être utilisées pour la production d’électricité et de chaleur renouvelables?
Non. Selon la loi révisée sur le CO2, une prise en compte n’est possible que dans le cadre du SEQE et d’une obligation de réduction.
Qu’est-ce que le système de GO entend exactement par importations avec bilan massique?
Les importations de combustibles ou carburants renouvelables avec bilan massique se caractérisent par le fait que des substances renouvelables présentant des caractéristiques de durabilité différentes et provenant de différentes installations sont mélangées. Seules les substances renouvelables qui traversent physiquement la frontière sont considérées comme telles, ce qui n’est pas le cas des importations acheminées par canalisation de substances renouvelables sous forme de gaz.
Les importations avec bilan massique bénéficieront-elles d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales à partir du 1er janvier 2025?
Non. Les carburants renouvelables avec bilan massique sont certes imputables à des instruments de politique climatique et énergétique, mais ne bénéficient pas d’un allègement de l’impôt sur les huiles minérales, car pour un tel allègement de l’impôt, les caractéristiques de durabilité doivent être présentes physiquement et non de manière purement comptable.
Comment l’importation avec bilan massique est-elle traitée?
Les quantités importées sont déclarées par l’OFDF au système de GO. Le système de GO ne délivre pas de GO tant que la documentation requise n’est pas disponible. Pour les importations physiques avec bilan massique, la documentation d’accompagnement (PoS) doit être chargée pour qu’une GO puisse être délivrée.
Le biofioul n’est pas soumis à la taxe sur le CO2. Pourquoi le biofioul avec bilan massique est-il soumis à la taxe sur le CO2?
Les combustibles fossiles sont soumis à la taxe sur le CO2. Les combustibles renouvelables avec bilan massique ne sont donc pas soumis à la taxe sur le CO2.
Les combustibles fossiles sont soumis à la taxe sur le CO2. Les combustibles renouvelables avec bilan massique ne sont donc pas soumis à la taxe sur le CO2.
Le groupe de consommateurs doit être indiqué lors de l’annulation de la GO. Une annulation spécifique au client final n’est donc plus prévue.
Qui recevra à l’avenir les rétributions klik (importateur/transporteur)?
Dans le système de GO, nous ne représenterons que les flux d’énergie ou les flux de GO. Le système n’affiche pas les flux financiers. Mais l’introduction du système de GO ne changera rien. Selon l’instrument, les GO entraîneront éventuellement des modifications dans le processus de suivi.