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FFS – FAQ FFS

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Qu’est-ce qu’un producteur indépendant?
Les producteurs indépendants sont des propriétaires d’installation de production d’énergie, qui n’appartiennent pas pour plus de 50% à un exploitant de réseau ou à un fournisseur d’électricité, et qui produisent de l’énergie:

  • soit pour l’auto-consommation,
  • soit pour l’injection sur le réseau.

Dans quel cas le producteur reçoit-il 15 Ct./kWh ou 16 Ct./kWh ?
Un prix moyen annuel de 15 Ct./kWh doit être versé aux producteurs.
Seules les installations ayant été mises en service entre 1992 et 1999 reçoivent 16 Ct./kWh.

La production de courant nette de l’installation est-elle rétribuée?
Non, le FFS n’est versé que pour l’énergie excédentaire injectée par l’installation FFS sur le réseau. L’énergie excédentaire correspond à l’énergie produite sur le site de production, de laquelle sont déduits les besoins propres et la consommation propre.

Quel est le prix d’achat conforme aux prix du marché?
Le prix d’achat conforme aux prix du marché correspond au tarif des fournisseurs primaires de l’entreprise d’approvisionnement en énergie. Ce prix correspond à la moyenne des prix d’achat d’énergie aux fournisseurs primaires, pondérée par les volumes d’achat.

À qui les garanties d’origine (GO) d’une installation FFS reviennent-elles?
Le producteur indépendant a fondamentalement droit à des garanties d’origine. Font exception les producteurs qui ont cédé leur droit à la valeur ajoutée écologique à une entreprise chargée de l’approvisionnement énergétique de la collectivité. Dans ce cas, c’est l’entreprise chargée de l’approvisionnement énergétique de la collectivité qui a droit à des GO. Ce droit doit être attesté vis-à-vis de l’organe d’exécution au moyen du formulaire «Ordre permanent GO».

FFS – Introduction

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Le financement des frais supplémentaires (FFS) est l’un des programmes pionniers pour l’encouragement des énergies renouvelables en Suisse. Le programme n’est plus maintenu qu’avec les installations FFS existantes. Aucune nouvelle installation ne peut donc bénéficier désormais du FFS.

L’article 7 de la loi sur l’énergie (LEne) dans sa version du 26 juin 1998 sert de base légale pour le FFS. En vertu de cette disposition, les entreprises d’approvisionnement en électricité sont dans l’obligation d’acheter le courant généré par les producteurs indépendants. Pour ce courant issu d’énergies renouvelables, il est garanti aux producteurs un prix moyen annuel de 15 ou 16 Ct./kWh. Les frais supplémentaires résultant de la différence entre le prix d’achat garanti et le prix d’achat conforme au prix du marché sont remboursés aux entreprises d’approvisionnement en électricité par Pronovo.

Pronovo couvre les frais supplémentaires par le biais d’un supplément sur les frais de transport des réseaux haute tension (supplément réseau).

Veuillez trouver de plus amples informations dans notre directive FFS.

Avertissement

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Programmes d’encouragement Part 2

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Qu’est ce qui est encouragé?

Photovoltaïque Le graphique illustre les différents programmes d’encouragement pour les installations photovoltaïques en fonction de la puissance.
  Hydraulique Les centrales hydroélectriques sont encouragées uniquement par le système de rétribution de l’injection. Les installations dotées d’une puissance brute mécanique entre 1 MW et 10 MW sont éligibles. Font exception à cette limite inférieure les installations d’exploitation accessoire (selon l’art. 9 OEneR).
Les installations non éligibles ont la possibilité de demander une contribution à l’investissement à l’OFEN. Biomasse Les centrales biomasse sont encouragées uniquement par le système de rétribution de l’injection. Les usines d’incinération des ordures ménagères, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz d’épuration et au gaz de décharge ne sont plus éligibles à la rétribution.
Les installations non éligibles ont la possibilité de demander une contribution à l’investissement à l’OFEN. Eolien Les centrales éoliennes sont encouragées uniquement par le système de rétribution de l’injection. Géothermie Les centrales géothermiques sont encouragées uniquement par le système de rétribution de l’injection. Désormais, on fait la distinction entre les installations pétrothermales et hydrothermales.

Programmes d’encouragement Part 1

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Les énergies renouvelables sont des énergies issues de sources qui se renouvellent à court terme par elles-mêmes ou dont l’utilisation n’entraîne pas l’épuisement de la ressource. En plus de l’énergie hydraulique, traditionnellement très utilisée en Suisse, le terme «énergies renouvelables» renvoie également à la biomasse, à la géothermie, à l’énergie solaire et à l’énergie éolienne.

Actuellement, à l’exception de l’énergie hydraulique, la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale de la Suisse est encore modeste.

Lors de la votation populaire du 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et donc la loi sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016. La nouvelle loi sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci impose que la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, s’élève:

  • en 2020 à au moins 4,4 TWh et
  • en 2035 à au moins 11,4 TWh.

Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit différents programmes d’encouragement:

SRI FR – Introduction

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La rétribution de l’injection (SRI) est un programme d’encouragement pour les énergies renouvelables qui verse une subvention tous les trimestres pour l’énergie injectée dans le réseau. Les tarifs des rétributions sont définis sur la base des installations de référence pour chaque technologie et classe de puissance. Le courant produit avec les installations SRI est désigné, dans le marquage de l’électricité, en tant que courant au bénéfice de mesures d’encouragement.

La liste d’attente SRI pour les autres technologies ne se réduit plus depuis 2020, et celle du photovoltaïque non plus depuis 2021. Il n’est plus possible de soumettre de nouvelles demandes pour le programme d’encouragement du SRI.

Près de 12’100 installations photovoltaïques, environ 670 installations hydroélectriques, plus de 40 installations éoliennes et environ 320 installations de biomasse bénéficient actuellement d’une rétribution de l’injection. En outre, pas moins de 60 projets d’énergie hydraulique, 420 d’énergie éolienne, 30 de biomasse et 3 de géothermie ont reçu une décision positive pour le programme SRI. Les installations correspondantes seront subventionnées par le SRI à l’issue de leur mise en service. Source: Communiqué de presse de l’OFEN

Le prix de marché de référence, qui a entretemps augmenté en 2022 a entraîné une correction importante des subventions versées dans le cadre du programme d’encouragement. Si le prix de marché de référence pour l’installation subventionnée était supérieur au taux de rétribution, la part excédentaire pour les installations en commercialisation directe, était facturée. Pronovo a décrit les possibilités qui se présentent pour y remédier.

  • Sortie du SRI
  • Ajustement de la disposition des compteurs

SRI FR – Commercialisation directe

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Qu’est-ce que la commercialisation directe?

La commercialisation directe vise à ce que le système de rétribution de l’injection soit plus en phase avec le marché de l’électricité. Les exploitant/es d’installations sont eux-mêmes responsables de la commercialisation de l’électricité produite. A cette fin, ils concluent des contrats individuels avec des distributeurs d’énergie ou des prestataires de service pour la reprise de l’énergie. Cela crée une incitation pour concevoir et exploiter des installations renouvelables qui produisent en fonction des besoins. 

En plus du produit de la vente d’électricité, les exploitant/es d’installations reçoivent une prime d’injection spécifique à la technologie. Celle-ci est conçue de telle sorte qu’elle atténue les fluctuations à long terme des prix du marché et procure ainsi aux exploitant/es un niveau élevé de sécurité de l’investissement.

Pour compenser les dépenses liées à la commercialisation directe de l’électricité, les producteurs reçoivent également une indemnité de gestion spécifique à chaque technologie.

Vous trouverez de plus amples informations sur les fiches d’information de l’OFEN.

La participation au système de rétribution de l’injection (art. 24) comprend la plus-value écologique. Les garanties d’origine ne sont pas disponibles à la vente.

Une liste de quelques distributeurs direct est consultable dans la rubrique « Coordonnées des distributeurs direct».

Infobox

Taux de rétribution: Tarif par quantité d’énergie produite dépendant de la technologie
Prix du marché: Le prix à la bourse de l’électricité pour le lendemain pour la zone de marché Suisse
Prix du marché de référence: Moyenne du prix du marché
Prime d’injection: Différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence
Indemnité de gestion: Indemnité spécifique à chaque technologie pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la commercialisation directe

  • Injection au prix du marché de référence (rétribution sans commercialisation directe)

    Le taux de rétribution total (violet) reste constant et est versé indépendamment du prix du marché. Il n’existe pas d’incitation à un comportement de production conforme aux besoins ou au marché.

  • Rétribution avec commercialisation directe

    Le prix du marché de référence n’est plus versé. À sa place, seule la prime d’injection est créditée, qui est la différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence. Le prix du marché de référence est adapté par l’OFEN, ce qui modifie également la prime d’injection. Depuis juillet 2023, le prix de marché de référence est calculé à part pour les petites centrales hydroélectriques, ainsi que pour les installations photovoltaïques, éoliennes et de biomasse. Pour les installations en commercialisation directe dont les quantités d’énergie sont disponibles mensuellement, un prix de marché de référence mensuel s’applique.

     

    L’exploitant/e d’installation obtient par lui-même le prix du marché sur le marché de l’électricité. À cet effet, l’exploitant/e d’installation conclut des contrats de reprise de l’électricité avec des distributeurs d’énergie ou des prestataires de service (distributeurs directs), selon les règles commerciales.

     

    Le prix du marché obtenu et la prime d’injection donnent ensemble en moyenne le taux de rétribution.

    Cas spécial du prix du marché de référence supérieur au taux de rétribution

    Si le prix du marché de référence dépasse le taux de rétribution, la partie excédentaire est facturée trimestriellement par Pronovo.

  • Mécanismes d'incitation de la commercialisation directe

    L’illustration montre clairement les mécanismes d’incitation de la commercialisation directe sur une période de 24 heures. Il en résulte deux situations du marché:

    • Prix du marché supérieur au prix du marché de référence
      Incitation à injecter le courant en cas de forte demande (prix du marché élevé), car revenus supérieurs par rapport au modèle de rétribution classique
    • Prix du marché inférieur au prix du marché de référence
      Pas d’incitation à l’injection en cas de faible demande (prix du marché bas), car revenus inférieurs par rapport au modèle de rétribution classique

    Source: Présentation de l’OFEN sur la commercialisation directe, le 3 mars 2014

  • Qui doit participer à la commercialisation directe?
    • Toutes les nouvelles installations d'une puissance de 100 kW ou plus doivent participer à la commercialisation directe.
    • Les nouvelles installations avec une puissance de moins de 100 kW ainsi que les installations qui touchent déjà une rétribution selon l'ancien droit et présentent une puissance inférieure à 500 kW sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe à partir du 01.01.2020.
    Décision définitive RPC / SRI <100 kW 100 kW-500kW ≥500kW
    Avant 2018 Rétribution au prix du
    marché de référence
    Après 2018 Commercialisation directe
    à partir du 01.01.2020

    Un passage volontaire à la commercialisation directe est possible pour toutes les installations dans le système de rétribution de l'injection, en tenant compte d’un délai d’inscription d' un mois avant la fin d’un trimestre et en utilisant le formulaire Passage à la commercialisation directe. Après le passage à la commercialisation directe, aucun retour au modèle de rétribution au prix du marché de référence n'est possible.

  • Coordonnées des distributeurs directs

    Les producteurs pratiquant la commercialisation directe sont en principe libres de commercialiser eux-mêmes leur production d’électricité. Il est cependant probable que la plupart des producteurs confieront la commercialisation à un tiers spécialisé (distributeur direct). La relation entre le producteur et son distributeur direct relève du droit privé.

    Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive et triée par ordre alphabétique des distributeurs direct.

    Pour plus de détails sur les conditions contractuelles, veuillez contacter directement l'entreprise concernée.

    Si vous offrez la commercialisation directe et souhaitez également être publié dans la liste, veuillez nous contacter.

Injection au prix du marché de référence (rétribution sans commercialisation directe) Le taux de rétribution total (violet) reste constant et est versé indépendamment du prix du marché. Il n’existe pas d’incitation à un comportement de production conforme aux besoins ou au marché. Rétribution avec commercialisation directe Le prix du marché de référence n’est plus versé. À sa place, seule la prime d’injection est créditée, qui est la différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence. Le prix du marché de référence est adapté par l’OFEN, ce qui modifie également la prime d’injection. Depuis juillet 2023, le prix de marché de référence est calculé à part pour les petites centrales hydroélectriques, ainsi que pour les installations photovoltaïques, éoliennes et de biomasse. Pour les installations en commercialisation directe dont les quantités d’énergie sont disponibles mensuellement, un prix de marché de référence mensuel s’applique.

 

L’exploitant/e d’installation obtient par lui-même le prix du marché sur le marché de l’électricité. À cet effet, l’exploitant/e d’installation conclut des contrats de reprise de l’électricité avec des distributeurs d’énergie ou des prestataires de service (distributeurs directs), selon les règles commerciales.

 

Le prix du marché obtenu et la prime d’injection donnent ensemble en moyenne le taux de rétribution.

Cas spécial du prix du marché de référence supérieur au taux de rétribution

Si le prix du marché de référence dépasse le taux de rétribution, la partie excédentaire est facturée trimestriellement par Pronovo. Mécanismes d’incitation de la commercialisation directe L’illustration montre clairement les mécanismes d’incitation de la commercialisation directe sur une période de 24 heures. Il en résulte deux situations du marché:

Prix du marché supérieur au prix du marché de référence
Incitation à injecter le courant en cas de forte demande (prix du marché élevé), car revenus supérieurs par rapport au modèle de rétribution classique
Prix du marché inférieur au prix du marché de référence
Pas d’incitation à l’injection en cas de faible demande (prix du marché bas), car revenus inférieurs par rapport au modèle de rétribution classique

Source: Présentation de l’OFEN sur la commercialisation directe, le 3 mars 2014 Qui doit participer à la commercialisation directe? Toutes les nouvelles installations d’une puissance de 100 kW ou plus doivent participer à la commercialisation directe.
Les nouvelles installations avec une puissance de moins de 100 kW ainsi que les installations qui touchent déjà une rétribution selon l’ancien droit et présentent une puissance inférieure à 500 kW sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe à partir du 01.01.2020.

Décision définitive RPC / SRI
<100 kW
100 kW-500kW
≥500kW

Avant 2018
Rétribution au prix du
marché de référence

Après 2018

Commercialisation directe
à partir du 01.01.2020

Un passage volontaire à la commercialisation directe est possible pour toutes les installations dans le système de rétribution de l’injection, en tenant compte d’un délai d’inscription d’ un mois avant la fin d’un trimestre et en utilisant le formulaire

Icône

Passage à la commercialisation directe

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. Après le passage à la commercialisation directe, aucun retour au modèle de rétribution au prix du marché de référence n’est possible. Coordonnées des distributeurs directs Les producteurs pratiquant la commercialisation directe sont en principe libres de commercialiser eux-mêmes leur production d’électricité. Il est cependant probable que la plupart des producteurs confieront la commercialisation à un tiers spécialisé (distributeur direct). La relation entre le producteur et son distributeur direct relève du droit privé.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive et triée par ordre alphabétique des distributeurs direct.

AEW Energie AG, Obere Vorstadt 40, Postfach, 5001 Aarau, Mail
Alpiq AG, Bahnhofquai 12, 4601 Olten, Mail
Axpo Solutions AG,  Parkstrasse 23, 5401 Baden, Mail
Azienda Elettrica Ticinese (AET), El Stradún 74, 6513 Monte Carasso, Mail
BKW Energie AG, Viktoriaplatz 2, 3013 Bern, , Mail
CKW, Postfach, 6002 Luzern , Mail
Elektrizitätswerk Altdorf, Herrengasse 1, 6460 Altdorf, Mail
Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (ewz), Mail
Elektrizitätswerk des Kantons Zürich (EKZ), Dreikönigstrasse 18, 8002 Zürich
Energieplattform AG, Vadianstrasse 50, 9000 St.Gallen, Mail
Fleco Power AG, Technoparkstrasse 2, 8406 Winterthur, Mail
FMV SA, Rue de la Dixence 9, CP 570, 1951 Sion, Mail
Groupe E AG, Rte de Morat 135, 1763 Granges-Paccot, Mail
IWB Industrielle Werke Basel, Verkauf, Margarethenstrasse 40, Postfach, 4002 Basel, Mail
Primeo Energie, Weidenstrasse 27, 4142 Münchenstein, Mail
Repower AG, Via da Clalt 12, 7742 Poschiavo, Mail
SN Energie AG, Vadianstrasse 59, 9000 St. Gallen, Mail
SRM Swiss Renewables Marketplace AG, Löwenstrasse 66, 8001 Zürich, Mail
Suisse Next Sàrl, Rue du Jura 11, c/o Impact Hub, 1004 Lausanne, Mail

Pour plus de détails sur les conditions contractuelles, veuillez contacter directement l’entreprise concernée.

Si vous offrez la commercialisation directe et souhaitez également être publié dans la liste, veuillez nous contacter.

SRI FR – Pour les gestionnaires de réseau et les auditeurs

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  • Demande

    Quand un projet de production d'électricité est prévu, le bénéficiaire de la rétribution SRI/RU est tenu d'en informer le gestionnaire de réseau.

  • Avancement du projet

    Le gestionnaire de réseau donne son avis sur le projet en approuvant la demande de raccordement pour les installations de production d’énergie (IPE). Le bénéficiaire de la rétribution doit joindre ce formulaire à la notification d’avancement du projet.

    Aucune notification d’avancement du projet n’est nécessaire pour les installations photovoltaïques.

  • Mise en Service
    • Installations PV d'une puissance de module DC jusqu'à 99,999 kW
      Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant d'installation).
    • Installations PV d'une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
      Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

    En plus pour les installations photovoltaïques intégrées:

    Photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, al. 2 de l’OEneR. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

    La certification des données de l'installation doit se faire sur le lieu de l'installation de production. Utilisez à cet effet le formulaire «Données certifiées de l’installation» de la technologie concernée.

    Pour de plus amples informations sur la certification des installations et des données de production, consultez le « Guide relatif à la certification de données d’installations et de production ».

  • Après la mise en service

    Le gestionnaire de réseau s'engage à acheter le courant produit à partir d'énergies renouvelables. En outre, le gestionnaire de réseau est responsable du système de mesure et donc de la fourniture de données de production à Pronovo. La fourniture de données peut être automatisée (d'après le document de l'AES SDAT CH) ou peut se faire sur le portail énergie.

    Parmi les documents utiles, citons le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production, le manuel «Réglementation sur la consommation propre de l'AES» le document de la branche SDAT CH ainsi que le règlement sur les conditions de raccordement. Vous trouvez ces documents sous Formulaires et Documents.

Demande Quand un projet de production d’électricité est prévu, le bénéficiaire de la rétribution SRI/RU est tenu d’en informer le gestionnaire de réseau. Avancement du projet Le gestionnaire de réseau donne son avis sur le projet en approuvant la demande de raccordement pour les installations de production d’énergie (IPE). Le bénéficiaire de la rétribution doit joindre ce formulaire à la notification d’avancement du projet.

Aucune notification d’avancement du projet n’est nécessaire pour les installations photovoltaïques. Mise en Service Installations PV d’une puissance de module DC jusqu’à 99,999 kW
Formulaire «Données certifiées de l’installation photovoltaïque». L’installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l’exploitant d’installation).
Installations PV d’une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
Formulaire «Données certifiées de l’installation» pour la technologie en question. L’installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l’exploitant/e d’installation).

En plus pour les installations photovoltaïques intégrées:

Photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l’achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, al. 2 de l’OEneR. Dans l’idéal, il s’agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l’achèvement.

La certification des données de l’installation doit se faire sur le lieu de l’installation de production. Utilisez à cet effet le formulaire «Données certifiées de l’installation» de la technologie concernée.

Pour de plus amples informations sur la certification des installations et des données de production, consultez le « Guide relatif à la certification de données d’installations et de production ». Après la mise en service Le gestionnaire de réseau s’engage à acheter le courant produit à partir d’énergies renouvelables. En outre, le gestionnaire de réseau est responsable du système de mesure et donc de la fourniture de données de production à Pronovo. La fourniture de données peut être automatisée (d’après le document de l’AES SDAT CH) ou peut se faire sur le portail énergie.

Parmi les documents utiles, citons le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production, le manuel «Réglementation sur la consommation propre de l’AES» le document de la branche SDAT CH ainsi que le règlement sur les conditions de raccordement. Vous trouvez ces documents sous Formulaires et Documents.

SRI FR – Facts SRI

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La production d’électricité à partir de nouvelles énergies renouvelables devrait s’élever à au moins 11,4 TWh d’ici 2035 (Lene art. 2, al. 1). Pour atteindre cet objectif, la Suisse a introduit différents programmes d’encouragement depuis 2009, dont la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), qui a été intégrée depuis le 1er janvier 2018 dans le système de rétribution de l’injection (SRI).

Les principaux chiffres et faits sur la RPC et le SRI:

Depuis le début de la RPC, le nombre d’annonces a dépassé les attentes. C’est la raison pour laquelle toutes les annonces n’ont pas pu être prises en compte dans un programme d’encouragement et une liste d’attente a été mise en place. Afin de réduire cette liste d’attente qui ne cesse de s’allonger, la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques a été introduite en 2014. La réduction de la liste d’attente s’est faite à l’aide d’augmentations de capacités, définies par l’OFEN chaque année en fonction des ressources disponibles.

En octobre 2019, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a fait savoir qu’aucune autre installation ne serait plus acceptée dans le SRI (lire communiqué de presse).

  • Installations dans le SRI

    Nombre d'installations

    • La grande majorité des installations dans le SRI sont des installations photovoltaïques.
    • Les éoliennes sont les plus rarement représentées.
    • Jusqu’ici, aucune installation géothermique n’a été concernée.
    • Aucune nouvelle décision favorable pour le SRI n'a été attribuée depuis 2020. Il n'y a plus que les installations ayant déjà obtenu une garantie de principe et étant maintenant mises en service qui sont acceptées dans le SRI.

    Puissance installée

    La puissance est mesurée de la manière suivante:

    • Photovoltaïque:
      selon la puissance en courant continu maximale normée (Watt Peak selon Standard Test Conditions (STC))
    • Toutes les autres technologies:
      selon la puissance nominale du générateur électrique

    Production annuelle

    L’énergie hydraulique et la biomasse représentaient environ 81% de la production totale en 2024.
  • Rétribution

    Rétribution totale

    Pour la première fois depuis l’introduction du SRI, elle a baissé en 2021 et est même devenue globalement négative en 2022. Cette évolution est due à la forte hausse des prix de marché de référence au cours de ces années, qui a ainsi entraîné une baisse sensible des rétributions pour les installations SRI dont les taux de rétribution sont liés au prix de marché de référence (PMR).

    Efficacité de la rétribution

    L’efficacité des mesures d’encouragement indique la rétribution moyenne que la technologie reçoit par kilowattheure injecté dans le réseau.

    • Ce sont les centrales hydrauliques qui affichent la plus grande efficacité des mesures d’encouragement.
    • Le photovoltaïque s’est considérablement amélioré en termes d’efficacité des mesures d’encouragement depuis le début de la RPC (désormais SRI). A l’exception de l’année 2022, où le PMR était historiquement élevé, il se situe à un niveau plus ou moins similaire.
    • A l’exception de l’année 2022, c’est l’efficacité des mesures d’encouragement des grandes installations (énergie hydraulique, biomasse, énergie éolienne) qui s’est nettement améliorée, étant donné qu’elles disposent d’un tarif de rétribution couplé au prix du marché de référence.

    Fonds du supplément réseau

    Le fonds alimenté par le supplément est majoré d’une surtaxe sur la redevance d’utilisation du réseau. Ce supplément perçu sur le réseau permet également de financer une partie des rétributions pour le SRI. Outre cette part du supplément perçu sur le réseau, le SRI est financé par les recettes des prix du marché pour les installations qui s’alimentent dans le modèle du prix de marché de référence.

    Les montants de rétribution pour les installations du SRI doivent donc être financés par le fonds alimenté par le supplément et les recettes de prix du marché.

    Prix du marché

    En 2022, les prix de référence du marché ont atteint leur plus haut niveau historique pour la première fois depuis la mise en place du programme d’encouragement. Depuis lors, le PMR a de nouveau baissé de manière significative, mais il est devenu plus volatil et n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2021.
Installations dans le SRI Nombre d’installations

La grande majorité des installations dans le SRI sont des installations photovoltaïques.
Les éoliennes sont les plus rarement représentées.
Jusqu’ici, aucune installation géothermique n’a été concernée.
Aucune nouvelle décision favorable pour le SRI n’a été attribuée depuis 2020. Il n’y a plus que les installations ayant déjà obtenu une garantie de principe et étant maintenant mises en service qui sont acceptées dans le SRI.


Puissance installée

La puissance est mesurée de la manière suivante:

Photovoltaïque:
selon la puissance en courant continu maximale normée (Watt Peak selon Standard Test Conditions (STC))
Toutes les autres technologies:
selon la puissance nominale du générateur électrique


Production annuelle
L’énergie hydraulique et la biomasse représentaient environ 81% de la production totale en 2024.
Rétribution Rétribution totale
Pour la première fois depuis l’introduction du SRI, elle a baissé en 2021 et est même devenue globalement négative en 2022. Cette évolution est due à la forte hausse des prix de marché de référence au cours de ces années, qui a ainsi entraîné une baisse sensible des rétributions pour les installations SRI dont les taux de rétribution sont liés au prix de marché de référence (PMR).

Efficacité de la rétribution
L’efficacité des mesures d’encouragement indique la rétribution moyenne que la technologie reçoit par kilowattheure injecté dans le réseau.

Ce sont les centrales hydrauliques qui affichent la plus grande efficacité des mesures d’encouragement.
Le photovoltaïque s’est considérablement amélioré en termes d’efficacité des mesures d’encouragement depuis le début de la RPC (désormais SRI). A l’exception de l’année 2022, où le PMR était historiquement élevé, il se situe à un niveau plus ou moins similaire.
A l’exception de l’année 2022, c’est l’efficacité des mesures d’encouragement des grandes installations (énergie hydraulique, biomasse, énergie éolienne) qui s’est nettement améliorée, étant donné qu’elles disposent d’un tarif de rétribution couplé au prix du marché de référence.


Fonds du supplément réseau
Le fonds alimenté par le supplément est majoré d’une surtaxe sur la redevance d’utilisation du réseau. Ce supplément perçu sur le réseau permet également de financer une partie des rétributions pour le SRI. Outre cette part du supplément perçu sur le réseau, le SRI est financé par les recettes des prix du marché pour les installations qui s’alimentent dans le modèle du prix de marché de référence.

Les montants de rétribution pour les installations du SRI doivent donc être financés par le fonds alimenté par le supplément et les recettes de prix du marché.


Prix du marché
En 2022, les prix de référence du marché ont atteint leur plus haut niveau historique pour la première fois depuis la mise en place du programme d’encouragement. Depuis lors, le PMR a de nouveau baissé de manière significative, mais il est devenu plus volatil et n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2021.