Enchères photovoltaïques

Enchères pour les installations photovoltaïques

La quatrième et dernière série d'enchères photovoltaïques en 2024 s'est conclue avec succès le 1er novembre. 130 offres ont été soumises pour un volume total de 61,1 MW. Parmi elles, 88 offres, représentant une puissance totale de 39,9 MW, ont été adjugées.

Vous trouverez tous les détails de ce cycle d'enchères PV dans le Cockpit Enchères PV.

Tours d'enchères en 2025

La première date de soumission en 2025 est prévue pour le 1er mai. A cette occasion, une enchère séparée sera organisée pour la prime de marché flottante et pour la rétribution unique élevée. Les offres peuvent être soumises via le portail clients Pronovo. La pré-saisie des offres devrait être possible à partir d’avril 2025.  Les prochaines dates d'enchères sont prévues pour le 1er août et le 1er novembre.

Possibilités d’encouragement pour les grandes installations photovoltaïques sans consommation propre à partir de 150 kW

Pour les installations PV d’une puissance supérieure à 150 kW et sans consommation propre, deux types d’encouragement sont disponibles:

une rétribution unique élevée (RUE) (en CHF par kW de puissance), couvrant jusqu’à 60% des coûts d’investissement des installations de référence,

ou

une prime de marché flottante (PMF), dans le cadre de laquelle la rétribution est accordée par le biais de l’électricité injectée dans le réseau en centimes par kWh sur une durée de rétribution fixe de 20 ans.

Les deux modèles d’encouragement sont attribués par le biais de ventes aux enchères distinctes et organisées en parallèle par Pronovo. Les processus des deux types d’enchères sont identiques, les principaux détails sont décrits ci-dessous. Les requérants doivent opter pour l’un ou l’autre instrument de rétribution. Pour pouvoir participer à une session de ventes aux enchères, il faut s’acquitter au préalable de frais de participation d’un montant de 300 francs par enchère. Ces frais de participation remplacent le dépôt de garantie facturé jusqu’à présent.

Dans les deux cas, l’électricité produite doit être entièrement injectée dans le réseau électrique, la consommation propre n’est pas autorisée. Les producteurs sont responsables de la commercialisation.

Rétribution unique élevée (RUE)

Lors des enchères pour la rétribution unique élevée, il faut faire une offre en francs par kW de puissance. L’OFEN fixe une valeur d’enchère maximale autorisée pour chaque session de ventes aux enchères. Si une adjudication a lieu, le taux de rétribution proposé plus les éventuels bonus seront versés après la mise en service.

Prime de marché flottante (PMF)

Dans le cadre d’une enchère pour une prime de marché flottante, une offre doit être faite en centimes par kWh (taux de rétribution). L’OFEN fixe une valeur d’enchère maximale autorisée pour chaque session de ventes aux enchères. Si une adjudication a lieu, le taux de rétribution proposé plus les éventuels bonus sont fixés pour 20 ans. Il n’est pas possible de se retirer volontairement et prématurément du programme d’encouragement de la prime de marché flottante. Après la mise en service de l’installation, la totalité de l’électricité doit être injectée dans le réseau électrique, la consommation propre n’est pas autorisée. La rétribution est versée tous les trimestres sur la base de la production effective d’électricité et se calcule comme la différence entre le taux de rétribution et le prix de marché de référence publié par l’OFEN ainsi qu’un prix pour les garanties d’origine. Les garanties d’origine restent en possession de l’exploitant(e) de l’installation. Elles peuvent donc être négociées librement. Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’exploitant(e) de l’installation doit rembourser la différence à Pronovo. De décembre à mars, la partie excédentaire (prix de marché de référence – taux de rétribution) est réduite de 10% en faveur de l’exploitant(e) de l’installation.

  • L’essentiel en bref hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Informations supplémentaires hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Conditions de participation hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Déroulement détaillé des ventes aux enchères pour les installations photovoltaïques hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Remarques générales hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Informations et documents nécessaires pour participer à une vente aux enchères pour les installations photovoltaïques hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Remarques relatives à l’extrait du registre foncier hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Remarques relatives à l’accord de la personne propriétaire du terrain hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Remarques relatives à la procuration hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • Remarques sur le transfert/la cession hover-icon visually-hidden active-icon visually-hidden
  • L’essentiel en bref

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    • Trois dates limites de soumission sont prévues au total pour 2025: le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre.
    • Pronovo communiquera au moins un mois à l’avance les échéances pour la soumission des offres, leur valeur maximale autorisée en centimes/kWh ou CHF/kWh ainsi que le volume mis aux enchères en MW.
    • Les offres pourront probablement être pré-saisies sur le portail clients Pronovo à partir de avril 2025. Les offres pourront être soumises au plus tôt 14 jours civils avant la date de soumission et après paiement des frais de participation de CHF 300 à Pronovo. Si vous ne payez pas les frais de participation, vous ne serez pas admis à la vente aux enchères.
    • Les offres les plus économiques satisfaisant aux critères de participation recevront une adjudication temporaire jusqu’à ce que le volume mis aux enchères soit atteint.
    • Si la puissance totale des offres satisfaisant aux critères de participation est inférieure au volume mis aux enchères, celui-ci sera alors abaissé automatiquement à 90% de la puissance proposée.
    • Si les conditions correspondantes sont remplies, le taux indiqué dans l’offre est augmenté des bonus correspondants: Bonus d’angle d’inclinaison, d’altitude et / ou pour les installations sises sur des aires de stationnement. Cette éligibilité devra être justifiée au moyen de la certification obtenue après la mise en service.
  • Informations supplémentaires

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    Pour de plus amples informations sur les ventes aux enchères pour les installations photovoltaïques, consultez:
  • Conditions de participation

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    • Au moment de la vente aux enchères, l’installation photovoltaïque doit être prête à être construite mais pas encore en cours de réalisation avant l’attribution du marché. Les permis de construire, s’ils sont nécessaires, doivent donc avoir été obtenus et les autres conditions à remplir pour construire l’installation photovoltaïque doivent avoir été clarifiées (par exemple, les renforcements du réseau éventuellement nécessaires et le financement). Dans le cas contraire, le délai de réalisation de 24 mois pourrait ne pas être respecté.
    • Il ne peut y avoir qu’une seule offre par terrain, par modèle d’enchère et par session d’enchères.
    • Les enchères sont soumises à des frais de participation de 300 francs, payables au moment de la soumission de l’offre.
    • La puissance de l’installation prévue (et réalisée par la suite) doit être supérieure ou égale à 150 kW.
    • L’installation doit fonctionner sans consommation propre pendant au moins 20 ans. En d’autres termes, la totalité de l’électricité produite doit être injectée dans le réseau.
  • Déroulement détaillé des ventes aux enchères pour les installations photovoltaïques

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    Publication des conditions du tour d’enchères Pronovo publie les conditions suivantes au moins un mois avant la date limite de soumission pour le tour d’enchères correspondant:
    • Date limite pour soumettre les offres
    • Valeur maximale autorisée de l’offre en cts/kWh ou CHF/kW
    • Volume mis aux enchères en MW
    Saisie des offres et frais de participation dus Les offres peuvent être pré-saisies à tout moment sur le portail clients de Pronovo. Les offres pourront être soumises au plus tôt 14 jours civils avant la date de soumission et après paiement des frais de participation de 300 francs à Pronovo.
    Examen des offres et décision d’adjudication Après la date limite de soumission des offres, Pronovo examine toutes les offres. Les offres qui ne remplissent pas les conditions de participation sont rejetées. Ensuite, les projets font l’objet d’une décision d’adjudication jusqu’à ce que le volume d’enchères annoncé soit atteint. Si plusieurs offres sont soumises avec la même offre (francs par kW ou centimes par kWh) et que toutes ces offres ne trouvent pas de place dans le volume des enchères, les offres avec la plus grande puissance pouvant encore entrer dans le volume des enchères sont adjugées. Si plusieurs de ces offres présentent exactement la même puissance et ne trouvent pas toutes leur place dans le volume des enchères, aucune de ces offres ne sera prise en compte. Les auteurs des projets retenus seront informés par Pronovo dans un délai maximum de 14 jours calendaires.
    Publication du cockpit des enchères Pronovo publie sur son site web les principaux chiffres du tour d’enchères réalisé.
    Délai de réalisation À compter de l’entrée en vigueur de l’adjudication définitive, les responsables des projets ont 24 mois pour mettre en service leur installation.
    Avis de mise en service et délai de blocage La mise en service doit être notifiée au plus tard un mois (encouragement par la PMF) ou trois mois (encouragement par la RU) après la mise en service. Cet avis comprend la certification des données de l’installation et s’effectue via le portail clients. La certification est effectuée par l’auditeur / l’auditrice et peut ensuite être transmise à Pronovo par les demandeurs. À cet égard, nous renvoyons au «Guide relatif à la certification de données d’installations et de production» et à la «Directive relative à l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)- Photovoltaïque», sur le site web de Pronovo. Les installations qui ne sont pas mises en service dans les 24 mois sont placées sur une liste de blocage pour cinq ans. Cela signifie qu’aucune participation à une vente aux enchères n’est possible sur le terrain concerné pendant une période de cinq ans.
    Paiement de la rétribution Si tous les documents ont été reçus intégralement et que l’installation remplit toutes les conditions, Pronovo vous communiquera le montant définitif de la rétribution unique ou le taux de rétribution. Le paiement de la rétribution unique est effectué au moyen d’un versement unique. Celui-ci intervient au plus tard trois mois après l’avis de mise en service. Le paiement de la prime de marché flottante est effectué chaque trimestre sur la base de la production effective d’électricité de l’installation. En raison des délais d’enregistrement et de la périodicité trimestrielle des versements, la rétribution est versée à la fin du trimestre suivant le trimestre de production selon les modalités suivantes:
    Production Saisie de la quantité d'energie par le gestionnaire de réseau Rétribution de l'exploitant d'installation
    1er trimestre jusqu'à fin avril au plus tard fin juin
    2e trimestre jusqu'à fin juillet au plus tard fin septembre
    3e trimestre jusqu'à fin octobre au plus tard fin décembre
    4e trimestre jusqu'à fin janvier au plus tard fin mars
  • Remarques générales

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    • Une fois l’offre soumise, il n’est plus possible de modifier les données ou les documents; il est donc important de remettre tous les documents nécessaires avec les signatures requises lors de la soumission de l’offre.
    • Veillez à lire attentivement et respecter le récapitulatif «Informations et documents nécessaires pour participer à une vente aux enchères pour les installations photovoltaïques» ci-dessous.
    • Les enchères sont soumises à des frais de participation de 300 francs, payables au moment de la soumission de l’offre. L’objectif est de s’assurer que seules des offres pour des projets qui doivent effectivement être réalisés sont soumises.
    • Les offres n’ayant pas été acceptées peuvent être soumises à nouveau lors d’un autre tour d’enchères. Il est également possible de demander la rétribution unique pour les grandes installations (GRU) via les canaux habituels.
  • Informations et documents nécessaires pour participer à une vente aux enchères pour les installations photovoltaïques

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    • Nom / adresse de la personne qui exploitera l’installation
    • Offre en cts/kWh ou CHF/kW
    • Puissance prévue (au moins 150 kW)
    • Site de l’installation (adresse et numéro de terrain)
    • Extrait du registre foncier
    • Accord de la personne propriétaire du terrain, s’il ne s’agit pas de la personne qui exploitera l’installation et soumet l’offre
    • Procuration, si l’offre n’est pas soumise par la personne qui exploitera l’installation mais par une tierce partie
    • Le cas échéant, transfert/cession, si la prime de marché flottante ou si la rétribution unique n’est pas demandée par la personne qui exploitera l’installation, mais par un tiers.
  • Remarques relatives à l’extrait du registre foncier

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    • Extrait du registre foncier ou document similaire permettant d’identifier expressément la commune, le terrain et la personne propriétaire du terrain.
    • Le document ne doit pas dater de plus d’un an au moment de la soumission.
    • Si le document provient d’une plateforme électronique pour les données du registre foncier, celle-ci doit être gérée pour le compte d’une autorité cantonale ou fédérale et être reconnue par ces dernières.
  • Remarques relatives à l’accord de la personne propriétaire du terrain

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    • Si l’offre n’est pas soumise par la personne propriétaire du terrain, il faut obtenir son accord écrit.
    • Le formulaire pour l’accord de la personne propriétaire du terrain est disponible sur le portail clients.
    • Si la personne qui exploitera l’installation est également propriétaire du terrain sur lequel se trouve l’installation, aucun accord n’est requis. Dans le cas de terrains dont plusieurs personnes sont copropriétaires ou entièrement propriétaires, aucun accord des autres propriétaires n’est requis.
    • Si l’installation appartient à une entreprise et le terrain à une personne faisant partie de celle-ci, l’accord de cette personne est également requis. Exemple: Si l’entreprise Meier SA de Mme Meier construit une installation photovoltaïque sur un terrain appartenant à Mme Meier, celle-ci doit lui fournir son accord par écrit. La même règle s’applique dans le cas inverse, si le terrain appartient à la SA et l’installation photovoltaïque à une personne privée.
  • Remarques relatives à la procuration

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    • Si une tierce personne soumet la demande pour la personne qui exploitera l’installation, elle doit également remettre une procuration signée.
    • Le formulaire pour la procuration est disponible sur le portail clients.
    • Il est important que les informations de la personne mandataire sur le portail clients corres-pondent aux données figurant sur la procuration.
    • Si la correspondance relative à la vente aux enchères (adjudication, rejet etc.) doit être en-voyée à la gérance immobilière, et non directement à la personne exploitant l’installation, il convient de remettre également des copies des contrats de gestion correspondants.
  • Remarques sur le transfert/la cession

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    • Si une tierce personne demande la prime de marché flottante ou la rétribution unique, un transfert/une cession signé(e) est nécessaire.
    • Le formulaire pour la cession est disponible sur le portail clients.
    • Dans la mesure où la personne qui exploitera l’installation demande simultanément la prime de marché flottante ou la rétribution unique, aucun transfert/aucune cession n’est nécessaire.
    • Si l’installation appartient à une entreprise et que le versement doit être effectué à une personne privée appartenant à l’entreprise, le transfert/la cession de cette personne est également nécessaire. Exemple: Si Mme Meier est exploitante d’une installation et qu’une prime de marché flottante est demandée par sa société Meier SA, Mme Meier doit établir un transfert/une cession écrit(e) à Meier SA à cet effet. Cela vaut également dans le cas inverse, lorsque l’installation appartient à l’entreprise et que le versement doit être effectué à la personne privée, Madame Meier.

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