EVS-FR

FIN FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

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D’un point de vue fiscal, il faut décider si les rémunérations et les suppléments sont des rétributions pour les fournitures d’électricité (art. 18 alinéa 1 de la LTVA), des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA) ou des subventions (art. 18 alinéa 2 lettre a de la LTVA).

Il faut en particulier faire attention à ce que la perception d’indemnités compensatoires n’entraîne pas une baisse de la déduction de l’impôt préalable.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (SRI)

Le taux de rétribution de l’installation selon la décision s’entend TVA incluse. Il se compose de deux éléments : le prix de marché de référence et la prime d’injection.

Le prix de marché de référence est une rétribution provenant d’une prestation imposable (fourniture d’électricité) conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Loi sur la TVA (LTVA). Le prix de marché de référence est imposé au taux normal.

La prime d’injection est un élément qui, en l’absence de prestation, ne fait pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, alinéa 2 lettre g de la LTVA (indemnités compensatoires). La prime d’injection est donc versée sans TVA. Elle se réduit de 7.1495 % auprès des exploitants assujettis à l’impôt en application des art. 10 à 13 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA).

Si le taux de rétribution individuel d’une installation est inférieur au prix de marché de référence pour une période de décompte, la différence est désignée part excédentaire. Aux fins de la TVA, il faut savoir si l’installation SRI concernée est rémunérée selon le système de commercialisation directe ou selon l’injection au prix de marché de référence:

  • Dans le système de commercialisation directe, la part excédentaire est facturée aux exploitants d’installations concernés. En l’absence de prestation, la TVA ne s’applique pas.
  • Dans le système d’injection au prix de marché de référence, la part excédentaire est également déduite, de sorte que les exploitants d’installations ne reçoivent que le taux de rétribution individuel, même si le prix de marché de référence est plus élevé. Dans de tels cas, la part excédentaire est considérée comme une réduction de l’indemnité (indemnité imposable pour la fourniture d’électricité), est donc soumise à la TVA et réduit ainsi la TVA sur la rétribution totale.

Dans le système de la commercialisation directe (SRI avec commercialisation directe), une indemnité de gestion est versée en plus de la prime d’injection. En ce qui concerne la TVA, l’indemnité de gestion ne fait pas partie de la contre-prestation, comme la prime d’injection. Le versement s’effectue donc sans TVA (indemnités compensatoires).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (RU)

En ce qui concerne la TVA, les rétributions uniques (rétributions uniques pour petites et grandes installations photovoltaïques PRU & GRU) sont considérées comme des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (FFS)

Le financement des frais supplémentaires (FFS) est considéré comme une indemnité compensatoire aux fins de la TVA (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

Programmes d’encouragement Part 2

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Qu’est ce qui est encouragé?

Programmes d’encouragement Part 1

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Les énergies renouvelables sont des énergies issues de sources qui se renouvellent à court terme par elles-mêmes ou dont l’utilisation n’entraîne pas l’épuisement de la ressource. En plus de l’énergie hydraulique, traditionnellement très utilisée en Suisse, le terme «énergies renouvelables» renvoie également à la biomasse, à la géothermie, à l’énergie solaire et à l’énergie éolienne.

Actuellement, à l’exception de l’énergie hydraulique, la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale de la Suisse est encore modeste.

Lors de la votation populaire du 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et donc la loi sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016. La nouvelle loi sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci impose que la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, s’élève:

  • en 2020 à au moins 4,4 TWh et
  • en 2035 à au moins 11,4 TWh.

Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit différents programmes d’encouragement:

SRI FR – Introduction

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La rétribution de l’injection (SRI) est un programme d’encouragement pour les énergies renouvelables qui verse une subvention tous les trimestres pour l’énergie injectée dans le réseau. Les tarifs des rétributions sont définis sur la base des installations de référence pour chaque technologie et classe de puissance. Le courant produit avec les installations SRI est désigné, dans le marquage de l’électricité, en tant que courant au bénéfice de mesures d’encouragement.

La liste d’attente SRI pour les autres technologies ne se réduit plus depuis 2020, et celle du photovoltaïque non plus depuis 2021. Il n’est plus possible de soumettre de nouvelles demandes pour le programme d’encouragement du SRI.

Près de 12’100 installations photovoltaïques, environ 670 installations hydroélectriques, plus de 40 installations éoliennes et environ 320 installations de biomasse bénéficient actuellement d’une rétribution de l’injection. En outre, pas moins de 60 projets d’énergie hydraulique, 420 d’énergie éolienne, 30 de biomasse et 3 de géothermie ont reçu une décision positive pour le programme SRI. Les installations correspondantes seront subventionnées par le SRI à l’issue de leur mise en service. Source: Communiqué de presse de l’OFEN

Le prix de marché de référence, qui a entretemps augmenté en 2022 a entraîné une correction importante des subventions versées dans le cadre du programme d’encouragement. Si le prix de marché de référence pour l’installation subventionnée était supérieur au taux de rétribution, la part excédentaire pour les installations en commercialisation directe, était facturée. Pronovo a décrit les possibilités qui se présentent pour y remédier.

  • Sortie du SRI
  • Ajustement de la disposition des compteurs

SRI FR – Commercialisation directe

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Qu’est-ce que la commercialisation directe?

La commercialisation directe vise à ce que le système de rétribution de l’injection soit plus en phase avec le marché de l’électricité. Les exploitant/es d’installations sont eux-mêmes responsables de la commercialisation de l’électricité produite. A cette fin, ils concluent des contrats individuels avec des distributeurs d’énergie ou des prestataires de service pour la reprise de l’énergie. Cela crée une incitation pour concevoir et exploiter des installations renouvelables qui produisent en fonction des besoins. 

En plus du produit de la vente d’électricité, les exploitant/es d’installations reçoivent une prime d’injection spécifique à la technologie. Celle-ci est conçue de telle sorte qu’elle atténue les fluctuations à long terme des prix du marché et procure ainsi aux exploitant/es un niveau élevé de sécurité de l’investissement.

Pour compenser les dépenses liées à la commercialisation directe de l’électricité, les producteurs reçoivent également une indemnité de gestion spécifique à chaque technologie.

Vous trouverez de plus amples informations sur les fiches d’information de l’OFEN.

La participation au système de rétribution de l’injection (art. 24) comprend la plus-value écologique. Les garanties d’origine ne sont pas disponibles à la vente.

Une liste de quelques distributeurs direct est consultable dans la rubrique « Coordonnées des distributeurs direct».

Infobox

Taux de rétribution: Tarif par quantité d’énergie produite dépendant de la technologie
Prix du marché: Le prix à la bourse de l’électricité pour le lendemain pour la zone de marché Suisse
Prix du marché de référence: Moyenne du prix du marché
Prime d’injection: Différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence
Indemnité de gestion: Indemnité spécifique à chaque technologie pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la commercialisation directe
  • Injection au prix du marché de référence (rétribution sans commercialisation directe)

    Le taux de rétribution total (violet) reste constant et est versé indépendamment du prix du marché. Il n’existe pas d’incitation à un comportement de production conforme aux besoins ou au marché.

  • Rétribution avec commercialisation directe

    Le prix du marché de référence n’est plus versé. À sa place, seule la prime d’injection est créditée, qui est la différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence. Le prix du marché de référence est adapté par l’OFEN, ce qui modifie également la prime d’injection. Depuis juillet 2023, le prix de marché de référence est calculé à part pour les petites centrales hydroélectriques, ainsi que pour les installations photovoltaïques, éoliennes et de biomasse. Pour les installations en commercialisation directe dont les quantités d’énergie sont disponibles mensuellement, un prix de marché de référence mensuel s’applique.

     

    L’exploitant/e d’installation obtient par lui-même le prix du marché sur le marché de l’électricité. À cet effet, l’exploitant/e d’installation conclut des contrats de reprise de l’électricité avec des distributeurs d’énergie ou des prestataires de service (distributeurs directs), selon les règles commerciales.

     

    Le prix du marché obtenu et la prime d’injection donnent ensemble en moyenne le taux de rétribution.

    Cas spécial du prix du marché de référence supérieur au taux de rétribution

    Si le prix du marché de référence dépasse le taux de rétribution, la partie excédentaire est facturée trimestriellement par Pronovo.

  • Mécanismes d'incitation de la commercialisation directe

    L’illustration montre clairement les mécanismes d’incitation de la commercialisation directe sur une période de 24 heures. Il en résulte deux situations du marché:

    • Prix du marché supérieur au prix du marché de référence
      Incitation à injecter le courant en cas de forte demande (prix du marché élevé), car revenus supérieurs par rapport au modèle de rétribution classique
    • Prix du marché inférieur au prix du marché de référence
      Pas d’incitation à l’injection en cas de faible demande (prix du marché bas), car revenus inférieurs par rapport au modèle de rétribution classique

    Source: Présentation de l’OFEN sur la commercialisation directe, le 3 mars 2014

  • Qui doit participer à la commercialisation directe?
    • Toutes les nouvelles installations d'une puissance de 100 kW ou plus doivent participer à la commercialisation directe.
    • Les nouvelles installations avec une puissance de moins de 100 kW ainsi que les installations qui touchent déjà une rétribution selon l'ancien droit et présentent une puissance inférieure à 500 kW sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe à partir du 01.01.2020.
    Décision définitive RPC / SRI <100 kW 100 kW-500kW ≥500kW
    Avant 2018 Rétribution au prix du
    marché de référence
    Après 2018 Commercialisation directe
    à partir du 01.01.2020

    Un passage volontaire à la commercialisation directe est possible pour toutes les installations dans le système de rétribution de l'injection, en tenant compte d’un délai d’inscription d' un mois avant la fin d’un trimestre et en utilisant le formulaire Passage à la commercialisation directe. Après le passage à la commercialisation directe, aucun retour au modèle de rétribution au prix du marché de référence n'est possible.

  • Coordonnées des distributeurs directs

    Les producteurs pratiquant la commercialisation directe sont en principe libres de commercialiser eux-mêmes leur production d’électricité. Il est cependant probable que la plupart des producteurs confieront la commercialisation à un tiers spécialisé (distributeur direct). La relation entre le producteur et son distributeur direct relève du droit privé.

    Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive et triée par ordre alphabétique des distributeurs direct.

    Pour plus de détails sur les conditions contractuelles, veuillez contacter directement l'entreprise concernée.

    Si vous offrez la commercialisation directe et souhaitez également être publié dans la liste, veuillez nous contacter.

SRI FR – Pour les gestionnaires de réseau et les auditeurs

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  • Demande

    Quand un projet de production d'électricité est prévu, le bénéficiaire de la rétribution SRI/RU est tenu d'en informer le gestionnaire de réseau.

  • Avancement du projet

    Le gestionnaire de réseau donne son avis sur le projet en approuvant la demande de raccordement pour les installations de production d’énergie (IPE). Le bénéficiaire de la rétribution doit joindre ce formulaire à la notification d’avancement du projet.

    Aucune notification d’avancement du projet n’est nécessaire pour les installations photovoltaïques.

  • Mise en Service
    • Installations PV d'une puissance de module DC jusqu'à 99,999 kW
      Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant d'installation).
    • Installations PV d'une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
      Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

    En plus pour les installations photovoltaïques intégrées:

    Photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, al. 2 de l’OEneR. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

    La certification des données de l'installation doit se faire sur le lieu de l'installation de production. Utilisez à cet effet le formulaire «Données certifiées de l’installation» de la technologie concernée.

    Pour de plus amples informations sur la certification des installations et des données de production, consultez le « Guide relatif à la certification de données d’installations et de production ».

  • Après la mise en service

    Le gestionnaire de réseau s'engage à acheter le courant produit à partir d'énergies renouvelables. En outre, le gestionnaire de réseau est responsable du système de mesure et donc de la fourniture de données de production à Pronovo. La fourniture de données peut être automatisée (d'après le document de l'AES SDAT CH) ou peut se faire sur le portail énergie.

    Parmi les documents utiles, citons le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production, le manuel «Réglementation sur la consommation propre de l'AES» le document de la branche SDAT CH ainsi que le règlement sur les conditions de raccordement. Vous trouvez ces documents sous Formulaires et Documents.

SRI FR – Origine des fonds

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Le système de rétribution de l’injection (SRI) est financé par le biais d’un supplément perçu sur le prix de l’électricité (le supplément réseau). Ainsi, chaque consommateur final contribue à la promotion des énergies renouvelables. La loi limite actuellement le supplément à 2,3 c./kWh au maximum. Compte tenu de la consommation d’électricité actuelle en Suisse, il y a donc au maximum quelques CHF 1,38 milliard de rétribution à disposition chaque année pour l’encouragement des énergies renouvelables (hypothèse: consommation d’électricité annuelle suisse 60 TWh) .

Pronovo gère l’encaissement du supplément perçu sur le réseau et reverse l’argent dans le fonds alimenté par le supplément.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur l’origine des subventions et sur le supplément réseau sur la page d’information de l’OFEN.

SRI FR – Facts SRI

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La production d’électricité à partir de nouvelles énergies renouvelables devrait s’élever à au moins 11,4 TWh d’ici 2035 (Lene art. 2, al. 1). Pour atteindre cet objectif, la Suisse a introduit différents programmes d’encouragement depuis 2009, dont la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), qui a été intégrée depuis le 1er janvier 2018 dans le système de rétribution de l’injection (SRI).

Les principaux chiffres et faits sur la RPC et le SRI:

Depuis le début de la RPC, le nombre d’annonces a dépassé les attentes. C’est la raison pour laquelle toutes les annonces n’ont pas pu être prises en compte dans un programme d’encouragement et une liste d’attente a été mise en place. Afin de réduire cette liste d’attente qui ne cesse de s’allonger, la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques a été introduite en 2014. La réduction de la liste d’attente s’est faite à l’aide d’augmentations de capacités, définies par l’OFEN chaque année en fonction des ressources disponibles.

En octobre 2019, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a fait savoir qu’aucune autre installation ne serait plus acceptée dans le SRI (lire communiqué de presse).

  • Installations dans le SRI

    Nombre d'installations

    • La grande majorité des installations dans le SRI sont des installations photovoltaïques.
    • Les éoliennes sont les plus rarement représentées.
    • Jusqu’ici, aucune installation géothermique n’a été concernée.
    • Aucune nouvelle décision favorable pour le SRI n'a été attribuée depuis 2020. Il n'y a plus que les installations ayant déjà obtenu une garantie de principe et étant maintenant mises en service qui sont acceptées dans le SRI.

    Puissance installée

    La puissance est mesurée de la manière suivante:

    • Photovoltaïque:
      selon la puissance en courant continu maximale normée (Watt Peak selon Standard Test Conditions (STC))
    • Toutes les autres technologies:
      selon la puissance nominale du générateur électrique

    Production annuelle

    En 2022, l’énergie hydraulique et la biomasse représentaient environ 80% de la production totale.
  • Rétribution

    Rétribution totale

    Pour la première fois depuis l’introduction du SRI, celle-ci a diminué comparé à l’année précédente. La principale raison était la forte hausse du prix de marché de référence, les installations avec des tarifs de rétribution couplés au prix du marché de référence étant nettement moins rétribuées.

    Efficacité de la rétribution

    L’efficacité des mesures d’encouragement indique la rétribution moyenne que la technologie reçoit par kilowattheure injecté dans le réseau.

    • Ce sont les petites centrales hydrauliques qui affichent la plus grande efficacité des mesures d’encouragement.
    • Le photovoltaïque s’est considérablement amélioré en termes d’efficacité des mesures d’encouragement depuis le début de la RPC/du SRI.
    • En 2022, l'efficacité de la rétribution des grandes installations (hydroélectricité, biomasse, énergie éolienne) s'est fortement améliorée, car celles-ci bénéficient d'un tarif de rétribution lié au prix du marché de référence

    Fonds du supplément réseau

    Le fonds alimenté par le supplément est majoré d’une surtaxe sur la redevance d’utilisation du réseau. Ce supplément perçu sur le réseau permet également de financer une partie des rétributions pour le SRI. Outre cette part du supplément perçu sur le réseau, le SRI est financé par les recettes des prix du marché pour les installations qui s’alimentent dans le modèle du prix de marché de référence.

    Les montants de rétribution pour les installations du SRI doivent donc être financés par le fonds alimenté par le supplément et les recettes de prix du marché.

    Prix du marché

    Alors que le prix du marché de l’électricité oscillait principalement entre CHF 25 et 80/MWh depuis 2009, celui-ci a temporairement augmenté en 2022 pour atteindre plus de CHF 400/MWh pour le photovoltaïque ainsi que pour les autres technologies renouvelables.

SRI FR – Renforcement du réseau

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Conformément à l’Ordonnance sur l’énergie (OEne), les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec le point d’injection le plus avantageux techniquement et économiquement. Les exploitants d’installation et les gestionnaires de réseau fixent contractuellement les conditions de raccordement (telles que les coûts de raccordement, la puissance de l’installation, le point d’injection, etc.). Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu’au point d’injection et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge de l’exploitant de l’installation.

Les raccordements au réseau d’exploitants d’installation peuvent nécessiter, à partir du point d’injection, des renforcements du réseau. L’exploitant d’installation est tenu d’informer à temps le gestionnaire de réseau d’un éventuel renforcement du réseau. La Commission fédérale de l’électricité ElCom juge de l’imputation des coûts pour le renforcement de réseau nécessaire aux prestations de services-système générales sur demande du gestionnaire de réseau qui supporte les coûts. La demande est étudiée après la mise en service de l’installation de production nécessitant le renforcement de réseau. Swissgrid indemnise les gestionnaires de réseau pour les renforcements de réseau nécessaires en se fondant sur l’approbation de l’ElCom.

Avant la réalisation d’un renforcement de réseau, les gestionnaires de réseau et les exploitants d’installations ont la possibilité de demander au secrétariat technique de l’ElCom un examen sommaire et sans engagement des variantes et du point d’injection. À cet effet, ils doivent lui présenter une demande écrite contenant toutes les informations pertinentes (en particulier les schémas de réseau, le type et la taille de l’installation, les variantes potentielles). L’examen sommaire ne contient pas d’approbation des coûts du renforcement de réseau.

SRI FR – Rétribution

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Le taux de rétribution pour l’électricité issue des énergies renouvelables est calculé par l’OFEN sur la base d’installations de référence par technologie et classe de puissance et fixé dans l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR).

La durée de rétribution dans le système de rétribution de l’injection est en général de 15 ans (exception : 20 ans pour les installations biomasse) pour une mise en service après le 1er janvier 2018. La rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin.

  • Pour les installations photovoltaïques

    Le taux de rétribution (en c./kWh) des installations photovoltaïques dépend de la date de mise en service, de la puissance ainsi que de la catégorie de l’installation. Le taux de rétribution est indépendant de la date d’annonce.

  • Pour l'énergie hydraulique et la biomasse

    Le taux de rétribution pour les centrales hydrauliques se compose d’une rétribution de base, d’un bonus de niveau de pression et d’un éventuel bonus d’aménagement des eaux.

    Pour les centrales à biomasse, un bonus peut être accordé en plus de la rétribution de base en cas d’utilisation de biomasse agricole ou de bois.

    Tant pour la biomasse que pour la force hydraulique, les taux de rétribution sont examinés chaque année sur la base de la production effective (puissance équivalente) et éventuellement adaptés.

    En cas d'agrandissements d'installations hydroélectriques et de biomasse ayant été mises en service à partir du 1er janvier 2018, un taux de rétribution combiné s'applique.

  • Pour les installations éoliennes

    Les installations éoliennes d'une puissance électrique jusqu'à 10 kW inclus sont considérées comme de petites installations éoliennes. Le taux de rétribution des petites installations éoliennes reste constant pendant toute la durée de la rétribution.

    Les installations éoliennes d'une puissance électrique supérieure à 10 kW sont considérées comme de grandes installations éoliennes. Le taux de rétribution des grandes installations éoliennes est vérifié après cinq ans d'exploitation et éventuellement adapté.

  • Pour les installations géothermiques

    Le taux de rétribution (en c./kWh) pour les installations géothermiques dépend du type d’installation et de la puissance.



Tarificateur

Pour le calcul de la rétribution, Pronovo met à disposition un tarificateur en ligne. Les calculs ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contraignants. Le tarificateur ne tient pas compte des baisses qui n’ont pas encore force juridique et des tarifs mixtes pour les agrandissements.

Vous trouverez le calcul exact pour les tarifs mixtes appliqués aux agrandissements sur la page Agrandissement.