FIN FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

D’un point de vue fiscal, il faut décider si les rémunérations et les suppléments sont des rétributions pour les fournitures d’électricité (art. 18 alinéa 1 de la LTVA), des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA) ou des subventions (art. 18 alinéa 2 lettre a de la LTVA).

Il faut en particulier faire attention à ce que la perception d’indemnités compensatoires n’entraîne pas une baisse de la déduction de l’impôt préalable.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (SRI)

Le taux de rétribution de l’installation selon la décision s’entend TVA incluse. Il se compose de deux éléments : le prix de marché de référence et la prime d’injection.

Le prix de marché de référence est une rétribution provenant d’une prestation imposable (fourniture d’électricité) conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Loi sur la TVA (LTVA). Le prix de marché de référence est imposé au taux normal.

La prime d’injection est un élément qui, en l’absence de prestation, ne fait pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, alinéa 2 lettre g de la LTVA (indemnités compensatoires). La prime d’injection est donc versée sans TVA. Elle se réduit de 7.1495 % auprès des exploitants assujettis à l’impôt en application des art. 10 à 13 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA).

Si le taux de rétribution individuel d’une installation est inférieur au prix de marché de référence pour une période de décompte, la différence est désignée part excédentaire. Aux fins de la TVA, il faut savoir si l’installation SRI concernée est rémunérée selon le système de commercialisation directe ou selon l’injection au prix de marché de référence:

  • Dans le système de commercialisation directe, la part excédentaire est facturée aux exploitants d’installations concernés. En l’absence de prestation, la TVA ne s’applique pas.
  • Dans le système d’injection au prix de marché de référence, la part excédentaire est également déduite, de sorte que les exploitants d’installations ne reçoivent que le taux de rétribution individuel, même si le prix de marché de référence est plus élevé. Dans de tels cas, la part excédentaire est considérée comme une réduction de l’indemnité (indemnité imposable pour la fourniture d’électricité), est donc soumise à la TVA et réduit ainsi la TVA sur la rétribution totale.

Dans le système de la commercialisation directe (SRI avec commercialisation directe), une indemnité de gestion est versée en plus de la prime d’injection. En ce qui concerne la TVA, l’indemnité de gestion ne fait pas partie de la contre-prestation, comme la prime d’injection. Le versement s’effectue donc sans TVA (indemnités compensatoires).

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (RU)

En ce qui concerne la TVA, les rétributions uniques (rétributions uniques pour petites et grandes installations photovoltaïques PRU & GRU) sont considérées comme des indemnités compensatoires (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée (FFS)

Le financement des frais supplémentaires (FFS) est considéré comme une indemnité compensatoire aux fins de la TVA (art. 18 alinéa 2 lettre g de la LTVA). Par conséquent, le paiement est complètement hors TVA.

Programmes d’encouragement Part 2

Qu’est ce qui est encouragé?

  • Photovoltaïque

    Le graphique illustre les différents programmes d’encouragement pour les installations photovoltaïques en fonction de la puissance.

     

  • Hydraulique

    Les centrales hydroélectriques sont encouragées uniquement par le système de rétribution de l’injection. Les installations dotées d’une puissance brute mécanique entre 1 MW et 10 MW sont éligibles. Font exception à cette limite inférieure les installations d’exploitation accessoire (selon l’art. 9 OEneR).

    Les installations non éligibles ont la possibilité de demander une contribution à l’investissement à l’OFEN.

  • Biomasse

    Les centrales biomasse sont encouragées uniquement par le système de rétribution de l’injection. Les usines d’incinération des ordures ménagères, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz d’épuration et au gaz de décharge ne sont plus éligibles à la rétribution.

    Les installations non éligibles ont la possibilité de demander une contribution à l’investissement à l’OFEN.

  • Eolien

    Les centrales éoliennes sont encouragées uniquement par le système de rétribution de l’injection.

  • Géothermie

    Les centrales géothermiques sont encouragées uniquement par le système de rétribution de l’injection. Désormais, on fait la distinction entre les installations pétrothermales et hydrothermales.

Programmes d’encouragement Part 1

Les énergies renouvelables sont des énergies issues de sources qui se renouvellent à court terme par elles-mêmes ou dont l’utilisation n’entraîne pas l’épuisement de la ressource. En plus de l’énergie hydraulique, traditionnellement très utilisée en Suisse, le terme «énergies renouvelables» renvoie également à la biomasse, à la géothermie, à l’énergie solaire et à l’énergie éolienne.

Actuellement, à l’exception de l’énergie hydraulique, la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale de la Suisse est encore modeste.

Lors de la votation populaire du 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et donc la loi sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016. La nouvelle loi sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci impose que la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, s’élève:

  • en 2020 à au moins 4,4 TWh et
  • en 2035 à au moins 11,4 TWh.

Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit différents programmes d’encouragement:

SRI FR – Introduction

La rétribution de l’injection est un programme de promotion des énergies renouvelables qui s’applique aux technologies suivantes:

  • Hydraulique de 1 MW à 10 MW
  • Photovoltaïque à partir de 100 kWc
  • Eolien
  • Biomasse
  • Geothermie

Un tarif de rétribution propre à chaque technologie a été fixé par classe de puissance, sur la base d’installations de référence. La durée de la rétribution est de 15 ans (à l’exception de la biomasse, 20 ans).

  • Qu'est ce qui change avec la nouvelle loi sur l'énergie, à partir de 2018?
    • Seules les nouvelles installations (mise en service après le 01.01.2013) seront encore encouragées.
    • Les installations existantes de plus de 500 kW et les nouvelles installations de plus de 100 kW ont l’obligation de commercialiser directement l'électricité produite.

    Petites installations hydrauliques

    • Les installations dotées d’une puissance brute mécanique moyenne entre 1 MW et 10 MW sont éligibles.
    • Les installations d’exploitation accessoire (selon l’art. 9 OEne) peuvent participer au système de rétribution de l’injection même si elles ont une puissance de moins de 1 MW.
    • Les nouvelles installations d'une puissance supérieure à 10 MW ou les extensions/rénovations considérables d’installations existantes d’au moins 300 kW peuvent demander une contribution à l’investissement auprès de l’OFEN.

    Biomasse

    • Les usines d’incinération des ordures ménagères, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz d’épuration et au gaz de décharge ne sont plus encouragées par le SRI depuis le 1er janvier 2018.
    • Les nouvelles installations d’incinération des ordures ménagères et les nouvelles installations au gaz d’épuration ainsi que les nouvelles centrales à bois d’importance régionale et les extensions/rénovations considérables de telles installations peuvent solliciter une contribution à l’investissement auprès de l’OFEN.

    Les installations qui sont déjà rétribuées par la RPC ou qui ont déjà reçu une décision positive sont protégées contre les exclusions susmentionnées. Les projets sur la liste d'attente ne sont pas protégés contre ces modifications.

Important: les moyens financiers à disposition pour la promotion des énergies renouvelables sont limités et, étant donné la liste d’attente existante, les nouvelles demandes pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ont peu de chance d’un jour intégrer le SRI.

Jusqu’en juillet 2020, 147 installations photovoltaïques supplémentaires d’une puissance supérieure à 100 kW annoncées jusqu’au 30 juin 2012 seront intégrées dans le système de rétribution de l’injection. Il s’agira du dernier contingent de rétribution de l’injection pour les installations photovoltaïques.

La liste d’attente des RPC pour les autres technologies ne sera plus réduite.

  • Pour les installations photovoltaïques: la liste d’attente pourra probablement être résorbée jusqu’aux demandes déposées avant le 30 juin 2012. Compte tenu des conditions légales actuelles, les nouvelles demandes n’ont guère plus de chance d’obtenir la rétribution de l’injection. Les installations photovoltaïques peuvent toutefois faire une demande de rétribution unique.
  • Pour les autres technologies: les projets qui sont passés prioritaires dans la liste d’attente en 2015 et en 2016 ont probablement encore une chance d’être admis dans le SRI. En revanche, l’admission dans le système de rétribution de l’injection est incertaine pour les projets passés prioritaires en 2017. Les projets passés prioritaires dans la liste à partir de 2018 ainsi que les autres installations sur liste d’attente n’ont, dans la perspective actuelle, probablement plus de chance réelle d’obtenir une réponse positive pour la rétribution.

SRI FR – Commercialisation directe

Qu’est-ce que la commercialisation directe?

La commercialisation directe vise à ce que le système de rétribution de l’injection soit plus en phase avec le marché de l’électricité. Les exploitants d’installations sont eux-mêmes responsables de la commercialisation de l’électricité produite. A cette fin, ils concluent des contrats individuels avec des distributeurs d’énergie ou des prestataires de service pour la reprise de l’énergie. Cela crée une incitation pour concevoir et exploiter des installations renouvelables qui produisent en fonction des besoins

En plus du produit de la vente d’électricité, les exploitants d’installations reçoivent une prime d’injection spécifique à la technologie. Celle-ci est conçue de telle sorte qu’elle atténue les fluctuations à long terme des prix du marché et procure ainsi aux exploitants un niveau élevé de sécurité de l’investissement.

Pour compenser les dépenses liées à la commercialisation directe de l’électricité, les producteurs reçoivent également une indemnité de gestion spécifique à chaque technologie.

La participation au système de rétribution de l’injection (art. 24) comprend la plus-value écologique. Les garanties d’origine ne sont pas disponibles à la vente.

Une liste de quelques distributeurs direct est consultable dans la rubrique « Coordonnées des distributeurs direct».

Vous trouverez de plus amples informations sur les fiches d’information de l’OFEN.

Infobox

Taux de rétribution: Tarif par kWh dépendant de la technologie selon l’OEneR
Prix du marché: Le prix à la bourse de l’électricité pour le lendemain pour la zone de marché Suisse
Prix du marché de référence: Moyenne du prix du marché
Prime d’injection: Différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence
Indemnité de gestion: Indemnité spécifique à chaque technologie pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la commercialisation directe
  • Injection au prix du marché de référence (rétribution sans commercialisation directe)

    Le taux de rétribution total (violet) reste constant et est versé indépendamment du prix du marché. Il n’existe pas d’incitation à un comportement de production conforme aux besoins ou au marché.

  • Rétribution avec commercialisation directe

    Le prix du marché de référence n’est plus versé. À sa place, seule la prime d’injection est créditée, qui est la différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence. Le prix du marché de référence est adapté par l’OFEN, ce qui modifie également la prime d’injection. Le prix de marché de référence est déterminé tous les trimestres pour les installations photovoltaïques. Pour les installations des autres technologies dont la courbe de charge est mesurée, un prix de marché de référence mensuel sera appliqué à partir de 2022.

    L’exploitant d’installation obtient par lui-même le prix du marché sur le marché de l’électricité. À cet effet, il est possible de conclure des contrats de reprise de l'électricité avec des distributeurs d'énergie ou des prestataires de service (distributeurs directs), selon les règles commerciales.

    Le prix du marché obtenu et la prime d’injection donnent ensemble en moyenne le taux de rétribution.

    Remarque: Différents prix du marché de référence sont calculés: un pour l'énergie photovoltaïque et un pour les autres technologies. Pour le calcul du prix de marché de référence pour les installations photovoltaïques, seules les périodes durant lesquelles les installations photovoltaïques produisent de l'électricité sont prises en compte.

    Cas spécial du prix du marché de référence supérieur au taux de rétribution

    Si le prix du marché de référence dépasse le taux de rétribution, la partie excédentaire est facturée trimestriellement par Pronovo.

  • Mécanismes d'incitation de la commercialisation directe

    L’illustration montre clairement les mécanismes d’incitation de la commercialisation directe sur une période de 24 heures. Il en résulte deux situations du marché:

    • Prix du marché supérieur au prix du marché de référence
      Incitation à injecter le courant en cas de forte demande (prix du marché élevé), car revenus supérieurs par rapport au modèle de rétribution classique
    • Prix du marché inférieur au prix du marché de référence
      Pas d’incitation à l’injection en cas de faible demande (prix du marché bas), car revenus inférieurs par rapport au modèle de rétribution classique

    Source: Présentation de l’OFEN sur la commercialisation directe, le 3 mars 2014

  • Qui doit participer à la commercialisation directe?

    Toutes les nouvelles installations d'une puissance de 100 kW ou plus doivent participer à la commercialisation directe, à partir du 01.01.2020.

    Les nouvelles installations avec une puissance de moins de 100 kW ainsi que les installations qui touchent déjà une rétribution selon le ancien droit et présentent une puissance inférieure à 500 kW sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe à partir du 01.01.2020.

    Décision définitive RPC / SRI <100 kW 100 kW-500kW ≥500kW
    Avant 2018 Rétribution au prix du
    marché de référence
    Après 2018 Commercialisation directe
    à partir du 01.01.2020

    Un passage volontaire à la commercialisation directe est possible pour toutes les installations dans le système de rétribution de l'injection, en tenant compte d’un délai d’inscription d' un mois avant la fin d’un trimestre et en utilisant le formulaire Passage à la commercialisation directe. Après le passage à la commercialisation directe, aucun retour au modèle de rétribution au prix du marché de référence n'est possible.

  • Coordonnées des distributeurs directs

    Les producteurs pratiquant la commercialisation directe sont en principe libres de commercialiser eux-mêmes leur production d’électricité. Il est cependant probable que la plupart des producteurs confieront la commercialisation à un tiers spécialisé (distributeur direct). La relation entre le producteur et son distributeur direct relève du droit privé.

    Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive et triée par ordre alphabétique des distributeurs direct.

    Pour plus de détails sur les conditions contractuelles, veuillez contacter directement l'entreprise concernée.

    Si vous offrez la commercialisation directe et souhaitez également être publié dans la liste, veuillez nous contacter.

SRI FR – Pour les gestionnaires de réseau et les auditeurs

 

  • Demande

    Quand un projet de production d'électricité est prévu, le bénéficiaire de la rétribution SRI/RU est tenu d'en informer le gestionnaire de réseau (A).

  • Avancement du projet

    Le gestionnaire de réseau donne son avis sur le projet en approuvant la demande de raccordement pour les installations de production d’énergie (IPE). Le bénéficiaire de la rétribution doit joindre ce formulaire à la notification d’avancement du projet (B).

    Aucune notification d’avancement du projet n’est nécessaire pour les installations photovoltaïques.

  • Mise en Service

    Puissance de raccordement jusqu'à 99.99 kW inclus

    Formulaire «Données certifiées de l’installation» de la technologie concernée (C). Les données de l'installation peuvent être certifiées par le gestionnaire de réseau (si celui-ci n'est pas lié juridiquement à l'exploitant d'installation) ou par un auditeur accrédité (voir le document Guide relatif à la certification de données d’installations et de production).

    Puissance de raccordement supérieure à 100 kW

    Formulaire «Données certifiées de l’installation» de la technologie concernée (D). Les données de l'installation doivent être certifiées par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (voir le document Guide relatif à la certification de données d’installations et de production).

    En plus pour les installations photovoltaïques intégrées:
    Photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, paragraphe2 de l’OEneR. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

    La certification des données de l'installation doit se faire sur le lieu de l'installation de production. Utilisez à cet effet le formulaire «Données certifiées de l’installation» de la technologie concernée.

    Pour de plus amples informations sur la certification des installations et des données de production, consultez le Guide relatif à la certification de données d’installations et de production.

  • Après la mise en service

    Le gestionnaire de réseau est tenu d’accepter l’électricité issue d’énergies renouvelables. En outre, il est responsable de la métrologie et donc de la fourniture des données de production à Pronovo. La fourniture de ces données peut se faire de manière automatisée (selon AES Document de la branche SDAT CH Z1) ou par le biais du système de garantie d'origine (F et G).

    Parmi les documents utiles, citons le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production, le manuel «Réglementation sur la consommation propre de l'AES» le document de la branche SDAT CH ainsi que le règlement sur les conditions de raccordement. Vous trouvez ces documents sous Formulaires et Documents.

SRI FR – Origine des fonds

Le système de rétribution de l’injection (SRI) est financé par le biais d’un supplément perçu sur le prix de l’électricité (le supplément réseau). Ainsi, chaque consommateur final contribue à la promotion des énergies renouvelables. La loi limite actuellement le supplément à 2,3 Ct./kWh au maximum. Compte tenu de la consommation d’électricité actuelle en Suisse, il y a donc au maximum quelques 1,38 milliard de francs de subventions à disposition chaque année pour l’encouragement des énergies renouvelables (hypothèse: consommation d’électricité annuelle suisse 60 TWh) .

La demande pour un système de rétribution de l’injection est supérieure au volume des subventions disponibles. C’est pourquoi il existe une liste d’attente.

L’OFEN se charge de la réception et de la gestion des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

Le supplément réseau se répartit comme suit:

Source: Communiqué de presse de l’OFEN du 22.10.2019

  • FAQ relative à la taxe sur la valeur ajoutée sur le supplément réseau

    Avec la révision de la Loi sur l'énergie (LEne), un changement de pratique se produit également dans l'application de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) pour le domaine des énergies renouvelables.

    La FAQ suivante répond à des questions sur le changement de pratique concernant l'encaissement du supplément sur la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport (en abrégé supplément réseau, parfois également appelé supplément LEne ou supplément RPC).

    La société Pronovo AG est-elle exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée?

    Non. La société Pronovo AG est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est enregistrée pour la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro CHE-189.625.053 TVA.

     

    La facture pour le supplément sur la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport (en abrégé supplément réseau) que Pronovo AG établit présente 0% de taxe sur la valeur ajoutée. Est-ce correct?

    Oui, c'est correct. Ceci a été clarifié au préalable avec l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'énergie.

    Pourquoi le supplément réseau est-il facturé sans taxe sur la valeur ajoutée?

    Pronovo pratique l'encaissement du supplément réseau. Aucune prestation n'est opposée à la facture émise du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 18 al. 1 LTVA). Il s'agit plutôt d'une contribution de droit public, qui est insignifiante du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée.

    En vertu de l'ancienne Loi sur l'énergie, le supplément réseau était cependant encore facturé avec la taxe sur la valeur ajoutée. Pourquoi cela a-t-il changé?

    La Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) effectuait l'encaissement du supplément réseau jusqu'en 2017. D'entente avec l'AFC, le supplément réseau était soumis à titre facultatif à la taxe sur la valeur ajoutée. Ceci a désormais été supprimé avec la nouvelle Loi sur l'énergie. Selon la loi actuelle sur la taxe sur la valeur ajoutée, un assujettissement facultatif n'est plus possible.

     

    Le gestionnaire de réseau de distribution doit-il désormais également facturer à son client final le supplément réseau sans taxe sur la valeur ajoutée?

    En principe non. Le gestionnaire de réseau de distribution doit envoyer la facture au client final en règle générale avec taxe sur la valeur ajoutée (il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal). La clarification de savoir s'il y a exception le cas échéant relève de la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution.

     

    Pourquoi le gestionnaire de réseau de distribution doit-il émettre sa facture aux clients finaux avec taxe sur la valeur ajoutée alors qu'il reçoit de Pronovo une facture sans taxe sur la valeur ajoutée?

    Selon l'art. 35 al. 1 LEne, les gestionnaires de réseau peuvent répercuter le supplément réseau sur les consommateurs finaux. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si le supplément réseau répercuté par le gestionnaire de réseau de distribution sur les consommateurs finaux a un caractère rémunératoire ou doit être qualifié de poste neutre.

    Les postes neutres ne doivent pas être inclus dans la base de calcul. Sont considérés comme tels les montants que l'assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci (art. 24 al. 6 let. b LTVA). Par contre, l'art. 24 al. 1 LTVA stipule que la contre-prestation comprend également les contributions de droit public dues par l'assujettie.

    Il ressort dans le cas présent de l'art. 35 al. 1 LEne que le gestionnaire de réseau respectif est débiteur du droit. L'organe d'exécution n'a pas de fondement juridique pour demander le supplément réseau directement au consommateur final. Par conséquent, le gestionnaire de réseau n'a pas interprété le supplément réseau au nom et pour le compte du consommateur final. Par ailleurs, les gestionnaires de réseau peuvent répercuter le supplément réseau sur le consommateur final.

    Il en résulte que le supplément réseau répercuté par le gestionnaire de réseau de distribution sur les consommateurs finaux fait partie de la rémunération et qu'il est donc soumis en principe à la TVA suisse au taux normal.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’origine des subventions et sur le supplément réseau sur la page d’information de l’OFEN.

SRI FR – Facts SRI

La production d’électricité à partir de nouvelles énergies renouvelables devrait s’élever à au moins 11,4 TWh d’ici 2035 (Lene art. 2, al. 1). Pour atteindre cet objectif, la Suisse a introduit différents programmes d’encouragement depuis 2009, dont la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), qui a été intégrée depuis le 1er janvier 2018 dans le système de rétribution de l’injection (SRI).

Les principaux chiffres et faits sur la RPC et le SRI:

Depuis le début de la RPC, le nombre d’annonces a dépassé les attentes. C’est la raison pour laquelle toutes les annonces n’ont pas pu être prises en compte dans un programme d’encouragement et une liste d’attente a été mise en place. Afin de réduire cette liste d’attente qui ne cesse de s’allonger, la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques a été introduite en 2014. La réduction de la liste d’attente s’est faite à l’aide d’augmentations de capacités, définies par l’OFEN chaque année en fonction des ressources disponibles.
En octobre 2019, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a fait savoir qu’aucune autre installation ne serait plus acceptée dans le SRI (lien vers le communiqué de presse).

  • Installations dans le SRI

    Nombre d'installations

    • La grande majorité des installations dans le SRI sont des installations photovoltaïques.
    • Les éoliennes sont les plus rarement représentées.
    • Jusqu’ici, aucune installation géothermique n’a été concernée.
    • Depuis 2016, il n’y a plus que les installations qui ont déjà reçu une garantie de principe qui sont acceptées dans le SRI.
    	
    	

    Puissance installée

    La puissance est mesurée de la manière suivante:

    • Photovoltaïque:
      selon la puissance en courant continu maximale normée (Watt Peak selon Standard Test Conditions (STC))
    • Toutes les autres technologies:
      selon la puissance nominale du générateur électrique

    Production annuelle

    En 2021, l’énergie hydraulique et la biomasse représentaient environ 80% de la production totale.

  • Rétribution

    Rétribution totale

    En 2021, le système de rétribution de l’injection a permis de verser une rétribution totale d’environ CHF 380 millions.
    Pour la première fois depuis l’introduction du SRI, celle-ci a diminué comparé à l’année précédente. La principale raison était la forte hausse du prix de marché de référence, les installations avec des tarifs de rétribution couplés au prix du marché de référence étant nettement moins rétribuées.

    Efficacité de la rétribution

    L’efficacité des mesures d’encouragement indique la rétribution moyenne que la technologie reçoit par kilowattheure injecté dans le réseau.

    • Ce sont les petites centrales hydrauliques qui affichent la plus grande efficacité des mesures d’encouragement.
    • Le photovoltaïque s’est considérablement amélioré en termes d’efficacité des mesures d’encouragement depuis le début de la RPC/du SRI.
    • Le photovoltaïque s’est considérablement amélioré en termes d’efficacité des mesures d’encouragement depuis le début de la RPC/du SRI.

    Fonds du supplément réseau

    Le fonds alimenté par le supplément est majoré d’une surtaxe sur la redevance d’utilisation du réseau. Ce supplément perçu sur le réseau permet également de financer une partie des rétributions pour le SRI. Outre cette part du supplément perçu sur le réseau, le SRI est financé par les recettes des prix du marché pour les installations qui s’alimentent dans le modèle du prix de marché de référence.
    Les montants de rétribution pour les installations du SRI doivent donc être financés par le fonds alimenté par le supplément et les recettes de prix du marché.

    Prix du marché

    Alors que le prix du marché de l’électricité oscillait principalement entre CHF 25 et 80/MWh depuis 2009, celui-ci a fortement augmenté au cours des derniers trimestres de 2021 pour s’établir au T4/2021 à CHF 231/MWh pour le photovoltaïque, et à CHF 248/MWh pour les autres technologies renouvelables.

SRI FR – Renforcement du réseau

Conformément à l’Ordonnance sur l’énergie (OEne), les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec le point d’injection le plus avantageux techniquement et économiquement. Les exploitants d’installation et les gestionnaires de réseau fixent contractuellement les conditions de raccordement (telles que les coûts de raccordement, la puissance de l’installation, le point d’injection, etc.). Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu’au point d’injection et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge de l’exploitant de l’installation.

Les raccordements au réseau d’exploitants d’installation peuvent nécessiter, à partir du point d’injection, des renforcements du réseau. L’exploitant d’installation est tenu d’informer à temps le gestionnaire de réseau d’un éventuel renforcement du réseau. La Commission fédérale de l’électricité ElCom juge de l’imputation des coûts pour le renforcement de réseau nécessaire aux prestations de services-système générales sur demande du gestionnaire de réseau qui supporte les coûts. La demande est étudiée après la mise en service de l’installation de production nécessitant le renforcement de réseau. Swissgrid indemnise les gestionnaires de réseau pour les renforcements de réseau nécessaires en se fondant sur l’approbation de l’ElCom.

Avant la réalisation d’un renforcement de réseau, les gestionnaires de réseau et les exploitants d’installations ont la possibilité de demander au secrétariat technique de l’ElCom un examen sommaire et sans engagement des variantes et du point d’injection. À cet effet, ils doivent lui présenter une demande écrite contenant toutes les informations pertinentes (en particulier les schémas de réseau, le type et la taille de l’installation, les variantes potentielles). L’examen sommaire ne contient pas d’approbation des coûts du renforcement de réseau.

SRI FR – Rétribution

Le taux de rétribution pour l’électricité issue des énergies renouvelables est calculé par l’OFEN sur la base d’installations de référence par technologie et classe de puissance et fixé dans l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR).

La durée de rétribution dans le système de rétribution de l’injection est en général de 15 ans (exception : 20 ans pour les installations biomasse) pour une mise en service après le 1er janvier 2018. La rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin.

Pour les installations photovoltaïques

Le taux de rétribution (en Ct./kWh) des installations photovoltaïques dépend de la date de mise en service, de la puissance ainsi que de la catégorie de l’installation. Le taux de rétribution est indépendant de la date d’annonce.

En raison des progrès technologiques à prévoir et de la maturité croissante du marché de la technologie photovoltaïque, une adaptation régulière des taux de rétribution est prévue par l'OFEN.

Pour l'énergie hydraulique et la biomasse

Le taux de rétribution pour les centrales hydrauliques se compose d’une rétribution de base, d’un bonus de niveau de pression et d’un éventuel bonus d’aménagement des eaux.

Pour les centrales à biomasse, un bonus peut être accordé en plus de la rétribution de base en cas d’utilisation de biomasse agricole ou de bois.

Tant pour la biomasse que pour la force hydraulique, les taux de rétribution sont examinés chaque année sur la base de la production effective (puissance équivalente) et éventuellement adaptés.

La formule appliquée pour le calcul de la rétribution en cas d’agrandissements des installations biomasse et hydraulique a été précisée.

Pour les installations éoliennes

Les installations éoliennes d'une puissance électrique jusqu'à 10 kW inclus sont considérées comme de petites installations éoliennes. Le taux de rétribution des petites installations éoliennes reste constant pendant toute la durée de la rétribution.

Les installations éoliennes d'une puissance électrique supérieure à 10 kW sont considérées comme de grandes installations éoliennes. Le taux de rétribution des grandes installations éoliennes est vérifié après cinq ans d'exploitation et éventuellement adapté.

Pour les installations géothermiques

Le taux de rétribution (en Ct./kWh) pour les installations géothermiques dépend du type d’installation et de la puissance.


 

Tarificateur

Pour le calcul de la rétribution, Pronovo met à disposition un tarificateur en ligne. Les calculs ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contraignants. Le tarificateur ne tient pas compte des baisses qui n’ont pas encore force juridique et des tarifs mixtes pour les agrandissements.

Vous trouverez le calcul exact pour les tarifs mixtes appliqués aux agrandissements sur la page Agrandissement.