Archiv: FAQs

La demande de prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution (Pronovo SA).

Le formulaire de demande doit être rempli, signé et envoyé à Pronovo SA, tout comme une éventuelle procuration. Les points suivants doivent être respectés:

• Une demande ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si aucun permis de construire n’est requis pour un projet, après avoir prouvé que le projet est prêt à être construit.
• La demande doit être déposée complète. Toutes les pièces jointes requises sont énumérées sur le formulaire de demande. Tout dossier incomplet sera retourné.
• L’original du formulaire de demande doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces jointes requises, le cachet de la poste faisant foi comme date d’annonce. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé.
• Toute modification ultérieure de la demande peut être communiquée par écrit à Pronovo. Cela comprend aussi bien les modifications des données que les changements d’exploitant(e) d’installation (Changement de l’exploitant d’une installation) ou les modifications du site de l’installation (justification indispensable).

La demande permet de vérifier si une installation est éligible à l’encouragement. Après examen, les requérants reçoivent de la part de Pronovo une

• décision d’octroi si le projet remplit les exigences d’encouragement conformément à l’OEneR et aux indications figurant sur la demande

ou une

• décision de rejet si les exigences minimales ne sont pas remplies.

Si les fonds ne permettent pas de prendre en compte immédiatement toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d’attente.

La nouvelle installation, l’agrandissement notable ou la rénovation notable doit être mis en service dans un délai de trois ans à compter de la réception de la décision dans son principe.

L’avis de mise en service doit être déposé au plus tard un mois après la mise en service, si l’installation a été annoncée avant sa mise en service. Celle-ci doit contenir:

• la date de mise en service,
• les modifications du formulaire de demande,
• le procès-verbal de reprise ou le rapport de sécurité, y compris les certificats de mesure et d’essai,
• la certification des données de l’installation.

Pour ce faire, il convient d’utiliser le formulaire de certification des installations de biomasse et de prendre contact avec un auditeur ou une auditrice accrédité(e).

Il est recommandé d’envoyer la certification et ses pièces jointes par courrier recommandé.

Après la mise en service effective de l’installation, la durée de rétribution, fixée à 20 ans, commence et ne peut pas être suspendue.

Si l’installation continue de remplir les conditions d’octroi après sa mise en service, l’organe d’exécution Pronovo décide du taux de rétribution provisoire correspondant.

Le versement de la prime de marché flottante est effectué par Pronovo et prélevé sur le fonds alimenté par le supplément. Le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA doivent être communiqués à Pronovo à l’aide du formulaire «Informations de paiement pour le SRI, la PMF, la CI et la CCE». Une fois que Pronovo dispose des documents complets et des données de production, la rétribution est versée chaque trimestre. En raison des délais d’enregistrement et de la périodicité trimestrielle des versements, la rétribution est versée à la fin du trimestre suivant le trimestre de production selon les modalités suivantes:

Pour les installations de biomasse, la prime de marché flottante est fixée pour l’année écoulée sur la base des données énergétiques communiquées par le gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre d’un contrôle annuel. Son montant est également considéré comme un taux de rétribution provisoire pour l’année civile suivante. La rétribution est versée tous les trimestres.

Je souhaite quitter la prime de marché. À quelle date est-ce possible?
Il n’est pas possible de quitter le système de la prime de marché flottante : la prime de marché flottante protège l’exploitant contre les principaux risques de marché pendant la durée de la rétribution et assure des flux financiers stables (les recettes ne baissent pas en dessous du taux de rétribution).

Est-il possible de demander une prolongation du délai?
Si une prolongation de délai doit être demandée, une demande écrite et motivée doit être envoyée par e-mail à info@pronovo.ch ou par courrier avant l’expiration du délai.

Les garanties d’origine (GO) sont-elles disponibles pour les exploitants d’une installation qui a obtenu une CI?
La plus-value écologique n’est pas indemnisée par la PMF. Les garanties d’origine (GO) de l’installation sont à la disposition des exploitants. Les GOs peuvent être vendues à un fournisseur d’électricité via un ordre permanent ou négociées librement.