Archiv: FAQs

La demande de prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution (Pronovo SA).

Le formulaire de demande doit être rempli, signé et envoyé à Pronovo SA, tout comme une éventuelle procuration. Les points suivants doivent être respectés :

• La demande ne peut être déposée que lorsque les résultats des mesures du vent pour le site d’une nouvelle installation ou les données d’exploitation des installations éoliennes existantes ainsi qu’une expertise sur le rendement énergétique sur le site de l’installation éolienne sont disponibles. Les mesures et l’expertise sur le rendement doivent répondre aux exigences minimales de l’annexe 6.2. La construction ne peut commencer qu’une fois que la garantie de principe est présente.
• La demande doit être déposée complète. Toutes les pièces jointes requises sont énumérées sur le formulaire de demande. Tout dossier incomplet sera retourné.
• L’original du formulaire de demande doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces jointes requises, le cachet de la poste faisant foi comme date d’annonce. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé.
• Toute modification ultérieure de la demande peut être communiquée par écrit à Pronovo. Cela comprend aussi bien les modifications des données que les changements d’exploitant(e) d’installation (Changement de l’exploitant d’une installation) ou les modifications du site de l’installation (justification indispensable).

La demande permet de vérifier si une installation est éligible à l’encouragement. Après examen, les requérants reçoivent de la part de Pronovo une

• décision d’octroi si le projet remplit les exigences d’encouragement conformément à l’OEneR et aux indications figurant sur la demande

ou une

• décision de rejet si les exigences minimales ne sont pas remplies.

Si les fonds ne permettent pas de prendre en compte immédiatement toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d’attente.

Pour le projet d’énergie éolienne, une notification d’avancement du projet (NAP) doit être soumis dans un délai de dix ans à compter de la réception de la garantie de principe.

Les documents suivants doivent être remis à cet effet :

• Permis de construire exécutoire, y compris attestation de la force exécutoire
• Annonce du projet auprès du gestionnaire de réseau et sa prise de position
• Formulaire de Notification d’avancement du projet

Le délai commence à courir à partir de la date d’émission de la décision d’octroi (voir la demande).

Après réception de la décision, l’installation doit être mise en service dans un délai de 12 ans. Au plus tard un mois après la mise en service, un avis de mise en service (AMS) doit être remis. Celui-ci doit contenir:

• la date de mise en service,
• les modifications du formulaire de demande,
• le procès-verbal de reprise ou le rapport de sécurité, y compris les certificats de mesure et d’essai,
• la certification des données de l’installation.

Pour ce faire, il convient d’utiliser le formulaire de certification des installations éoliennes et de prendre contact avec un auditeur ou une auditrice accrédité(e).

Il est recommandé d’envoyer la certification et ses pièces jointes par courrier recommandé.

Après la mise en service effective de l’installation, la durée de rétribution, fixée à 20 ans, commence et ne peut pas être suspendue.

Une fois l’AMS complet traité, l’organe d’exécution Pronovo décide du taux de rétribution correspondant.

Le taux de rétribution est déterminé sur la base du principe de l’installation de référence. Les installations éoliennes sont classées en trois catégories en fonction de l’altitude à laquelle elles sont installées:

• Catégorie I: < 1’000 m au-dessus du niveau de la mer;
• Catégorie II: de 1’000 à 1’700 m au-dessus du niveau de la mer;
• Catégorie III: > 1’700 m au-dessus du niveau de la mer

Le bord supérieur des fondations de l’installation est déterminant pour définir l’altitude.

Le versement de la prime de marché flottante est effectué par Pronovo et prélevé sur le fonds alimenté par le supplément. Le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA doivent être communiqués à Pronovo à l’aide du formulaire «Informations de paiement pour le SRI, la PMF, la CI et la CCE». Une fois que Pronovo dispose des documents complets et des données de production, la rétribution est versée chaque trimestre. En raison des délais d’enregistrement et de la périodicité trimestrielle des versements, la rétribution est versée à la fin du trimestre suivant le trimestre de production selon les modalités suivantes:

Dans le cas d’une grande éolienne, en fonction du rendement effectif, le taux de rétribution est abaissé au bout de cinq ans au plus tôt pour le reste de la durée de rétribution. Dans le cadre de cette vérification, le taux définitif pour les années restantes est calculé.

Si une contribution à l’étude de projet a été versée par l’Office fédéral de l’énergie, elle doit être remboursée lors de l’admission au programme d’encouragement PMF.

Je souhaite quitter la prime de marché flottante. Jusqu’à quelle date est-ce possible?
Il n’est pas possible de quitter le système de la prime de marché flottante : la prime de marché flottante protège l’exploitant contre les principaux risques de marché pendant la durée de la rétribution et assure des flux financiers stables (les recettes ne baissent pas en dessous du taux de rétribution).

J’ai reçu une contribution pour les études de projet de l’OFEN. Celle-ci peut-elle être combinée avec la prime de marché flottante?
En cas de soutien par la prime de marché flottante, la contribution pour les études de projet doit être remboursée.

Est-il possible de demander une prolongation du délai?
Si un délai ne peut pas être respecté pour des raisons qui ne sont pas du fait du requérant, il est possible de le prolonger. Une demande de prolongation de délai ne peut être déposée qu’avant l’expiration du délai. La demande de prolongation de délai doit être présentée par écrit, accompagnée d’une justification et des pièces justificatives, par e-mail ou par courrier. Il est recommandé d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Les garanties d’origine (GO) sont-elles disponibles pour les exploitants d’une installation qui a obtenu une PMF?
La plus-value écologique n’est pas indemnisée par la PMF. Outre le taux de rétribution, les garanties d’origine (GO de l’installation sont à la disposition des exploitants. Les GOs peuvent être vendues à un fournisseur d’électricité via un ordre permanent ou négociées librement.