Après la mise en service effective de l’installation, la durée de rétribution, fixée à 20 ans, commence et ne peut pas être suspendue.
Une fois l’AMS complet traité, l’organe d’exécution Pronovo décide du taux de rétribution correspondant.
Le taux de rétribution est déterminé sur la base du principe de l’installation de référence. Les installations éoliennes sont classées en trois catégories en fonction de l’altitude à laquelle elles sont installées:
- Catégorie I: < 1’000 m au-dessus du niveau de la mer;
- Catégorie II: de 1’000 à 1’700 m au-dessus du niveau de la mer;
- Catégorie III: > 1’700 m au-dessus du niveau de la mer
Le bord supérieur des fondations de l’installation est déterminant pour définir l’altitude.
Le versement de la prime de marché flottante est effectué par Pronovo et prélevé sur le fonds alimenté par le supplément. Le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA doivent être communiqués à Pronovo à l’aide du formulaire «Informations de paiement pour le SRI, la PMF, la CI et la CCE». Une fois que Pronovo dispose des documents complets et des données de production, la rétribution est versée chaque trimestre. En raison des délais d’enregistrement et de la périodicité trimestrielle des versements, la rétribution est versée à la fin du trimestre suivant le trimestre de production selon les modalités suivantes:
| Production | Saisie de la quantité d’energie par le gestionnaire de réseau |
Rétribution de l’exploitant d’installation |
|---|---|---|
| 1er trimestre | jusqu’à fin avril au plus tard | fin juin |
| 2e trimestre |
jusqu’à fin juillet au plus tard | fin septembre |
| 3e trimestre |
jusqu’à fin octobre au plus tard | fin décembre |
| 4e trimestre |
jusqu’à fin janvier au plus tard | fin mars |
Dans le cas d’une grande éolienne, en fonction du rendement effectif, le taux de rétribution est abaissé au bout de cinq ans au plus tôt pour le reste de la durée de rétribution. Dans le cadre de cette vérification, le taux définitif pour les années restantes est calculé.
Si une contribution à l’étude de projet a été versée par l’Office fédéral de l’énergie, elle doit être remboursée lors de l’admission au programme d’encouragement PMF.