Archiv: FAQs

La nouvelle installation, l’agrandissement notable ou la rénovation notable doit être mis en service dans un délai de trois ans à compter de la réception de la décision dans son principe.

L’avis de mise en service doit être déposé au plus tard un mois après la mise en service, si l’installation a été annoncée avant sa mise en service. Celle-ci doit contenir:

• la date de mise en service,
• les modifications du formulaire de demande,
• le procès-verbal de reprise ou le rapport de sécurité, y compris les certificats de mesure et d’essai,
• la certification des données de l’installation.

Pour ce faire, il convient d’utiliser le formulaire de certification des installations de biomasse et de prendre contact avec un auditeur ou une auditrice accrédité(e).

Il est recommandé d’envoyer la certification et ses pièces jointes par courrier recommandé.

Un avis de fin des travaux doit être remis à l’organe d’exécution au plus tard quatre ans après la mise en service.

Celle-ci doit contenir :

• le décompte détaillé des coûts de construction;
• pour les rénovations: liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables sur la base des composantes de l’installation figurant à l’annexe 2.3;
• la puissance installée, et
• la production nette de deux années complètes d’exploitation.

Une installation pour laquelle une contribution d’investissement a été versée doit être entretenue pendant au moins dix ans à compter de la mise en service de l’installation, de l’agrandissement ou de la rénovation notable, de manière à garantir une exploitation régulière.

Toute modification concernant les informations contenues dans la demande doit être communiquée à l’organe d’exécution.

Le versement de la contribution d’investissement est effectué par Pronovo et prélevé sur le fonds alimenté par le supplément. Le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA doivent être communiqués à Pronovo à l’aide du formulaire «Informations de paiement pour le SRI, la PMF, la CI et la CCE».

La contribution d’investissement est versée en trois tranches:

• 1re tranche: 40% du montant maximal: au début de la construction
• 2e tranche: 30% du montant maximal: après la réception de l’avis de mise en service
• 3e tranche: différence entre la 1e et la 2e tranche et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en vigueur de la fixation définitive de la contribution d’investissement. La fixation définitive a lieu en même temps que l’avis de fin des travaux.

Le montant de la contribution à l’investissement est déterminé selon le principe de l’installation de référence. Cela signifie que c’est la puissance d’une installation qui détermine le montant de la subvention (et non les coûts effectifs).

Pour les installations de biogaz et au gaz d’épuration, c’est la puissance équivalente qui est déterminante. Cette correspond au quotient de la production nette en kWh et du total horaire de l’année d’exploitation concernée.

Pour le calcul des taux pour les centrales à bois, c’est la puissance installée de l’installation qui est déterminante. La déduction de la puissance respective doit être démontrée de manière compréhensible dans la description du projet.

Les taux par technologie sont les suivants:

 

Taux pour les installations de biogaz par classe de puissance:

Classe de puissance	Taux en CHF/kWel-eq
≤   50 kW	19’000
≤ 100 kW	18’000
≤ 500 kW	15’000
> 500 kW	13’000

Taux pour les centrales électriques à bois par classe de puissance:

Classe de puissance	Taux en CHF/kWel-eq
≤   50 kW	5’000
≤ 100 kW	4’600
≤ 500 kW	3’800
≤     5 MW	3’100
>     5 MW	2’200

Taux pour les installations au gaz d’épuration par classe de puissance:

Classe de puissance	Taux en CHF/kWel-eq
≤   50 kW	2’500
≤ 100 kW	1’300
≤ 500 kW	400
> 500 kW	200

La contribution d’investissement peut-elle être restituée?
Les articles 28 à 30 de la Loi sur les subventions du 5 octobre 1990 s’appliquent par analogie à la restitution des contributions d’investissement.

La contribution à l’étude de projet est restituée lorsqu’une nouvelle installation ou l’agrandissement notable d’une installation n’est pas réalisé malgré l’obtention d’un permis de construire.

Est-il possible de demander une prolongation du délai?
Si un délai ne peut pas être respecté pour des raisons qui ne sont pas du fait du requérant, il est possible de le prolonger. Une demande de prolongation de délai ne peut être déposée qu’avant l’expiration du délai. La demande de prolongation de délai doit être présentée par écrit, accompagnée d’une justification et des pièces justificatives, par e-mail ou par courrier. Il est recommandé d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Les garanties d’origine (GO) sont-elles disponibles pour les exploitants d’une installation qui a obtenu une CI?
La plus-value écologique n’est pas indemnisée par la CI. Les garanties d’origine (GO) de l’installation sont à la disposition des exploitants. Les GOs peuvent être vendues à un fournisseur d’électricité via un ordre permanent ou négociées librement.