Pour le projet d’énergie éolienne, une notification d’avancement du projet (NAP) doit être soumis dans un délai de dix ans à compter de la réception de la garantie de principe.
Les documents suivants doivent être remis à cet effet :
- Permis de construire exécutoire, y compris attestation de la force exécutoire
- Annonce du projet auprès du gestionnaire de réseau et sa prise de position
- Formulaire de Notification d’avancement du projet
Le délai commence à courir à partir de la date d’émission de la décision d’octroi (voir la demande).
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