J’ai reçu une contribution pour les études de projet de l’OFEN. Celle-ci peut-elle être combinée avec la contribution d’investissement?
La contribution à l’étude de projet est imputée à la contribution aux investissements. La contribution à l’étude de projet est récupérée si une nouvelle installation ou l’extension considérable d’une installation n’est pas réalisée malgré l’obtention d’un permis de construire.
Est-il possible de demander une prolongation du délai?
Si un délai ne peut pas être respecté pour des raisons qui ne sont pas du fait du requérant, il est possible de le prolonger. Une demande de prolongation de délai ne peut être déposée qu’avant l’expiration du délai. La demande de prolongation de délai doit être présentée par écrit, accompagnée d’une justification et des pièces justificatives, par e-mail ou par courrier. Il est recommandé d’envoyer les documents par courrier recommandé.
Les garanties d’origine (GO) sont-elles disponibles pour les exploitants d’une installation qui a obtenu une CI?
La plus-value écologique n’est pas indemnisée par la CI. Les garanties d’origine (GO) de l’installation sont à la disposition des exploitants. Les GOs peuvent être vendues à un fournisseur d’électricité via un ordre permanent ou négociées librement.