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Messa in esercizio / certificazione

Dopo aver ricevuto la prima decisione, l’impianto deve essere messo in esercizio entro dodici anni. Entro un mese dalla messa in esercizio deve essere presentato una notifica di messa in esercizio. Questo deve contenere:

  • Data di messa in esercizio
  • Modifiche al modulo di domanda
  • Protocollo di collaudo o rapporto di sicurezza, compresi i protocolli di misura e di prova
  • Certificazione dei dati relativi all’impianto

A tal fine, è necessario utilizzare il modulo per la certificazione di impianti eolici  e contattare un/una auditor accreditato/a.

Si consiglia di inviare la certificazione e i suoi allegati per posta raccomandata.

Dopo la messa in esercizio

Un impianto per il quale è stato versato un contributo d’investimento deve essere mantenuto per almeno 20 anni dalla messa in esercizio dell’impianto, da un ampliamento significativo o da un ammodernamento significativo, in modo da garantire un funzionamento regolare.

Pagamento

Il contributo d’investimento viene versato da Pronovo a carico del Fondo per il supplemento rete. Il conto di pagamento desiderato e, se applicabile, il numero di partita IVA devono essere comunicati a Pronovo utilizzando il modulo «Informazioni di pagamento per SRI, PMF, CI e CSE».

Il contributo d’investimento viene versato in due rate:

  • 1ª rata: 50% dell’importo massimo: all’inizio della costruzione
  • 2ª rata: Differenza tra la 1ª rata e il contributo definitivo d’investimento: dopo che la determinazione definitiva del contributo d’investimento diventa giuridicamente vincolante. La determinazione finale viene effettuata durante la messa in esercizio in base alla potenza effettiva installata.

Le centrali eoliche si dividono in tre categorie in base all’altitudine a cui vengono installate:

  • Categoria I: < 1’000 m sul livello del mare;
  • Categoria II: 1’000-1’700 m sul livello del mare;
  • Categoria III: >1’700 m sul livello del mare.

Il bordo superiore del basamento dell’impianto è decisivo per determinare l’altezza.

Le aliquote sono le seguenti:

Categoria Aliquota in in fr./kW
I  1’300 
II  1’500 
III  1’650

Q&As

Ho ricevuto un contributo di progettazione. È possibile combinarlo con un contributo d’investimento?
Il contributo per la progettazione viene compensato con il contributo d’investimento. Il contributo di progettazione viene richiamato se un nuovo impianto o un ampliamento considerevole di un impianto non viene realizzato nonostante l’ottenimento della licenza edilizia.

E possibile prorogare i termini?
Se il termine non può essere rispettato per motivi non imputabili al richiedente, è possibile prorogarlo. La richiesta di proroga può essere presentata solo prima della scadenza del termine. La richiesta scritta, motivata e con i documenti giustificativi deve essere inoltrata via e-mai o per posta. Si consiglia di inviare i documenti per posta raccomandata.

Le garanzie di origine (GO) sono disponibili per i gestori degli impianti che hanno ricevuto un CI?
Il plusvalore ecologico non viene compensato con il PMF. Oltre al tasso di remunerazione, le garanzie di origine (GO) dell’impianto sono a disposizione per i gestori degli impianti. Le GO possono essere vendute a un fornitore di corrente tramite ordine permanente o vendute liberamente.

Demande

La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’organe d’exécution (Pronovo SA). Chaque éolienne doit faire l’objet d’une demande distincte.

Le formulaire de demande doit être rempli, signé et envoyé à Pronovo SA, tout comme une éventuelle procuration. Les points suivants doivent être respectés:

  • Il faut disposer des résultats d’une ou de plusieurs mesures du vent pour l’emplacement des installations éoliennes prévues. En outre, une expertise sur le rendement doit avoir été réalisée pour l’installation prévue. La mesure du vent et l’expertise sur le rendement doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 2.4, chiffre 3, OEneR.
  • La demande doit être déposée complète. Toutes les pièces jointes requises sont énumérées sur le formulaire de demande. Tout dossier incomplet sera retourné.
  • L’original du formulaire de demande doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces jointes requises, le cachet de la poste faisant foi comme date d’annonce. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé.
  • Toute modification ultérieure de la demande peut être communiquée par écrit à Pronovo. Cela comprend aussi bien les modifications des données que les changements d’exploitant(e) d’installation ou les modifications du site de l’installation (justification indispensable).

Garantie de principe

S’il est probable que les conditions d’octroi sont remplies et que les fonds disponibles sont suffisants, l’organe d’exécution garantit le principe de la contribution d’investissement et fixe le montant probable de la contribution d’investissement, la part probable de la puissance de l’installation et le montant maximal que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser.

Demande

Les demandes de contribution d’investissement pour les installations de biogaz, les centrales à bois et les installations au gaz d’épuration doivent être soumises à Pronovo. Les demandes de contribution d’investissement pour les installations d’incinération des ordures ménagères et des boues doivent être soumises à l’OFEN. Les informations données ici concernent uniquement les demandes pour les installations de biogaz, les centrales à bois et les installations au gaz d’épuration.

Le formulaire de demande doit être rempli, signé et envoyé à Pronovo SA, tout comme une éventuelle procuration. Les points suivants doivent être respectés:

  • Une demande ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si aucun permis de construire n’est requis pour un projet, après avoir prouvé que le projet est prêt à être construit.
  • La demande doit être déposée complète. Toutes les pièces jointes requises sont énumérées sur le formulaire de demande. Tout dossier incomplet sera retourné.
  • L’original du formulaire de demande doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces jointes requises, le cachet de la poste faisant foi comme date d’annonce. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé.
  • Toute modification ultérieure de la demande peut être communiquée par écrit à Pronovo. Cela comprend aussi bien les modifications des données que les changements d’exploitant(e) d’installation (Changement de l’exploitant d’une installation ou les modifications du site de l’installation (justification indispensable).

Garantie de principe

S’il est probable que les conditions d’octroi sont remplies et que les fonds disponibles sont suffisants, l’organe d’exécution garantit le principe de la contribution d’investissement par décision.

La décision fixe le montant maximal de la contribution à l’investissement ainsi que le calendrier des paiements, qui est lié à l’avancement du projet.

Début de construction

Le début de la construction est annoncé à Pronovo au moyen du formulaire. L’original du formulaire dûment rempli doit être envoyé à Pronovo par courrier postal, signé et accompagné de toutes les annexes requises.

Après réception et vérification de la déclaration de début de travaux et du formulaire de paiement, Pronovo déclenche le paiement de la première tranche de la contribution d’investissement.

Notification d’avancement du projet (NAP)

Pour le projet d’énergie éolienne, une notification d’avancement du projet (NAP) doit être soumis dans un délai de dix ans à compter de la réception de la garantie de principe.

Les documents suivants doivent être remis à cet effet:

  • Permis de construire exécutoire, y compris attestation de la force exécutoire
  • Annonce du projet auprès du gestionnaire de réseau et sa prise de position
  • Formulaire d‘Notification d’avancement du projet

Après le dépôt de la notification d’avancement du projet, le montant probable de la contribution à l’investissement et le montant maximal, qui avaient été fixés dans leur principe dans l’octroi, sont redéfinis sur la base de la puissance de l’installation prévue conformément au permis de construire entré en force.

Mise en service / Certification

Après réception de la première décision, l’installation doit être mise en service dans un délai de douze ans. L’avis de mise en service doit être déposé au plus tard un mois après la mise en service, si l’installation a été annoncée avant sa mise en service. Celle-ci doit contenir:

  • la date de mise en service,
  • les modifications du formulaire de demande,
  • le procès-verbal de reprise ou le rapport de sécurité, y compris les certificats de mesure et d’essai,
  • la certification des données de l’installation.

Pour ce faire, il convient d’utiliser le formulaire de certification des installations éoliennes  et de prendre contact avec un auditeur ou une auditrice accrédité(e).

Il est recommandé d’envoyer la certification et ses pièces jointes par courrier recommandé.

Après la mise en service

Une installation pour laquelle une contribution d’investissement a été versée doit être entretenue pendant au moins 20 ans à compter de la mise en service de l’installation, de l’agrandissement ou de la rénovation notable, de manière à garantir une exploitation régulière.