HKN-FR

Ordre permanent

par

Avec les ordres permanents, les exploitants d’installations peuvent transférer les garanties d’origine de leurs installations à un négociant en électricité ou à un fournisseur d’électricité et ainsi commercialiser la valeur ajoutée écologique de leur production d’électricité.

Les GO’s peuvent être délivrés pour toutes les installations de production d’énergie qui sont enregistrées dans le système de garantie d’origine. La seule exception à cette règle concerne les installations qui sont soutenues par le système de rétribution de l’injection (SRI). Comme les installations SRI reçoivent déjà une rémunération par kWh injecté dans le réseau public, la valeur ajoutée écologique de cette production d’électricité est compensée. Une émission supplémentaire des GO’s signifierait une double rémunération.

Saisie d’un ordre permanent

L’ordre permanent peut être saisi directement en ligne dans le système de garantie d’origine. Ce n’est que lorsque l’ordre permanent a été confirmé et accepté par toutes les parties que l’ordre permanent est considéré comme complété et légitimement enregistré dans le système de garantie d’origine.

Un ordre permanent est saisi par l’exploitant du système via le login de « Mon projet » ou par le négociant/fournisseur d’électricité dans le système de garantie d’origine.

Veuillez trouver les instructions pour la saisie d’un ordre permanent ici :

GO FR – Pratique pour la taxe sur la valeur ajoutée

par

Selon l’art. 63 al. 1 let. a LEne, Pronovo est l’organe compétent pour l’exécution dans le domaine des garanties d’origine. Dans cette fonction, Pronovo prélève des frais selon la liste relative aux frais actuellement en vigueur. Les factures des frais établies sont liées à une activité relevant de la puissance publique. En l’absence de prestation, elles ne présentent par conséquent pas de caractère de contreprestation et ne sont pas imposables (art. 18 al. 2 let. l LTVA). Les destinataires des factures reçoivent donc leurs factures des frais pour les garanties d’origine (GO) sans taxe sur la valeur ajoutée.

Cette pratique en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique toutefois qu’à Pronovo en tant qu’organe d’exécution dans le domaine des garanties d’origine. En ce qui concerne le régime de TVA applicable au commerce ou à la vente de garanties d’origine, nous vous renvoyons aux publications de l’Administration fédérale des contributions (AFC), et plus précisément à l’Info TVA n°07, «Electricité et gaz naturel amenés dans des conduites», paragraphe 7.5, «Vente de garanties d’origine et d’autres attestations», et à l’Infos TVA n°04, «Objet de l’impôt», paragraphe 6.20, «Opérations dans les domaines du marché monétaire et des capitaux».

Chaque participant/participante aux GO est responsable de clarifier ses propres obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou l’application de celle-ci à ses propres opérations commerciales. Cela s’applique également si les GO d’une installation de production sont transférées à un/une négociant/e d’électricité au moyen d’un ordre permanent.

GO FR – Satisfaire à l’obligation d’enregistrement

par

Les exploitants et exploitantes d’installations de production d’électricité disposant d’une puissance de raccordement de plus 30 de kVA ont l’obligation de faire saisir leur installation dans le système des garanties d’origine (système de GO) géré par Pronovo. Les données des installations saisies dans le système de GO doivent être certifiées par un auditeur ou une auditrice accrédité(e) par le SAS pour ce type d’installation. Les installations PV jusqu’à 100 kW peuvent également être certifiées par la société exploitante de la station de mesure (gestionnaire de réseau) ou par une personne autorisée à effectuer le contrôle (organe de contrôle indépendant).

Le respect des obligations légales se déroule en trois étapes:

Étape 1: signalement de l’installation soumise à obligation d’enregistrement

Contactez un organisme accrédité de votre choix autorisé à certifier ce type d’installation, et convenez d’un rendez-vous pour l’audit de votre installation.

Pour la certification de votre installation, les organes de certification suivants sont autorisés:

Étape 2: saisie de l’installation dans le système des garanties d’origine

  • L’organe de certification relève les données pertinentes de votre installation dans le cadre d’une inspection sur site et les certifie.
  • L’organe de certification saisit pour vous les données certifiées de l’installation soit dans le système de GO (pour les installations purement GO), soit dans le portail clients de Pronovo (pour les installations de rétribution unique) ou sur le formulaire de certification papier (pour les installations SRI ou FFS). La certification doit être remise à Pronovo au plus tard le mois suivant la mise en service.
  • Après avoir reçu la certification complète, l’installation est activée dans le système de GO par Pronovo.

Étape 3: transfert des données de production

  • Contactez votre gestionnaire de réseau (exploitant ou exploitante de la station de mesure) et convenez avec lui de la manière dont les données énergétiques du volume total d’énergie produite doit être transmis mensuellement au système de GO.
  • Le gestionnaire de réseau est responsable du transfert des données énergétiques du volume total d’énergie produite à Pronovo.
  • Pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif supérieure à 30 kVA, le communiqué automatique des données de production est obligatoire, directement depuis la station de mesure. Pronovo recommande de mettre en place cette mesure, même pour les installations de moins de 30 kVA. Vous trouverez de plus amples informations sur le transfert électronique des données de production dans le « Guide relatif à la certification de données d’installations et de production« 

GO FR – De la saisie à l’annulation

par
  • Saisie et modification d'un compte d’entreprise

    Cette étape explique comment créer un compte dans le système de garantie d'origine et quel compte devrait être utilisé pour quelles activités.

    Vous pouvez ouvrir un compte d’entreprise en cliquant sur la page d'accueil du système de garantie d'origine sur «Enregistrer un compte d’entreprise» et en nous envoyant les documents complets. Les comptes d’entreprise suivants sont saisis et gérés dans le système de garantie d'origine:

    Compte d'exploitant d'installation Ce compte s'adresse uniquement aux exploitants d'une installation. Sur ce compte, toutes les GO sont générées après que les données de production des installations ont été saisies. Les garanties d'origine peuvent être transmises manuellement ou au moyen d'ordres permanents.
    Compte de négociant Sur ce compte, les GO peuvent être reprises et transmises. Le négoce international et l'annulation de GO sont en outre possibles.
    Compte de fournisseur de courant Ce compte est obligatoire pour tous les fournisseurs de courants étant donné que la déclaration annuelle du mix de courant du fournisseur doit être effectué via ce compte. La reprise et l'annulation de GO sont par ailleurs possibles.
    Compte de prestataire de services aux fournisseurs de courant Ce compte s’adresse aux entreprises d'approvisionnement en énergie ou aux prestataires de services qui procèdent au marquage de l'électricité pour le compte d'une autre entreprise. Les possibilités à disposition sont les mêmes que pour le compte de fournisseur.
    Comptes spéciaux pour gestionnaires de réseau, prestataires de services EDM et Auditeurs Pour l'ouverture d'un compte d’entreprise pour ces rôles, il est nécessaire d’utiliser le formulaire «Données d'identification du gestionnaire de réseau, du prestataire de services EDM et d’auditeur». Après réception du formulaire d’inscription signé, les contrats vous sont envoyés immédiatement pour signature.

    Dès que Pronovo reçoit le dossier complet (formulaire d’inscription et contrat), nous vous envoyons en tant qu'interlocuteur principal les identifiants de connexion pour l'accès en ligne au compte d’entreprise. Le nom d'utilisateur est communiqué par e-mail et le mot de passe par envoi recommandé.
    Compte de gestionnaire de réseau Les gestionnaires de réseau ayant des installations SRI, RU, FFS ou GO dans leur zone de desserte sont tenus d'ouvrir un compte d’entreprise pour gestionnaire de réseau. Ce compte permet d'enregistrer les données de production, de saisir les installations purement GO et de gérer les désignations des points de mesure.
    Compte de prestataire de services pour gestionnaires de réseau Ce rôle s’adresse aux gestionnaires de réseau ou prestataires de services qui s'occupent partiellement ou totalement des tâches de gestion pour d'autres gestionnaires de réseau.
    Compte d'auditeur Ce rôle est réservé aux auditeurs. Dans ce compte, vous pouvez saisir les installations purement GO et valider des données de production.

    Modification des données de base et saisie d'autres utilisateurs
    Vous pouvez modifier certaines données de base directement dans le système de garantie d'origine. Les données en gris dans le système de garantie d'origine ne peuvent pas être modifiées par vous. Veuillez nous envoyer un e-mail à info@pronovo.ch.

    Vous pouvez saisir en ligne d'autres utilisateurs qui nécessite l'accès au compte de producteur spécifique pour le rôle. Les nouveaux utilisateurs reçoivent leur nom d'utilisateur par e-mail et leur mot de passe par envoi recommandé.

  • Saisie des données de l’installation

    Il est expliqué ici comment les installations n’étant pas annoncées pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ou la rétribution unique (RU) peuvent être saisies pour l'établissement de garanties d'origine.

    • Pour les installations d'une puissance électrique installée inférieure ou égale à 99.99 kW et les installations FFS, une certification des données de l'installation par le gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) suffit. Le gestionnaire de réseau doit être toutefois juridiquement distinct de l’exploitant de l’installation. Remarque: tous les opérateurs de réseau ne proposent pas ce service. Alternativement, il faut s'adresser à un organe de contrôle indépendant.
    • Pour les installations d'une puissance électrique installée supérieure à 100 kW, la certification doit être effectuée par un auditeur accrédité pour ce domaine spécialisé.

    Dans le premier cas, l'installation peut être saisie en ligne dans le compte d’entreprise via le système de garantie d'origine puis imprimée et envoyée à Pronovo après signature par le gestionnaire de réseau compétent - s'il propose ce service. Alternativement, un organe de contrôle indépendant doit être sollicité. Dans le deuxième cas, la saisie doit être effectuée par un auditeur indépendant.

    Si une installation est annoncée pour le SRI ou la RU, vous trouverez toutes les informations concernant la certification des données de l'installation sous «Informations pour le gestionnaire de réseau/l'auditeur».

    En tant que gestionnaire de réseau, vous pouvez voir à partir de quand les données de production peuvent être saisies dans l'e-mail automatique que vous recevez immédiatement après le traitement des données certifiées.

    Ce n'est qu’après le début de la transmission des données de production que sont délivrées les garanties d'origine, pour lesquelles l'exploitant de l'installation reçoit une rétribution SRI ou peut échanger les garanties d'origine.

  • Saisie des données de production et établissement de garanties d'origine

    Les données de production peuvent uniquement être saisies par des gestionnaires de réseau, des fournisseurs de service réseau ou des auditeurs.

    Les garanties d'origine sont saisies et établies pour des périodes d'un mois, un trimestre ou un an. Les données de production doivent être communiquées en fonction de la période pour laquelle est établie la garantie d'origine:

    Garantie d'origine mensuelle

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard à la fin du mois suivant le mois de production. Par exemple, le mois de janvier doit être communiqué avant fin février.

    Garantie d'origine trimestrielle

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard à la fin du mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, le premier trimestre (janvier à mars) doit être communiqué avant fin avril.

    Garanties d'origine annuelles

    Les données de production doivent être communiquées au plus tard fin mars suivant la fin de l'année.

    Des garanties d'origine mensuelles sont requises pour les installations soumises à l'obligation d'enregistrement (puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kVA), c'est-à-dire que les données de production doivent être communiquées tous les mois.

    Pour les petites installations (puissance de raccordement au réseau de 30 kVA au plus), la production peut être mesurée et saisie dans le système de garantie d'origine au choix sur une période de 1, 3 ou 12 mois. Une communication semestrielle de la production selon l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) n'est donc pas autorisée.

    Pronovo établit les garanties d’origine, qui sont ensuite mises à la disposition de l'exploitant d'installation dans le système de garantie d'origine, uniquement lorsque les données de production ont été certifiées1.

    Procédures autorisées2 pour la communication de données de production:

    Communication automatique des données

    Pronovo recommande cette procédure. Dans le cas de la communication automatisée des données de production, ces dernières sont immédiatement considérées comme étant certifiées. Afin que la communication électronique des données de production à Pronovo fonctionne sans problème, les 3 conditions suivantes doivent être remplies:

    1. L'installation doit être équipée d'un dispositif de télé-relevé afin de communiquer les données de production par voie électronique

    Afin de garantir un déroulement sans problèmes pour la communication électronique des données de production, nous recommandons l'installation d'un dispositif de télé-relevé.

    2. L'installation doit être saisie dans le système de garantie d'origine de Pronovo

    Ce n'est qu'après réception de l'e-mail automatique qui vous est envoyé en tant que gestionnaire de réseau après le traitement par Pronovo des données certifiées que vous pouvez communiquer les données de production. Veuillez n'envoyer aucune donnée tant que vous n'avez pas reçu cet e-mail. Les données ne peuvent pas être traitées et sont donc rejetées par le système EDM de Pronovo.

    Toutes modifications éventuelles apportées à l'installation doivent être communiquées immédiatement à Pronovo, et les modifications importantes doivent faire l'objet d'une nouvelle certification.

    3. Communication dans les délais des données de production à Pronovo

    Le gestionnaire de réseau est tenu de transmettre les données de production à Pronovo selon l'échange de données standardisé (SDAT-CH):

    • Envoi mensuel: il est nécessaire d’envoyer les données de tout le mois au plus tard avant le 5e jour du mois suivant. Les données doivent être complètes et plausibles afin que le système EDM de Pronovo puisse les traiter. Si une installation n'a rien produit pendant un certain temps, la valeur «0» doit être saisie et certifiée.
    • Envoi trimestriel: il est nécessaire d’envoyer les données de tout le trimestre au plus tard le 5e jour du trimestre suivant. Les données doivent être complètes et plausibles afin que le système EDM de Pronovo puisse les traiter. Si une installation n'a rien produit pendant un certain temps, la valeur «0» doit être saisie et certifiée.

    Si des données d'une installation non activée ou pour laquelle aucun point de mesure correct n'a été défini sont envoyées, ces dernières sont refusées par le système EDM. Dans ce cas, nous prions le gestionnaire de réseau de contacter Pronovo.

    Il n’est possible d'établir des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite, qui sont ensuite à la disposition de l'exploitant d'installation, qu’une fois que ces conditions sont remplies.

    Communication manuelle des données

    Pour une communication manuelle des données de production via le système de garantie d'origine de Pronovo, les valeurs de production doivent être saisies par le gestionnaire de réseau ou l'auditeur via leur accès en ligne. Les règles suivantes s'appliquent alors pour la certification des données de production.

    • Le gestionnaire de réseau (exploitant du point de mesure) peut, s'il est juridiquement distinct de l'exploitant d'installation et si la puissance de l'installation est inférieure ou égale à 30 kVA, certifier les données de production.
    • Tous les auditeurs (centre d’évaluation de la conformité accrédité) peuvent certifier les données de production.

    1 La certification des données de production est spécifiée dans le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production.

    2 Conformément à l’ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) (état au 1er janvier 2018), art. 4, al. 1 et au document de la branche SDAT CH.

  • Transmission des garanties d’origine

    Les garanties d'origine (GO) peuvent être négociées, par ex. d'un exploitant d'installation à un négociant, d'un négociant à un autre négociant, ou d'un négociant à un fournisseur de courant. Dans le système de garantie d’origine, cela correspond à une «transmission» de garanties d’origine.

    La transmission s'effectue en ligne en deux étapes:

    • D'abord, l'acteur du marché A doit «mettre à disposition» les GO qu'il souhaite vendre à l'acteur du marché B.
    • L’acteur du marché B peut alors, s’il est d’accord, reprendre les GO mises à disposition par l’acteur du marché A.

    Une fois les GO reprises par l'acteur du marché B, elles ne sont donc plus à la disposition de l'acteur du marché A. Cela évite qu’elles ne soient comptabilisées deux fois.

    Transmission internationale de garanties d'origine
    Le négoce international est uniquement possible à partir d’un compte de négociant. Pour cela, il est nécessaire d'avoir le numéro AIB du destinataire des GO.

  • Saisie d’un ordre permanent pour la transmission de garanties d’origine

    Avec les ordres permanents, les exploitants d’installations peuvent transférer les garanties d'origine de leurs installations à un négociant en électricité ou à un fournisseur d'électricité et ainsi commercialiser la valeur ajoutée écologique de leur production d'électricité. Comme dans le système bancaire, vous pouvez saisir en ligne via votre compte d'exploitant d'installation ou compte négociant des ordres permanents pour la transmission de garanties d’origine (GO).

    Si vous ne possédez pas de compte d'utilisateur dans le système de garantie d'origine, mais que vous souhaitez céder vos GO durant le temps que vous passez en liste d'attente SRI ou durablement au gestionnaire de réseau régional ou à un tiers, veuillez procéder de la manière suivante:

    Installations SRI sur la liste d’attente

    Nous accepterons le formulaire physique pour la création d'un ordre permanent de GO, que nous avons utilisé dans le passé, jusqu'au 31 mars 2021. Passée cette date, seule la saisie en ligne des ordres permanents sera possible.

    Installations annoncées directement comme installations GO

    Un doit être saisi en même temps que l'annonce de l'installation GO. Le gestionnaire de réseau ou l'auditeur peut saisir directement cet ordre.

  • Annulation de garanties d’origine

    Il est expliqué ici comment un fournisseur de courant peut utiliser les garanties d'origine pour le marquage de l'électricité. Vous trouverez de plus amples informations sur le marquage de l'électricité ici.

    Afin de pouvoir utiliser les garanties d'origine, il est nécessaire de procéder à l'annulation des GO dans le système de garantie d'origine. L'annulation peut être effectuée via le compte de négociant ou de fournisseur de courant. Veuillez trouver de plus amples détails ici. Après l'annulation des GO, ces dernières ne sont plus à disposition dans le système de garantie d'origine. Un double comptage est exclu. Seuls les GO annulées peuvent être utilisées dans le marquage d’électricité.

    Un certificat de garantie d'origine de la quantité annulée est envoyé au négociant ou au fournisseur de courant par voie électronique ou physiquement sur demande ou peut être téléchargé à partir depuis le système GO. L’authenticité des GO peut être vérifiée ici par les consommateurs correspondants à l’aide d’un code de vérification figurant sur le certificat.

    L’annulation de GO dans le système suisse de Garantie d’origine n'est autorisée que si la consommation d’électricité a lieu en Suisse. Si la garantie d’origine est vendue à l’étranger, la GO doit tout d’abord être transférée dans le pays concerné et y être annulée.

    Pronovo est à votre entière disposition pour tout complément d'information.

GO FR – Réglementation sur la consommation propre

par

Tous les exploitants d’installation ont le droit de consommer sur place l’électricité qu’ils produisent. Ils ne sont donc pas obligés d’injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Ce droit à la consommation propre est ancré dans la loi sur l’énergie.

La réglementation sur la consommation propre permet aux exploitants d’installations de s’accorder avec leur gestionnaire de réseau de telle sorte que toute l’électricité produite ne soit pas injectée dans le réseau, mais seulement l’électricité qui n’est pas consommée sur place. Cela réduit les besoins en électricité supplémentaires à partir du réseau public, c’est-à-dire que l’exploitant d’installation peut faire des économies sur les coûts d’achat d’électricité.

Il est aussi possible de se réunir dans une communauté d’autoconsommation. Les foyers appartenant à une communauté d’autoconsommation ne peuvent cependant pas être connectés ensemble via le réseau public.

Droits et obligations

La réglementation sur la consommation propre a des conséquences sur la mesure de l’énergie, le décompte avec le gestionnaire de réseau ou l’entreprise d’approvisionnement en énergie ainsi que sur l’établissement et l’annulation des garanties d’origine. Il faut donc noter :

  • Si, en tant qu’exploitant d’installation, vous souhaitez faire usage de la réglementation sur la consommation propre, votre gestionnaire de réseau responsable est légalement tenu de vous le permettre.
  • En contrepartie, vous devez informer le gestionnaire de réseau responsable 3 mois à l’avance si vous envisagez de passer de la mesure nette à la mesure de la consommation propre (ou inversement).
  • Le gestionnaire de réseau doit signaler à Pronovo toute modification concernant la transmission des données sur l’énergie au moins un mois à l’avance.
  • Si, dans le cadre du passage de la mesure nette à la réglementation sur la consommation propre (et inversement), le dispositif de mesure est modifié, une certification du parcours de mesure doit pour cela être remise à Pronovo. Si aucune autre modification n’est apportée à l’installation, il est possible d’utiliser à cette fin le formulaire simplifié Certification pour le changement de la méthode de mesure et/ou installation d’un dispositif de stockage.

Commercialisation d’électricité avec les garanties d’origine (GO)

par

Tout exploitante et exploitant d’installation qui fait enregistrer son installation pour l’établissement de garanties d’origine (GO) peut les commercialiser librement. Les GO servent à marquer et garantir la qualité de l’électricité fournie. Pour la commercialisation de qualités supplémentaires (telles que la   durabilité écologique), les labels de production d’électricité d’autres organisation peuvent être ajoutés sur la GO. Les garanties d’origine suisses se basent sur le système européen de certification de l’énergie (EECS) et respectent la législation européenne. Sur cette base, les énergies renouvelables sont déjà commercialisées et utilisées avec succès en Suisse et à l’étranger depuis 2006.

Le système de garantie d’origine (le système GO) lui-même n’est pas une plate-forme de commercialisation. Les affaires sont conclues en dehors du système, soit «over the counter», soit via la plate-forme de commercialisation d’un fournisseur tiers. Quand une affaire a été conclue avec succès, les GO sont transmises du vendeur à l’acheteur dans le système GO. Pour plus d’informations sur la possibilité de transfert automatique des Go veuillez consulter le lien ici.

  • Commercialisation de GO en Suisse

    Pour faciliter les affaires «over the counter», les négociants ont la possibilité de publier leurs coordonnées sur la page d'accueil du système de garantie d'origine sous «Utilisateurs dans le système GO CH». Pour mettre en relation l'offre et la demande, il existe par ailleurs de nombreuses plates-formes Internet qui prennent cette tâche en charge à votre place.

    BUYECO

    BUYECO est une plateforme suisse indépendante dédiée exclusivement à la vente et à l'achat d'énergie renouvelable. S’adressant aux producteurs, distributeurs, grands et moyens consommateurs, BUYECO propose les services suivants:

    • Achat et vente de certificats ou Garanties d’Origine (GO) à des prix transparents.
    • Placement ou participation aux appels d'offres adaptés aux besoins individuels des clients.

    BUYECO a pour vocation de mettre en relation acheteurs et vendeurs d'énergie renouvelable. Elle facilite la lecture des prix, ainsi que la commercialisation en Suisse des certificats et Garanties d'Origine nationaux et internationaux.

    Stromallmend

    La société Stromallmend est un réseau de consommateurs et producteurs d'énergie solaire. Elle opère de manière coopérative une centrale solaire décentralisée se composant d’une multitude de panneaux solaires distribués sur de nombreux toits de maison dans toute la Suisse. Energie Genossenschaft Schweiz est mandatée pour l'administration de Stromallmend et tient la comptabilité électrique tout en respectant des exigences en matière de marquage d’électricité et d’obligation d’information requis par la loi. Les participants de Stromallmend s'organisent selon les réglementations en vigueur promulguées par Stromallmend. Les conditions d’utilisation et les tarifs sont déterminés par les participants de manière démocratique.

    Participez également à Stromallmend en vous rendant sur: www.stromallmend.ch

    Vous souhaitez également publier votre plate-forme de commercialisation sur le site web de Pronovo ? Envoyez-nous une brève description, le logo et le lien vers votre plate-forme à l'adresse e-mail info@pronovo.ch. Nous examinerons ensuite votre contribution et la publierons sur le site web de Pronovo. Cela peut prendre un peu de temps. Nous publions les contributions dans l'ordre chronologique de leur date de réception. Pronovo se réserve le droit de ne pas publier les contributions inappropriées.

  • Négoce européen de GO

    Les GO suisses reposent sur la norme européenne des certificats énergétiques (EECS, European Energy Certificate System) et peuvent être négociées librement à l'intérieur de l'Europe. La norme EECS garantit le négoce européen électronique de GO en conformité avec les dispositions de la directive européenne 2009/28/CE*.

    L'échange électronique (importation/exportation) de GO est possible avec tous les pays membres de l'Association of Issuing Bodies (AIB), dont le système de garantie d'origine (système GO) est relié à la plate-forme de l'AIB et qui ont par conséquent mis en œuvre la norme EECS.

    L’annulation des GO pour le marquage de l’électricité d’un autre pays :

    Les annulations des GO dans le système GO suisse pour un autre pays ne sont pas autorisées.

    Afin d’annuler les GO en faveur d’un autre pays, les GO doivent être exportées vers le registre de cet autre pays de sorte d’y être annulées pour le marquage de l’électricité.

    Pour l’importation et l'exportation de GO, il faut disposer d’un compte négociant dans le système GO de Pronovo.

    Pays membres de l’AIB: Autriche, Belgique, Suisse, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Suède, Slovénie, Slovaquie, Luxembourg, Serbie, Lettonie.

    *A partir du 1er juillet 2021, en raison de la directive européenne 2018/2001/UE (Renewable Energy Directive II), les GO suisses ne pourront plus être utilisées pour le marquage de l'électricité dans les pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Cela signifie que l'exportation électronique de GO n'est désormais possible que pour le marché volontaire, mais plus pour le marquage de l'électricité. Les importations de GO étrangères en Suisse restent possibles par voie électronique via le système de garanties d'origine.

GO FR – Informations sur les GO

par

La garantie d’origine (GO) a pour principal objectif de créer de la transparence vis-à-vis des consommateurs finaux. Cette transparence est créée en générant des garanties d’origine pour la production d’électricité qui sont ensuite utilisées dans le cadre du marquage de l’électricité à l’intention du consommateur final.

Une garantie d’origine (GO) est établie pour chaque kilowattheure d’électricité produit. La GO est découplée du flux d’électricité physique et est négociée séparément comme un certificat autonome. La GO sert donc comme simple grandeur comptable qui montre la composition de la production d’électricité suisse.

Via le système de garanties d’origine, la GO parvient de l’exploitant d’installation au fournisseur de courant, le plus souvent par l’intermédiaire d’un négociant. Le fournisseur de courant annule alors la GO. Ce n’est qu’avec cette annulation que les quantités associées à chaque source d’énergie, qui se présentent sous la forme de certificats sur le compte du fournisseur d’électricité, peuvent être identifiées dans le marquage de l’électricité. Les GO annulées ne sont plus disponibles pour d’autres activités dans le système de garantie d’origine. Cela évite qu’elles ne soient comptabilisées deux fois.

Les installations se trouvant sur la liste d’attente pour le SRI, ou qui ont déjà reçu la rétribution unique, peuvent aussi négocier des garanties d’origine, après réception par Pronovo de la certification complète des données de l’installation.

 

  • Informations fournies par les GO

    Les garanties d’origine (GO) donnent des renseignements sur:

    • la quantité d’électricité produite en kWh;
    • les agents énergétiques utilisés pour la production de l'électricité;
    • la période et le lieu de production;
    • les données d'identification de l'installation de production;
    • les données techniques de l'installation de production (puissance, type, etc.);
    • les quantités de CO2 produites par les centrales utilisant du combustible fossile, et les déchets nucléaires produits par les centrales nucléaires ;
    • les labels tels que «naturemade star», «TÜV SÜD Erzeugung EE».

    Sur la notification d’annulation vous trouverez le numéro de la garantie d'origine, le numéro du «Cancellation Statement» ainsi que le code de vérification (marquage en rouge) afin de contrôler l'authenticité de ce document. Vous pouvez effectuer ce contrôle sous «Vérification des garanties d'origine» sur la page d'accueil du système de garantie d'origine.

  • Labels avec une valeur ajoutée écologique

    Les labels avec une valeur ajoutée écologique figurent sur la garantie d'origine. Actuellement, cela s’applique aux labels «naturemade basic/star» et «TÜV SÜD Erzeugung EE». Les labels peuvent également être mentionnés en cas de transactions vers l'étranger. Cela ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour l’utilisateur dans le système de garantie d'origine.

    Si des labels doivent être saisis pour une installation déterminée, veuillez contacter directement les éditeurs du label.

  • Date d'expiration

    La validité des garanties d’origine (GO) est limitée à 12 mois à compter de l’établissement, mais au minimum jusqu’à fin mai de l’année suivante1. Cela permet aux fournisseurs de courant d'utiliser les garanties d'origine de l'année précédente jusqu'à la fin du mois de mai de l'année suivante pour le marquage de l'électricité.

    GO mensuelles

    Les GO émises pendant les mois de production de janvier à mai sont valides jusqu’à la fin du mois de mai de l’année suivante. Les GO des autres mois de production sont valides pendant 12 mois.

    * BA = bilan annuel

    GO trimestrielles

    Les GO émises au cours du premier trimestre sont valides jusqu’à la fin du mois de mai de l’année suivante. Les GO émises au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres sont valides pendant 12 mois.

    * BA = bilan annuel

    GO annuelles

    Les GO sont valides jusqu’à fin du mois de décembre de l’année suivante.

    * BA = bilan annuel

    1 Conformément à l’ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité OGOM (état au 1er janvier 2018), art. 1 al. 4

  • Taxes afférentes aux GO

    Pour les installations subventionnées (SRI, RU, FFS), les taxes pour l'utilisation du système de garantie d'origine (à l'exception des taxes de transaction pour la RU et les installations FFS) sont supportées par le fonds d’encouragement.

    Vous trouverez des informations plus détaillées sur les taxes dans la liste de prix sous Formulaires et Documents > Documents > Garanties d’Origine (GO)

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GO FR – Facts Marquage de l’électricité

par

L’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) impose aux entreprises qui fournissent de l’électricité à des consommateurs finaux en Suisse de communiquer à ces derniers au moins une fois par an les informations suivantes:

  • Part en pourcentage des agents énergétiques utilisés sur l’électricité fournie;
  • Origine de l’électricité (production nationale et étrangère);
  • Année de référence;
  • Quantité totale d’électricité fournie aux consommateurs finaux.

L’OGOM définit en outre que les fournisseurs de courant doivent faire parvenir ce marquage de l’électricité aux consommateurs finaux au plus tard à la fin de l’année civile suivante.

Pronovo publie annuellement, dès le début du mois de septembre, le cockpit du marquage de l’électricité présentant les valeurs déclarées pour l’année précédente.

L’AES en tant qu’association faîtière de la branche et Pronovo gèrent ensemble la plate-forme Internet «Marquage de l’électricité», sur laquelle tous les fournisseurs de courant doivent déclarer leur propre mix de fournisseurs au plus tard à la fin du mois de juin de l’année suivante. Le mix des fournisseurs est déclaré dans le système de garantie d’origine puis transféré à la plate-forme Internet. Cela permet aux consommateurs finaux de voir et de comparer les étiquettes d’électricité de chaque fournisseur d’électricité.

Pour plus d’informations sur le marquage de l’électricité, veuillez consulter le Guide du marquage de l’électricité de l’OFEN.

Le graphique ci-dessous montre la composition de distribution d’électricité en Suisse – année de livraison 2023

GO FR – Introduction

par

Depuis 2018, Pronovo est l’organisme de certification accrédité pour l’enregistrement, la surveillance de la transmission, l’établissement et l’annulation des garanties d’origine (GO) de l’électricité conformément à l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité.

À partir du 1er janvier 2025, Pronovo gérera non seulement les garanties d’origine pour l’électricité, mais aussi le système de garanties d’origine pour les carburants et combustibles renouvelables (Système CCr).

L’accréditation annuelle par le Service d’accréditation suisse (SAS) garantit que ni la direction ni les propriétaires de Pronovo AG n’exercent d’influence sur le traitement des garanties d’origine et les différents programmes d’encouragement. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance responsable.