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GO FR – Réglementation sur la consommation propre

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Tous les exploitants d’installation ont le droit de consommer sur place l’électricité qu’ils produisent. Ils ne sont donc pas obligés d’injecter la totalité de l’électricité produite dans le réseau public. Ce droit à la consommation propre est ancré dans la loi sur l’énergie.

La réglementation sur la consommation propre permet aux exploitants d’installations de s’accorder avec leur gestionnaire de réseau de telle sorte que toute l’électricité produite ne soit pas injectée dans le réseau, mais seulement l’électricité qui n’est pas consommée sur place. Cela réduit les besoins en électricité supplémentaires à partir du réseau public, c’est-à-dire que l’exploitant d’installation peut faire des économies sur les coûts d’achat d’électricité.

Il est aussi possible de se réunir dans une communauté d’autoconsommation. Les foyers appartenant à une communauté d’autoconsommation ne peuvent cependant pas être connectés ensemble via le réseau public.

Droits et obligations

La réglementation sur la consommation propre a des conséquences sur la mesure de l’énergie, le décompte avec le gestionnaire de réseau ou l’entreprise d’approvisionnement en énergie ainsi que sur l’établissement et l’annulation des garanties d’origine. Il faut donc noter :

  • Si, en tant qu’exploitant d’installation, vous souhaitez faire usage de la réglementation sur la consommation propre, votre gestionnaire de réseau responsable est légalement tenu de vous le permettre.
  • En contrepartie, vous devez informer le gestionnaire de réseau responsable 3 mois à l’avance si vous envisagez de passer de la mesure nette à la mesure de la consommation propre (ou inversement).
  • Le gestionnaire de réseau doit signaler à Pronovo toute modification concernant la transmission des données sur l’énergie au moins un mois à l’avance.
  • Si, dans le cadre du passage de la mesure nette à la réglementation sur la consommation propre (et inversement), le dispositif de mesure est modifié, une certification du parcours de mesure doit pour cela être remise à Pronovo. Si aucune autre modification n’est apportée à l’installation, il est possible d’utiliser à cette fin le formulaire simplifié Certification pour le changement de la méthode de mesure et/ou installation d’un dispositif de stockage.

Commercialisation d’électricité avec les garanties d’origine (GO)

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Tout exploitante et exploitant d’installation qui fait enregistrer son installation pour l’établissement de garanties d’origine (GO) peut les commercialiser librement. Les GO servent à marquer et garantir la qualité de l’électricité fournie. Pour la commercialisation de qualités supplémentaires (telles que la   durabilité écologique), les labels de production d’électricité d’autres organisation peuvent être ajoutés sur la GO. Les garanties d’origine suisses se basent sur le système européen de certification de l’énergie (EECS) et respectent la législation européenne. Sur cette base, les énergies renouvelables sont déjà commercialisées et utilisées avec succès en Suisse et à l’étranger depuis 2006.

Le système de garantie d’origine (le système GO) lui-même n’est pas une plate-forme de commercialisation. Les affaires sont conclues en dehors du système, soit «over the counter», soit via la plate-forme de commercialisation d’un fournisseur tiers. Quand une affaire a été conclue avec succès, les GO sont transmises du vendeur à l’acheteur dans le système GO. Pour plus d’informations sur la possibilité de transfert automatique des Go veuillez consulter le lien ici.

  • Commercialisation de GO en Suisse

    Pour faciliter les affaires «over the counter», les négociants ont la possibilité de publier leurs coordonnées sur la page d'accueil du système de garantie d'origine sous «Utilisateurs dans le système GO CH». Pour mettre en relation l'offre et la demande, il existe par ailleurs de nombreuses plates-formes Internet qui prennent cette tâche en charge à votre place.

    BUYECO

    BUYECO est une plateforme suisse indépendante dédiée exclusivement à la vente et à l'achat d'énergie renouvelable. S’adressant aux producteurs, distributeurs, grands et moyens consommateurs, BUYECO propose les services suivants:

    • Achat et vente de certificats ou Garanties d’Origine (GO) à des prix transparents.
    • Placement ou participation aux appels d'offres adaptés aux besoins individuels des clients.

    BUYECO a pour vocation de mettre en relation acheteurs et vendeurs d'énergie renouvelable. Elle facilite la lecture des prix, ainsi que la commercialisation en Suisse des certificats et Garanties d'Origine nationaux et internationaux.

    Stromallmend

    La société Stromallmend est un réseau de consommateurs et producteurs d'énergie solaire. Elle opère de manière coopérative une centrale solaire décentralisée se composant d’une multitude de panneaux solaires distribués sur de nombreux toits de maison dans toute la Suisse. Energie Genossenschaft Schweiz est mandatée pour l'administration de Stromallmend et tient la comptabilité électrique tout en respectant des exigences en matière de marquage d’électricité et d’obligation d’information requis par la loi. Les participants de Stromallmend s'organisent selon les réglementations en vigueur promulguées par Stromallmend. Les conditions d’utilisation et les tarifs sont déterminés par les participants de manière démocratique.

    Participez également à Stromallmend en vous rendant sur: www.stromallmend.ch

    Vous souhaitez également publier votre plate-forme de commercialisation sur le site web de Pronovo ? Envoyez-nous une brève description, le logo et le lien vers votre plate-forme à l'adresse e-mail info@pronovo.ch. Nous examinerons ensuite votre contribution et la publierons sur le site web de Pronovo. Cela peut prendre un peu de temps. Nous publions les contributions dans l'ordre chronologique de leur date de réception. Pronovo se réserve le droit de ne pas publier les contributions inappropriées.

  • Négoce européen de GO

    Les GO suisses reposent sur la norme européenne des certificats énergétiques (EECS, European Energy Certificate System) et peuvent être négociées librement à l'intérieur de l'Europe. La norme EECS garantit le négoce européen électronique de GO en conformité avec les dispositions de la directive européenne 2009/28/CE*.

    L'échange électronique (importation/exportation) de GO est possible avec tous les pays membres de l'Association of Issuing Bodies (AIB), dont le système de garantie d'origine (système GO) est relié à la plate-forme de l'AIB et qui ont par conséquent mis en œuvre la norme EECS.

    L’annulation des GO pour le marquage de l’électricité d’un autre pays :

    Les annulations des GO dans le système GO suisse pour un autre pays ne sont pas autorisées.

    Afin d’annuler les GO en faveur d’un autre pays, les GO doivent être exportées vers le registre de cet autre pays de sorte d’y être annulées pour le marquage de l’électricité.

    Pour l’importation et l'exportation de GO, il faut disposer d’un compte négociant dans le système GO de Pronovo.

    Pays membres de l’AIB: Autriche, Belgique, Suisse, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Suède, Slovénie, Slovaquie, Luxembourg, Serbie, Lettonie.

    *A partir du 1er juillet 2021, en raison de la directive européenne 2018/2001/UE (Renewable Energy Directive II), les GO suisses ne pourront plus être utilisées pour le marquage de l'électricité dans les pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Cela signifie que l'exportation électronique de GO n'est désormais possible que pour le marché volontaire, mais plus pour le marquage de l'électricité. Les importations de GO étrangères en Suisse restent possibles par voie électronique via le système de garanties d'origine.

GO FR – Informations sur les GO

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La garantie d’origine (GO) a pour principal objectif de créer de la transparence vis-à-vis des consommateurs finaux. Cette transparence est créée en générant des garanties d’origine pour la production d’électricité qui sont ensuite utilisées dans le cadre du marquage de l’électricité à l’intention du consommateur final.

Une garantie d’origine (GO) est établie pour chaque kilowattheure d’électricité produit. La GO est découplée du flux d’électricité physique et est négociée séparément comme un certificat autonome. La GO sert donc comme simple grandeur comptable qui montre la composition de la production d’électricité suisse.

Via le système de garanties d’origine, la GO parvient de l’exploitant d’installation au fournisseur de courant, le plus souvent par l’intermédiaire d’un négociant. Le fournisseur de courant annule alors la GO. Ce n’est qu’avec cette annulation que les quantités associées à chaque source d’énergie, qui se présentent sous la forme de certificats sur le compte du fournisseur d’électricité, peuvent être identifiées dans le marquage de l’électricité. Les GO annulées ne sont plus disponibles pour d’autres activités dans le système de garantie d’origine. Cela évite qu’elles ne soient comptabilisées deux fois.

Les installations se trouvant sur la liste d’attente pour le SRI, ou qui ont déjà reçu la rétribution unique, peuvent aussi négocier des garanties d’origine, après réception par Pronovo de la certification complète des données de l’installation.

 

  • Informations fournies par les GO

    Les garanties d’origine (GO) donnent des renseignements sur:

    • la quantité d’électricité produite en kWh;
    • les agents énergétiques utilisés pour la production de l'électricité;
    • la période et le lieu de production;
    • les données d'identification de l'installation de production;
    • les données techniques de l'installation de production (puissance, type, etc.);
    • les quantités de CO2 produites par les centrales utilisant du combustible fossile, et les déchets nucléaires produits par les centrales nucléaires ;
    • les labels tels que «naturemade star», «TÜV SÜD Erzeugung EE».

    Sur la notification d’annulation vous trouverez le numéro de la garantie d'origine, le numéro du «Cancellation Statement» ainsi que le code de vérification (marquage en rouge) afin de contrôler l'authenticité de ce document. Vous pouvez effectuer ce contrôle sous «Vérification des garanties d'origine» sur la page d'accueil du système de garantie d'origine.

  • Labels avec une valeur ajoutée écologique

    Les labels avec une valeur ajoutée écologique figurent sur la garantie d'origine. Actuellement, cela s’applique aux labels «naturemade basic/star» et «TÜV SÜD Erzeugung EE». Les labels peuvent également être mentionnés en cas de transactions vers l'étranger. Cela ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour l’utilisateur dans le système de garantie d'origine.

    Si des labels doivent être saisis pour une installation déterminée, veuillez contacter directement les éditeurs du label.

  • Date d'expiration

    La validité des garanties d’origine (GO) est limitée à 12 mois à compter de l’établissement, mais au minimum jusqu’à fin mai de l’année suivante1. Cela permet aux fournisseurs de courant d'utiliser les garanties d'origine de l'année précédente jusqu'à la fin du mois de mai de l'année suivante pour le marquage de l'électricité.

    GO mensuelles

    Les GO émises pendant les mois de production de janvier à mai sont valides jusqu’à la fin du mois de mai de l’année suivante. Les GO des autres mois de production sont valides pendant 12 mois.

    * BA = bilan annuel

    GO trimestrielles

    Les GO émises au cours du premier trimestre sont valides jusqu’à la fin du mois de mai de l’année suivante. Les GO émises au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres sont valides pendant 12 mois.

    * BA = bilan annuel

    GO annuelles

    Les GO sont valides jusqu’à fin du mois de décembre de l’année suivante.

    * BA = bilan annuel

    1 Conformément à l’ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité OGOM (état au 1er janvier 2018), art. 1 al. 4

  • Taxes afférentes aux GO

    Pour les installations subventionnées (SRI, RU, FFS), les taxes pour l'utilisation du système de garantie d'origine (à l'exception des taxes de transaction pour la RU et les installations FFS) sont supportées par le fonds d’encouragement.

    Vous trouverez des informations plus détaillées sur les taxes dans la liste de prix sous Formulaires et Documents > Documents > Garanties d’Origine (GO)

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GO FR – Facts Marquage de l’électricité

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L’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) impose aux entreprises qui fournissent de l’électricité à des consommateurs finaux en Suisse de communiquer à ces derniers au moins une fois par an les informations suivantes:

  • Part en pourcentage des agents énergétiques utilisés sur l’électricité fournie;
  • Origine de l’électricité (production nationale et étrangère);
  • Année de référence;
  • Quantité totale d’électricité fournie aux consommateurs finaux.

L’OGOM définit en outre que les fournisseurs de courant doivent faire parvenir ce marquage de l’électricité aux consommateurs finaux au plus tard à la fin de l’année civile suivante.

Pronovo publie annuellement, dès le début du mois de septembre, le cockpit du marquage de l’électricité présentant les valeurs déclarées pour l’année précédente.

L’AES en tant qu’association faîtière de la branche et Pronovo gèrent ensemble la plate-forme Internet «Marquage de l’électricité», sur laquelle tous les fournisseurs de courant doivent déclarer leur propre mix de fournisseurs au plus tard à la fin du mois de juin de l’année suivante. Le mix des fournisseurs est déclaré dans le système de garantie d’origine puis transféré à la plate-forme Internet. Cela permet aux consommateurs finaux de voir et de comparer les étiquettes d’électricité de chaque fournisseur d’électricité.

Pour plus d’informations sur le marquage de l’électricité, veuillez consulter le Guide du marquage de l’électricité de l’OFEN.

Le graphique ci-dessous montre la composition de distribution d’électricité en Suisse – année de livraison 2023

GO FR – Introduction

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Depuis 2018, Pronovo est l’organisme de certification accrédité pour l’enregistrement, la surveillance de la transmission, l’établissement et l’annulation des garanties d’origine (GO) de l’électricité conformément à l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité.

À partir du 1er janvier 2025, Pronovo gérera non seulement les garanties d’origine pour l’électricité, mais aussi le système de garanties d’origine pour les carburants et combustibles renouvelables (Système CCr).

L’accréditation annuelle par le Service d’accréditation suisse (SAS) garantit que ni la direction ni les propriétaires de Pronovo AG n’exercent d’influence sur le traitement des garanties d’origine et les différents programmes d’encouragement. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance responsable.

FFS – Maintien dans le programme FFS

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Les installations sont subventionnées par le FFS tant que les conditions suivantes sont remplies:

  • l’indépendance entre producteur et entreprise d’approvisionnement en électricité est garantie;
  • les contrats existants sont valables;
  • l’installation continue d’être exploitée dans le cadre de la protection des droits acquis.

Le droit à la rétribution des frais supplémentaires s’éteint si l’indépendance est supprimée pendant la durée de rétribution fixée par le législateur pour les frais supplémentaires ou si le contrat existant est résilié ou l’installation est remplacée.

  • Extension ou rénovation d’une installation FFS

    Les installations encouragées au moyen du financement des frais supplémentaires peuvent conserver le FFS après une rénovation ou un agrandissement. Le droit au FFS est conservé dans le cadre de la protection des droits acquis pour l’installation.

     

    La protection des droits acquis autorise à conserver une installation existante telle quelle et à l’utiliser comme jusqu’à présent. Un agrandissement ou une rénovation est possible à condition que l’installation initiale soit conservée. La protection des droits acquis ne couvre pas les mesures qui équivalent à la reconstruction de l’installation (construction de remplacement) de l’installation.

     

    Une exception s’applique dans le cas où l’installation a été détruite par un incendie, un phénomène naturel ou tout autre événement exceptionnel non imputable à l’exploitant d’installation. Ces installations peuvent être reconstruites sur-le-champ et continuent à bénéficier du FFS. Il est toutefois recommandé d’en discuter au préalable avec Pronovo afin de garantir que les mesures prises ne suppriment pas le droit au FFS. Si un agrandissement, une rénovation ou une nouvelle installation sont réalisés par la suite, une nouvelle certification de toute l’installation doit impérativement être remise dans le mois suivant la mise en service.

     

    Il faut dans tous les cas que le producteur bénéficiant du FFS soit effectivement indépendant et que l’agrandissement de l’installation soit possible dans le cadre des contrats existants.

     

    Deux possibilités existent pour les agrandissements d’installations photovoltaïques qui sont mis en service à partir du 1er janvier 2021 et ne sont pas intégrés au contrat FFS existant. Dans ce cas, il faut veiller à ce que l’agrandissement ne soit pas raccordé derrière le même point de mesure (mesure séparée) et que l’électricité qu’il produit ne soit pas prise en compte dans le décompte de l’installation de base:

    • Agrandissement bénéficiant de la RU: l’agrandissement notable bénéficie de la contribution liée à la puissance si les conditions de l’art. 28 al. 4 de l’OEneR sont remplies. Le taux de rétribution actuel de l'énergie produite par l’installation de base existante reste inchangé.
    • Agrandissement bénéficiant des GO: un tel agrandissement n’a pas droit à une subvention (ni à une rétribution du courant injecté ni à une rétribution unique). Cette option est également possible pour les agrandissements d’installations photovoltaïques qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2021.
  • Changement de producteur

    Si une installation FFS est transférée à un nouveau propriétaire et que les conditions susmentionnées à l’éligibilité FFS restent remplies, il faut soumettre à l’organe d’exécution (Pronovo) un formulaire Changement de producteur pour le financement des frais supplémentaires (FFS) signé par l’ancien producteur et l’entreprise d’approvisionnement en électricité (EAE).

  • Retrait d’une installation du programme d’encouragement FFS

    Si vous souhaitez retirer votre installation FFS du programme d’encouragement, nous vous prions de trasnmettre à Pronovo le formulaire Retrait du financement des frais supplémentaires (FFS) original signé par le producteur et l’exploitant du réseau.

  • Perte de l’éligibilité au FFS

    Une installation perd son éligibilité au FFS si l’un des cas suivants survient:

    • L’indépendance entre le producteur et l’exploitant du réseau n’existe plus.
    • L’installation est démantelée ou remplacée par une nouvelle installation. La protection des droits acquis n’est plus assurée.
    • Il n’existe pas de contrat valable entre le producteur et l’exploitant du réseau.

    Veuillez contacter immédiatement Pronovo dès que l’une des situations susmentionnées se produit.

  • Fin du programme FFS

    Le programme d’encouragement du financement des frais supplémentaires (FFS) dure:

    • jusqu’au 31 décembre 2035 pour les centrales hydrauliques
    • jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations

FFS – Fonctionnement du FFS

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Pronovo est responsable, en tant qu’organe indépendant, de l’exécution du financement des frais supplémentaires (FFS). Le processus est le suivant:

  1. Le producteur indépendant livre le courant de son installation FFS à son entreprise d’approvisionnement en énergie (EAE).
  2. Avec le courant, l’EAE approvisionne à son tour ses consommateurs.
  3. En contrepartie, les consommateurs paient à l’EAE le prix de l’énergie conformément aux prix du marché ainsi que le supplément réseau.
  4. L’EAE transmet le supplément réseau à Pronovo, qui le fait directement passer à l’Office Fédéral de l’Energie (OFEN), celui-ci étant responsable de la gestion du fond du supplément réseau.
  5. L’EAE paie au producteur selon la directive FFS un prix d’achat garanti de 15 ou 16 Ct./kWh en moyenne.
  6. L’EAE doit s’acquitter de frais supplémentaires correspondant à la différence entre le prix garanti et le prix d’achat conforme au prix du marché.
  7. Ces frais supplémentaires sont remboursés à l’EAE par Pronovo à partir du fonds du supplément réseau.

Pour qu’une installation puisse être rétribuée par le FFS, elle doit être saisie dans le système suisse de garanties d’origine (SGO). Le producteur a droit aux garanties d’origine (GO) de son installation et peut commercialiser lui-même la valeur ajoutée écologique de son installation. Il a pour cela la possibilité de négocier les GO sur le marché libre ou de les céder avec un ordre permanent à une entreprise chargée de l’approvisionnement de la collectivité.

FFS – FAQ FFS

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Qu’est-ce qu’un producteur indépendant?
Les producteurs indépendants sont des propriétaires d’installation de production d’énergie, qui n’appartiennent pas pour plus de 50% à un exploitant de réseau ou à un fournisseur d’électricité, et qui produisent de l’énergie:

  • soit pour l’auto-consommation,
  • soit pour l’injection sur le réseau.

Dans quel cas le producteur reçoit-il 15 Ct./kWh ou 16 Ct./kWh ?
Un prix moyen annuel de 15 Ct./kWh doit être versé aux producteurs.
Seules les installations ayant été mises en service entre 1992 et 1999 reçoivent 16 Ct./kWh.

La production de courant nette de l’installation est-elle rétribuée?
Non, le FFS n’est versé que pour l’énergie excédentaire injectée par l’installation FFS sur le réseau. L’énergie excédentaire correspond à l’énergie produite sur le site de production, de laquelle sont déduits les besoins propres et la consommation propre.

Quel est le prix d’achat conforme aux prix du marché?
Le prix d’achat conforme aux prix du marché correspond au tarif des fournisseurs primaires de l’entreprise d’approvisionnement en énergie. Ce prix correspond à la moyenne des prix d’achat d’énergie aux fournisseurs primaires, pondérée par les volumes d’achat.

À qui les garanties d’origine (GO) d’une installation FFS reviennent-elles?
Le producteur indépendant a fondamentalement droit à des garanties d’origine. Font exception les producteurs qui ont cédé leur droit à la valeur ajoutée écologique à une entreprise chargée de l’approvisionnement énergétique de la collectivité. Dans ce cas, c’est l’entreprise chargée de l’approvisionnement énergétique de la collectivité qui a droit à des GO. Ce droit doit être attesté vis-à-vis de l’organe d’exécution au moyen du formulaire «Ordre permanent GO».

FFS – Introduction

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Le financement des frais supplémentaires (FFS) est l’un des programmes pionniers pour l’encouragement des énergies renouvelables en Suisse. Le programme n’est plus maintenu qu’avec les installations FFS existantes. Aucune nouvelle installation ne peut donc bénéficier désormais du FFS.

L’article 7 de la loi sur l’énergie (LEne) dans sa version du 26 juin 1998 sert de base légale pour le FFS. En vertu de cette disposition, les entreprises d’approvisionnement en électricité sont dans l’obligation d’acheter le courant généré par les producteurs indépendants. Pour ce courant issu d’énergies renouvelables, il est garanti aux producteurs un prix moyen annuel de 15 ou 16 Ct./kWh. Les frais supplémentaires résultant de la différence entre le prix d’achat garanti et le prix d’achat conforme au prix du marché sont remboursés aux entreprises d’approvisionnement en électricité par Pronovo.

Pronovo couvre les frais supplémentaires par le biais d’un supplément sur les frais de transport des réseaux haute tension (supplément réseau).

Veuillez trouver de plus amples informations dans notre directive FFS.