FAQ Category: eTS-eBS-fr

Si les combustibles ou carburants renouvelables sont pris en compte dans l’obligation de compensation des importateurs de carburants (par ex. rémunérés par klik), la GO peut déjà être annulée par le producteur ou l’importateur. Si un autre acteur de la chaîne, par exemple un exploitant de station-service, souhaite proposer en plus à ses clients des quantités volontaires de carburants renouvelables qui ne sont pas soumises à l’obligation de compensation, son fournisseur doit alors annuler des GO à cet effet.

Le système de GO ne réglemente pas l’exécution de certains instruments. Les dispositions d’exécution de la révision de la loi sur le CO2, y compris la nouvelle obligation de mélange pour les carburants d’aviation, sont réglées dans la nouvelle ordonnance sur le CO2.

L’attribution de la GO indemnise la plus-value écologique de la substance. La GO ne peut plus être utilisée comme preuve de l’utilisation d’une substance renouvelable sur le marché volontaire.

Non. Les GO sont délivrées par substance. Les substances qui ne sont pas compatibles avec un instrument sont exclues du système de GO, par exemple le biogaz ne peut pas être utilisé pour l’obligation de mélange dans les carburants d’aviation.

Non. Les GO sont délivrées par substance. Les substances qui ne sont pas compatibles avec un instrument sont exclues du système de GO, par exemple le biogaz ne peut pas être utilisé pour l’obligation de mélange dans les carburants d’aviation.

Le système de GO ne définit pas d’exigences écologiques pour les importations physiques et la production nationale. Il reprend les exigences pour la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission de l’art. 35d révisé de la loi sur la protection de l’environnement dès l’entrée en vigueur de la loi révisée, indépendamment de la mise en service du système de GO. Les dispositions d’exécution sont définies dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission qui devrait entrer en vigueur le 1er mai 2025.

En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La liste positive s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal.

Dans la mesure où un allégement fiscal est demandé (conformément à l’art. 19b de l’Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales), les carburants doivent respecter des exigences écologiques et sociales. Les exigences écologiques sont considérées comme remplies si toutes les matières premières utilisées se trouvent sur la liste positive des douanes et remplissent les conditions correspondantes. Cette liste ne sera pas adaptée en vue de la mise en service du système de GO.

Oui. En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal. Lors du transfert des certificats dans le système de GO, Pronovo vérifiera si ceux-ci sont certifiés selon un système de certification figurant sur la «liste positive».

Non. En principe, les GO pour les gaz renouvelables étrangers doivent pouvoir être enregistrées dans le futur système de garanties d’origine si elles respectent les exigences écologiques de l’Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants renouvelables. Il y aura une «liste positive» des systèmes de certification permettant de prouver les exigences écologiques des gaz renouvelables importés au moyen d’un certificat. La liste n’est pas encore publiée. Elle sera publiée d’ici la fin de l’année. La «liste positive» s’appuiera sur les principes actuels du secteur en matière de biogaz. Cette «liste positive» doit être distinguée de la liste positive établie par les douanes dans le cadre de l’octroi de l’allégement fiscal.