Lors de l’annulation de la GO, le groupe de consommateurs (ménages privés, industrie, services, transports, agriculture, chauffage urbain, électricité) doit être indiqué. Une annulation spécifique au client final n’est donc plus prévue. Sous réserve d’autres réglementations légales spéciales (par exemple cantonales).
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Les stations-service de gaz naturel sont-elles également enregistrées dans le système en tant qu’installations avec les compteurs correspondants?
Les stations-service de gaz naturel ne doivent pas être enregistrées dans le système de GO. Les exploitants de stations-service de gaz naturel doivent communiquer chaque trimestre à Pronovo les quantités de gaz naturel délivrées, afin que Pronovo puisse calculer le remboursement de la taxe sur le CO2 sur l’impôt sur les huiles minérales.
Si du gaz est utilisé comme source dans un réseau de chaleur à distance, peut-on vendre des GO de biogaz suisse à des clients individuels et ceux-ci peuvent-ils les prendre en compte, malgré le raccordement au chauffage urbain?
Dans le système de GO, la transaction est documentée jusqu’à la livraison aux clients finaux. Dans ce cas, il s’agirait de la livraison à la centrale de chauffage du réseau de chaleur à distance. La manière dont la plus-value écologique (la GO annulée) est répartie entre les clients du réseau de chaleur à distance est du ressort de l’exploitant du réseau.
Les exploitants de stations-service doivent-ils annuler des GO dans le système?
Si les carburants renouvelables sont pris en compte dans l’obligation de compensation des importateurs de carburants (par ex. rémunérés par klik), la GO peut déjà être annulée par le producteur ou l’importateur. Si un exploitant de station-service souhaite proposer en plus à ses clients des quantités volontaires de carburants renouvelables qui ne sont pas soumises à l’obligation de compensation, son fournisseur doit alors annuler des GO à cet effet.
Est-ce que chaque consommateur final (par exemple station-service, propriétaire de maison) doit s’enregistrer pour pouvoir annuler des GO? Comment s’effectue l’attribution aux instruments de la politique climatique, par exemple l’obligation de compensation? Le consommateur final doit-il confirmer (valider) l’acceptation des GO?
Pour les carburants renouvelables liquides destinés aux transports terrestres, les GO pourraient déjà être annulées lors de l’attribution des instruments (compensation des importateurs de carburants et prescriptions en matière d’émissions de CO2). Cela peut donc déjà se faire au niveau du commerce de gros. Ces deux instruments ne nécessitent pas de suivi des quantités jusqu’à la consommation, ce qui minimise le nombre de transactions dans le système de GO pour les acteurs.
En outre, les GO pour les combustibles et carburants liquides renouvelables peuvent désormais être négociées en Suisse indépendamment de la quantité d’énergie physique. Le système des substances liquides est ainsi aligné sur le système des substances gazeuses. Par conséquent, les opérations administratives pour les intermédiaires est supprimée sans remettre en question les missions centrales du système de GO (exclure le double comptage, permettre la commercialisation).
Les consommateurs finaux ne doivent pas s’enregistrer dans le système de GO; la livraison au consommateur final ou au groupe de consommateurs finaux marque la fin de la transaction de GO.
Tous les clients des stations-service sont-ils des clients finaux?
Les stations-service sont considérées comme des consommateurs finaux (et non les automobilistes qui font le plein).
Comment la période d’enregistrement de la production ou de la consommation est-elle définie exactement? Début à minuit (jour calendaire / comme pour l’électricité) ou comme c’était le cas jusqu’à présent pour le gaz, où la période ne commence qu’à 6h00?
Comme pour l’office de clearing, le terme «jour» désigne également les jours calendaires dans le système de GO. Celui-ci dure de 00h00 à 00h00.
Comment les différents agents énergétiques (H2, CH4, HVO, etc.) sont-ils représentés et gérés dans le système? Existe-t-il des comptes séparés ou voit-on uniquement le total de l’énergie renouvelable (certificats) en kWh?
Le système différencie les agents énergétiques. Différentes installations de production peuvent être attribuées à un compte d’organisation.
La date de relevé ou la durée de production peut-elle être choisie librement ou doit-elle être mensuelle?
Les données énergétiques doivent être saisies une fois par mois, au plus tard le 6 du mois suivant. Mais il est également possible de procéder à une saisie en plusieurs étapes.