Conformément à l’Ordonnance sur l’énergie (OEne), les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec le point d’injection le plus avantageux techniquement et économiquement. Les exploitants d’installation et les gestionnaires de réseau fixent contractuellement les conditions de raccordement (telles que les coûts de raccordement, la puissance de l’installation, le point d’injection, etc.). Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu’au point d’injection et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge de l’exploitant de l’installation.
Les raccordements au réseau d’exploitants d’installation peuvent nécessiter, à partir du point d’injection, des renforcements du réseau. L’exploitant d’installation est tenu d’informer à temps le gestionnaire de réseau d’un éventuel renforcement du réseau. La Commission fédérale de l’électricité ElCom juge de l’imputation des coûts pour le renforcement de réseau nécessaire aux prestations de services-système générales sur demande du gestionnaire de réseau qui supporte les coûts. La demande est étudiée après la mise en service de l’installation de production nécessitant le renforcement de réseau. Swissgrid indemnise les gestionnaires de réseau pour les renforcements de réseau nécessaires en se fondant sur l’approbation de l’ElCom.
Avant la réalisation d’un renforcement de réseau, les gestionnaires de réseau et les exploitants d’installations ont la possibilité de demander au secrétariat technique de l’ElCom un examen sommaire et sans engagement des variantes et du point d’injection. À cet effet, ils doivent lui présenter une demande écrite contenant toutes les informations pertinentes (en particulier les schémas de réseau, le type et la taille de l’installation, les variantes potentielles). L’examen sommaire ne contient pas d’approbation des coûts du renforcement de réseau.