EVS-FR

Le taux de rétribution total (violet) reste constant et est versé indépendamment du prix du marché. Il n’existe pas d’incitation à un comportement de production conforme aux besoins ou au marché.

Le prix du marché de référence n’est plus versé. À sa place, seule la prime d’injection est créditée, qui est la différence entre le taux de rétribution et le prix du marché de référence. Le prix du marché de référence est adapté par l’OFEN, ce qui modifie également la prime d’injection. Depuis juillet 2023, le prix de marché de référence est calculé à part pour les petites centrales hydroélectriques, ainsi que pour les installations photovoltaïques, éoliennes et de biomasse. Pour les installations en commercialisation directe dont les quantités d’énergie sont disponibles mensuellement, un prix de marché de référence mensuel s’applique.

L’exploitant/e d’installation obtient par lui-même le prix du marché sur le marché de l’électricité. À cet effet, l’exploitant/e d’installation conclut des contrats de reprise de l’électricité avec des distributeurs d’énergie ou des prestataires de service (distributeurs directs), selon les règles commerciales.

Le prix du marché obtenu et la prime d’injection donnent ensemble en moyenne le taux de rétribution.

Cas spécial du prix du marché de référence supérieur au taux de rétribution

Si le prix du marché de référence dépasse le taux de rétribution, la partie excédentaire est facturée trimestriellement par Pronovo.

L’illustration montre clairement les mécanismes d’incitation de la commercialisation directe sur une période de 24 heures. Il en résulte deux situations du marché:

• Prix du marché supérieur au prix du marché de référence
  Incitation à injecter le courant en cas de forte demande (prix du marché élevé), car revenus supérieurs par rapport au modèle de rétribution classique
• Prix du marché inférieur au prix du marché de référence
  Pas d’incitation à l’injection en cas de faible demande (prix du marché bas), car revenus inférieurs par rapport au modèle de rétribution classique
  

Source: Présentation de l’OFEN sur la commercialisation directe, le 3 mars 2014

• Toutes les nouvelles installations d'une puissance de 100 kW ou plus doivent participer à la commercialisation directe.
• Les nouvelles installations avec une puissance de moins de 100 kW ainsi que les installations qui touchent déjà une rétribution selon l'ancien droit et présentent une puissance inférieure à 500 kW sont exemptées de l’obligation de commercialisation directe à partir du 01.01.2020.

Un passage volontaire à la commercialisation directe est possible pour toutes les installations dans le système de rétribution de l'injection, en tenant compte d’un délai d’inscription d' un mois avant la fin d’un trimestre et en utilisant le formulaire Passage à la commercialisation directe. Après le passage à la commercialisation directe, aucun retour au modèle de rétribution au prix du marché de référence n'est possible.

Les producteurs pratiquant la commercialisation directe sont en principe libres de commercialiser eux-mêmes leur production d’électricité. Il est cependant probable que la plupart des producteurs confieront la commercialisation à un tiers spécialisé (distributeur direct). La relation entre le producteur et son distributeur direct relève du droit privé.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive et triée par ordre alphabétique des distributeurs direct.

• AEW Energie AG, Obere Vorstadt 40, Postfach, 5001 Aarau, Mail
• Alpiq AG, Bahnhofquai 12, 4601 Olten, Mail
• Axpo Solutions AG,  Parkstrasse 23, 5401 Baden, Mail
• Azienda Elettrica Ticinese (AET), El Stradún 74, 6513 Monte Carasso, Mail
• BKW Energie AG, Viktoriaplatz 2, 3013 Bern, , Mail
• CKW, Postfach, 6002 Luzern , Mail
• Elektrizitätswerk Altdorf, Herrengasse 1, 6460 Altdorf, Mail
• Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (ewz), Mail
• Elektrizitätswerk des Kantons Zürich (EKZ), Dreikönigstrasse 18, 8002 Zürich
• Energieplattform AG, Vadianstrasse 50, 9000 St.Gallen, Mail
• Fleco Power AG, Technoparkstrasse 2, 8406 Winterthur, Mail
• FMV SA, Rue de la Dixence 9, CP 570, 1951 Sion, Mail
• Groupe E AG, Rte de Morat 135, 1763 Granges-Paccot, Mail
• IWB Industrielle Werke Basel, Verkauf, Margarethenstrasse 40, Postfach, 4002 Basel, Mail
• Primeo Energie, Weidenstrasse 27, 4142 Münchenstein, Mail
• Repower AG, Via da Clalt 12, 7742 Poschiavo, Mail
• SN Energie AG, Vadianstrasse 59, 9000 St. Gallen, Mail
• SRM Swiss Renewables Marketplace AG, Löwenstrasse 66, 8001 Zürich, Mail
• Suisse Next Sàrl, Rue du Jura 11, c/o Impact Hub, 1004 Lausanne, Mail

Pour plus de détails sur les conditions contractuelles, veuillez contacter directement l'entreprise concernée.

Si vous offrez la commercialisation directe et souhaitez également être publié dans la liste, veuillez nous contacter.

Quand un projet de production d'électricité est prévu, le bénéficiaire de la rétribution SRI/RU est tenu d'en informer le gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau donne son avis sur le projet en approuvant la demande de raccordement pour les installations de production d’énergie (IPE). Le bénéficiaire de la rétribution doit joindre ce formulaire à la notification d’avancement du projet.

Aucune notification d’avancement du projet n’est nécessaire pour les installations photovoltaïques.

• Installations PV d'une puissance de module DC jusqu'à 99,999 kW
  Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant d'installation).
• Installations PV d'une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
  Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

En plus pour les installations photovoltaïques intégrées:

Photos couleur en haute résolution du générateur solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, al. 2 de l’OEneR. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

La certification des données de l'installation doit se faire sur le lieu de l'installation de production. Utilisez à cet effet le formulaire «Données certifiées de l’installation» de la technologie concernée.

Pour de plus amples informations sur la certification des installations et des données de production, consultez le « Guide relatif à la certification de données d’installations et de production ».

Le gestionnaire de réseau s'engage à acheter le courant produit à partir d'énergies renouvelables. En outre, le gestionnaire de réseau est responsable du système de mesure et donc de la fourniture de données de production à Pronovo. La fourniture de données peut être automatisée (d'après le document de l'AES SDAT CH) ou peut se faire sur le portail énergie.

Parmi les documents utiles, citons le guide relatif à la certification d’installations de production et de données de production, le manuel «Réglementation sur la consommation propre de l'AES» le document de la branche SDAT CH ainsi que le règlement sur les conditions de raccordement. Vous trouvez ces documents sous Formulaires et Documents.

Nombre d'installations

• La grande majorité des installations dans le SRI sont des installations photovoltaïques.
• Les éoliennes sont les plus rarement représentées.
• Jusqu’ici, aucune installation géothermique n’a été concernée.
• Aucune nouvelle décision favorable pour le SRI n'a été attribuée depuis 2020. Il n'y a plus que les installations ayant déjà obtenu une garantie de principe et étant maintenant mises en service qui sont acceptées dans le SRI.

Puissance installée

La puissance est mesurée de la manière suivante:

• Photovoltaïque:
  selon la puissance en courant continu maximale normée (Watt Peak selon Standard Test Conditions (STC))
• Toutes les autres technologies:
  selon la puissance nominale du générateur électrique

Production annuelle

En 2022, l’énergie hydraulique et la biomasse représentaient environ 80% de la production totale.

Rétribution totale

Pour la première fois depuis l’introduction du SRI, celle-ci a diminué comparé à l’année précédente. La principale raison était la forte hausse du prix de marché de référence, les installations avec des tarifs de rétribution couplés au prix du marché de référence étant nettement moins rétribuées.

Efficacité de la rétribution

L’efficacité des mesures d’encouragement indique la rétribution moyenne que la technologie reçoit par kilowattheure injecté dans le réseau.

• Ce sont les petites centrales hydrauliques qui affichent la plus grande efficacité des mesures d’encouragement.
• Le photovoltaïque s’est considérablement amélioré en termes d’efficacité des mesures d’encouragement depuis le début de la RPC/du SRI.
• En 2022, l'efficacité de la rétribution des grandes installations (hydroélectricité, biomasse, énergie éolienne) s'est fortement améliorée, car celles-ci bénéficient d'un tarif de rétribution lié au prix du marché de référence

Fonds du supplément réseau

Le fonds alimenté par le supplément est majoré d’une surtaxe sur la redevance d’utilisation du réseau. Ce supplément perçu sur le réseau permet également de financer une partie des rétributions pour le SRI. Outre cette part du supplément perçu sur le réseau, le SRI est financé par les recettes des prix du marché pour les installations qui s’alimentent dans le modèle du prix de marché de référence.

Les montants de rétribution pour les installations du SRI doivent donc être financés par le fonds alimenté par le supplément et les recettes de prix du marché.

Prix du marché

Alors que le prix du marché de l’électricité oscillait principalement entre CHF 25 et 80/MWh depuis 2009, celui-ci a temporairement augmenté en 2022 pour atteindre plus de CHF 400/MWh pour le photovoltaïque ainsi que pour les autres technologies renouvelables.

Le taux de rétribution (en c./kWh) des installations photovoltaïques dépend de la date de mise en service, de la puissance ainsi que de la catégorie de l’installation. Le taux de rétribution est indépendant de la date d’annonce.

Le taux de rétribution pour les centrales hydrauliques se compose d’une rétribution de base, d’un bonus de niveau de pression et d’un éventuel bonus d’aménagement des eaux.

Pour les centrales à biomasse, un bonus peut être accordé en plus de la rétribution de base en cas d’utilisation de biomasse agricole ou de bois.

Tant pour la biomasse que pour la force hydraulique, les taux de rétribution sont examinés chaque année sur la base de la production effective (puissance équivalente) et éventuellement adaptés.

En cas d'agrandissements d'installations hydroélectriques et de biomasse ayant été mises en service à partir du 1^er janvier 2018, un taux de rétribution combiné s'applique.

Les installations éoliennes d'une puissance électrique jusqu'à 10 kW inclus sont considérées comme de petites installations éoliennes. Le taux de rétribution des petites installations éoliennes reste constant pendant toute la durée de la rétribution.

Les installations éoliennes d'une puissance électrique supérieure à 10 kW sont considérées comme de grandes installations éoliennes. Le taux de rétribution des grandes installations éoliennes est vérifié après cinq ans d'exploitation et éventuellement adapté.

Le taux de rétribution (en c./kWh) pour les installations géothermiques dépend du type d’installation et de la puissance.

Pour les installations avec une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA, la mise en place d’un système de mesure de la courbe de charge (MCC) est obligatoire. Les installations qui sont réalisées à partir du 01.01.2018 ont l’obligation, indépendamment de leur puissance, d’installer un système de mesure intelligent. Ainsi, ces nouvelles installations sont également dotées d’une mesure de la courbe de charge.

Les installations avec MCC ou d'un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitants d'installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. Ce n'est qu'après l'acceptation de la directive que la rémunération peut être versée.

Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables (GB-ER) reprend l’électricité et la commercialise sur le marché de l’électricité. À l’égard du fonds alimenté par le supplément réseau, le GB-ER rétribue l’électricité reprise au prix de marché de référence conformément au programme provisionnel. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) calcule ce prix du marché de référence trimestriellement ou mensuellement.

Les installations sans mesure de la courbe de charge (nMCC) restent sur le plan comptable dans leur groupe-bilan «local» (groupe-bilan assurant l’approvisionnement des consommateurs finaux).

L’énergie produite est directement facturée aux gestionnaires de réseau de distribution par Pronovo, au prix de marché de référence calculé par l’OFEN.

Les autres phases du processus correspondent à celles d’une installation avec mesure de la courbe de charge ou système de mesure intelligent.

Au plus tard le 01.01.2020, les installations suivantes ont l’obligation de passer à la commercialisation directe:

• Installations avec une puissance supérieure à 100 kW et intégrées dans le SRI après le 01.01.2018
• Installations avec une puissance supérieure à 500 kW qui touchent une rétribution de l’injection selon l'ancien droit (installations RPC)

La quantité d’énergie produite est négociée sur le marché par l’exploitant/e de l’installation lui/elle-même ou par le biais d’un distributeur direct. Pour garantir une sécurité d’investissement importante, une prime d’injection ainsi qu’une indemnité de gestion dépendant de la technologie sont payées en plus du prix du marché, en utilisant le fonds du supplément réseau.

Tous les exploitants d’installations dans le SRI peuvent passer volontairement à la commercialisation directe. Ceci peut être demandé à tout Moment en utilisant le formulaire Passage à la commercialisation directe, en respectant un préavis d' un mois avant la fin d’un trimestre. Toutefois, il est exclu de revenir ensuite à l’injection au prix de marché de référence.