Versement

Le versement de la contribution d’investissement est effectué par Pronovo et prélevé sur le fonds alimenté par le supplément. Le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA doivent être communiqués à Pronovo à l’aide du formulaire «Informations de paiement pour le SRI, la PMF, la CI et la CCE».

La contribution d’investissement est versée en trois tranches:

• 1re tranche: 40% du montant maximal: au début de la construction
• 2e tranche: 30% du montant maximal: après la réception de l’avis de mise en service
• 3e tranche: différence entre la 1e et la 2e tranche et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en vigueur de la fixation définitive de la contribution d’investissement. La fixation définitive a lieu en même temps que l’avis de fin des travaux.

Le montant de la contribution à l’investissement est déterminé selon le principe de l’installation de référence. Cela signifie que c’est la puissance d’une installation qui détermine le montant de la subvention (et non les coûts effectifs).

Pour les installations de biogaz et au gaz d’épuration, c’est la puissance équivalente qui est déterminante. Cette correspond au quotient de la production nette en kWh et du total horaire de l’année d’exploitation concernée.

Pour le calcul des taux pour les centrales à bois, c’est la puissance installée de l’installation qui est déterminante. La déduction de la puissance respective doit être démontrée de manière compréhensible dans la description du projet.

Les taux par technologie sont les suivants:

Taux pour les installations de biogaz par classe de puissance:

Taux pour les centrales électriques à bois par classe de puissance:

Taux pour les installations au gaz d’épuration par classe de puissance: