Selon la nouvelle loi sur le CO2, les gaz renouvelables étrangers acheminés par canalisation peuvent désormais être pris en compte dans le SEQE et l’obligation de réduction si, entre autres, la réduction des émissions est également transférée conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris. Pour ce faire, un traité entre les deux pays qui effectuent le transfert est nécessaire. Les entreprises soumises au système SEQE et à l’obligation de réduction se verront rembourser la taxe sur le CO2, qui continue à être prélevée sur le gaz naturel physiquement importé.
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