Pour le projet d’énergie éolienne, une notification d’avancement du projet (NAP) doit être soumis dans un délai de dix ans à compter de la réception de la garantie de principe.
Les documents suivants doivent être remis à cet effet:
- Permis de construire exécutoire, y compris attestation de la force exécutoire
- Annonce du projet auprès du gestionnaire de réseau et sa prise de position
- Formulaire d‘Notification d’avancement du projet
Après le dépôt de la notification d’avancement du projet, le montant probable de la contribution à l’investissement et le montant maximal, qui avaient été fixés dans leur principe dans l’octroi, sont redéfinis sur la base de la puissance de l’installation prévue conformément au permis de construire entré en force.
Category:
ib-wind-fr