Jusqu’à quand les quantités d’une période de consommation doivent-elles être annulées? Est-ce toujours le 25 du mois suivant, ou a-t-on tenu compte du fait que les fournisseurs de gaz ne disposent des données qu’environ 20 jours plus tard?

Les propriétaires des GO procèdent à l’annulation dans la banque de données de l’organe d’exécution au plus tard à la fin du trimestre. En cas de remise comme carburant ou comme combustible de gaz renouvelables, l’annulation doit être effectuée jusqu’au 25e jour du premier mois du trimestre suivant.