En ce qui concerne la relation juridique avec Pronovo, la personne inscrite auprès de
Pronovo en tant qu’exploitant d’installation est déterminante. Aussi longtemps qu’un
nouvel exploitant d’installation n’est pas annoncé à Pronovo, les droits et obligations
restent auprès de l’ancien exploitant d’installation (cf. art. 5 OEneR). Pour cela, il n’est pas
nécessaire d’obtenir l’accord du nouveau propriétaire foncier.
Du point de vue du droit civil, l’installation photovoltaïque peut devenir partie intégrante
du bâtiment lorsqu’elle est intégrée ou ajoutée audit bâtiment et partage donc
généralement le sort juridique du bâtiment. Indépendamment de cela, le changement de
propriétaire de l’installation photovoltaïque, qui peut aller de pair avec l’acquisition d’un
bien immobilier, n’entraîne pas automatiquement un changement de l’exploitant de
l’installation enregistré auprès de Pronovo. Pour cela, l’annonce d’un changement
d’exploitant de l’installation est nécessaire. Cette annonce peut être effectuée au moyen
du formulaire mis à disposition par Pronovo.
Il est recommandé de régler le rapport de propriété et/ou le droit d’utilisation de
l’installation photovoltaïque dans un contrat. Il s’agit ici notamment de l’établissement
d’une servitude, d’une charge foncière ou d’un droit de superficie distinct et permanent.
Il est également possible de conclure un contrat de location au sens d’un contrat
d’utilisation du toit (avec ou sans annotation au registre foncier).