En votre qualité d’exploitant(e) d’installation, il vous appartient de déposer la demande d’encouragement de votre installation de biomasse par une contribution aux coûts d’exploitation via le formulaire de demande disponible sur le site Internet de Pronovo. Une fois le formulaire complété et signé, envoyez la version originale par courrier. Si la demande est déposée par une personne mandataire, veuillez joindre la procuration correspondante à la demande.
Si l’installation n’a pas encore été mise en service, veuillez également joindre l’avant-projet / la documentation de l’installation avec un justificatif prouvant que les exigences minimales sont satisfaites. Si l’installation est déjà en service, veuillez joindre les informations relatives aux agents énergétiques employés, le schéma de mesure et le schéma d’ensemble de l’installation (la limite du système doit y figurer).
Attention: il est impératif de nous envoyer par courrier le formulaire de demande signé, car le cachet de la poste fait foi pour la date d’inscription (exigence de l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables). Le remboursement par la CCE est effectué au plus tôt au début du mois suivant le dépôt de la demande ou à une date ultérieure souhaitée. Nous vous conseillons d’envoyer la demande par courrier recommandé. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Vous pouvez apporter des modifications manuscrites sur le formulaire imprimé.
La demande permet de vérifier si une installation est éligible à l’encouragement. Nous vous enverrons alors:
- soit une décision positive,
si votre projet répond aux exigences associées à l’encouragement (telles que prévues dans l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, OEneR) selon les informations fournies dans la demande. - soit une décision négative,
si votre projet ne répond pas aux exigences associées à l’encouragement (telles que prévues dans l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, OEneR).
Vous pouvez nous signaler par écrit toute modification de la demande. En cas de changement de bénéficiaire de la CCE, le bénéficiaire initial de la CCE doit nous en informer par écrit. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire «Changement d’exploitant(e) d’installation / d’ayant droit». Si l’emplacement de l’installation change, nous avons besoin d’une demande écrite mentionnant les motifs de ce transfert.
Conformément à l’article 96j de l’OEneR, il est possible de sortir du programme d’encouragement de la CCE à la fin de chaque trimestre en respectant un délai de résiliation de trois mois. Pour cela, veuillez compléter le formulaire de retrait, le signer et nous envoyer l’original par courrier.
Il est possible de réintégrer l’installation dans le programme d’encouragement de la CCE un an après la sortie du programme.