Les demandes de contribution d’investissement pour les installations de biogaz, les centrales à bois et les installations au gaz d’épuration doivent être soumises à Pronovo. Les demandes de contribution d’investissement pour les installations d’incinération des ordures ménagères et des boues doivent être soumises à l’OFEN. Les informations données ici concernent uniquement les demandes pour les installations de biogaz, les centrales à bois et les installations au gaz d’épuration.
Le formulaire de demande doit être rempli, signé et envoyé à Pronovo SA, tout comme une éventuelle procuration. Les points suivants doivent être respectés:
- Une demande ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si aucun permis de construire n’est requis pour un projet, après avoir prouvé que le projet est prêt à être construit.
- La demande doit être déposée complète. Toutes les pièces jointes requises sont énumérées sur le formulaire de demande. Tout dossier incomplet sera retourné.
- L’original du formulaire de demande doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces jointes requises, le cachet de la poste faisant foi comme date d’annonce. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé.
- Toute modification ultérieure de la demande peut être communiquée par écrit à Pronovo. Cela comprend aussi bien les modifications des données que les changements d’exploitant(e) d’installation (Changement de l’exploitant d’une installation ou les modifications du site de l’installation (justification indispensable).
Garantie de principe
S’il est probable que les conditions d’octroi sont remplies et que les fonds disponibles sont suffisants, l’organe d’exécution garantit le principe de la contribution d’investissement par décision.
La décision fixe le montant maximal de la contribution à l’investissement ainsi que le calendrier des paiements, qui est lié à l’avancement du projet.