La demande de prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution (Pronovo SA).
Le formulaire de demande doit être rempli, signé et envoyé à Pronovo SA, tout comme une éventuelle procuration. Les points suivants doivent être respectés :
- La demande ne peut être déposée que lorsque les résultats des mesures du vent pour le site d’une nouvelle installation ou les données d’exploitation des installations éoliennes existantes ainsi qu’une expertise sur le rendement énergétique sur le site de l’installation éolienne sont disponibles. Les mesures et l’expertise sur le rendement doivent répondre aux exigences minimales de l’annexe 6.2. La construction ne peut commencer qu’une fois que la garantie de principe est présente.
- La demande doit être déposée complète. Toutes les pièces jointes requises sont énumérées sur le formulaire de demande. Tout dossier incomplet sera retourné.
- L’original du formulaire de demande doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces jointes requises, le cachet de la poste faisant foi comme date d’annonce. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé.
- Toute modification ultérieure de la demande peut être communiquée par écrit à Pronovo. Cela comprend aussi bien les modifications des données que les changements d’exploitant(e) d’installation (Changement de l’exploitant d’une installation) ou les modifications du site de l’installation (justification indispensable).
La demande permet de vérifier si une installation est éligible à l’encouragement. Après examen, les requérants reçoivent de la part de Pronovo une
- décision d’octroi si le projet remplit les exigences d’encouragement conformément à l’OEneR et aux indications figurant sur la demande
ou une
- décision de rejet si les exigences minimales ne sont pas remplies.
Si les fonds ne permettent pas de prendre en compte immédiatement toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d’attente.
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