EVS-FR

SRI FR – Agrandissement

par

Les installations existantes peuvent être agrandies de manière illimitée dans le SRI (à l’exception des installations hydroélectriques pour lesquelles la limite est de 10 MW). Par agrandissement, nous entendons l’augmentation de la puissance électrique nominale d’une installation existante.

Un agrandissement entraîne cependant toujours une baisse du taux de rétribution.

  • Annonce de mise en service d'un agrandissement

    Veuillez-nous avertir de l’agrandissement prévu au moins un mois avant la mise en service, à l’aide du formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement.

    • Installations PV d'une puissance de module DC jusqu'à 99,999 kW
      Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).
    • Installations PV d'une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
      Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

    En plus pour les installations photovoltaïques intégrées :
    Photos couleur en haute résolution de l’installation solaire pendant la construction et après l'achèvement. Sur les photos transmises, on doit pouvoir constater de manière visible qu’il s’agit d’une installation intégrée conformément à l’article 6, al. 2 de l’OEneR. Dans l'idéal, il s'agit de photos sur lesquelles la sous-construction avant le montage des panneaux est bien visible et qui montrent la totalité de la surface ainsi que les raccordements périphériques après l'achèvement.

    Veuillez transmettre les données certifiées de l'installation au plus tard le mois suivant la mise en service de l’agrandissement. Dans le cas contraire, cela peut entraîner des retards de versement pour les installations bénéficiant déjà du SRI.

  • Comment le taux de rétribution change-t-il avec un agrandissement ?

    Photovoltaïque

    Si une installation est agrandie, son exploitant dispose de deux possibilités:

    • L’agrandissement est raccordé derrière le même point de mesure que l’installation de base. Dans ce cas, l’agrandissement est rétribué au prix de 0 c/kWh. Il en résulte un taux de rétribution considérablement réduit qui est calculéde la manière suivante:

    Petite hydraulique et Biomasse

    Lors d’un agrandissement après le 1er janvier 2018, le taux de rétribution est calculé de la manière suivante :

    Où

    Tarif = taux de rétribution calculé avec la production totale après agrandissement

    Pinitiale = puissance de l’installation initiale

    Ptotale = puissance de l’installation après agrandissement

    Productionavant = production nette moyenne durant les 2 (biomasse) ou 5 (hydraulique) dernières années avant l’agrandissement

    Productiontotale = production totale après agrandissement

SRI FR – Projets

par

Les règles suivantes s’appliquent pour les projets assortis d’une garantie de principe pour le SRI:

  • Notification d'Avancement du Projet

    La décision de principe, envoyée lors de l’entrée dans le système de rétribution de l’injection (SRI), décrit les délais à respecter pour transmettre la notification d'avancement du projet (NAP). Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

    Les délais commencent à courir à la date d'établissement de la décision de principe.

    Voici un aperçu des délais pour les différentes technologies et une liste des documents requis pour la NAP:

    Biomasse: 3 ans

    • Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d'entrée en force de chose jugée
    • Prise de position du gestionnaire de réseau
    • Formulaire de Notification d’avancement du projet

    Géothermie: 6 ans

    • Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d'entrée en force de chose jugée
    • Prise de position du gestionnaire de réseau
    • Possibilités de raccordement pour l'énergie thermique
    • Formulaire de Notification d’avancement du projet

    Hydraulique

    NAP 1: 4 ans

    • Demande de concession ou de permis de construction

    NAP 2: 10 ans

    • Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d'entrée en force de chose jugée
    • Concession
    • Prise de position du gestionnaire de réseau
    • Formulaire de Notification d’avancement du projet

    Eolien

    NAP 1: 4 ans

    • Cahier des charges approuvé par le canton d'emplacement pour le rapport relatif à l'impact sur l'environnement

    NAP 2: 10 ans

    • Permis de construire exécutoire inclusif l’attestation d'entrée en force de chose jugée
    • Prise de position du gestionnaire de réseau
    • Formulaire de Notification d’avancement du projet

    Nous vous conseillons d’envoyer les documents par courrier recommandé.

    Important: Si une installation est déjà en service et que l'annonce de mise en service a été envoyée à Pronovo, la NAP (respectivement, la NAP 1 et la NAP2) devient superflue et n'a plus à être transmise.

  • Mise en service

    Une annonce de mise en service complète se compose d'un «Préavis de l’annonce de mise en service» et des «Données certifiées de l'installation».

    Préavis de l’annonce de mise en service
    Le préavis doit être envoyé à Pronovo un mois avant la mise en service effective d'une installation. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire Préavis de l’annonce de mise en service / agrandissement.

    Données certifiées de l'installation
    Pour transmettre les données certifiées de l'installation concernant un projet SRI, veuillez utiliser le formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie concernée.

    • Installations PV d'une puissance de module DC jusqu'à 99,999 kW
      Formulaire «Données certifiées de l'installation photovoltaïque». L'installation peut être certifiée par votre gestionnaire de réseau, par un organe de contrôle ou par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).
    • Installations PV d'une puissance de module DC à partir de 100 kW et pour toutes les autres technologies
      Formulaire «Données certifiées de l'installation» pour la technologie en question. L'installation peut être certifiée par un auditeur accrédité pour ce secteur spécialisé (à condition que celui-ci ne soit pas lié juridiquement avec l'exploitant/e d'installation).

    Important: veuillez transmettre l'original des données certifiées de l'installation au plus tard le mois suivant la mise en service. Si ce délai n'est pas respecté, les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI ne sont rétribuées qu'au prix du marché jusqu'à la remise du document. Nous vous conseillons donc d’envoyer les documents par courrier recommandé.

    Délais pour les installations ayant reçu une garantie de principe pour le SRI

    Votre installation doit être mise en service dans les délais précisés dans la décision de principe. Les données certifiées de l'installation mise en service sont requises même si votre installation est déjà en service au moment de la décision de principe était.

    Si les délais ne peuvent pas être respectés, il est possible de faire une demande de prolongation du délai. Pour cela, veuillez nous envoyer une demande écrite par e-mail ou par lettre incluant la justification, avant l’expiration du délai initial.

    Voici un aperçu des délais pour la mise en service des différentes technologies. Vous trouverez également une liste des documents requis pour l'annonce de mise en service complète:

    Biomasse: 6 ans

    • Formulaire Données certifiées pour installation biomasse
    • Le schéma unipolaire des compteurs / du raccordement (Single-Line schéma, inclus le point d’injection ainsi que d’éventuelles autres installations connectées à ce dernier) avec indication de la désignation du compteur
    • Rapport de sécurité (RaSe), incl. le protocole de mesure ou de contrôle ou le protocole de réception
    • Photo de la plaque signalétique du générateur

    Géothermie: 12 ans

    Hydraulique: 12 ans

    Eolien: 12 ans

    Pour les projets d'énergie éolienne ayant reçu une décision positive pour le SRI qui ne sont pas (ou plus) prévus dans la planification cantonale, il est possible de faire une demande, auprès de l'OFEN, de transfert de la décision positive vers un autre projet d'énergie éolienne qui est prévu dans la planification cantonale. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet en cliquant sur ce lien.

  • Après la mise en service

    Suite au traitement de l'avis complet de mise en service, Pronovo SA vous enverra une décision concernant votre tarif de rétribution.

    Les installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe sont intégrés au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER). L’entreprise swenex (swiss energy exchange Ltd.), qui est responsable du groupe-bilan GB-ER, contactera les exploitant/es d'installations et coordonnera l’intégration au groupe-bilan. L'exploitant/e d'installation doit accepter les directives du GB-ER.

    Les installations qui ne sont pas équipées d’une mesure de la courbe de charge ni d’un système de mesure intelligent restent dans leur groupe-bilan d’origine. Les exploitant/es de ces installations n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit.

    Les installations en commercialisation directe ne sont pas non plus intégrées au groupe-bilan GB-ER. Les exploitant/es d'installations choisissent eux-mêmes leur groupe-bilan et organisent leur changement de groupe-bilan, le cas échéant.

    Décompte de la rétribution de l’injection

    Le décompte de la rétribution est effectué par Pronovo, qui utilise le fonds du supplément réseau. Veuillez communiquer à Pronovo le numéro du compte sur lequel vous voulez que le paiement soit effectué et, le cas échéant, votre numéro de TVA, en utilisant le formulaire « Informations de paiement pour le système de rétribution de l’injection (SRI) ».

    Après réception des documents complets et des données de production, Pronovo peut procéder au décompte trimestriel. Les exploitantes des installations équipées d’une mesure de la courbe de charge ou d’un système de mesure intelligent et sans commercialisation directe doit accepter en surplus la directive GB-ER.  En l'absence de ces informations, le droit à rémunération cessera jusqu'à ce que ces informations soient disponibles et que la directive ait été acceptée.

    En raison des périodes d'enregistrement et de la périodicité des paiements trimestriels, le décompte trimestriel de la rétribution est payé à la fin du trimestre suivant le trimestre de production:

    Production Saisie de la quantité d’énergie par le gestionnaire de réseau Rétribution de l'exploitant d'installation
    1er trimestre jusqu'à fin avril au plus tard fin juin
    2e trimestre jusqu’à fin juillet au plus tard fin septembre
    3e trimestre jusqu’à fin octobre au plus tard fin décembre
    4e trimestre jusqu’à fin janvier au plus tard fin mars

    Sous Mon projet, vous pouvez à tout moment consulter l’état de la production d’électricité notifiée pour votre installation. Vous y voyez en outre si le décompte trimestriel a déjà eu lieu.

    Reconstruction d'une installation PV

    L'installation doit en principe être reconstruite sur le même site pour que le droit à la rétribution soit maintenu. Cela signifie que l'installation doit être installée sur le même terrain et avant le même point de raccordement au réseau que l'installation précédente.


    Les installations SRI continuent en principe à bénéficier du taux de rétribution actuel pour la puissance actuelle lorsque la nouvelle certification a été remise. L’exception suivante existe:

    Si l’installation existante faisait partie de la catégorie «installation intégrée», mais que la nouvelle est construite en tant qu’installation ajoutée, le taux de rétribution est réduit en conséquence.

    Si la puissance de l’installation est supérieure à celle de l’ancienne installation, le taux de rétribution actuel est fixé pour la puissance supplémentaire (selon le droit en vigueur au moment de la NOUVELLE mise en service). Ce taux permet de calculer un tarif mixte pour toute l’installation.

  • Sortie du SRI

    Pour les exploitant/es d'installations qui souhaitent sortir du SRI, nous avons rassemblé les informations nécessaires dans une fiche d’information.


Mandataires pour un projet

Si vous avez choisi un mandataire pour le traitement de votre projet, nous vous demandons de bien vouloir remplir le formulaire «Mandataire» et de nous le faire parvenir. Cette procuration reste valable jusqu’à la révocation par écrit. Cela concerne tous les documents, à l’exception des informations de paiement. Le paiement revient exclusivement aux exploitant/es d’installations, sauf si vous signez une déclaration de transfert du droit à rétribution / cession.