- Si une tierce personne demande la prime de marché flottante ou la rétribution unique, un transfert/une cession signé(e) est nécessaire.
- Le formulaire pour la cession est disponible sur le portail clients.
- Dans la mesure où la personne qui exploitera l’installation demande simultanément la prime de marché flottante ou la rétribution unique, aucun transfert/aucune cession n’est nécessaire.
- Si l’installation appartient à une entreprise et que le versement doit être effectué à une personne privée appartenant à l’entreprise, le transfert/la cession de cette personne est également nécessaire. Exemple: Si Mme Meier est exploitante d’une installation et qu’une prime de marché flottante est demandée par sa société Meier SA, Mme Meier doit établir un transfert/une cession écrit(e) à Meier SA à cet effet. Cela vaut également dans le cas inverse, lorsque l’installation appartient à l’entreprise et que le versement doit être effectué à la personne privée, Madame Meier.
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