- Si l’offre n’est pas soumise par la personne propriétaire du terrain, il faut obtenir son accord écrit.
- Le formulaire pour l’accord de la personne propriétaire du terrain est disponible sur le portail clients.
- Si la personne qui exploitera l’installation est également propriétaire du terrain sur lequel se trouve l’installation, aucun accord n’est requis. Dans le cas de terrains dont plusieurs personnes sont copropriétaires ou entièrement propriétaires, aucun accord des autres propriétaires n’est requis.
- Si l’installation appartient à une entreprise et le terrain à une personne faisant partie de celle-ci, l’accord de cette personne est également requis. Exemple: Si l’entreprise Meier SA de Mme Meier construit une installation photovoltaïque sur un terrain appartenant à Mme Meier, celle-ci doit lui fournir son accord par écrit. La même règle s’applique dans le cas inverse, si le terrain appartient à la SA et l’installation photovoltaïque à une personne privée.
Category:
pv-aukt-fr