Dans le domaine des FAS, l’obligation de mélange s’applique, mais les quantités peuvent être stockées plus longtemps que 18 mois. Quelle est la solution dans ce cas?

Le découplage entre la GO et la marchandise à l’intérieur de la Suisse est autorisé. Celui-ci permet de toujours annuler en premier les GO les plus anciennes. En concertation avec les acteurs concernés (Carbura, Avenergy et Biofuels CH), il a été constaté que cela permettrait de désamorcer la problématique de la durée de validité limitée liée au stockage. Néanmoins, il y a la possibilité de suspendre, sur demande, le délai de 18 mois pour la durée du stockage à long terme des combustibles ou carburants concernés. La preuve du stockage à long terme doit être jointe à la demande.