- Au moment de la mise aux enchères, l’installation photovoltaïque doit être prête à être construite mais pas encore en cours de réalisation avant l’adjudication. Les permis de construire, s’ils sont nécessaires, devraient donc avoir été obtenus et les autres conditions à remplir pour construire l’installation photovoltaïque devraient avoir été clarifiées (par exemple, les renforcements du réseau éventuellement nécessaires et le financement). Dans le cas contraire, le délai de réalisation de 24 mois pourrait ne pas être respecté.
- Une seule offre (RUE ou PMF) peut être déposée par terrain et par session d’enchères.
- La participation aux enchères pour la rétribution unique (RUE) ou la prime de marché flottante (PMF) allouées aux installations photovoltaïques est exclue, lorsque, sur le même terrain, une adjudication (RUE ou PMF) a été octroyée à une offre lors d’une précédente session d’enchères et que l’installation n’a pas encore été mise en service.
- La participation aux enchères pour la rétribution unique (RUE) ou la prime de marché flottante (PMF) allouées aux installations photovoltaïques est exclue durant les cinq ans suivant l’entrée en force de l’adjudication, lorsque, sur le même terrain, une adjudication (RUE ou PMF) a été octroyée à une offre lors d’une précédente session d’enchères (à partir de 2025) et que finalement l’installation n’a pas été dûment mise en service.
- Les enchères sont soumises à un émolument de participation de 300 francs, payables au moment de la soumission de l’offre. Cet émolument n’est en aucun cas remboursé.
- La puissance de l’installation prévue (et réalisée par la suite) doit être supérieure ou égale à 150 kW.
- L’installation doit fonctionner sans consommation propre pendant au moins 20 ans. En d’autres termes, la totalité de l’électricité produite doit être injectée dans le réseau.
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