L’article 35d de la loi sur la protection de l’environnement entre également en vigueur avec la nouvelle loi sur le CO2. Celui-ci pose désormais également des exigences pour la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables et à faibles émissions, produits à partir d’autres agents énergétiques que la biomasse. Ces exigences doivent être respectées pour que la substance puisse être mise sur le marché. Les dispositions d’exécution sont définies dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission qui devrait entrer en vigueur le 1er mai 2025. La GO indiquera comment l’hydrogène a été produit (y compris la source d’électricité).
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