FAQ Category: ib-wind-fr

La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’organe d’exécution (Pronovo SA). Chaque éolienne doit faire l’objet d’une demande distincte.

Le formulaire de demande doit être rempli, signé et envoyé à Pronovo SA, tout comme une éventuelle procuration. Les points suivants doivent être respectés:

• Il faut disposer des résultats d’une ou de plusieurs mesures du vent pour l’emplacement des installations éoliennes prévues. En outre, une expertise sur le rendement doit avoir été réalisée pour l’installation prévue. La mesure du vent et l’expertise sur le rendement doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 2.4, chiffre 3, OEneR.
• La demande doit être déposée complète. Toutes les pièces jointes requises sont énumérées sur le formulaire de demande. Tout dossier incomplet sera retourné.
• L’original du formulaire de demande doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces jointes requises, le cachet de la poste faisant foi comme date d’annonce. Les demandes qui ne sont pas envoyées par courrier ne sont pas valides et ne seront pas traitées. Il est recommandé d’envoyer la demande par courrier recommandé.
• Toute modification ultérieure de la demande peut être communiquée par écrit à Pronovo. Cela comprend aussi bien les modifications des données que les changements d’exploitant(e) d’installation ou les modifications du site de l’installation (justification indispensable).

Garantie de principe

S’il est probable que les conditions d’octroi sont remplies et que les fonds disponibles sont suffisants, l’organe d’exécution garantit le principe de la contribution d’investissement et fixe le montant probable de la contribution d’investissement, la part probable de la puissance de l’installation et le montant maximal que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser.

Pour le projet d’énergie éolienne, une notification d’avancement du projet (NAP) doit être soumis dans un délai de dix ans à compter de la réception de la garantie de principe.

Les documents suivants doivent être remis à cet effet:

• Permis de construire exécutoire, y compris attestation de la force exécutoire
• Annonce du projet auprès du gestionnaire de réseau et sa prise de position
• Formulaire d‘Notification d’avancement du projet

Après le dépôt de la notification d’avancement du projet, le montant probable de la contribution à l’investissement et le montant maximal, qui avaient été fixés dans leur principe dans l’octroi, sont redéfinis sur la base de la puissance de l’installation prévue conformément au permis de construire entré en force.

Après réception de la première décision, l’installation doit être mise en service dans un délai de douze ans. L’avis de mise en service doit être déposé au plus tard un mois après la mise en service, si l’installation a été annoncée avant sa mise en service. Celle-ci doit contenir:

• la date de mise en service,
• les modifications du formulaire de demande,
• le procès-verbal de reprise ou le rapport de sécurité, y compris les certificats de mesure et d’essai,
• la certification des données de l’installation.

Pour ce faire, il convient d’utiliser le formulaire de certification des installations éoliennes  et de prendre contact avec un auditeur ou une auditrice accrédité(e).

Il est recommandé d’envoyer la certification et ses pièces jointes par courrier recommandé.

Une installation pour laquelle une contribution d’investissement a été versée doit être entretenue pendant au moins 20 ans à compter de la mise en service de l’installation, de l’agrandissement ou de la rénovation notable, de manière à garantir une exploitation régulière.

Le versement de la contribution d’investissement est effectué par Pronovo et prélevé sur le fonds alimenté par le supplément. Le compte souhaité pour le versement ainsi que, le cas échéant, le numéro de TVA doivent être communiqués à Pronovo à l’aide du formulaire «Informations de paiement pour le SRI, la PMF, la CI et la CCE».

La contribution d’investissement est versée en deux tranches:

• 1re tranche: 50% du montant maximal: au début de la construction
• 2e tranche: Différence entre la 1re tranche et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en vigueur de la fixation définitive de la contribution d’investissement. La fixation définitive a lieu lors de la mise en service sur la base de la puissance effectivement installée.

Les installations éoliennes sont classées en trois catégories en fonction de l’altitude à laquelle elles sont installées:

• Catégorie I: < 1’000 m au-dessus du niveau de la mer;
• Catégorie II: de 1’000 à 1’700 m au-dessus du niveau de la mer;
• Catégorie III: > 1’700 m au-dessus du niveau de la mer

Le bord supérieur des fondations de l’installation est déterminant pour définir l’altitude.

Les taux sont les suivants:

J’ai reçu une contribution pour les études de projet de l’OFEN. Celle-ci peut-elle être combinée avec la contribution d’investissement?
La contribution à l’étude de projet est imputée à la contribution aux investissements. La contribution à l’étude de projet est récupérée si une nouvelle installation ou l’extension considérable d’une installation n’est pas réalisée malgré l’obtention d’un permis de construire.

Est-il possible de demander une prolongation du délai?
Si un délai ne peut pas être respecté pour des raisons qui ne sont pas du fait du requérant, il est possible de le prolonger. Une demande de prolongation de délai ne peut être déposée qu’avant l’expiration du délai. La demande de prolongation de délai doit être présentée par écrit, accompagnée d’une justification et des pièces justificatives, par e-mail ou par courrier. Il est recommandé d’envoyer les documents par courrier recommandé.

Les garanties d’origine (GO) sont-elles disponibles pour les exploitants d’une installation qui a obtenu une CI?
La plus-value écologique n’est pas indemnisée par la CI. Les garanties d’origine (GO) de l’installation sont à la disposition des exploitants. Les GOs peuvent être vendues à un fournisseur d’électricité via un ordre permanent ou négociées librement.