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Chaque exploitant-e d’une installation photovoltaïque peut en principe déposer une demande de rétribution unique. L’installation doit disposer d’une puissance totale installée d’au moins 2 kW et avoir un emplacement fixe.

Directive relative à l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

Cela est en principe possible.

Si deux ou plusieurs installations sont regroupées en une seule, Pronovo doit en être immédiatement informée. Il est souhaitable d’en informer Pronovo au préalable.
Si une contribution de base a été versée pour les installations, elle sera partiellement remboursée, car il ne s’agit plus que d’un seul projet (une installation PV) après le regroupement.

Il convient de noter qu’un déplacement a un impact sur la rétribution unique versée.

Pour la rétribution unique, les déplacements vers un autre terrain ne sont autorisés que dans le cas de constructions étroitement liées économiquement, au sein de la même surface d’exploitation. Si le déplacement a lieu sur un terrain qui ne répond pas à ce critère, Pronovo demandera le remboursement de la rétribution unique versée, en totalité ou au prorata.

Le montant à restituer est calculé selon la formule suivante:

Montant dû moins RU reçue = montant à restituer qui doit être remboursé.

Le calcul présente des particularités en cas de réduction de la taille des installations. En cas de regroupement, seule la contribution de base d’une installation PV doit être remboursée.

Pronovo est responsable du calcul final. Pronovo demande le remboursement des subventions par le biais d’une décision contestable.

Selon la loi en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, l’exploitant ou l’exploitante de l’installation doit exploiter l’installation PV pendant au moins 20 ans (durée minimale). Cette durée est de 15 ans pour les installations auxquelles la rétribution unique a été accordée entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2024. Cette durée est de 10 ans pour les installations auxquelles la rétribution unique a été accordée avant le 1^er janvier 2018.

Oui, c’est autorisé en principe. Il convient toutefois de noter que Pronovo demande le remboursement au prorata de la rétribution unique versée en raison de la réduction de la puissance.

Un délai d’un an est accordé à l’exploitant ou l’exploitante de l’installation pour la reconstruction. Si l’installation est remise en service pendant ce délai, la durée minimale d’exploitation n’est pas prolongée. L’exploitant ou l’exploitante d’installation est tenu(e) de remettre en service une installation dont la catégorie et la puissance sont au moins équivalentes à celles de l’ancienne installation. Si la remise en service n’a pas lieu dans ce délai d’un an, la rétribution unique doit être restituée au prorata et une nouvelle demande peut être déposée pour l’installation.

Un délai d’un an est accordé à l’exploitant ou l’exploitante de l’installation pour la reconstruction. Si l’installation est remise en service pendant ce délai, la durée minimale d’exploitation n’est pas prolongée. L’exploitant ou l’exploitante d’installation est tenu(e) de remettre en service une installation dont la catégorie et la puissance sont au moins équivalentes à celles de l’ancienne installation. Si la remise en service n’a pas lieu dans ce délai d’un an, la rétribution unique doit être restituée au prorata et une nouvelle demande peut être déposée pour l’installation.

Oui, c’est en principe possible et Pronovo n’impose aucune restriction en la matière. Il convient toutefois de noter que l’installation PV subventionnée est soumise à une obligation d’exploitation et donc à une durée minimale.

Une installation pour laquelle une rétribution unique a été versée doit faire l’objet, à compter de la mise en service de l’installation, de l’agrandissement ou de la rénovation et pendant la durée minimale, d’une maintenance permettant d’assurer une exploitation régulière. De plus, les installations photovoltaïques doivent être exploitées pendant la durée minimale, de sorte à atteindre une production minimale telle qu’elle peut être attendue compte tenu de leur emplacement et de leur orientation.

Si ce principe n’est pas respecté suite à une modification de l’installation, Pronovo demande le remboursement de tout ou partie de la rétribution unique versée.

Oui, toute modification de l’installation doit être signalée à Pronovo dans tous les cas. Cela doit être fait par écrit par e-mail (info@pronovo.ch), par courrier postal ou par téléphone (+41 0848 014 014) par l’exploitant ou l’exploitante d’installation, le ou la mandataire ou même le gestionnaire de réseau de distribution.

Les démontages, les réductions et les regroupements sont également considérés comme des modifications.