Précision “extrait du registre foncier / document équivalent”

Pour que Pronovo puisse accepter une demande de subvention comme étant complète, nous avons besoin, entre autres, d’un extrait du registre foncier ou d’un document équivalent permettant d’identifier formellement le terrain et les propriétaires. Comme document équivalent nous acceptons les informations sur le propriétaire ou un document d’une plateforme électronique pour les extraits de registre foncier.

Suite à diverses demandes nous avons défini ci-dessous les conditions dans lesquelles un document sera accepté par Pronovo à la place d’un extrait du registre foncier :

  • Le document ne doit pas avoir plus d’un an au moment de la demande.
  • Le document doit indiquer clairement le propriétaire du terrain et le numéro de la parcelle du lieu où elle se trouve (par exemple, parcelle 111, GB Musterlingen).
  • Si le document provient d’une plate-forme électronique pour les données du registre foncier exploitée sur mandat d’une autorité cantonale ou fédérale et reconnue par celles-ci.

Les documents plus anciens et ceux qui ne répondent pas aux exigences ci-dessus ne peuvent pas être acceptés. Nous nous réservons le droit de demander un extrait du registre foncier si le document présenté ne contient pas les informations requises. Afin de pouvoir traiter votre demande rapidement et sans autre approfondissement, nous vous conseillons de pas envoyer de contrats d’achat ou de permis de construction.

Si des incertitudes subsistaient quant à l’acceptation des pièces équivalentes par Pronovo celles-ci peuvent nous être transmises auparavant pour examen.

Si vous avez des questions individuelles, n’hésitez pas à contacter info@pronovo.ch.

Frick, 2 septembre 2020