À partir du 1er juillet 2021, en raison de la directive UE 2018/2001/UE (Renewable Energy Directive II), les garanties d’origine suisses ne peuvent plus être utilisées pour le marquage de l’électricité dans les pays de l’Union Européenne (UE). Cela signifie que l’exportation électronique de garanties d’origine est désormais seulement possible pour le marché volontaire, mais plus pour le marquage de l’électricité. De plus, l’utilisation sur le marché volontaire est possible uniquement si le pays concerné l’autorise explicitement.
Les importations en Suisse de garanties d’origine étrangères sont toujours possibles par voie électronique via le système de garantie d’origine.