Madame, Monsieur
C’est avec plaisir que nous vous informons sur les thèmes actuels dans les domaines du
système de rétribution de l’injection (SRI), de la rétribution unique (RU) et des garanties d’origine (GO):
- Formulaires mis à jour valables au 1er janvier 2018
- Plan de réseau nécessaire pour plusieurs projets avec numéro de terrain identique
- Installation d’un système Smart Meter obligatoire depuis janvier 2018
- Marquage de l’électricité
1. Formulaires mis à jour valables au 1er janvier 2018
Les formulaires mis à jour sont disponibles depuis le 1er janvier 2018 sur notre site Internet Pronovo sous formulaires et documents. Nous vous prions dès à présent de bien vouloir utiliser exclusivement les nouveaux formulaires. Nous n’acceptons les anciens formulaires que jusqu’à fin mai 2018.
Les formulaires de certification sont toujours répartis selon les différentes technologies. La version simplifiée du formulaire de certification pour la modification du dispositif de mesure ainsi que le formulaire «Certification extension photovoltaïque» sont également toujours disponibles.
Afin d’assurer l’annonce des données de production, nous vous prions de bien vouloir saisir correctement l’ensemble des informations, notamment le point 6 «Attribution de la désignation du point de mesure aux numéros de compteurs». Pronovo reprend de la certification des informations telles que les désignations du point de mesure et le type de mesure MCC/nMCC, la fourniture automatique de données ou encore la périodicité. Les auditeurs sont priés de joindre au formulaire de certification la correspondance avec les gestionnaires de réseaux relative à la mesure et au type de mesure.
Lorsqu’un changement est effectué au niveau du dispositif de mesure sur une installation, il convient de transmettre le formulaire «Certification de la modification du dispositif de mesure» à Pronovo. Pour ce formulaire, les conditions sont identiques à celles du formulaire de certification ordinaire: pour les installations qui ne sont pas juridiquement indépendantes du gestionnaire de réseau et/ou qui sont supérieures à 30 kVA, le formulaire «Certification de la modification du dispositif de mesure» doit être certifié par un auditeur.
Cependant, si, en tant que gestionnaire de réseau, vous ne modifiez que le numéro du point de mesure et que le parcours de mesure de l’installation n’a subi aucune modification, il suffit d’envoyer un e-mail à info@pronovo.ch en indiquant la modification (ancienne et nouvelle désignation(s) du point de mesure et la date (mois) à partir de laquelle les nouveaux points de mesure sont valables).
Accumulateur:
Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle certification si une installation destinée à l’accumulation d’électricité (par ex. batterie) est exploitée au même point d’injection de l’installation et que Pronovo possède déjà une certification. Le formulaire «Certification de la modification du dispositif de mesure» suffit – ici, le point 3 «Utilisation d’un accumulateur» est important.
Veuillez noter qu’il faut assurer que, techniquement, seule l’énergie produite par l’installation propre pour l’établissement des GO et pour la RPC soit prise en compte (exclusion d’abus).
Pour plus de détails sur l’utilisation d’un accumulateur, veuillez consulter le guide de certification.
2. Plan de réseau nécessaire pour plusieurs projets avec numéro de terrain identique
Une installation ne peut être subventionnée qu’une fois et les demandes doubles ne sont pas acceptées. Afin d’exclure un tel cas, nous vous prions de bien vouloir prendre en compte ce qui suit: veuillez joindre un plan de réseau lorsque vous certifiez plusieurs installations se trouvant sur le même terrain et qui par conséquent portent le même numéro de terrain. Les points d’injection doivent être indiqués clairement sur le plan de réseau. Sans plan de réseau, nous ne pourrons traiter les certifications et devrons les renvoyer.
3. Installation d’un système Smart Meter obligatoire depuis janvier 2018
Lors de la vérification des formulaires de certification, nous avons constaté que toutes les installations mises en service en 2018 ne sont pas équipées d’un système Smart Meter. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que l’installation d’un système Smart Meter est obligatoire depuis janvier 2018 pour les nouvelles installations mises en service à compter du 1er janvier 2018, conformément à l’art. 8a de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).
Compte tenu de la disposition transitoire de l’art. 31e de l’OApEl, les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent installer leur «ancien» système de mesure jusqu’au 31 décembre 2018. Les dispositions d’exécution exactes peuvent être consultées dans ledit article.
4. Marquage de l’électricité
Les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur en janvier 2018 entraînent également des modifications au niveau du marquage de l’électricité. Les nouvelles dispositions sont valables à partir de l’année de livraison 2018.
Le marquage de l’électricité pour l’année de livraison 2017, qui peut actuellement être saisi dans le système de garantie d’origine, est encore soumis aux réglementations antérieures.
Nous souhaitons vous informer quant aux points importants des nouvelles dispositions:
Désormais, un marquage de l’électricité ne reposant plus que sur des garanties d’origine (GO) doit être établi pour la totalité de l’énergie fournie aux clients finaux. Cela signifie que les fournisseurs d’électricité doivent fournir des GO pour la quantité totale. L’indication «Agents énergétiques non vérifiables» n’est plus autorisée dans le marquage de l’électricité. Seuls font exception les contrats de fourniture d’électricité conclus avant le 1er novembre 2017 pour les clients non liés jusqu’à l’année de livraison 2020.
Les justificatifs de seconde priorité, par exemple basées sur des autodéclarations ou des contrats avec des producteurs indépendants, ne peuvent plus être utilisés pour le marquage de l’électricité.
Veuillez penser à nous faire parvenir les certifications et ordres permanents éventuels pour les installations de production pour lesquelles aucune GO n’est établie jusqu’à présent. Si vous souhaitez utiliser les quantités produites dans votre marquage de l’électricité, des GO doivent être établies pour ces installations et transférées sur votre compte de fournisseur d’électricité. L’établissement rétroactif de GO n’est pas possible.